Texte intégral
COUR D'APPEL
de LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON
N° RG 26/03477 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4Y4V
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Le 02 novembre 2026 à
Nous, Sophie TARIN, juge au tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA, greffier.
Vu les articles L. 741-7, L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 04 octobre 2026 par la MADAME LA PREFÈTE DU RHONE à l’encontre de [U] [M] ;
Vu l’ordonnance rendue le 09 octobre 2026 par le juge du tribunal judiciaire de Lyon déclarant irrecevable la demande de prolongation de la rétention administrative ;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 30 Octobre 2026 reçue et enregistrée le 01 Novembre 2026 à 15 heures 03(cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [U] [M] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;
PARTIES
LA PREFÈTE DU RHONE préalablement avisée, représentée par Maître Geoffroy GOIRAND, avocat au barreau de LYON, substituant maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon,
[U] [M]
né le 07 Mars 1995 à [Localité 2] (POLOGNE)
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative,
présent à l'audience, assisté de son conseil Me Claire MANZONI, avocat au barreau de LYON, de permanence,
Le procureur de la République n’est ni présent ni représenté,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties.
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant.
Après dépôt de conclusions par le conseil de l'intéressé, jointes au dossier et évoquées in limine litis, et après avoir entendu les parties, le défendeur ayant eu la parole en dernier, l'incident est joint au fond .
Maître Geoffroy GOIRAND, avocat au barreau de Lyon , substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;
[U] [M] a été entendu en ses explications.
Me Claire MANZONI, avocat au barreau de LYON, avocat de [U] [M], a été entendu en sa plaidoirie.
MOTIFS DE LA DECISION
Une obligation de quitter le territoire français a été notifiée à [U] [M] le 22 décembre 2024.
Par décision en date du 04 octobre 2026 notifiée le 04 octobre 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [U] [M] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 04 octobre 2026.
Par décision en date du 09 octobre 2026, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a déclaré irrecevable la demande de prolongation de la rétention administrative de l’intéressé.
Par requête en date du 30 Octobre 2026 , reçue le 01 Novembre 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours. La requête mentionne que la décision précitée du tribunal judiciaire de Lyon a été confirmée en appel.
Sur la recevabilité de la requête préfectorale :
La requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée.
Elle doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, dont la copie du registre réactualisé (L744-2 du CESEDA)
L'article R.743-2 du CESEDA prévoit que lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 précité. Le juge doit être en mesure de tirer toutes conséquences d'une absence de pièce qui ferait obstacle à son contrôle.
La loi ne précise pas le contenu de ces pièces justificatives : il s'agit des pièces nécessaires à l'appréciation par le juge des éléments de fait et de droit dont l'examen lui permet d'exercer pleinement ses pouvoirs, étant précisé que les diligences ne sont susceptibles d'être critiquées que pour celles qui seraient postérieures à la précédente audience, en raison de la purge des nullités qui résulte de chaque nouvelle décision de prolongation.
Dès lors, il est possible de retenir comme pièces justificatives utiles devant accompagner la requête à peine d'irrecevabilité figurent les décisions de poursuite de la mesure de privation de libertés qui doivent être "mises à disposition immédiate de l'avocat de l'étranger".
En matière de rétention administrative, le juge ne peut statuer sur une prolongation que si le maintien précédent était lui-même légal.
Les pièces justificatives doivent figurer parmi les pièces du dossier transmis par le juge puisqu'elles doivent accompagner la requête. Il ne peut être suppléé à l'absence du dépôt de pièces justificatives utiles par leur seule communication à l'audience sauf s'il est justifié de l'impossibilité de joindre les pièces à la requête (1re Civ., 6 juin 2012, pourvoi n° 11-30.185 ; 1re Civ., 13 février 2019, pourvoi n° 18-11.655, 1re Civ., 26 octobre 2022, pourvoi n° 21-19.352).
L'ordonnance du 9 octobre 2026 ayant déclaré la requête de prolongation irrecevable, la rétention a cessé d'être légale à cette date.
Seule une décision de la Cour d'Appel pouvait rétablir le titre de rétention. La requête mentionnant une décision de la cour d’appel confirmant la décision de première instance ne permet pas de confirmer le cadre légal permettant de prolonger la rétention.
En outre, bien que le registre mentionne que par décision de la cour d’appel du 11 octobre 2026 la cour a prolongé la mesure de rétention, en s’abstenant de produire cette décision, la Préfecture prive le juge de la possibilité de vérifier l'existence même du titre permettant de maintenir l'étranger en rétention.
Le conseil représentant la préfecture propose de transmettre par note en délibéré la dite décision, invoquant une erreur, cependant une telle erreur ne peut être corrigée par une production ultérieure selon la jurisprudence précitée.
Il s’ensuit que la requête en prolongation du préfet est irrecevable à défaut de production d'une décision ayant prolongé la mesure de privation de liberté et que M [U] [M] doit être remis en liberté.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;
DÉCLARONS irrecevable la requête en prolongation de la rétention administrative de la MADAME LA PREFÈTE DU RHONE ;
DISONS en conséquence n'y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation de la rétention administrative de [U] [M] ;
RAPPELONS que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 742-10 du CESEDA.
LE GREFFIER LE JUGE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,
NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de Lyon par courriel avec accusé de réception pour notification à [U] [M], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° [XXXXXXXX01]) au greffe de la cour d’appel de Lyon, et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.
Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.
Information est donnée à [U] [M] qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin à sa rétention ou lors d'une assignation à residence, conformément aux disposition de l’article L743-19 du CESEDA.
LE GREFFIER
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