Texte intégral
DATE DU JUGEMENT : 30 Septembre 2026
RG N° RG 26/01858 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3IFA/ 2ème Ch. Cabinet 5
AFFAIRE
[M] [Y]
C/
JUGEMENT
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Frédéric VUE, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assisté de Sabrina MAKHLOUT, Greffier,
statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 30 Septembre 2026, le jugement contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 23 Avril 2026 dans l’affaire opposant :
DEMANDEURS :
Monsieur [M] [Y]
né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1]
domicilié : chez Madame [Y]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Kevin CECILIA de la SARL GADIAN, avocat au barreau de LYON
ET
Madame [C] [N] épouse [Y]
née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 3] (ALGÉRIE)
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Sarah CHERIF, avocat au barreau de LYON
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-13915 du 10/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])
Copies certifiées conformes et copies certifiées conformes revêtues de la formule exécutoire
délivrées le:
à:
Me Sarah CHERIF, vestiaire : 1555
Maître Kevin CECILIA de la SARL GADIAN, vestiaire : 2162
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu la requête conjointe aux fins de divorce déposée le 10 février 2026, et l'acte sous seing privé contresigné par avocats en date du 5 février 2026 ;
DIT que le juge français est internationalement compétent pour statuer sur la demande en divorce et sur le régime matrimonial ;
DIT que la loi française est applicable à la demande en divorce ;
RAPPELLE qu'il appartiendra aux parties de conclure sur la loi applicable au régime matrimonial si elles poursuivent judiciairement sa liquidation ;
DÉCLARE la demande en divorce recevable ;
CONSTATE que les deux époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci suivant acte sous seing privé contresigné par avocats susvisé ;
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de :
Monsieur [M] [Y], né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 6], Rhône)
et de
Madame [C] [N], née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 3] (Algérie)
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2021 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 7] (Rhône)
ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun des époux, détenus par un officier d'état civil français, ainsi que, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 8] ;
DIT que chacun des époux reprendra l'usage de son nom patronymique au prononcé du divorce ;
FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 7 mai 2025 ;
DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux de Monsieur [M] [Y] et Madame [C] [N] ;
RENVOIE, en tant que de besoin, les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant le notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
ATTRIBUE à Madame [C] [N] le droit au bail portant sur l'ancien domicile conjugal sis [Adresse 3] ;
DIT que chacune des parties conservera la charge des dépens par elle exposés ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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