Texte intégral
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 26/01617 - N° Portalis DBVT-V-B7K-XAFN [T] [K] [S]
Minute électronique
Ordonnance du samedi 24 octobre 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [T] [K] [S]
Né le 22 Janvier 2003 à [Localité 1] COTE D IVOIRE
De nationalité Ivoirienne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
Dûment avisé, comparant en personne par visioconférence
assisté de Me Marie CUISINIER, avocat au barreau de DOUAI, avocate commise d'office
INTIMÉ
M. [A] [P]
dûment avisé, représenté par Maître Joyce JACQUARD, avocat au barreau de Paris
PARTIE JOINTE
M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant
MAGISTRATE DELEGUEE : Marie LE BRAS, présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer la première présidente empêchée
assistée de Antoine WADOUX, greffier
DÉBATS : à l'audience publique du samedi 24 octobre 2026 à 13 h 30
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe
ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le samedi 24 octobre 2026 à 15h15
La première présidente ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;
Vu les articles L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ;
Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER en date du 23 octobre 2026 à 11h01 notifiée à M. [T] [K] [S] prolongeant sa rétention administrative ;
Vu l'appel interjeté par M. [T] [K] [S] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 23 octobre 2026 à 14h24 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;
Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;
Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [T] [K] [S], de nationalité ivoirienne, a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par le préfet de la Côte-d'Or le 22 septembre 2026 à 13h30 en vue de l'exécution d'une obligation de quitter le territoire qui lui a été notifiée le même jour,
' Vu l'article 455 du code de procédure civile
' Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 23 octobre 2026 notifiée à 11h17, ordonnant la deuxième prolongation du placement en rétention administrative de M. [S] pour une durée de 30 jours,
' Vu la déclaration d'appel de l'intéressé reçue le 23 octobre 2026 à 14h24 sollicitant la mainlevée du placement en rétention administrative et à laquelle il sera renvoyé pour l'exposé des moyens de l'appelant
MOTIFS DE LA DÉCISION
- sur la 2ème prolongation de la rétention administrative de M. [S] :
L'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 art40 dispose que : 'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.'
Il convient d'abord de rappeler que lorsque la procédure se situe dans le cadre de l'article L.742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité et concerne une demande de seconde prolongation du placement en rétention administrative, il n'existe aucune obligation de bref délai concernant la levée des obstacles.
Ainsi, il suffit qu'il ait été décidé par la première décision judiciaire de prolongation de la rétention administrative, que l'administration avait effectué toutes les diligences nécessaires à l'exécution de la mesure d'éloignement, et qu'il soit démontré que ces diligences n'avaient pas encore reçu satisfaction de la part des autorités étrangères requises, et ce sans faute ou négligence de la part de l'état requérant, pour que l'autorité judiciaire autorise la seconde prolongation du placement en rétention administrative.
En l'espèce, M. [S] prétend que l'administration n'apporte pas d'élément probant concernant les critères pour prolonger sa rétention et ne justifie pas des raisons obligeant à ce qu'il y soit maintenu.
La cour considère toutefois que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés, que le premier juge a ordonné la prolongation de la rétention au regard des diligences accomplies par l'administration qui ne permettent cependant pas un éloignement avant la fin de la première prolongation. En effet, le premier vol initialement prévu le 12 octobre 2026 ayant dû être annulé compte tenu du dépôt de la demande d'asile de M. [S] le 8 octobre 2026, qui a finalement été rejetée le 12 octobre 2026, l'administration a dû reprogrammer un nouveau vol, ce qu'elle justifie avoir fait dès le 15 octobre 2026. Or, malgré la rapidité des diligences accomplies dès le rejet de la demande d'asile, ce nouveau vol ne peut pas intervenir avant le 2 novembre 2026 .
L'intéressé ne présente en outre pas de garanties suffisantes permettant de l'assigner à résidence dès lors qu'il s'est déjà soustrait en 2023 à une précédente mesure d'éloignement et a réaffirmé sa volonté de se maintenir sur le territoire français.
Pour l'ensemble de ces raisons, la prolongation de son placement en rétention administrative s'avère encore nécessaire en l'absence d'autre mesure suffisante à garantir efficacement l'exécution de la mesure d'éloignement.
Conformément au droit communautaire, aucun autre moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.
L'ordonnance sera donc confirmée en ce qu'elle a ordonné la prolongation de la rétention administrative de M. [S].
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARE l'appel recevable ;
CONFIRME l'ordonnance entreprise ;
DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;
DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [T] [K] [S] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité administrative ;
LAISSE les dépens à la charge de l'État.
Le greffier
La présidente
A l'attention du centre de rétention, le samedi 24 octobre 2026
Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin,un interprète.
Le greffier
N° RG 26/01617 - N° Portalis DBVT-V-B7K-XAFN
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 24 Octobre 2026 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 1]) :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le
à (heure) :
- M. [T] [K] [S]
- par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin
- nom de l'interprète (à renseigner) :
- décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [T] [K] [S] le samedi 24 octobre 2026
- décision transmise par courriel pour notification à M. [N] et à Maître Marie CUISINIER Maître Joyce JACQUARD le samedi 24 octobre 2026
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille
- décision communiquée à M. le procureur général
- copie au tribunal judiciaire
Le greffier, le samedi 24 octobre 2026
N° RG 26/01617 - N° Portalis DBVT-V-B7K-XAFN
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