Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS
1ERE CHAMBRE
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
DU 24 Septembre 2026
Mise en état
MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 26/00073 - N° Portalis DBWS-W-B7K-EQCD
Exp : Me Marie BOISADAN
Me Corinne DASSONVILLE
Rendue par Marie BAZOT, juge de la mise en état, assisté de Céline DE DECKER, greffier lors du prononcé de la décision ;
Dans la procédure :
ENTRE :
S.C.I. SCI MALUBASI
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Corinne DASSONVILLE, avocat au barreau d’ARDECHE
DEMANDERESSE
ET :
Monsieur [R] [F] [N]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Marie BOISADAN, avocat au barreau d’ARDECHE
DÉFENDEUR
Après débats à l'audience d’incident du 03 septembre 2026,
Après mise en délibéré au 24 Septembre 2026,
Par acte authentique du 9 avril 2024, Monsieur [R] [F] [N] a vendu à la SCI MALUBASI un bien immobilier situé à LIMONY, en Ardèche.
La SCI MALUBASI, se plaignant de vices cachés, a assigné Monsieur [F] [N] devant la présente juridiction par acte extra-judiciaire du 23 décembre 2025 aux fins notamment de diminution du prix de vente et d’indemnisation de son préjudice au visa des articles 1641, 1644 et 1645 du code civil.
Par conclusions signifiées par voie électronique le 26 février 2026, Monsieur [F] [N] a saisi le juge de la mise en état d’un incident relatif à la compétence du tribunal judiciaire de Privas.
Il sollicite que la présente juridiction se déclare incompétente et renvoie l’examen de l’affaire au tribunal judiciaire d’Avignon, outre la condamnation de la SCI MALUBASI à lui payer la somme de 3000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Au visa de l’article 42 du code de procédure civile, il soutient que l’action estimatoire fondée sur le vice caché constitue une action personnelle et mobilière qui doit donc être portée devant la juridiction du lieu de domicile du défendeur.
Par conclusions signifiées par voie électronique le 30 juin 2026, la SCI MALUBASI conclut au rejet de l’incident et à la condamnation de Monsieur [F] [N] à lui payer la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
La SCI MALUBASI soutient que l’action en réduction du prix, fondée sur les dispositions relatives à la garantie des vices cachés, procède du même fondement juridique qu’une action en annulation de la vente et que le litige est ainsi intrinsèquement lié à l’immeuble, situé en Ardèche. Elle précise que l’action estimatoire n’est pas une action mobilière à visée indemnitaire.
SUR CE,
L’article 42 du code de procédure civile dispose que la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.
L’article 44 du même code prévoit qu’en matière réelle immobilière, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente.
L'article 46 prévoit en outre que : «Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur :
- en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ;
- en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ;
- en matière mixte, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble ;
- en matière d'aliments ou de contribution aux charges du mariage, la juridiction du lieu où demeure le créancier.»
Les demandes de la SCI MALUBASI dirigées contre Monsieur [F] [N] sont fondées sur l’article 1641 du code civil, et les articles 1644 et 1645 du code civil et visent à obtenir la réduction du prix de vente de l’immeuble outre des dommages et intérêts.
Pour déterminer la règle de compétence territoriale applicable, il convient de déterminer le caractère de l’action ainsi menée, Monsieur [F] [N] soutenant qu’il s’agit d’une action personnelle tandis que la SCI MALUBASI soutient qu’elle a un caractère réel, intrinsèquement liée à l’immeuble.
Il est constant que lorsqu’elle a pour objet de remettre en cause une convention, l’action demeure personnelle quand bien même, lorsqu’il est fait droit à cette demande, elle aurait pour effet de résoudre la question de l’existence d’un droit réel sur le bien concerné. Au contraire, les actions réelles immobilières peuvent être définies comme des actions tendant à la reconnaissance, à la protection, à la réalisation, et plus généralement à l'exercice, des droits réels immobiliers.
L’action fondée sur la garantie des vices cachés tendant à la restitution d’une partie du prix de vente et au paiement de dommages et intérêts constitue une action personnelle.
L’article 44 du code de procédure civile n’est donc pas applicable et faute de disposition contraire, la compétence générale de l’article 42 du code de procédure civile trouve à s’appliquer.
C’est donc à juste titre que Monsieur [F] [N] a soulevé l’incompétence de la juridiction privadoise au profit de la juridiction d’Avignon, lieu de son domicile.
La SCI MALUBASI sera condamnée au paiement des dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.
L’article 700 du code de procédure civile commande de condamner la SCI MALUBASI à payer à Monsieur [F] [N] la somme de 1000 € à ce titre.
PAR CES MOTIFS
DECLARE le tribunal judiciaire de Privas incompétent pour connaître de la présente procédure ;
RENVOIE l’examen de l’affaire devant le tribunal judiciaire d’Avignon ;
CONDAMNE la SCI MALUBASI au paiement des dépens ;
CONDAMNE la SCI MALUBASI à payer à Monsieur [R] [F] [N] la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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