Texte intégral
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 26/992
N° RG 26/00992 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RTZ5
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 20 Octobre à 15h00
Nous M. SEVILLA, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 08 juillet 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 17 octobre 2026 à 20H36 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :
X se disant [Q] [M], né le 04 Avril 1983 à [Localité 1] (ROUMANIE) de nationalité Roumaine
Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 17 octobre 2026 à 20h44,
Vu l'appel formé le 19 octobre 2026 à 13 h 21 par courriel, par Me Constance lucia MAINIER-SCHALL, avocat au barreau de TOULOUSE,
A l'audience publique du 20 octobre 2026 à 09h45, assisté de J.USTAZE, greffier, avons entendu :
X se disant [Q] [M]
assisté de Me Constance lucia MAINIER-SCHALL, avocat au barreau de TOULOUSE
qui a eu la parole en dernier ;
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;
En l'absence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE régulièrement avisée ;
avons rendu l'ordonnance suivante :
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Vu l'appel interjeté par M. [Q] [M] par mémoire de son conseil reçu au greffe de la cour, aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel et sa remise en liberté ou à défaut son assignation à résidence en soutenant les éléments suivants :
- La requête ne comporte qu'un tampon ou une signature numérisée d'[U] [F] (cheffe de bureau), ce qui ne permet pas au juge d'exercer son contrôle et ne saurait valoir délégation de signature régulière.
- Il est ressortissant roumain (Union européenne) entré légalement sans besoin de visa/passeport (sa carte d'identité a été conservée à l'hôpital [Etablissement 1]) et a des problèmes de santé.
- Il dispose d'un domicile connu à son nom, d'un compte bancaire, de revenus équivalents au SMIC et d'une carte Vitale (éléments déclarés en audition).
- Sa dernière condamnation remonte à 2012. Pour un ressortissant de l'UE, les faits ne caractérisent ni une menace actuelle, réelle et effective, ni une atteinte à un intérêt fondamental de la société.
Les parties convoquées à l'audience du 20 octobre 2026;
Entendues les explications fournies par le conseil de l'appelant, lequel a soutenu oralement à l'audience les moyens exposés dans son mémoire, auquel il est renvoyé pour le détail de son argumentation en application de l'article 455 du code de procédure civile,
Entendues les explications de l'appelant, présent, qui a indiqué souhaiter être renvoyé en Roumanie auprès de sa famille le plus rapidement possible,
Vu l'absence du représentant du préfet de Haute Garonne,
Vu l'absence du ministère public qui, avisé de la date d'audience, n'a pas formulé d'observations.
MOTIFS:
M.[Q] [M], se déclarant de nationalité roumaine, indique être entré sur le territoire français entre 2016 et 2017. Sur le plan familial, il affirme être marié et père de six enfants.
Sur le plan pénal, l'intéressé a fait l'objet de plusieurs condamnations, et a été incarcéré le 25 juin 2026, puis condamné par le tribunal correctionnel de Toulouse à une peine de 12 mois d'emprisonnement, dont 6 mois assortis d'un sursis probatoire pendant deux ans, pour des faits de violences sur conjoint et de trafic de stupéfiants.
À sa sortie de détention, il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) en date du 12 octobre 2026 prise par le préfet de la Haute-Garonne.
N'ayant pas déféré à cette mesure d'éloignement et ne présentant pas de garanties de représentation suffisantes, il a été placé en centre de rétention administrative ([Etablissement 2]).
Au soutien de son appel il soulève plusieurs moyens.
Sur le moyen tiré du défaut de délégation de signature :
Il affirme que la requête ne comporte qu'un tampon ou une signature numérisée d'[U] [F] (cheffe de bureau), ce qui ne permet pas au juge d'exercer son contrôle et ne saurait valoir délégation de signature régulière.
Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée porte la signature de Madame [Y] [F], cheffe du bureau de l'éloignement et du contentieux, régulièrement bénéficiaire d'une délégation de signature.
S'il est allégué que la signature figurant sur l'acte serait une signature numérisée ou reproduite mécaniquement, une telle circonstance n'est pas, à elle seule, de nature à entacher la décision d'illégalité. En effet, la seule présence d'une signature numérisée ne permet pas de présumer que l'auteur désigné n'en est pas le véritable signataire, d'autant que l'identité du signataire ne fait l'objet d'aucune contestation sérieuse. Faute d'un élément probant établissant une usurpation, la régularité formelle de l'acte doit être confirmée. Ce moyen sera donc rejeté.
Sur le moyen tiré du défaut de motivation, sur l'erreur de droit et d'appréciation :
L'appelant soutient qu'il est un ressortissant roumain (Union européenne) entré légalement sans besoin de visa/passeport (sa carte d'identité a été conservée à l'hôpital [Etablissement 1]).
Il disposerait d'un domicile connu à son nom, d'un compte bancaire, de revenus équivalents au SMIC et d'une carte Vitale selon ses déclarations lors de son audition. Ces éléments ne sont toutefois justifiés par aucune pièce.
Il ressort par ailleurs de l'arrêté que le préfet a procédé à un examen réel, complet et individualisé de la situation de l'intéressé :
-M.[Q] [M] a fait l'objet d'une OQTF en date du 12 octobre 2026, régulièrement notifiée, à laquelle il ne s'est pas conformé, se maintenant ainsi de manière irrégulière sur le territoire national. Il ne produit aucun passeport original en cours de validité et ne justifie pas d'une résidence effective et permanente sur le territoire français, les déclarations et attestations produites étant contredites par ses propres déclarations antérieures.
-M.[Q] [M] a fait l'objet de plusieurs condamnations pénales antérieures, et a été très récemment incarcéré le 25 juin 2026 à la suite d'une condamnation par le tribunal correctionnel de Toulouse à 12 mois d'emprisonnement (dont 6 mois avec sursis probatoire pendant 2 ans) pour des faits graves de violences sur conjoint et de trafic de stupéfiants.
-Si des troubles médicaux (épilepsie et bipolarité) sont invoqués, aucun document médical probant versé au dossier n'établit une incompatibilité actuelle de son état de santé avec la rétention administrative ou la prise en charge médicale au sein du centre.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que l'arrêté de placement en rétention est suffisamment motivé et n'est entaché ni d'erreur de droit, ni d'erreur manifeste d'appréciation.
Sur le moyen tiré de l'absence de menace caractérisée :
Les ressortissants de l'Union européenne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement s'ils constituent une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour l'ordre public ou la sécurité publique.
En l'espèce, l'intéressé a fait l'objet d'une mesure d'éloignement (OQTF du 12 octobre 2026) dûment notifiée et devenue exécutoire, motivée notamment par la menace grave à l'ordre public résultant de sa récente condamnation pénale du 25 juin 2026 pour des faits de violences conjugales et de trafic de stupéfiants. Dès lors, sa qualité de ressortissant européen ne fait pas obstacle à son éloignement ni à son placement en rétention administrative, et il lui appartenait, à défaut de quitter le territoire, de justifier de documents d'identité originaux et d'un domicile stable pour prétendre à des garanties de représentation, ce qu'il ne fait pas.
Sur la demande d'assignation à résidence :
La qualité de ressortissant de l'Union européenne ne dispense pas de la présentation d'un document d'identité ou de voyage en cours de validité pour obtenir une assignation à résidence.
En l'espèce, faute pour M. [Q] [M] d'avoir remis préalablement à la présente décision un passeport original valide aux autorités, sa demande d'assignation à résidence ne peut qu'être rejetée.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,
DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par M. [Q] [M] à l'encontre de l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 17 octobre 2026,
Rejetons les exceptions de procédure et déclarons la procédure antérieure au placement en rétention administrative régulière,
CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 17 octobre 2026 en toutes ses dispositions,
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture de Haute Garonne, à M. [Q] [M] ainsi qu'à son conseil et communiquée au ministère public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
ORDONNANCE 26/992
NOTIFICATION DU DISPOSITIF DE L'ORDONNANCE DE LA COUR D'APPEL RELATIF A UN RECOURS EN MATIERE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Monsieur X se disant [Q] [M],
Vous avez été placé au centre de rétention administative de [Localité 2] [Adresse 1].
- Vous avez formé appel de la décision du magistrat du siège du tribnal judiciaire de [Localité 2] qui a décidé de la prolongation de votre placement,
- ou la Préfecture compétente /le Ministère Public a formé appel de votre remise en liberté.
Vous avez été entendu en audience à la cour d'appel.
Madame-Monsieur le conseiller, délégué par ordonnance de la première présidente, a rendu ce jour, par ordonnance, la décision suivante :
' PROLONGATION DE LA MESURE DE RÉTENTION (maintien au centre de rétention).
Art. R743-20 du CESEDA : Cette décision est susceptible de POURVOI EN CASSATION qui doit être formé, dans un délai de deux mois à compter de la date de signature de l'accusé de réception de la présente notification, par déclaration déposée au greffe de la COUR DE CASSATION ([Adresse 2]) par un AVOCAT au CONSEIL D'ETAT et à la COUR DE CASSATION, la représentation étant obligatoire, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office
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' MAINLEVÉE DE LA MESURE DE RÉTENTION : LIBÉRATION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention, nous vous rappelons que vous avez l'obligation de quitter le territoire français Art L611-1 du CESEDA
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