Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
SURENDETTEMENT
JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/00022 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LE2I
Minute n° S 99/2026
DÉBITEURS(S) :
Madame [F] [E] épouse [J], demeurant [Adresse 2]
comparante en personne
Monsieur [H] [J], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
CRÉANCIER(S) :
S.A. [1], dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
[2], dont le siège social est sis Chez [7] - [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
[3], dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
[4], dont le siège social est sis [Adresse 6]
non comparante, ni représentée
[9], dont le siège social est sis [Adresse 7]
non comparante, ni représentée
[8], dont le siège social est sis [Adresse 8]
non comparante, ni représentée
[6], dont le siège social est sis [Adresse 9]
non comparante, ni représentée
[10], dont le siège social est sis Chez [11] - [Adresse 12]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :
JUGE : Mathilde DESAUBLIAUX
GREFFIER : Amelie KLEIN
Débats à l'audience publique du 02 juin 2026
Délivrance de copies :
- copie conforme aux parties en LRAR le .........................
- copie conforme à la BDF en LS le ..........................
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [H] [J] et Madame [F] [E] épouse [J] ont déposé auprès de la commission de surendettement des particuliers de la Moselle un dossier reçu le 22 avril 2024 afin de traiter leur situation de surendettement.
Le 27 juin 2024, la commission de surendettement a déclaré cette demande recevable.
Le 27 décembre 2024, tenant compte du fait que les débiteurs étaient propriétaires d’un bien immobilier constituant leur résidence principale au [Adresse 2], la commission de surendettement a imposé des mesures consistant en un réechelonnement des dettes sur 159 mois au taux maximum de 1,85% avec des mensualités maximum de 3 036,73 euros.
Cette décision a été notifiée à Monsieur [H] [J] et Madame [F] [E] épouse [J] par lettre recommandée avec avis de réception distribuée le 3 janvier 2025.
Par mail reçu le 23 janvier 2025, doublé d’un courrier envoyé le 24 janvier 2025, Monsieur [H] [J] et Madame [F] [E] épouse [J] ont formé un recours contre cette décision indiquant que la mensualité retenue par la commission était trop importante dans la mesure où :
- le salaire de Monsieur [J] était variable et allait sans dout à l’avenir être de 3000 euros en moyenne voire moins ;
- Madame [J] était toujours en arrêt maladie, ce jusqu’en août 2024, date d’épuisement de ses droits sociaux ;
- leur reste à vivre après règlement de leurs charges était de 2 127 euros.
Le dossier a été transmis au greffe du Juge des contentieux de la protection le 31 janvier 2025.
Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception en vue de comparaître devant le juge des contentieux de la protection le 1er avril 2025, la lettre de convocation mentionnant la possibilité de prononcer d’office une mesure de rétablissement personnel.
Par courrier reçu le 10 février 2025 (courrier ne respectant pas les formes prévues à l’article R 713-4 du Code de la consommation), la [6] a indiqué qu’il ne serait pas présent à l’audience et qu’il n’avait pas d’observations à formuler.
Par courrier reçu le 11 février 2025 (courrier ne respectant pas les formes prévues à l’article R 713-4 du Code de la consommation), la société [7], indiquant être mandatée par [2], a déclaré s’en remettre à la décision du tribunal et a fait état d’une créance de 3 276,09 euros au titre du solde du prêt n°82419454165.
Par courrier reçu le 14 février 2025 (courrier ne respectant pas les formes prévues à l’article R 713-4 du Code de la consommation), la SA [8] a fait état d’une créance de 12 378,73 euros au titre du solde du prêt n°81663242744.
Par courrier reçu le 17 février 2025 (courrier dont il n’est pas justifié qu’il respecterait les formes prévues à l’article R 713-4 du Code de la consommation), la SA [4] a indiqué s’en remettre à justice et a fait état d’une créance de 8 093,48 euros au titre du solde du prêt n°146289550900030946001 et d’une créance de 7 946,35 euros au titre du solde du crédit n°146289620400023282501.
Par courrier reçu le 12 février 2025 (courrier ne respectant pas les formes prévues à l’article R 713-4 du Code de la consommation), la SA [1] a indiqué qu’elle ne serait pas présente à l’audience.
Après plusieurs renvois, l’affaire a été retenue à l’audience du 2 septembre 2025 et mise en délibéré au 25 novembre 2025, délibéré ultérieurement prorogé au 23 avril 2026.
Par mention au dossier du 23 avril 2026, le juge a ordonné la réouverture des débats à l’audience du 2 juin 2026 pour production par les débiteurs de justificatifs actualisés de leurs ressources et charges et éventuelle actualisation de leur créance par les créanciers selon les formes prévues à l’article R 713-4 du Code de la consommation.
A l’audience du 2 juin 2026 à laquelle l’affaire a été rappelée, Monsieur [H] [J] et Madame [F] [E] épouse [J] ont comparu en personne. Aucun de leurs créanciers n’ont comparu ou ne se sont fait représenter.
Les époux [J] ont maintenu leur contestation indiquant :
- que Madame [J] travaillait et percevait 1 420 euros par mois sans prime, qu’elle faisait 60km de trajets par jour et avait un abonnement au parking république,
- que Monsieur [J] avait changé d’emploi et percevait 2 500 euros par mois outre des primes annuelles,
- qu’ils avaient deux enfants à charge : un apprenti qui percevait 1 000 euros par mois mais ne participait pas aux charges courantes et un lycéen et qu’ils avaient dû acheter un scooter pour l’un de leurs enfants,
- qu’ils pouvaient verser 500 à 800 euros par mois pour rembourser leurs dettes.
À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 21 août 2026, délibéré ultérieurement prorogé au 25 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I. – Sur la recevabilité de la contestation
Aux termes de l'article L. 733-10 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission.
L'article R. 733-6 dispose que la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification.
En l’espèce les mesures imposées le 27 décembre 2024 par la commission de surendettement des particuliers de Moselle dans le dossier de Monsieur [H] [J] et Madame [F] [E] épouse [J] ont été notifiées aux débiteurs par LRAR distribuée le 3 janvier 2025.
Le recours des époux [J] à l’encontre de cette décision ayant été formé le 24 janvier 2025, soit dans le délai de trente jours prévu par l’article R733-6 du Code de la consommation, il sera déclaré recevable.
II. – Sur le bien-fondé de la contestation
1. – Sur la situation de surendettement, la bonne foi, l’état des créances et la capacité de remboursement
Aux termes de l’article L711-1 du Code de la consommation : “Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.
L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement”.
L’alinéa 3 de l’article L.733-12 du code de la consommation prévoit que le juge saisi d’une contestation des mesures imposées peut, même d’office, s’assurer que le débiteur est de bonne foi et se trouve en situation de surendettement et vérifier la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées.
L’article L. 733-13 du même code dispose que la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 731-2. Elle est mentionnée dans la décision. Lorsqu’il statue sur les mesures imposées, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.
D’après l'article L. 731-1 du code de la consommation, le montant des remboursements est fixé, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.
L’article suivant précise que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles (revenu de solidarité active). Elle intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé.
En l’espèce, aucun des créanciers n'a remis en cause la bonne foi de Monsieur [H] [J] et Madame [F] [E] épouse [J].
Le montant des créances n’étant pas contesté, il y a lieu de retenir le passif de 299 734 euros préalablement retenu par la commission de surendettement.
À l’exception du bien immobilier constituant leur résidence principale, le patrimoine de Monsieur [H] [J] et Madame [F] [E] épouse [J] n’est constitué que de biens meublants et/ou de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.
Il résute des justificatifs actualisés produits par les époux [J] que les intéressés :
- disposent de ressources à hauteur de 4 319,01 euros par mois (salaire de Madame [J] à hauteur de 1 471,66 euros en moyenne par mois en lissant sa prime trimestrielle sur le trimestre + salaire de Monsieur [J] à hauteur de 2 618,97 euros en moyenne par mois en lissant sa prime annuelle sur l’année + 228,38 euros d’allocations familiales),
- supportent des charges à hauteur de 2 162,01 euros par mois (1 620 euros de forfait de base, forfait habitation et forfait chauffage pour 2 personnes à charge, le fils majeur percevant des ressources n’étant pas considéré comme étant à charge + 186,31 euros d’assurance de prêts + 38 euros de taxe foncière + 132 euros d’abonnement de parking + 100 euros de frais d’essence + 85,70 euros de frais de scolarité).
Il résulte de ces éléments que Monsieur [H] [J] et Madame [F] [E] épouse [J] se trouvent dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de leurs dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir et que leur situation de surendettement est avérée.
Il convient de fixer :
- à la somme de 2 162,01 euros la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes de Monsieur [H] [J] et Madame [F] [E] épouse [J] ;
- à la somme de 2 157 euros la contribution mensuelle totale de Monsieur [H] [J] et Madame [F] [E] épouse [J] à l’apurement du passif de la procédure. Ce montant correspond à la différence entre leurs ressources et leurs charges, cette somme s’avérant inférieure à la quotité saisissable qui s’élève à 2 464,93 euros.
2. – Sur les mesures de traitement de la situation de surendettement
Il résulte de l'article L. 733-13 du code de la consommation que le juge saisi d’une contestation des mesures imposées par la commission prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
Selon l'article L. 733-1 du code de la consommation, la juridiction peut :
“1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;
2° Imputer les paiements, d'abord sur le capital ;
3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal ;
4° Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal”.
L’article L. 733-3 précise que la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années. Les mesures peuvent cependant excéder cette durée lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale du débiteur dont elles permettent d'éviter la cession ou lorsqu'elles permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant sa résidence principale.
En l’espèce, Monsieur [H] [J] et Madame [F] [E] épouse [J] étant propriétaires d’un bien immobilier constituant leur résidence principale, la mise en plan d’un plan sur plus de 7 ans afin de leur permettre de conserver leur bien immobilier tout en préservant les intérêts de leurs créanciers apparaît opportune.
Il y a lieu en conséquence de prévoir un réechelonnement de leurs dettes sur 149 mois au taux maximum de 1,85% selon les modalités suivantes :
Créancier / Dette
Restant dû initial
Taux
Mensualité du 10/11/2026 au 10/03/2027
Mensualité du 10/04/2027 au 10/03/2039
solde dû en fin de plan
[2] / 28918001143594
387,16 €
0 %
77,43 €
0 €
[2] / 28930000175638
834,63 €
0 %
166,93 €
0 €
[2] / 28994001004708
588,68 €
0 %
117,74 €
0 €
[1] / 82419454165 DN56
3 276,09 €
0 %
655,22 €
0 €
[9] / 1863033/2975456
4 143,71 €
0 %
828,74 €
0 €
[8] / 81663242744
12 378,73 €
0 %
85,96 €
0 €
[8] / 81663242756
4 838,05 €
0 %
33,60 €
0 €
[8] / 81663529154
14 384,81 €
0 %
99,89 €
0 €
[10] / CP09910660
45 532,02 €
0 %
316,19 €
0 €
[2] / 28900001201025
8 181,14 €
0 %
56,81 €
0 €
[2] / 28939000402656
5 146,81 €
0 %
35,74 €
0 €
[6] / P0001076758
6 964,74 €
0 %
48,37 €
0 €
[6] / P0001076759
161 573,83 €
1,85%
1 252,05 €
0 €
[3] / 5029821512
5 908,86 €
0 %
41,03 €
0 €
[3] / 5029821513
5 352,96 €
0 %
37,17 €
0 €
[3] / 5029821514
4 201,95 €
0 %
29,18 €
0 €
[4] / 146289550900030946001
8 093,48 €
0 %
56,20 €
0 €
[4] / 146289620400023282501
7 946,35 €
0 %
55,18 €
0 €
TOTAL
299 734 €
1 846,06 €
2 147,37 €
0 €
Pour réaliser au mieux la présente décision, il y a lieu de suspendre toutes les voies d'exécution en cours et de rappeler qu'aucune nouvelle mesure d'exécution ne pourra être mise en œuvre.
Pendant l'exécution des mesures de redressement, il ne sera pas permis à Monsieur [H] [J] et Madame [F] [E] épouse [J] de contracter de nouvelles dettes, sauf autorisation du juge ou de la commission, sous peine de déchéance des dispositions de la présente décision.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Déclare Monsieur [H] [J] et Madame [F] [E] épouse [J] recevables en leur contestation des mesures imposées le 27 décembre 2024 par la commission de surendettement des particuliers de la Moselle ;
Arrête le passif de Monsieur [H] [J] et Madame [F] [E] épouse [J] à la somme de 299 734 euros ;
Fixe la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes de Monsieur [H] [J] et Madame [F] [E] épouse [J] à la somme de 2 162,01 euros ;
Fixe la contribution mensuelle de Monsieur [H] [J] et Madame [F] [E] épouse [J] à l’apurement de leurs dettes à la somme maximale de 2 157 euros ;
Impose un réechelonnement des dettes sur 149 mois au taux maximum de 1,85 % selon les modalités suivantes :
Créancier / Dette
Restant dû initial
Taux
Mensualité du 10/11/2026 au 10/03/2027
Mensualité du 10/04/2027 au 10/03/2039
solde dû en fin de plan
[2] / 28918001143594
387,16 €
0 %
77,43 €
0 €
[2] / 28930000175638
834,63 €
0 %
166,93 €
0 €
[2] / 28994001004708
588,68 €
0 %
117,74 €
0 €
[1] / 82419454165 DN56
3 276,09 €
0 %
655,22 €
0 €
[9] / 1863033/2975456
4 143,71 €
0 %
828,74 €
0 €
[8] / 81663242744
12 378,73 €
0 %
85,96 €
0 €
[8] / 81663242756
4 838,05 €
0 %
33,60 €
0 €
[8] / 81663529154
14 384,81 €
0 %
99,89 €
0 €
[10] / CP09910660
45 532,02 €
0 %
316,19 €
0 €
[2] / 28900001201025
8 181,14 €
0 %
56,81 €
0 €
[2] / 28939000402656
5 146,81 €
0 %
35,74 €
0 €
[6] / P0001076758
6 964,74 €
0 %
48,37 €
0 €
[6] / P0001076759
161 573,83 €
1,85%
1 252,05 €
0 €
[3] / 5029821512
5 908,86 €
0 %
41,03 €
0 €
[3] / 5029821513
5 352,96 €
0 %
37,17 €
0 €
[3] / 5029821514
4 201,95 €
0 %
29,18 €
0 €
[4] / 146289550900030946001
8 093,48 €
0 %
56,20 €
0 €
[4] / 146289620400023282501
7 946,35 €
0 %
55,18 €
0 €
TOTAL
299 734 €
1 846,06 €
2 147,37 €
0 €
Dit que le paiement devra intervenir au plus tard le 10 de chaque mois, avec un premier versement au plus tard le 10 novembre 2026 ;
Dit que Monsieur [H] [J] et Madame [F] [E] épouse [J] devront prendre l’initiative de contacter leurs créanciers pour mettre en place les modalités pratiques de règlement des échéances ;
Dit qu’à défaut de respect par Monsieur [H] [J] et Madame [F] [E] épouse [J] des mesures et interdictions fixées par la présente décision après mise en demeure non régularisée sous trente jours, le plan sera de plein droit caduc de sorte que les sommes dues deviendront immédiatement exigibles et que les créanciers pourront exercer des poursuites individuelles ;
Rappelle que la présente décision s'impose tant aux créanciers qu’à Monsieur [H] [J] et Madame [F] [E] épouse [J] et qu’elle suspend toutes autres modalités de payement, tant amiables que forcées, pendant son exécution ;
Rappelle qu’il est fait interdiction à Monsieur [H] [J] et Madame [F] [E] épouse [J] d’aggraver leur endettement pendant l'exécution du plan et qu’ils ne pourront pas accomplir d’actes de disposition ni souscrire de nouvel emprunt sans autorisation du juge ou de la commission sous peine de déchéance du bénéfice du plan ;
Rappelle que l’inscription de Monsieur [H] [J] et Madame [F] [E] épouse [J] au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers sera maintenue pendant la durée d’exécution du plan sans pouvoir excéder sept ans ;
Rappelle que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire même en cas d'appel ;
Met les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que le présent jugement sera notifié par lettre recommandée avec avis de réception à Monsieur [H] [J] et Madame [F] [E] épouse [J] et aux créanciers connus, et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers de la Moselle.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du Juge des contentieux de la protection, le 25 septembre 2026, la minute étant signée par Madame DESAUBLIAUX, vice-présidente, et par Madame KLEIN, greffière.
La greffière, La vice-présidente,