Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/04137
N° Portalis DBW5-W-B7J-JQF5
Minute : 2026/
Cabinet D
JUGEMENT
DU : 05 Mai 2026
E.P.I.C. [A]
C/
[G] [Z]
[Y] [Z]
Copie exécutoire délivrée le :
à : E.P.I.C. [A]
Copie certifiée conforme délivrée le :
à : E.P.I.C. [A]
M. [G] [Z]
Mme [Y] [Z]
JUGEMENT
DEMANDEUR :
E.P.I.C. [A]
RCS de [Localité 2] n°780 705 703
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Mme [C] [V], chargée juridique et sociale
dûment munie d’un mandat écrit
ET :
DÉFENDEURS :
Monsieur [G] [Z]
né le 11 Novembre 1975 à [Localité 3]
demeurant Chez Madame [S] [U] [F] - [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
Madame [Y] [Z]
née le 04 Novembre 1977 à [Localité 4]
demeurant Chez Madame [S] [U] [F] - [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Sandrine ENGE, Juge
Greffier : Rachida ACHOUCHI, présente à l’audience et lors de la mise à disposition
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 03 Février 2026
Date des débats : 03 Février 2026
Date de la mise à disposition : 05 Mai 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé en date du 21 octobre 2021, l'EPIC [A] a donné en location à Monsieur [G] [Z] et Madame [Y] [Z] un garage individuel situé [Adresse 5] à [Localité 5], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 56,79 euros, outre le versement de charges mensuelles de 3,16 euros ainsi que, le règlement d’un dépôt de garantie de 56,79 euros..
Des loyers étant impayés, par acte de commissaire de justice du 30 juin 2025, la bailleresse leur a fait délivrer un commandement d'avoir à payer la somme de 397,50 euros au titre des loyers et charges impayés au 14 juin 2025, ledit commandement visant la clause résolutoire du bail du garage.
Le commandement de payer n’ayant pas été suivi d’effet dans les deux mois, par exploit de commissaire de Justice délivré le 6 novembre 2025, [A] a fait assigner les époux [Z], devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Caen, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, aux fins de résiliation du bail, d’ordonner leur expulsion des lieux occupés et de tout occupant de leur chef avec le concours de la force publique si besoin, de le condamner solidairement au paiement de la somme de 463,75 euros au titre des loyers et frais de procédure impayés au 31 août 2025 (mois d'août 2025 inclus) augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'assignation ainsi qu’à une indemnité d’occupation jusqu’à la libération complète des locaux outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir et au paiement de la somme de 250 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile augmentée des intérêts au taux légal à compter du jugement outre les dépens.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 3 février 2026, à laquelle [A], dûment représenté, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance. Il produit un décompte actualisé au 29 janvier 2026, le montant des loyers et charges impayés s'élevant à la somme de 861,72 euros.
Les époux [Z], régulièrement assignés à domicile, ne comparaissent pas et ne sont pas représentés.
L’affaire a été mise en délibéré au 5 mai 2026.
MOTIFS
Sur la non-comparution du défendeur :
L’article 472 du code de procédure civile dispose que si les défendeurs ne comparaissent pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne doit faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur l’acquisition de la clause résolutoire :
L'article «résiliation» du bail versé aux débats dispose qu'il est expressément convenu qu'à défaut du paiement d'une seule échéance et deux mois après une sommation de payer, la présente location sera résiliée immédiatement et de plein droit.
Il est constant que le commandement de payer est demeuré infructueux, n'ayant pas été régularisée dans le délai de deux mois. En effet, selon le dernier décompte produit en date du 29 janvier 2026, la dette locative s'élève à la somme de 861,72 euros.
En conséquence, il convient de constater, en application des dispositions précitées ainsi que de la clause résolutoire stipulée au bail que, les conditions d’acquisition de cette dernière étaient réunies à la date du 31 août 2025.
Occupants sans droit ni titre, les époux [Z] devront libérer les lieux et remettre les clefs après établissement d’un état des lieux de sortie.
À défaut, il sera procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef, avec l’assistance de la force publique si nécessaire, dans les conditions prévues par les articles L.411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Sur la demande en paiement au titre des loyers et charges impayés :
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Conformément à l’article 1353 du code civil, il appartient d’une part, à celui qui se prévaut de l’existence d’une obligation d’en rapporter la preuve et d’autre part, au débiteur de démontrer qu’il s’est bien libéré de sa dette.
Aux termes de l’article 1728 du code civil, le preneur est, notamment, tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.
En l'espèce [A] produit :
- un bail à usage d'emplacement de stationnement sis [Adresse 5] à [Localité 5] souscrit entre les parties,
- un commandement de payer visant la clause résolutoire délivrée le 30 juin 2025 pour paiement de la somme de 397,50 euros hors frais de commissaire de justice,
- un décompte actualisé au 29 janvier 2026, terme de janvier inclus faisant état d'un solde locatif débiteur de 861,72 euros.
Il ressort du décompte locatif actualisé au 29 janvier 2026 que, les locataires ne sont pas à jour du règlement des échéances de loyer et charges relatives au garage.
Dès lors, il ressort de ces éléments que, les époux [Z] sont débiteurs d’une dette locative de 861,72 euros, selon décompte arrêté au 29 janvier 2026, terme de janvier 2026 inclus.
Par conséquent, ils seront condamnés à payer à [A] la somme de 861,72 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 29 janvier 2026, terme de janvier 2026 inclus, assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 novembre 2025, date de l'assignation, sur la somme de 463,75 euros et à compter de la notification du jugement pour le surplus.
Conformément à l'article 1310 du code civil, en l'absence de disposition légale ou contractuelle permettant de retenir la solidarité qui ne se présume pas, il n'y a pas lieu de prononcer une condamnation solidaire à leur encontre.
Sur l’indemnité d’occupation :
Étant occupants sans droit ni titre des lieux depuis la résiliation du bail, les époux [Z] cause un préjudice à [A], qui sera réparé par l’allocation d’une indemnité mensuelle d’occupation correspondant au montant du loyer qu’ils auraient réglé à défaut de résiliation du bail, soit en l’espèce à la somme de 66,25 euros par référence aux montants du loyer et charges en cours à la date de résiliation du bail et ce, jusqu’à la libération définitive des lieux, avec intérêts au taux légal à compter de la notification du jugement.
Sur les demandes accessoires :
En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une partie. Elle peut également être condamnée à payer à l’autre une somme que le juge détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. À cet égard, le juge tient compte, dans tous les cas, de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Les époux [Z], parties succombantes, seront condamnés in solidum aux dépens de la présente instance ainsi qu'à verser à [A] la somme de 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Enfin, conformément à l’article 514 du code de procédure civile, il convient de rappeler que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,
CONSTATE la résolution du bail conclu le 21 octobre 2021 entre l'EPIC [A] et Monsieur [G] [Z] et Madame [Y] [Z], à la date du 31 août 2025, par l'effet de la clause résolutoire ;
DIT que Monsieur [G] [Z] et Madame [Y] [Z] devront libérer les lieux dans le respect du délai fixé à l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution ;
AUTORISE, à défaut de départ volontaire, l'EPIC [A] à faire expulser Monsieur [G] [Z] et Madame [Y] [Z] et tout occupant de leur chef, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier et ce conformément aux dispositions des articles L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNE Monsieur [G] [Z] et Madame [Y] [Z] à payer à l'EPIC [A] la somme de 861,72 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 29 janvier 2026, terme de janvier 2026 inclus, assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 novembre 2025, date de l'assignation, sur la somme de 463,75 euros et à compter de la notification du jugement pour le surplus ;
CONDAMNE Monsieur [G] [Z] et Madame [Y] [Z] à payer à l'EPIC [A] une indemnité d’occupation mensuelle, fixée à la somme de 66,25 euros par référence aux montants du loyer et charges en cours à la date de résiliation du bail et ce, jusqu’à la libération définitive des lieux, avec intérêts au taux légal à compter de la notification du jugement;
DIT que cette indemnité sera payable selon les mêmes modalités que le loyer initial ;
DÉBOUTE l'EPIC [A] de ses demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE Monsieur [G] [Z] et Madame [Y] [Z] in solidum aux dépens de l’instance ;
CONDAMNE Monsieur [G] [Z] et Madame [Y] [Z] in solidum à payer à l'EPIC [A] la somme de 250 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est de plein droit immédiatement exécutoire.
LE GREFFIER LE JUGE
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