Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 25/56482 - N° Portalis 352J-W-B7J-DALG7
N° :
Assignation du :
28 et 29 Août 2025
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 26 octobre 2026
par Clotilde LAMBERT, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier.
DEMANDERESSES
Madame [H] [S]
[Adresse 9]
[Localité 2]
Madame [Z] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentées par Maître Frédéric CATTONI de la SELARL CABINET SALLARD CATTONI, avocats au barreau de PARIS - #C0199
DEFENDEURS
Monsieur [Q] [A]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Me Antoine GENTY, avocat au barreau de PARIS - #P182- SCP BODIN GENTY
Madame [V] [O]
[Adresse 10]
[Localité 6] / USA
représentée par Me Vincent BAVAY, avocat au barreau de PARIS - #C0238
Le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 9] représenté par son syndic la société R.MICHOU ET CIE SAS
[Adresse 5]
[Localité 2]
représenté par Me Jérôme CHAMARD, avocat au barreau de PARIS - #P0056, SCP BOUYEURE BAUDOUIN DAUMAS CHAMARD BENSAHELGOMEZ-REY BESNARD
La société R MICHOU ET CIE SAS
[Adresse 5]
[Localité 2]
représentée par Me Michel BELLAICHE, avocat au barreau de PARIS - #R0061, association BELDEV
INTERVENANTE VOLONTAIRE
Madame [C] [M] épouse [A]
[Adresse 6]
[Localité 4]
représentée par Me Antoine GENTY, avocat au barreau de PARIS - #P182, SCP BODIN GENTY
DÉBATS
A l’audience du 21 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Clotilde LAMBERT, Vice-présidente, assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
Madame [S] et madame [Y] sont propriétaires de deux lots n°126 et 130 correspondants à un appartement au 5e étage, une chambre au 6e étage ainsi qu'une cave d'un immeuble sis [Adresse 9] soumis au régime de la copropriété.
Madame [S] est l'occupante de l'appartement situé au 5ème étage.
Il n'est pas contesté que l'appartement de madame [S] et madame [Y] se situe en dessous des lots n°128 et 129 situés au 6e étage et appartenant respectivement à madame [O] et monsieur [A].
La société R. MICHOU ET CIE est le syndic du [Adresse 7].
Il n'est pas contesté que le 9 octobre 2024, un dégât des eaux est survenu dans l'appartement de madame [S] et de madame [Y].
Le 21 janvier 2025, un rapport d'expertise diligenté par l'assureur de Madame [S] a été déposé.
Par actes de commissaire de justice remis les 28 et 29 août 2025, madame [S] et madame [Y] ont fait assigner devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référés monsieur [A], madame [O], le syndicat des copropriétaires du [Adresse 9] représenté par son syndic et la société R. MICHOU ET CIE aux fins de :
- condamner Monsieur [A] et Madame [O] à déposer les WC situés dans leur logement ainsi que les raccordements de leurs WC sur les parties communes sous astreinte de 500 euros à compter du jugement ;
- condamner Monsieur [A] et Madame [O] à payer une amende de 1.000 euros par infraction constatée en cas de repose des WC litigieux, et, à titre subsidiaire, si les travaux n'étaient pas réalisés dans un délai de trois mois à compter de la décision à intervenir, autoriser les demanderesses à faire procéder à la dépose des raccordements litigieux aux frais de Monsieur [A] et Madame [O],
- condamner Madame [O] d'avoir à justifier de la réparation de sa machine à laver sous astreinte de 100 euros à compter de la décision à intervenir ;
- condamner in solidum Monsieur [A], Madame [O], le Syndicat des copropriétaires, et la société R MICHOU ET CIE à payer à Mesdames [Y] et [S]:
o la somme de 15.507,95 euros au titre des travaux de nettoyage, décontamination, séchage et remise en état,
o la somme provisionnelle de 7.037,28 euros au titre du préjudice de jouissance subi depuis le 9 octobre 2024,
o la somme provisionnelle de 300 euros par mois jusqu'à la réalisation des travaux, soit la somme de 3.000 euros à parfaire au titre du préjudice moral sur le fondement de l'article 1240 du Code civil,
o la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- condamner in solidum monsieur [A], madame [O], le Syndicat des copropriétaires, et la société R MICHOU ET CIE à supporter les entiers dépens ;
- rappeler que mesdames [Y] et [S] seront exemptées de participer aux frais de la procédure au titre des charges de copropriété en vertu de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Appelée à l'audience du 3 novembre 2025, l'affaire a été renvoyée.
A l'audience du 15 décembre 2025, l'affaire a été retenue et mise en délibéré au 26 janvier 2026.
L'affaire a fait l'objet d'une réouverture des débats à l'audience du 30 mars 2026.
A l'audience du 21 septembre 2026, mesdames [Y] et [S] par conclusions déposées et soutenues oralement par leur conseil, demandent de:
- condamner Monsieur [A] et Madame [O] à déposer les WC situés dans leur logement ainsi que les raccordements de leurs WC sur les parties communes sous astreinte de 500 euros par jour à compter du jugement,
- condamner Monsieur [A] et Madame [O] à payer une amende de 1.000 euros par infraction constatée en cas de repose des WC litigieux,
- à titre subsidiaire, si les travaux n'étaient pas réalisés dans un délai de trois mois à compter de la décision à intervenir, de se voir autorisées à faire procéder à la dépose et condamnation des WC et raccordements litigieux aux frais de Monsieur [A] et Madame [O] par la société désignée par le tribunal selon les devis produits,
- condamner in solidum Monsieur [A], Madame [O], le Syndicat des copropriétaires, et la société R. MICHOU ET CIE à payer à Mesdames [Y] et [S] la somme de 15.507,95 euros au titre des travaux de nettoyage, décontamination, séchage et remise en état,
- condamner in solidum Monsieur [A], Madame [O], le Syndicat des copropriétaires, et la société R. MICHOU ET CIE à payer à Madame [S]:
o la somme provisionnelle de 17.984,16 euros au titre du préjudice de jouissance subi depuis le 9 octobre 2024,
o la somme provisionnelle de 300 euros par mois jusqu'à la réalisation des travaux, soit la somme de 6.000 euros à parfaire au titre du préjudice moral sur le fondement de l'article 1240 du Code civil,
- à titre subsidiaire, désigner un expert selon mission détaillée,
En tout état de cause,
- condamner in solidum Monsieur [A], Madame [O], le syndicat des copropriétaires, et la société R. MICHOU ET CIE à payer à Mesdames [Y] et [S] la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
- condamner in solidum monsieur [A], madame [O], le syndicat des copropriétaires, et la société R. MICHOU ET CIE à supporter les entiers dépens,
- rappeler que mesdames [Y] et [S] seront exemptées de participer aux frais de la procédure au titre des charges de copropriété en vertu de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Elles soutiennent que leurs demandes sont recevables en ce qu'il ne s'agit pas d'un trouble anormal du voisinage mais d'une action en raison du non-respect du règlement de copropriété et de la loi du 10 juillet 1965 et que l'article 750-1 du code de procédure civile ne s'applique donc pas. Subsidiairement, elles invoquent l'urgence manifeste comme les dispensant d'avoir recours à un mode de résolution amiable.
Au soutien de leurs demandes relatives aux travaux, elles invoquent l'existence d'un trouble manifestement illicite qui est caractérisé par le raccordement par Madame [O] et monsieur [A] de leur WC sur la colonne d'eaux usées et ce, sans autorisation de la copropriété.
Sur la responsabilité des consorts [O] et [A], elles invoquent les articles 1240 et 1244 du code civil. Elles soutiennent que les propriétaires sont responsables des dommages subis en raison de leurs biens peu importe que les travaux aient été diligentés par un occupant.
Sur la responsabilité du syndicat des copropriétaires, elles invoquent l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 prévoyant la responsabilité de plein droit du syndicat pour tout dommage trouvant son origine dans les parties communes. Elles affirment que les désordres trouvent leurs origines dans une canalisation commune.
Sur la responsabilité du syndic, elles soutiennent qu'en application de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 le syndic a failli son obligation de pourvoir à la conservation de l'immeuble et d'assurer les dispositions du règlement de copropriété .
Madame [O], par conclusions déposées et soutenues oralement par son conseil, demande de :
- de prononcer la nullité de l'assignation lui ayant été délivrée et débouter en conséquence, les demanderesses,
- à titre subsidiaire : déclarer les demandes irrecevables faute de justification d'une tentative préalable de résolution amiable du litige,
- sur le fond, débouter les demanderesses de toutes leurs demandes à son égard,
- en tout état de cause, condamner in solidum mesdames [Y] et [S] à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Sur la nullité de l'assignation et l'irrecevabilité des demandes, elle n'invoque aucun texte et ne développe aucune argumentation.
Elle soutient que l'installation litigieuse des WC ayant été supprimée, il n'y a ni urgence, ni dommage imminent ni trouble manifestement illicite à faire cesser et que l'objet de la demande de travaux a disparu.
En réponse à l'engagement invoqué de sa responsabilité sur le fondement des articles 1240 et du code civil, elle affirme ne pas être à l'origine des travaux entrepris dans le logement par un occupant sans droit ni titre sa seule qualité de propriétaire ne permettant pas de caractériser l'existence d'une faute de sa part. En ce qui concernant l'article 1244 du code civil, elle affirme que ses conditions ne sont pas réunies la ruine dudit bâtiment étant nécessaire.
Elle soutient enfin que l'origine du désordre n'est pas établi.
Elle affirme soulever des contestations sérieuse au demandes de provisions et conteste aussi les montants demandés.
Monsieur et Madame [A], par conclusions déposées et soutenues oralement par son conseil, demande de :
- donner acte à Madame [A] de son intervention volontaire à la présente instance,
- déclarer irrecevable la demande tendant à la dépose des WC et les demandes subséquentes en tant qu'elles sont dirigées contre les époux [A],
- dire n'y avoir lieu à référé sur les demandes indemnitaires formées par les demanderesses,
- subsidiairement, les déclarer mal fondées en leurs demandes
- mettre à la charge des demanderesses la consignation pour l'expert pour le cas où une mesure d'expertise serait ordonnée.
- réserver les demandes formées au titre de l'article 700 du CPC et les dépens.
Sur l'irrecevabilité des demandes, ils invoquent l'article 122 du code de procédure civile à défaut d'objet et d'intérêt à agir.
Ils soutiennent, par ailleurs, que les WC du ne sont plus utilisés.
Sur les demandes de provisions, ils affirment que s'agissant de demandes indemnitaires, elles relèvent des pouvoirs du juge du fond et qu'en tout état de cause les responsabilités respectives ne sont pas établis.
Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 9] représenté par son syndic, la société R. MICHOU ET CIE, par conclusions déposées et soutenues oralement par son conseil, demande de :
- juger Madame [H] [S] et Madame [Z] [Y] irrecevables en leurs demandes faute de tentative de conciliation ou de médiation préalable à la saisine de la juridiction,
- subsidiairement, donner acte au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 9] de ce qu'il s'associe aux demandes de condamnation de Madame [O] et de Monsieur [A] à déposer les WC installés dans leurs lots,
- dire n'y avoir lieu à référé sur les demandes dirigées contre le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 9],
- condamner in solidum Madame [H] [S] et Madame [Z] [Y] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 9] une somme de 4.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner in solidum Madame [H] [S] et Madame [Z] [Y] aux entiers dépens de l'instance dont distraction au profit de Maître Jérôme CHAMARD, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
Il indique oralement émettre protestations et réserves relativement à la demande d'expertise.
Sur l'irrecevabilité des demandes le visant, il invoque l'article 750-1 du code de procédure civile, affirmant que le litige concerne un trouble anormal du voisinage et que la demande aurait donc dû être précédée d'une tentative de résolution amiable du litige.
Il soulève des contestations sérieuses. Il soutient que le règlement sanitaire départemental issu de l'arrêté du 20 novembre 1979 prévoit uniquement que les eaux usées ne peuvent s'évacuer dans les eaux pluviales et réciproquement mais ne prévoit rien concernant les eaux vannes. Il conteste le principe et le quantum des demandes de provisions.
La société R. MICHOU ET CIE, par conclusions déposées et soutenues oralement par son conseil, demande de:
- dire qu'il n'y a lieu à référé sur les demandes formées à l'encontre de la société R.MICHOU ET CIE,
- en conséquence débouter madame [Y] et madame [S] de leurs demandes à l'encontre de la société R.MICHOU ET CIE,
- En tout état de cause, condamner tout succombant à payer à la société R.MICHOU ET CIE la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens qui pourront être recouvrés directement entre les mains de son conseil conformément aux dispositions de l'article 699 du même Code.
Il indique oralement émettre protestations et réserves relativement à la demande d'expertise.
Le syndic soulève l'existence de contestations sérieuses aux demandes de provision formulées en ce que les demanderesses ne rapportent la preuve d'aucune faute commise personnellement par le syndic notamment au regard des diligences effectuées.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance, aux conclusions visées et à la note de l'audience.
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 26 octobre 2026.
MOTIFS,
Sur la nullité de l'assignation délivrée à Madame [O]
Madame [O] n'invoque aucun texte ni aucun moyen ou aucune argumentation au soutien de cette demande de nullité.
Il ne pourra donc être fait droit à cette demande.
Sur l'intervention volontaire de Madame [A]
L'article 66 du code de procédure civile dispose que " Constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires. Lorsque la demande émane du tiers, l'intervention est volontaire ". En vertu des articles 325 et suivants du code de procédure civile " L'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant. " et " L'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie. Elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie. ".
En l'espèce, Madame [A] ne développe aucune motivation au soutien de son intervention volontaire. Son intervention n'est contestée par aucune autre partie.
Il convient donc de la recevoir.
Sur la recevabilité des demandes à l'égard de Madame [O]
Madame [O] n'invoque aucun texte ni aucun moyen ou aucune argumentation au soutien de cette demande.
Il ne pourra donc être fait droit à cette demande.
Sur la recevabilité des demandes de travaux à l'égard Monsieur [A]
En vertu de l'article 122 du code de procédure civile " Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. ".
Les consorts [A] affirment que les demandes de travaux et subséquentes d'astreinte et d'amende sont irrecevables à défaut d'objet et d'intérêt à agir.
Il ressort des éléments du dossier que mesdames [S] et [Y] propriétaires, et occupante pour la première, des lieux objets du litige ont intérêt à agir pour mettre fin au dégât des eaux dans leur propriété, et qui est plus est leur domicile, ainsi que pour en faire réparer les conséquences.
En ce qui concerne l'objet des demandes, son absence ne constitue pas une fin de non-recevoir mais une éventuelle cause de débouté.
Les demandes des demanderesses relativement à l'exécution de travaux et les demandes y afférents seront donc déclarées recevables.
Sur la recevabilité des demandes à l'égard du syndicat des copropriétaires
L'article 750-1 du code de procédure civile prévoit "En application de l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, […] lorsqu'elle est relative […] à un trouble anormal de voisinage. Les parties sont dispensées de l'obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants : 1° Si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ; 2° Lorsque l'exercice d'un recours préalable est imposé auprès de l'auteur de la décision ; 3° Si l'absence de recours à l'un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l'urgence manifeste, soit aux circonstances de l'espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu'une décision soit rendue non contradictoirement, soit à l'indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l'organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d'un conciliateur ; le demandeur justifie par tout moyen de la saisine et de ses suites ;
4° Si le juge ou l'autorité administrative doit, en application d'une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation ; 5° Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution. ".
En l'espèce, afin de fonder leurs demandes mesdames [S] et [Y] n'invoquent pas l'existence d'un trouble anormal du voisinage mais la loi du 10 juillet 1965 et les article 1240 et 1244 du code civil ainsi que les articles 834 et 835 du code de procédure civile.
L'article 750-1 n'a donc pas vocation à s'appliquer aux demandes des demanderesses qui seront donc déclarées recevables.
Sur la demande de remise en état
L'article 835 du même code dispose " Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. ".
Il est constant que l'appréciation du caractère manifestement illicite d'un trouble et la prescription des mesures nécessaires pour y mettre fin relèvent du pouvoir souverain du juge des référés et que la mesure choisie ne doit tendre qu'à faire cesser le trouble manifestement illicite.
Si l'existence d'une contestation sérieuse n'interdit pas au juge des référés de prendre les mesures prévues par l'article 835 alinéa 1 du code de procédure civile, le juge doit apprécier le caractère manifestement illicite du trouble invoqué. L'appréciation du caractère manifestement illicite d'un trouble et la prescription de mesures nécessaires pour y mettre fin relèvent du pouvoir souverain du juge des référés.
Constitue un trouble manifestement illicite la violation évidente d'une règle de droit résultant d'un fait matériel ou juridique.
Le juge des référés apprécie souverainement le choix de la mesure propre à faire cesser un trouble manifestement illicite laquelle ne doit tendre qu'à la cessation du trouble manifestement illicite justifiant son intervention.
L'article 8 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose qu'un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance ; il fixe également, sous réserve des dispositions de la présente loi, les règles relatives à l'administration des parties communes. Il énumère, s'il y a lieu, les parties communes spéciales et celles à jouissance privative.
C'est donc le règlement de copropriété qui détermine la destination des parties privatives et les conditions de leur jouissance et la destination de l'immeuble peut justifier les restrictions apportées aux droits des copropriétaires mais aussi leur permettre de prendre certaines initiatives.
L'article 9 I. de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 prévoit que chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.
Suivant l'article 25 b de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 précitée, ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant l'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci.
Il est constant que le trouble manifestement illicite est caractérisé dès lors qu'un copropriétaire réalise des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, sans autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires ou en méconnaissance des décisions de l'assemblée.
Suivant l'article L. 131-1 du code des procédure civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
Il ressort des éléments versés aux débat qu'un dégât des eaux est survenus dans l'appartement des demanderesses à compter d'octobre 2024 et perdurait en mars 2025. Il ressort du rapport d'expertise non contradictoire de l'assureur de Madame [S] en date du 21 janvier 2025 que " l'origine du sinistre est un engorgement d'une canalisation d'évacuation commune ". Il ressort du rapport de recherche de fuite de la société CHAPEAU intervenue en octobre 2024 qu'une canalisation en PVC diamètre 100 était branchée sur une canalisation en fonte de diamètre 75 au niveau de la traversée de plancher entre le 5ème et le 6ème étage. Il concluait " Nous avons constaté un problème de non-conformité concernant l'installation de plomberie (évacuation). En effet, après vérification, les appartements du 6ème étage ont raccordé des WC sur une descente commune de diamètre 75. Il y a des risques d'engorgements, nous préconisons une descente de diamètre 100 sur la hauteur de l'immeuble. ".
Un tel raccordement contraire aux régles de l'art sur les parties communes et sans autorisation préalable votée en assemblée générale constitue un trouble manifestement illicite.
Les consorts [A] propriétaires d'un des deux appartements du 6ème étage ne contestent pas ce raccordement litigieux mais allègue que l'installation de WC dans leur lot date d'avant 2025. Ils soutiennent ne plus utiliser leurs toilettes ce qui rend la demande de remise en état sans objet. Cet arrêt d'utilisation, qui n'est qu'allégué, ne met pas fin au trouble manifestement illicite constitué par un raccordement irrégulier sur les parties communes.
Madame [O] ne conteste pas l'installation récente d'un WC dans son lot raccordé de manière illicite. Elle affirme cependant que de nouveaux travaux ont eut lieu et que le WC raccordé aux eaux usées a été démonté et un nouveau WC a été raccordé aux eaux vannes. Au soutien de cette affirmation, elle verse aux débats un constat d'huissier en date du 2 septembre 2026 duquel il ressort que de nouveaux travaux ont été réalisé dans l'appartement, qu'il n'y a pas de toilettes dans la salle d'eau que des toilettes ont été réalisées dans une pièce à part et aurait été raccordées à la colonne d'eaux vannes, qu'à la place des anciennes toilettes se déversant dans la colonne d'eaux usées se trouveraient une douche et un lavabo. Elle verse aux débats des plans annotés censé correspondre à l'appartement avant tout travaux et à l'appartement après travaux de remise en état. Faute d'élément au dossier relativement au plan de l'appartement après les premiers travaux ou d'une attestation d'un entrepreneur ou d'un architecte sur le fait que les WC sont désormais raccordés à la bonne colonne, elle n'apporte pas la preuve suffisante d'avoir mis fin au trouble manifestement illicite démontré par les demanderesses.
Dès lors, le raccordement et le maintien de canalisations d'évacuation des WC sur une colonne d'eau usées sans autorisation donnée par l'assemblée générale des copropriétaires et dont l'utilisation porte atteinte aux droits des autres copropriétaires constitue un trouble manifestement illicite au sens de l'article 835, alinéa 1, du code de procédure civile, qu'il convient de faire cesser en ordonnant le retrait de ces raccordements et la remise des lieux en leur état antérieur suivant les termes du présent dispositif.
Pour s'assurer de la bonne exécution de la mesure, le principe d'une astreinte sera admis, dans les conditions précisées au dispositif.
A contrario, l'astreinte apparaissant suffisante, les demanderesses ne seront pas autorisées à faire exécuter elle-même les travaux chez Madame [O] et Monsieur [A]. De la même manière, il ne sera pas fait droit à la demande de fixer une amende en cas de repose des WC litigieux cette demande n'étant pas justifiée ni proportionnée.
Sur les demandes de provisions
L'article 835 du même code dispose " Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. ".
Si la solution du problème conduit le juge des référés à une appréciation juridique motivée qui fait la part entre la thèse de l'un et celle de l'autre, il excède ses pouvoirs dans la mesure où il est obligé de discuter juridiquement pour écarter l'une de ces thèses qui est donc forcément sérieuse.
Le juge des référés peut accorder une provision à valoir sur dommages et intérêts dans leur part non contestable.
Sur le principe de la responsabilité
De Monsieur [A] et de Madame [O]
Les demanderesses invoquent l'article 1244 du code civil lequel dispose " Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction. " et n'a donc pas vocation à s'appliquer en l'espèce.
Elles invoquent aussi l'article 1240 du code civil, anciennement 1382 du même code, dispose que " Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. ". L'article 1241 du même code prévoit que " Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. ". Il s'agit donc pour le demandeur d'apporter la preuve d'une faute du défendeur laquelle ne nécessite pas nécessairement un élément intentionnel, d'un préjudice le concernant et d'un lien de causalité entre les deux. La faute peut consister aussi bien dans une abstention que dans un acte positif.
L'abstention, même non dictée par la malice et l'intention de nuire, engage la responsabilité de son auteur lorsque le fait omis devait être accompli soit en vertu d'une obligation légale, réglementaire ou conventionnelle, sauf si cette abstention, a été dictée par l'intention de nuire et constitue un abus de droit. Les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier le montant des dommages et intérêts susceptibles de réparer le préjudice subi. Dès lors qu'il ressort des éléments soumis au juge que le demandeur a subi un préjudice, le juge ne peut le débouter de sa demande d'indemnisation au motif qu'il ne fournit pas d'éléments suffisants pour procéder à l'évaluation.
En l'espèce, Madame [O] ne conteste pas la réalisation de travaux dans son bien ayant conduits à un raccordement irrégulier des toilettes à une colonne d'eaux usées et ce, sans accord de l'assemblée générale des copropriétaires. Elle soutient cependant que ces travaux ont été effectués par son frère, occupant sans droit ni titre des lieux. Elle apporte la preuve de n'avoir plus pu accéder à l'appartement à minima à compter du 27 décembre 2023 et de ce que Monsieur [T] [O] a occupé les lieux sans droit ni titre à minima de janvier 2024 à la reprise des lieux en mars 2025. Elle apporte la preuve de l'existence de travaux dans les lieux lui appartenant en février 2024 par le biais d'un courrier du syndic lui étant adressé et d'un constat du 6 mars 2024 duquel il ressort que les travaux ont débuté le 13 février 2024 avec notamment des travaux de plomberie. Les demanderesses elles-mêmes datent le début des désordres au début des travaux en février 2024.
Les demanderesses n'apporte dès lors pas avec l'évidence requise en référés, la preuve d'une faute de la part de Madame [O] engageant sa responsabilité sur le fondement de l'article 1240 du code civil tel qu'invoqué et ce d'autant qu'elles ne versant pas aux débats le règlement de copropriété.
Il sera donc dit n'y avoir lieu à référés sur les demandes de provision à l'égard de Madame [O].
En l'espèce, Monsieur [A] ne conteste pas l'existence d'un raccordement irrégulier de ses toilettes à la colonne d'eaux usées et ce d'autant qu'il affirme avoir cessé d'utiliser ces toilettes mettant ainsi fin à l'objet du litige. Il soutient que les toilettes étaient déjà installées de cette manière lorsqu'il a acquis l'appartement en 2025 ce qui n'est pas contesté. Pour autant, constitue à minima une négligence ou une abstention fautive de sa part le fait de n'avoir pas fait déposer l'installation litigieuse à compter de sa découverte lors de la recherche de fuite par la société CHAPEAU en octobre 2024. Sa responsabilité délictuelle est donc engagée.
Il convient donc de retenir l'absence de contestation sérieuse quant à la possibilité d'engager sa responsabilité.
Du syndicat des copropriétaires
L'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que " Le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires. ".
La responsabilité du syndicat est engagée de plein droit dès lors que le siège du dommage se situe dans les parties communes. Elle suppose un dommage causé par les parties communes et non un trouble provenant des parties privatives.
En l'espèce, il ressort des éléments versés aux débats, et particulièrement du rapport de recherche de fuite de la société CHAPEAU, que, si la cause de la fuite réside dans le branchement des canalisations non adaptées à la colonne d'eaux usées, c'est bien cette colonne, dont il n'est pas contesté que c'est une partie commune, qui est à l'origine des dégâts chez mesdames [S] et [Y].
La responsabilité objective du syndicat des copropriétaires est, dès lors, engagée
De la société R. MICHOU ET CIE
L'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que " Indépendamment des pouvoirs qui lui sont conférés par d'autres dispositions de la présente loi ou par une délibération spéciale de l'assemblée générale, le syndic est chargé, dans les conditions qui seront éventuellement définies par le décret prévu à l'article 47 ci-dessous: ?- d'assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété et des délibérations de l'assemblée générale; ?- d'administrer l'immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien et, en cas d'urgence, de faire procéder de sa propre initiative à l'exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci; [...] ".
En conséquence, le syndic est responsable à l'égard de chaque copropriétaire, sur le fondement délictuel ou quasi délictuel, des fautes commises dans l'accomplissement de sa mission. Il appartient à la personne voulant engager la responsabilité du syndic, de préciser à quelles obligations expresses de son mandat celui-ci aurait manqué au cours de la période d'exercice de ses fonctions. Le syndic, investi du pouvoir d'administrer et conserver l'immeuble en copropriété, est responsable, à l'égard de chaque copropriétaire, sur le fondement quasi délictuel, des fautes commises dans l'exercice de sa mission. Cette dernière responsabilité suppose nécessairement qu'une faute causant un préjudice direct et personnel, dont la preuve doit être rapportée par le copropriétaire demandeur, puisse être retenue à l'encontre du syndic. Il s'agit donc pour le demandeur d'apporter la preuve d'une faute du défendeur laquelle ne nécessite pas nécessairement un élément intentionnel, d'un préjudice le concernant et d'un lien de causalité entre les deux.
En l'espèce, les demanderesses soutiennent qu'alors qu'il était informé de la non-conformité des installations sanitaires des Madame [O] et de Monsieur [A] le syndic n'a pas pris les meures nécessaires pour y mettre un terme. Madame [O] verse aux débats un courriel lui étant adressé par le syndic. Les demanderessesversent aux débats un échange de mail entre Madame [S] et le syndic en date du 3 octobre 2024 par lequel madame [S] prévient le syndic de difficulté en lien avec les canalisations des toilettes de Mme [A] et Mme [O] et s'inquiétant de voir venir un dégât des eaux chez elle et par lequel le syndic répond prendre attache avec le plombier. Le 28 octobre 2024, la société CHAPEAU mandatée par le syndic est intervenu et a remplacé la canalisation EU/EV entre le 5ème et le 6ème étage. Le 26 novembre 2024, par mail, madame [S] a informé le syndic de ce qu'un écoulement s'échappait du tuyau changé chez elle. Le syndic a répondu le jour même indiquant mandater le plombier. Par courrier en date du 28 janvier 2025, le conseil des demanderesses a contesté le remplacement de la canalisation au niveau du 5ème étage sans vote de l'assemblée générale et mis en demeure le syndic de renoncer aux travaux de remplacement des canalisations dans leur appartement et d'accomplir toutes diligences utiles pour obtenir les déposes des WC litigieux. Par courrier en date du 31 janvier 2025, le syndic a mis en demeure Monsieur [A] et Madame [O] de supprimer le raccordement litigieux et remettre en état l'installation.
Les éléments versés aux débats sont insuffisants pour établir avec l'évidence requise en référé une faute non contestable du syndic et donc pour engager sa responsabilité de manière incontestable.
Il sera donc dit n'y avoir lieu à référé relativement aux demandes à l'égard de la société R. MICHOU ET CIE.
Sur la demande de condamnation in solidum
Il est constant que chacun des coauteurs d'un même dommage, conséquence de leurs fautes respectives, doit être condamné in solidum à la réparation de l'entier dommage, chacune de ces fautes ayant concouru à le causer tout entier, sans qu'il y ait lieu de tenir compte du partage de responsabilité entre les coauteurs, lequel n'affecte que les rapports réciproques de ces derniers, mais non le caractère et l'étendue de leurs obligations à l'égard de la victime du dommage.
Monsieur [A] et le syndicat des copropriétaires seront donc tenus in solidum des sommes qu'ils seront condamnés à payer.
Sur le montant des préjudices
Il n'est pas contesté que le dégât des eaux dans l'appartement des demanderesse a débuté début octobre 2024. Le rapport d'expertise en date du 21 janvier 2025 constate des dommages aux embellissements et parties immobilières de l'appartement des consorts [S]-[Y] avec des dommages sur la peinture de la salle de bains et le coffrage. Il ressort du constat d'huissier du 15 mars 2025 qu'une odeur nauséabonde se dégage de la salle de bain de la requérante avec un écoulement d'eau récent depuis une canalisation au plafond. Des dégâts sont aussi constatés dans une chambre et dans la salle d'eau.
Au titre des travaux de nettoyage, décontamination, séchage et remise en état
Les demanderesses versent aux débats un devis de la société POLYGON en date du 28 mars 2025 pour des travaux de nettoyage et décontamination de la salle de bain et de la chambre pour un montant de 1.056 euros TTC et un devis de la société RENKO en date du 1er avril 2025 pour des travaux de nettoyage et désinfection de la salle d'eau et de la chambre pour un montant de 1.501,23 euros TTC.
Elles versent aux débats un devis de la société RENKO du 1er avril 2025 pour l'asséchement et la ventilation de la salle d'eau, la salle de bain et la chambre pour un montant de 2.310 euros TTC et un devis de la société POLIGON du 28 mars 2025 pour un " asséchement " d'un montant de 2.387 euros TTC.
Elles versent enfin aux débats un devis de la société JARENTE FRERES en date du 11 avril 2025 pour des travaux de dépose du coffrage restant de la salle bains et réalisation d'un coffrage, la peinture du placard, d'une chambre et de la salle de bains pour un montant total de 6.204 euros TTC et de la société AVENIR RENOVATION en date du 22 avril 2025 pour le remplacement d'une fenêtre, le remplacement du coffrage de la salle de bains, la peinture de la chambre, le remplacement du parquet de la chambre pour un montant total de 11.619,72 euros TTC.
Si les éléments versés aux débats permettent d'établir sans contestation sérieuse que les demanderesses ont subi un préjudice matériel qu'il conviendra d'indemniser, l'étendue des travaux à réaliser n'est pas établie clairement. Il apparaît non contestable que des travaux d'asséchement et d'assainissement dans la salle de bains et la chambre s'impose. En ce qui concerne les travaux de remise en état, il est certain que le coffrage de la salle de bains devra être refait et que des travaux de peinture seront nécessaires dans la salle de bain et la chambre.
Il convient d'évaluer ce poste de préjudice dans sa part non contestable à la somme de 8.366 euros (2.310+1.056+5.000).
Monsieur [A] et le syndicat des copropriétaires seront donc condamnés in solidum à payer à titre provisionnel à madame [Y] et madame [S] la somme de 8.366 euros à valoir sur les travaux d'assainissement, asséchement et de remise en état de leur appartement.
Au titre du préjudice de jouissance subi par Madame [S]
Madame [S], occupante des lieux, soutient avoir dû condamner les pièces atteintes par le dégât des eaux et ne pouvoir en jouir à savoir la chambre, la salle de bains et la salle d'eau soit une surface totale de 21,72 m2. Il ressort effectivement du constat d'huissier versé aux débats que ces trois pièces sont touchées. Elle évalue son préjudice de jouissance a 781,92 euros par mois en application d'un prix moyen au mètre carré à la location de 36 euros. Elle ne verse aucun élément au soutien de ses allégations quant à l'évaluation de son préjudice. Sur la période concernée, il est établi que le dégât des eaux a débuté en octobre 2024, se poursuivait en mars 2025 et il n'est pas contesté qu'il perdure encore.
L'existence d'un préjudice de jouissance d'octobre 2024 à ce jour étant certaine, il convient de l'évaluer dans sa part non contestable à 10.080 euros (21 m2 X 20 mois X 24 ).
Monsieur [A] et le syndicat des copropriétaires seront donc condamnés in solidum à payer à titre provisionnel à madame [S] la somme de 10.080 euros à valoir sur son préjudice de jouissance.
Au titre du préjudice moral de Madame [S]
Madame [S] évalue son préjudice moral à 300 euros par mois jusqu'à la réalisation des travaux. Elle invoque à la fois les désagréments causés par le dégât des eaux, sa honte de vivre dans ces conditions et la résistance et l'inertie des défendeurs.
Elle n'apporte cependant pas la preuve de manière incontestable d'un préjudice moral propre.
Il sera donc dit n'y avoir lieu à référé sur cette demande.
Sur les demandes accessoires
Il convient de condamner Madame [O], Monsieur [A] et le syndicat des copropriétaires qui succombent à payer les dépens in solidum dont distraction au profit de son conseil en ce qui concerne la société R. MICHOU ET CIE.
Madame [O], Monsieur [A] et le syndicat des copropriétaires seront condamnés in solidum à payer à Madame [S] et Madame [Y] la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles. Madame [S] et Madame [Y] seront condamnées in solidum à payer la somme de 1.500 euros à la société R. MICHOU ET CIE au titre des frais irrépétibles.
Mesdames [Y] et [S] seront exemptées de participer aux frais de la procédure au titre des charges de copropriété en vertu de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,
Déclarons recevable l'intervention volontaire de Madame [A],
Rejetons les fins de non-recevoir soulevées par Madame [O], Monsieur et Madame [A] et le syndicat des copropriétaires,
Condamnons Madame [O] et Monsieur [A], dans le délai de trois mois courant à compter de la signification de la présente ordonnance, à procéder à la dépose des raccordements de leur WC respectifs à la colonne d'eau usées commune et à la remise en état des parties communes dans leur état antérieur,
Assortissons, à l'expiration de ce délai de trois mois, la présente condamnation d'une astreinte provisoire de 300 euros (trois cents euros) par jour de retard pendant une période de quatre mois ;
Disons n'y avoir lieu à référé sur les demandes de provisions à l'égard de Madame [O],
Disons n'y avoir lieu à référé sur les demandes de provisions à l'égard de la société R. MICHOU ET CIE,
Condamnons Monsieur [A] et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 9] à payer in solidum et, à titre provisionnel :
- A Madame [S] et Madame [Y] la somme de 8.366 euros (huit mille trois cent soixante-six euros) à valoir sur les travaux de nettoyage, décontamination, séchage et remise en état,
- A Madame [S] la somme de 10.080 euros (dix mille quatre-vingt euros) à valoir sur son préjudice de jouissance
Disons n'y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes de Madame [S] et Madame [Y],
Condamnons Madame [O], Monsieur [A] et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 9] représenté par son syndic à payer in solidum la somme de 3.000 euros (trois mille euros) à Madame [S] et Madame [Y] au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamnons Madame [S] et Madame [Y] à payer in solidum la somme de 1.500 euros (mille cinq cent euros) à la société R. MICHOU au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Rejetons toutes autres demandes des parties ;
Condamnons Madame [O], Monsieur [A] et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 9] représenté par son syndic à payer in solidum les dépens dont distraction au profit de son conseil en ce qui concerne la société R. MICHOU ET CIE,
Dispensons madame [Y] et madame [S] de participer aux frais de la procédure au titre des charges de copropriété en vertu de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Fait à Paris, le 26 octobre 2026
Le greffier Le Président
Pascale GARAVEL Clotilde LAMBERT