Texte intégral
REFERES
ORDONNANCE N°
DOSSIER N° RG 26/00911 - N° Portalis DBYH-W-B7K-NDOD
AFFAIRE : E.P.I.C. L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT ALPES ISERE HABITAT C/ Syndic. de copro. LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER SIS [Adresse 1] [Localité 1]
Le : 24 Septembre 2026
Copie exécutoire
et copie à :
la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY POLZELLA
la SELARL QV AVOCATS ASSOCIÉS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 24 SEPTEMBRE 2026
Par Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
E.P.I.C. L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT ALPES ISERE HABITAT immatriculé au RCS de [Localité 2] sous le n° 779 537 125, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Alban VILLECROZE de la SELARL QV AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de GRENOBLE, Maître Noémie DAVID, avocat au barreau de LYON
D’UNE PART
ET :
DEFENDERESSE
Syndic. de copro. LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER SIS [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice, la société ALPES RHONE CONSEIL IMMOBILIER, immatriculé au RCS sous le n° 316 643 543, dont le siège est sis [Adresse 4] à [Localité 3], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître David ROGUET de la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY POLZELLA, avocats au barreau de GRENOBLE
D’AUTRE PART
Vu l’assignation en date du 29 Juillet 2026 pour l’audience des référés du 20 Août 2026 ;
A l’audience publique du 20 Août 2026 tenue par Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente assistée de Patricia RICAU, Greffière après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 24 Septembre 2026, date à laquelle Nous, Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :
Par acte authentique en date du 20 mars 2014, l’Office Alpes Isère Habitat a acquis auprès de la S.C.C.V. Opamonto, un immeuble en l’état futur d’achèvement situé au lieu-dit "[Adresse 3]" [Localité 4] sur les parcelles cadastrées sous le numéro AN no [Cadastre 1].
La S.C.C.V. Opamonto a interrompu les travaux.
Par ordonnance de référé du 25 avril 2019, le juge des référés du tribunal de grande instance a ordonné une mesure d’expertise judiciaire de la construction. Madame [T] [O] a été désignée en qualité d’expert judiciaire.
Le rapport, déposé le 5 mars 2024, ayant relevé une erreur d’implantation du bâtiment, l'Office Publique de l'Habitat Alpes Isère Habitat (OPHAI) projette de faire démolir la construction située lieu-dit "[Adresse 3]" [Localité 4], parcelles cadastrées sous le numéro AN no [Cadastre 1].
L'Office Publique de l'Habitat Alpes Isère Habitat qui entend procéder à la démolition du bâtiment existant a déposé une demande de permis de démolir auprès du maire de la commune.
Par ordonnance du 4 juin 2026 (RG 26/495), le juge des référés a ordonné une mesure d’expertise judiciaire au contradictoire de l'E.P.I.C. L'Office Publique de l'Habitat Alpes Isère Habitat (OPHAI), de Monsieur [Y] [U], Madame [S] [Z], Madame [N] [L], Monsieur [P] [D], du Syndicat des copropriétaire de l'immeuble [Adresse 6], et du Conseil départemental de l'Isère, confiée à Madame [T] [O] afin de :
Se rendre sur les lieux situés au lieu-dit "[Adresse 3]" [Localité 5] les parcelles cadastrées sous le numéro AN no [Cadastre 1] ;Entendre les parties ainsi que tous sachants et se faire remettre tous documents utiles ;Dresser avant commencement des travaux de démolition, tous descriptifs nécessaires des immeubles, décrire leur état existant tant en super structure qu’en infrastructure, dire s’ils présentent ou non des dégradations et désordres inhérents à leur structure, leur mode de construction, leurs modalités d’occupation, décrire leur état de vétusté ;Plus généralement, procéder à toutes constatations utiles et s’il y a lieu effectuer ou faire effectuer toutes investigations, sondages et prendre toutes les photographies nécessaires afin que l’état des immeubles puisse être apprécié avant le commencement des travaux par l'E.P.I.C. L'Office Publique de l'Habitat Alpes Isère Habitat (OPHAI) ;En cas d’urgence, préconiser toutes mesures de sauvegarde pour éviter toute aggravation de l’état qu’il aura constaté.
Par assignation du 29 juillet 2026, l’EPIC OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT ALPES ISERE HABITAT a sollicité de :
-déclarer la mesure d’expertise judiciaire confiée à Madame [T] [O] commune et opposable au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 7] à [Localité 6],
-limiter les constats concernant l’ensemble immobilier précité aux façades et éléments de voirie,
-statuer ce que de droit sur les dépens.
A l’audience, l’EPIC OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT ALPES ISERE HABITAT a maintenu ses demandes. Il indique que l’immeuble à démolir est voisin de la copropriété sise [Adresse 7] à [Localité 7] et qu’il a intérêt à étendre les opérations d’expertise au contradictoire de cette copropriété.
Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] sis [Adresse 8] à [Localité 6], ne s’oppose pas à la demande et émet toutes protestations et réserves d’usage.
SUR QUOI
En application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.
Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.
En l’espèce, l’EPIC OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT ALPES ISERE HABITAT justifie de ce que l’immeuble de copropriété sis [Adresse 9] à [Localité 7] est situé sur une parcelle contiguë à celle sur laquelle les travaux de démolition sont envisagés.
Dès lors, l’EPIC OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT ALPES ISERE HABITAT justifie d’un motif légitime à voir la mesure d’expertise ordonnée au contradictoire du Syndicat des copropriétaires dudit ensemble immobilier.
L’EPIC OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT ALPES ISERE HABITAT procèdera à une consignation complémentaire à valoir sur le travail de l’expert d’un montant de 2 000 euros.
L’EPIC OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT ALPES ISERE HABITAT, demandeur à l’extension des opérations d’expertise, supportera les dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Nous Juge des référés,
Statuant publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance contradictoire, et en premier ressort,
Déclarons communes et opposables et Étendons les opérations d'expertise judiciaire confiées à Madame [T] [O] par ordonnance du 4 juin 2026 (RG 26/495) au :
-Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] sis [Adresse 8] à [Localité 6] ;
Disons qu'il appartiendra à l'expert de rendre ses précédentes opérations contradictoires à l'égard du Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] sis [Adresse 8] à [Localité 7] en lui communiquant ses premiers accédits ;
Fixons à 2 000 EUROS (2000€), le montant de la somme à consigner complémentairement par l’EPIC OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT ALPES ISERE HABITAT avant le 30 octobre 2026 à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de GRENOBLE (38) et dit qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités ci-dessus mentionnées, et sauf prorogation de délai sollicitée en temps utile, l’extension de la mesure sera caduque ;
Ordonnons la prorogation du délai pour le dépôt du rapport de l’expert pour une durée de 3 mois à compter de la présente décision ;
Condamnons l’EPIC OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT ALPES ISERE HABITAT aux dépens de l’instance.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Elodie FRANZIN Anne-Laure CHARIGNON
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