Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de poursuite de la période d'observation du 21/07/2026
Numéro de rôle : 2026 007944 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 21/07/2026
Composition du tribunal lors de l'audience du 21/07/2026
PRESIDENT
: Monsieur Pierre TOUFIC
JUGES
: Monsieur Eric LAURENT
Madame Isabelle ENEL
GREFFIER
: Madame Marine DESSAUX
COGELEC SYSTEMES (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] comparant par son représentant légal monsieur [Q] [X] [T] assisté de monsieur [D] [C] expert-comptable
En présence de :
SELARL [V] & BERTHOLET, prise en la personne de Maître [I] [V], ès qualités d'administrateur judiciaire
SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [P] [K], ès qualités de mandataire judiciaire Ministère public, représenté par madame [L] [F], vice-procureure de la République
Vu le jugement du tribunal de commerce d'Aix en Provence en date du 07/05/2026 ayant prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de COGELEC SYSTEMES (SAS),
Vu les dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce,
Le tribunal avait ordonné que l'affaire soit évoquée à nouveau, à l'audience en chambre du conseil de ce jour,
Les parties ont été dûment avisées,
Le ministère public a été avisé conformément à la loi,
A l'audience, Maître [V] rappelle les éléments de son rapport notamment les chiffres réalisés pendant la période d'observation et la restructuration opérée par l'entreprise.
Il précise que la trésorerie est tendue mais est favorable à la poursuite d'activité compte tenu des perspectives de redressement existantes.
Maître [K] confirme la nécessité de revoir le modèle économique suivi par l'entreprise et rappelle les termes de son rapport.
Il donne également un avis favorable à la poursuite d'activité.
Le dirigeant confirme disposer d'un carnet de commande rempli et de bonnes perspectives pour les mois à venir.
Le président donne lecture du rapport du juge commissaire.
Le ministère public donne un avis favorable bien que non obligatoire.
Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis, les rapports respectifs des organes de la procédure collective ayant été présentés, constate que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes et qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner la poursuite de la période d'observation,
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement,
Vu le rapport du juge commissaire et l'avis du ministère public,
Autorise la poursuite de la période d'observation et invite les parties à se présenter le 20/10/2026 à 9 heures en chambre du conseil pour réexamen de la situation.
Enjoint le débiteur de produire, à l'administrateur judiciaire, 8 jours avant lors de cette audience, et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation:
le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable,
une situation comptable de la période d'observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et certifiée par son expert-comptable,
l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes relevant de l'article L.622-17 du code de commerce
étant précisé que l'absence de l'un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire.
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.
Le président Monsieur Pierre TOUFIC
Le greffier.
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