Texte intégral
N° RG 26/04153 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OL3L
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Site :
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
N° RG 26/04153 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OL3L
Minute n°
☐ Copie exec. à :
Me Alexandre DIETRICH
Le 11/09/2026
Le Greffier
N. RECK
Me Alexandre DIETRICH
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
11 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE :
S.A.S. GRENKE LOCATION
Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 428 616 734
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Alexandre DIETRICH, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 30 substitué par Me Ionela KLEIN avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 30
DEFENDERESSE :
S.A.R.L. KATU ETCHEA
immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° B 879 476 497
ayant exploité sous l’enseigne “[Adresse 4]”
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 5]
non comparante ni représentée
OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge Unique : Catherine GARCZYNSKI,1ère Vice-Présidente
Greffier : Nathalie RECK,
DÉBATS :
A l'audience publique du 02 Juillet 2026 à l’issue de laquelle le Président, Catherine GARCZYNSKI, 1ère Vice-Présidente a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 11 Septembre 2026.
JUGEMENT
Réputé contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Catherine GARCZYNSKI, 1ère Vice-Présidente
et par Nathalie RECK, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Suivant contrat numéro " 135-20076" signé par voie électronique le 29 janvier 2020 par la SARL KATU ETCHEA et le 7 février 2020 par la SAS Grenke Location, la seconde a consenti à la première une location de longue durée d'un matériel/logiciel à usage professionnel, en l'espèce un " rajout écran + serveur ", fourni par la société TACTEO SE, sur une durée initiale de 48 mois, moyennant un loyer mensuel de 129 euros HT, payable mensuellement et d'avance le 1er de chaque mois.
Faisant valoir que la locataire avait laissé impayés les loyers et qu'elle lui avait notifié la résiliation anticipée du contrat, la SAS Grenke Location a assigné la SARL KATU ETCHEA devant ce tribunal, par acte de commissaire de justice délivré le 26 janvier 2026, aux fins de la voir condamnée au paiement des sommes suivantes :
- 619,20 euros au titre des arriérés de loyers, outre intérêts au taux légal à compter de la résiliation du 15 juin 2022,
- 2 451 euros au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation, outre intérêts au taux légal à compter du 15 juin 2022,
- 1 937,16 euros au titre de l'indemnité de non restitution, outre intérêts au taux légal à compter du 15 juin 2022,
- 40 euros au titre l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
Elle a réclamé en outre la capitalisation des intérêts et la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
À l'audience du 2 juillet 2026, la SAS Grenke Location, représentée par son conseil, s'est référée à son assignation. Si, selon le procès-verbal de signification de l'assignation du commissaire de justice, la société est radiée du RCS depuis le 3 avril 2025, elle fait valoir que la personnalité morale est maintenue en l'absence de liquidation. Sur le caractère manifestement excessif de l'indemnité de non restitution, clause pénale susceptible de réduction d'office, soulevé par la Présidente, elle fait valoir que l'indemnité n'est pas excessive.
La SARL KATU ETCHEA, assignée suivant procès-verbal de l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas comparu.
L'affaire a été mise en délibéré à ce jour.
Conformément à la demande de la Présidente, la SAS Grenke Location a produit un extrait kbis le 9 juillet 2026, selon lequel la société défenderesse, après mention de sa cessation d'activité à compter du 10 mai 2022, a été radiée d'office au terme du délai de 3 mois le 3 avril 2025. Il n'est pas fait mention de dissolution et de liquidation de la société.
MOTIFS
En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, la radiation d'office est sans incidence sur la personnalité morale de la SARL et ne met pas fin aux fonctions du gérant ; dès lors, elle ne rend pas la demande irrecevable.
Sur le fond, l'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L'article 1231-5 du même code énonce par ailleurs que " lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d'office, mo-dérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Lors-que l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent. Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite. Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure. "
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce la société Grenke Location justifie des pièces suivantes :
- le contrat de location précité,
- un procès-verbal de réception signé le 6 janvier 2020 par TACTEO SE comme vendeur et KATU ETCHEA comme client, concernant la " vente " d'une caisse enregistreuse et ses accessoires,
- la facture en date du 28 janvier 2020, adressée à Grenke Location par TACTEO SE pour un montant de 4 448,98 euros HT,
- la copie de la lettre de mise en demeure en date du 10 mai 2022 de payer le solde débiteur du compte, sous peine de résiliation du contrat, avec copie d'un avis de réception ne faisant apparaître aucune date, revenu " destinataire inconnu à l'adresse ",
- la copie de la lettre recommandée de résiliation du contrat du 15 juin 2022, avec copie d'un avis de réception ne faisant également apparaître aucune date, revenu " destinataire inconnu à l'adresse ", accompagnée d'un extrait de compte au 15 juin 2022 visant :
* 4 loyers mensuels de mars à juin 2022 pour 154,80 euros chacun, soit un montant total impayé de 619,20 euros,
* l'indemnité de résiliation égale aux loyers HT du 1er juillet 2022 au 1er janvier 2024 inclus pour 2 451 euros,
* l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.
L'article 10 des conditions générales de location acceptées du contrat prévoit qu'il peut être résilié à effet immédiat par le bailleur par courrier recommandé, en cas de retard de paiement de 3 loyers mensuels, consécutifs ou non, ou d'un loyer trimestriel.
Au vu de la résiliation anticipée dont il est justifié après plus de 3 loyers mensuels impayés suivant l'extrait de compte précité, il y a lieu, conformément à l'article 11 des conditions générales, de condamner la SARL KATU ETCHEA à verser à la SAS Grenke Location les sommes suivantes :
- 619,20 euros au titre des loyers échus impayés,
- 2 451 euros au titre de l'indemnité de résiliation,
assorties des intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 26 janvier 2026, en l'absence de preuve de la date de présentation du courrier de notification de la résiliation et de la sommation de payer, dont la SAS Grenke Location indique elle-même qu'elle marque le point de départ des intérêts.
S'agissant de l'indemnité de non restitution, elle est prévue par l'article 12 des conditions générales à défaut de restitution du matériel au terme du contrat. Elle est égale à 1/30ème du loyer mensuel par jour de retard, outre 10% de pénalité, mais en cas de résiliation anticipée, il est renvoyé pour son calcul à une formule, qui, appliquée au cas d'espèce, donne le résultat suivant : (1,1 X 4 448,98/48) X 19 = 1 937,16 euros.
Cette indemnité doit être qualifiée de clause pénale, sanctionnant de manière forfaitaire et anticipée l'inexécution par la locataire de son obligation de restitution du matériel.
La locataire a été mise en demeure de restituer le bien pris en location par le courrier de résiliation. Cependant la pénalité apparaît manifestement excessive dans la mesure où la société Grenke est déjà bénéficiaire, au titre de l'indemnité de résiliation, de l'ensemble des loyers à échoir jusqu'au terme initialement prévu du contrat, à la date duquel le matériel aurait eu une valeur moindre que celle au jour de la résiliation, rapportée au nombre de mois restant à courir et majorée de 10%. Au regard de ces éléments, elle sera réduite à la somme de 500 euros et portera intérêts au taux légal à compter de l'assignation, soit du 26 janvier 2026, première date de sa réclamation.
La capitalisation des intérêts échus, dus pour une année entière, sera ordonnée, étant de droit en vertu de l'article 1343-2 du code civil.
En revanche, la demande au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement sera rejetée, l'article 11 des conditions générales régissant les conséquences de la résiliation ne reprenant pas cette indemnité prévue par l'article 9.2, mais seulement les intérêts de retard de paiement éventuels restant dus prévus par ce même article.
La défenderesse qui succombe devra supporter les dépens, sans qu'il y ait lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile à son encontre.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort :
CONDAMNE la SARL KATU ETCHEA à payer à la SAS Grenke Location les sommes suivantes :
- 619,20 euros au titre des loyers échus impayés,
- 2 451 euros au titre de l'indemnité de résiliation,
- 500 euros au titre de l'indemnité de non restitution du matériel après réduction d'office,
assorties des intérêts au taux légal à compter du 26 janvier 2026 ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts échus, dus pour une année entière conformément à l'article 1343-2 du code civil ;
DÉBOUTE la SAS Grenke Location du surplus de sa demande ;
DÉBOUTE la SAS Grenke Location de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SARL KATU ETCHEA aux dépens ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame GARCZYNSKI présidant l'audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier Le président,
Nathalie RECK Catherine GARCZYNSKI