Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
d’[Localité 1]
(Site Coubertin)
N° RG 26/00213 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IHV3
JUGEMENT du
08 Septembre 2026
Minute n° 26/00909
S.A. BANQUE FRANÇAISE MUTUALISTE
C/
[Y] [D], [Z] [X] divorcée [D]
Le
Copie conforme
+ copie exécutoire
- Me LASSARA-MAILLARD
Copie conforme
- M. [D] et Mme [X]
Copie dossier
JUGEMENT
____________________________________________________________
Rendu par mise à disposition au Greffe du Tribunal judiciaire d'ANGERS, le 08 Septembre 2026
après débats à l'audience du 05 Mai 2026, présidée par Audrey BRICQUEBEC, - Juge des Contentieux de la Protection, assisté de Victor OESINGER, Greffier
conformément à l'information préalablement donnée à l'issue des débats, en application des dispositions de l'article 450 (2ème alinéa) du Code de procédure civile.
ENTRE :
DEMANDEUR
S.A. BANQUE FRANÇAISE MUTUALISTE
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 326 127 784
dont le siège social est sis [Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Juliette LASSARA-MAILLARD, avocat au Barreau de PARIS
ET :
DÉFENDEUR
Monsieur [Y] [D]
né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
non comparant, ni représenté
Madame [Z] [X]
née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 6]
[Adresse 2]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant offre de crédit du 17 juin 2022, la SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE a consenti à M. [Y] [D] et Mme [Z] [X] un regroupement de crédit 19 793 euros, remboursable en 84 échéances de 274.39 euros avec un taux d’intérêt de 4.41 % et un TAEG de 4.70 %.
Suivant offre de crédit du 19 juillet 2022, la SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE a consenti à M. [Y] [D] et Mme [Z] [X] un prêt personnel de 5000 euros, remboursable en 48 échéances de 111.20 euros avec un taux d’intérêt de 3.24 % et un TAEG de 3.29 %.
Des mensualités étant restées impayées, SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE a mis en demeure M. [Y] [D] et Mme [Z] [X], par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 juillet 2024, les sommant de payer les échéances dues et rappelant la possible déchéance du terme.
Faute de paiement, SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE a, le 27 novembre 2024, prononcé la déchéance du terme.
Par exploit de commissaire de justice du 30 décembre 2025, SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE a fait assigner M. [Y] [D] et Mme [Z] [X] devant le juge des contentions de la protection d’[Localité 1], sous le bénéfice de l’exécution provisoire, aux fins de :
Voir constater l’acquisition de la déchéance du terme des prêts des 17 juin et 12 juillet 2022 ; à titre subsidiaire, en voir prononcer la résiliation judiciaire,
- les condamner solidairement à lui payer :
- la somme de 17 803.68 euros au titre du prêt du 17 juin 2022, arrêtée au 2 décembre 2025, majorée des intérêts de retard au taux contractuel,
- la somme de 1178.66 euros au titre de l’indemnité contractuelle majorée des intérêts au taux légal à compter du 27 novembre 2024, date de la déchéance du terme du prêt du 17 juin 2022,
- la somme de 2559.13 euros au titre du prêt du 12 juillet 2022, arrêtée au 2 décembre 2025, majorée des intérêts de retard au taux contractuel de 3.24% l’an,
- la somme de 181.39 euros au titre de l’indemnité contractuelle majorée des intérêts au taux légal à compter du 27 novembre 2024, date de la déchéance du terme du prêt du 12 juillet 2022,
- ordonner la capitalisation des intérêts,
-les condamner solidairement aux dépens, outre à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
À l’audience du 5 mai 2026, le tribunal a soulevé d'office, dans le respect du contradictoire et conformément à l'article R.632-1 du code de la consommation, les moyens tirés de la forclusion de l’action en paiement (article L. 311-52 du code de la consommation), de l’inobservation de l’interdiction de remise des fonds avant l’expiration du délai de sept jours (article L. 312-25 du code de la consommation), du caractère abusif de la clause de déchéance du terme (article L. 241-1 du code de la consommation), et de l’inobservation de l’une des obligations prévues à peine de déchéance du droit aux intérêts suivantes : contrat de prêt écrit distinct des documents précontractuels ou publicitaires (article L. 312-28 du code de la consommation) ; offre de crédit comportant de manière claire et lisible l’ensemble des mentions de l’article R. 312-10 alinéa 2 du code de la consommation ; offre de crédit rédigée en caractères d’une hauteur au moins égale à celle du corps 8 (article R. 312-10 alinéa 1er du code de la consommation) ; remise de FIPEN conforme à l’article R. 311-3 du code de la consommation ; remise d’un bordereau de rétractation conforme à l’article R. 312-9 du code de la consommation ; consultation du FICP (article L. 312-16 du code de la consommation) ; vérification de la solvabilité du débiteur (article L. 312-16 du code de la consommation) ; remise d’une notice d’assurance régulière (articles L. 241-4 et L. 312-29 du code de la consommation).
SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE représentée par son conseil, s'en est référée à ses écritures et a maintenu ses demandes initiales telles que formulées dans l'acte introductif d'instance. Elle a également pu émettre des observations sur le respect des règles susvisées.
M. [Y] [D] et Mme [Z] [X], convoqué selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile n’était ni présent ni représenté.
L'affaire a été mise en délibéré au 8 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIVATION
Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Il convient de relever que le contrat ne présente pas de clause résolutoire abusive, la déchéance du terme ayant été prononcée conformément aux dispositions générales du code de la consommation.
Sur la recevabilité
Aux termes de l'article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevés d'office lorsqu’elles ont un caractère d'ordre public.
Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de M. [Y] [D] et Mme [Z] [X] doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
Le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;Ou le premier incident de paiement non régularisé ;Ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de prêt personnel ;Ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
En l'espèce, pour chacun des contrats de prêts, le délai entre la délivrance de l’assignation et le premier incident de paiement est inférieur à deux ans. La forclusion n’est donc pas encourue.
Sur la déchéance du droit aux intérêts
L'article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
L’article L.341-1 du même code prévoit que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l’article L.312-12 ou, pour les opérations de découvert en compte, à l’article L.312-85, est déchu du droit aux intérêts.
Il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait à son obligation d'information.
Par application de l'article L.312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l’emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement.
Un décret en Conseil d’État fixe la liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d'informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation. Cette fiche d'informations comporte, en caractères lisibles, la mention visée au dernier alinéa de l'article L.312-5.
Il est constant (Civ 1e 7 juin 2023 n°22-15552) que la signature par l’emprunteur de l’offre préalable de crédit comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur, qui doit rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à ses obligations, lui a remis la fiche précontractuelle d’information normalisée européenne, constitue seulement un indice qu’il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires. Ainsi un document qui émane du seul prêteur ne peut utilement corroborer les mentions de cette clause type de l'offre de prêt pour apporter la preuve de l'effectivité de la remise.
En l'espèce, pour chacun des contrats de prêts, concernant la preuve de la remise du FIPEN, le prêteur verse aux débats la fiche précontractuelle normalisée européenne (FIPEN), non signée par les emprunteurs, de sorte qu’il ne rapporte pas la preuve de leur avoir remis un exemplaire dans le cadre de la souscription des contrats litigieux.
Compte tenu de l’historique des paiements et du nombre de mensualités impayées, ce manquement justifie le prononcé d’une déchéance totale du droit aux intérêts pour chacun des contrats de prêts, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens soulevés d'office par le juge. Cette sanction devant revêtir un caractère effectif et dissuasif pour le prêteur (CJUE, 27 mars 2014, question préjudicielle) doit être appliquée tant aux intérêts au taux contractuel qu'aux intérêts au taux légal, la différence entre le taux légal et le taux contractuel étant minime.
Sur le montant de la créance
Aux termes de l'article L. 341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 et L. 341-7 du code de la consommation, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital restant dû, après déduction des intérêts réglés à tort.
Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut ainsi que le prêteur puisse prétendre au paiement de l'indemnité prévue par les articles L. 312-39 et D. 312-16 du code de la consommation ou à une indemnité contractuelle de résiliation.
En l’espèce, s’agissant du prêt du 17 juin 2022, il ressort de l’offre de prêt que M. [Y] [D] et Mme [Z] [X] ont emprunté la somme de 19 793 euros et de l’historique de compte du 5 novembre 2024 qu’ils ont réglé la somme de 4 775.81 euros.
Il convient de déduire d’éventuels autres versements postérieurs.
En conséquence, M. [Y] [D] et Mme [Z] [X] seront solidairement condamnés à payer à SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE la somme de 15 017.19 euros.
En l’espèce, s’agissant du prêt du 19 juillet 2022, il ressort de l’offre de prêt que M. [Y] [D] et Mme [Z] [X] ont emprunté la somme de 5000 euros et de l’historique de compte du 5 novembre 2024 qu’ils ont réglé la somme de 808.68 euros.
Il convient de déduire d’éventuels autres versements postérieurs.
En conséquence, M. [Y] [D] et Mme [Z] [X] seront solidairement condamnés à payer à SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE la somme de 4 191.32 euros.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l’espèce, il sera rappelé que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :
DÉCLARE recevable l’action engagée par SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE contre M. [Y] [D] et Mme [Z] [X] ;
CONSTATE l’acquisition de la déchéance du terme du contrat de prêt personnel conclu le17 juin 2022 et du prêt personnel conclu le 19 juillet 2022 entre la SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE, d’une part, et M. [Y] [D] et Mme [Z] [X], d’autre part ;
PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts au taux contractuel et au taux légal de SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE ;
CONDAMNE solidairement M. [Y] [D] et Mme [Z] [X] à payer à SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE la somme de 15 017.19 euros (quinze mille dix-sept euros et dix-neuf centimes) au titre du prêt du 17 juin 2022 ;
CONDAMNE solidairement M. [Y] [D] et Mme [Z] [X] à payer à SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE la somme de 4 191.32 euros (quatre mille quatre cent quatre-vingt-onze euros et trente-deux centimes) au titre du prêt du 19 juillet 2022 ;
CONDAMNE solidairement M. [Y] [D] et Mme [Z] [X] aux dépens ;
CONDAMNE solidairement M. [Y] [D] et Mme [Z] [X] à payer à SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE la somme de 400 (quatre cent) euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.
LE GREFFIER, LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,
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