Texte intégral
Copie exécutoire : SELARL AVOCATS E.BOCCALINI & G. MIGAUD - Maître Guillaume LAHAYE-MIGAUD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-9
JUGEMENT PRONONCE LE 31/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024069107
ENTRE :
SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 310880315 Partie demanderesse : comparant par la SELARL AVOCATS E.BOCCALINI & G. MIGAUD - Me Guillaume MIGAUD Avocat, [Adresse 2]
ET :
SAS MAISON NYNA'S, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 843192121 Partie défenderesse : comparant par Me Nadia JBILOU Avocat (C1117)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
La société LOCAM est spécialisée dans le financement des équipements destinés aux professionnels. La société MAISON NYNA'S exerce une activité de restauration rapide.
Par actes sous seing privé, MAISON NYNA'S a souscrit, pour les besoins de son activité professionnelle, auprès de la société LOCAM deux contrats de location :
* Contrat n°1711864 en date du 4 novembre 2022, d'une durée irrévocable de 36 mois pour un matériel fourni et installé par la société Urban Capsule, en l'espèce des œuvres d'art et un loyer de 1.027,20 € HT, soit 1.232,64 € TTC, matériel réceptionné sans réserve ainsi qu'il résulte du procès-verbal de livraison et de conformité daté du 4 novembre 2022,
* Contrat n°1807906 en date du 27 mars 2024, d'une durée irrévocable de 48 mois pour un matériel fourni et installé par la société Collectionism, en l'espèce des œuvres d'art et un loyer de 1.887 € HT, soit 2.264,40 € TTC, matériel réceptionné sans réserve ainsi qu'il résulte du procès-verbal de livraison et de conformité daté du 27 mars 2024.
LOCAM déclare que MAISON NYNA'S a cessé de régler les échéances de loyer à compter de celle du 30 mars 2024 pour le contrat n°1711864 et à compter de celle du 20 avril 2024 pour le contrat n°1807906.
Par lettres recommandées AR du 4 juillet 2024 et du 15 juillet 2024, LOCAM a mis en demeure MAISON NYNA'S de régler le montant des loyers impayés, signifiant la résiliation de plein droit des contrats à défaut de paiement sous 8 jours, mais en vain.
C'est dans ce contexte que se présente l'affaire.
PROCEDURE
Par son acte introductif d'instance en date du 18 octobre 2024 et à l'audience en date du 12 juin 2025 dans le dernier état de ses prétentions, LOCAM demande au tribunal de :
* Au titre du contrat n°1711864, CONDAMNER la société MAISON NYNA'S au paiement de la somme de 27.118,08 € et ce avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L 441 -10 du code de commerce) et ce à compter des mises en demeure du 04.07.2024,
* Au titre du contrat n°1807906, CONDAMNER la société MAISON NYNA'S au paiement de la somme de 119.560,32 € et ce avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L 441-10 du code de commerce) et ce à compter des mises en demeure du 15.07.2024,
* ORDONNER l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.
* ORDONNER la restitution par la société MAISON NYNA'S de l'ensemble du matériel objet du contrat et ce, sous astreinte par 500 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir.
* CONDAMNER la société MAISON NYNA'S au paiement de la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
* CONDAMNER la société MAISON NYNA'S aux entiers dépens de la présente instance.
* CONSTATER l'exécution provisoire de droit de la présente décision nonobstant appel et sans constitution de garantie.
Par ses conclusions en réponse, régularisées à l'audience du 27 mars 2025, MAISON NYNA'S demande :
* DEBOUTER l'ensemble des demandes, fins et conclusions de la société LOCAM ;
* DEBOUTER l'ensemble des demandes indemnitaires de la société LOCAM et notamment, le règlement des sommes suivantes :
* Au titre du contrat n° 1711864, le paiement de la somme de 27.118,08 € et ce avec intérêts égal au taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et ce à compter des mises en demeure du 04.07.2024,
* Au titre du contrat n° 1807906, le paiement de la somme de 119.560,32 € et ce avec intérêts égal au taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et ce à compter des mises en demeure du 15.07.2024,
* 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, les entiers dépens de l'instance.
* LIMITER les condamnations aux sommes réellement dues, soit 24 652,80 € + 108 691,20 € = 133 344 euros ;
* DEBOUTER la société LOCAM de sa demande de condamnation de la société MAISON NYNA'S de procéder à la restitution par la société MAISON NYNA'S de l'ensemble du matériel objet du contrat et ce, sous astreinte par 500 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir.
* CONSTATER que les clauses mentionnées à l'article 12 des CG du contrat de location sont abusives;
* EN CONSEQUENCE, DECLARER les clauses susvisées comme étant non écrites.
A TITRE SUBSIDIAIRE;
* ACCORDER des délais de paiement les plus larges à la société MAISON NYNA'S.
* REDUIRE le montant de la clause pénale prévue au contrat de location, à la somme de 50 euros.
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
* CONDAMNER la société LOCAM à verser à la société MAISON NYNA'S la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* CONDAMNER la société LOCAM aux entiers dépens de l'instance.
A l'audience du 6 mars 2025, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 27 mars 2024. MAISON NYNA'S ayant déposé des conclusions, l'affaire est renvoyée à l'audience de mise en état puis les parties sont reconvoquées le 25 septembre 2025 pour plaidoiries.
Après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 31 octobre 2025, par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, autorisant toutefois MAISON NYNA'S à verser aux débats, par note en délibéré, son bilan clôturé au 31 décembre 2024.
LES MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
LOCAM expose que :
* ses demandes sont fondées sur la force obligatoire des contrats :
* La résiliation des contrats est intervenue de plein droit, conformément aux obligations contractuelles, la résiliation est acquise 8 jours après la mise en demeure restée sans effet,
* La résiliation induit obligatoirement la restitution immédiate des matériels,
* MAISON NYNA'S ne démontre pas l'existence d'un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au soutien de sa demande visant à faire constater que l'article 12 du contrat est une clause abusive et qu'elle doit être réputée non écrite,
* LOCAM justifie d'un investissement financier en contrepartie du paiement d'un loyer et l'indemnité de résiliation vise à réparer son préjudice,
* La clause pénale est contractuelle et MAISON NYNA'S ne démontre pas en quoi les montants dus au titre de cette clause seraient excessifs,
* LOCAM justifie de la propriété des matériels objets des contrats et la contestation sur ce point reviendrait à remettre en cause son droit de propriété,
* MAISON NYNA'S ne verse aucun document justifiant de sa situation financière ou comptable actuelle démontrant la nécessité de délais de paiement, elle a par ailleurs déjà bénéficié de plus d'une année de délai.
MAISON NYNA'S fait valoir dans ses conclusions et à l'audience que :
A titre principal,
* les contrats sont des contrats d'adhésion et la clause résolutoire de l'article 12 des conditions générales est constitutive d'un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, elle est abusive et doit être réputée non écrite,
* les loyers à échoir ne sont pas dus et les clauses pénales 10% manifestement excessives doivent être réduite à 50€,
* la restitution du matériel n'est pas fondée, il s'agit d'un enrichissement sans cause car la restitution vient se cumuler avec le paiement des loyers à échoir alors que LOCAM ne démontre pas la valeur du matériel litigieux.
A titre secondaire, elle souhaite procéder au règlement de l'arriéré locatif et reprendre le paiement des mensualités, les demandes de paiement doivent être limitées aux sommes réellement dues, à savoir les loyers impayés et les loyers à échoir,
* Sa demande de délais de paiement les plus larges est fondée au regard des sommes « exorbitantes » demandées par rapport à l'activité de l'entreprise.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Sur le fond
Au titre du contrat n°1711864, LOCAM demande le paiement de la somme de 27 118,08 € se décomposant comme suit :
LIBELLE
MONTANT
4 loyers impayés du 30.03 et du 30.06.2024 4.930,56€
4 x 1.232,64 €
Clause 10 % 493,06 €
16 loyers mensuels à échoir du 30.07.2024 19.722,24 €
au 30.10.2025
16 x 1.232,64 €
Clause pénale 10 % 1.972,22€
TOTAL 27 118,08 €
Au titre du contrat n°1807906, LOCAM demande le paiement de la somme de 119 560,32 € se décomposant comme suit :
LIBELLE
MONTANT
4 loyers impayés du 20.04 et du 20.07.2024 9.057,60€
4 x 2.264,40 €
Clause 10 % 905,76 €
44 loyers mensuels à échoir du 20.08.2024 99.633,60 €
au 20.03.2028
44 x 2.264,40 €
Clause pénale 10 % 9.963,36€
TOTAL 119 560,32 €
Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».
Des pièces et des débats, le tribunal relève que :
* Les contrats de location et leurs conditions générales de location, ont été dûment signés par les parties,
* MAISON NYNA'S a pris possession des matériels et a signé électroniquement les procès-verbaux de réception et de conformité sans réserve,
* LOCAM a constaté des impayés de loyer à compter de l'échéance du 30 mars 2024 pour le contrat n°1711864 et à compter du 20 avril 2024 pour le contrat 1807906,
* LOCAM a dûment mis en demeure MAISON NYNA'S par lettres recommandées AR, de payer sous 8 jours les loyers impayés, et a prononcé la résiliation du contrat, la mise en demeure étant restée sans effet.
Sur les loyers échus
Par ses conclusions et à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire, MAISON NYNA'S reconnait qu'elle a cessé de payer les échéances à compter de celle du 30 mars 2024 à la suite de problèmes de trésorerie et ne conteste pas que les loyers échus sont dus.
Dès lors, les mises en demeure établissent les créances de LOCAM au titre des loyers échus. Le tribunal dit que les créances de LOCAM sont certaines, liquides et exigibles à hauteur de 4 930,56€ TTC au titre des 4 loyers échus du contrat n°1711864 et de 9 057,60€ TTC au titre des 4 loyers échus du contrat n°1807906.
Sur la clause résolutoire contractuelle,
L'article 12 - Résiliation Contractuelle du contrat stipule « a) pour défaut de respect dudit contrat, le contrat de location pourra notamment être résilié de plein droit par le loueur, sans aucune formalité judiciaire, 8 jours après une mise en demeure restée sans effet, dans les cas suivants : inobservation par le locataire de l'une des conditions générales ou particulières du présent contrat, non-paiement d'un loyer … Les cas sus-indiqués emporteront les conséquences suivantes : 1) le locataire sera tenu de restituer immédiatement le matériel loueur au lieu fixé par ce dernier de supporter tous les frais occasionnés par cette résiliation…2) outre la restitution du matériel, le locataire devra verser au loueur une somme égale au montant des loyers un payer au jour de la résiliation majorée d'une clause pénale de 10 % ainsi qu'une somme égal à la totalité de loyers restant à courir jusqu'à la fin du contrat telle que prévue à l'origine majorée d'une clause pénale de 10%… ».
Aussi, il est constant qu'en matière de location financière :
* l'unilatéralité de la clause de résiliation s'explique par l'objet même du contrat et la nature des obligations dont sont respectivement tenues les parties : le loueur exécute instantanément l'intégralité des obligations mises à sa charge en réglant immédiatement au fournisseur les prix des biens commandés par la locataire et en les mettant à disposition de ce dernier, si bien que seul le locataire reste ensuite tenu, jusqu'au terme du contrat, d'obligations susceptibles d'être sanctionnées par une clause résolutoire.
le défaut de réciprocité de la clause résolutoire de plein droit pour inexécution du contrat se justifie par la nature des obligations auxquelles sont respectivement tenues les parties et ne saurait fonder que la clause crée un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au sens de l'article 1171 du code civil.
Des pièces et des débats, le tribunal relève que :
* Les contrats sont des contrats de location financière, ils ont été dûment signés par MAISON NINA'S et les matériels ont été réceptionnés sans réserve,
* LOCAM justifie d'un investissement et verse aux débats les factures d'achat des matériels, objet des contrats (factures Urban Capsule pour un montant de 36 000 € TTC et Collectionism pour un montant de 90 000 € TTC).
* MAISON NYNA'S ne verse aucune pièce au soutien de sa demande de requalification de l'article 12 en clause abusive; elle se borne à expliquer que la clause est excessive et crée un déséquilibre significatif car elle contraindrait MAISON NINA'S « à régler des sommes exorbitantes ».
Le tribunal retient que la clause résolutoire prévue à l'article 12 du contrat qui prévoit notamment le paiement des loyers à échoir jusqu'au terme du contrat vise à réparer forfaitairement le préjudice du loueur du fait de la résiliation anticipée du contrat suite à une inexécution contractuelle du fait du locataire et ayant entraîné la résiliation.
Dès lors, le tribunal dit que la clause de résiliation contractuelle prévu à l'article 12 du contrat n'est pas constitutive d'un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties et leur est opposable.
Sur les loyers à échoir et la clause pénale 10% ainsi que la clause pénale 10% loyers impayés
L'article 1231-5 du code civil dispose que : « lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire ».
En l'espèce, LOCAM demande pour chacun des contrats et au titre de l'article 12 des conditions générales de location, une indemnité de résiliation correspondant à la totalité des loyers restant à échoir majorée de 10%, outre une pénalité de 10% sur le montant des loyers impayés.
L'indemnité décrite à l'article 12, en ce qu'elle est exclusive de tout service rendu, revêt un caractère indemnitaire et comminatoire et constitue ainsi une clause pénale. Interrogée à l'audience sur le montant du préjudice qu'elle a effectivement subi, LOCAM rappelle que les matériels ont été livrés, qu'elle a payé l'intégralité des factures des fournisseurs Urban Capsule et Collectionism et que l'application des clauses est contractuelle.
Il convient de rappeler que le caractère excessif d'une clause pénale s'apprécie en comparant le montant de la peine conventionnellement fixée à celui du préjudice effectivement subi. Si l'écart est manifestement excessif, le juge a le pouvoir d'en réviser le montant.
Le tribunal, faisant usage de son pouvoir d'appréciation, estime que les indemnités demandées ne sont pas manifestement excessives et respectent l'équilibre des contrats signés entre les parties.
Dès lors, le tribunal retient que les sommes suivantes sont des créances certaines, liquides et exigibles :
* au titre du contrat n°1711864 : 410,88€ non assujettis à TVA au titre de la clause pénale loyers impayés, 19.722,24 TTC au titre de 16 loyers à échoir, 1 643,52€ non assujettis à TVA au titre de la clause pénale 10%,
* au titre du contrat n°1807906 : 754,80€ non assujettis à TVA au titre de la clause pénale loyers impayés, 99.633,60 € TTC au titre de 44 loyers à échoir, 8 302,80€ non assujettis à TVA au titre de la clause pénale 10%.
Par voie de conséquence, le tribunal condamnera MAISON NINA'S à payer à LOCAM les sommes suivantes :
* au titre du contrat n°1711864 : 26 707,20€ (4 930,56€ TTC + 410,88€ non assujettis à TVA +19.722,24 TTC+1 643,52€ non assujettis à TVA) assortie des intérêts égaux au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et ce à compter du 4 juillet 2024, date de la mise en demeure, et jusqu'à parfait paiement, déboutant le surplus de la demande.
* au titre du contrat n°1807906 : 117 748,80€ (9 057,60€ TTC +754,80€ non assujettis à TVA +99.633,60 € TTC+8 302,80€ non assujettis à TVA) assortie des intérêts égaux au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et ce à compter du 15 juillet 2024, date de la mise en demeure, et jusqu'à parfait paiement, déboutant le surplus de la demande.
Sur la capitalisation des intérêts
L'article 1343-2 du code civil dispose que : « les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. »
La capitalisation des intérêts étant de droit, et LOCAM l'ayant demandée, le tribunal l'ordonnera à compter du 18 octobre 2024, date de l'assignation.
Sur la demande de restitution du matériel sous astreinte de 500 euros par jour de retard
Il est constant et établi que les contrats objets du présent litige sont des contrats de location, que les matériels sont la propriété de LOCAM et qu'au visa de l'article 12, la résiliation des contrats entraine la restitution des matériels.
Aussi et s'agissant d'un contrat de location, le moyen tiré de l'enrichissement sans cause par MAISON NINA'S n'est pas fondé.
En conséquence, le tribunal ordonnera à MAISON NYNA'S de restituer à LOCAM les matériels tel que désignés dans les contrats et assortira cette condamnation d'une astreinte de 50 euros par jour de retard pendant deux mois, à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la mise à disposition du présent jugement, disant par ailleurs que le juge de l'exécution sera chargé de la liquidation de l'astreinte.
Sur la demande délais de paiement formée par MAISON NYNA'S
L'article 1243-5 du code civil dispose que « le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ».
En l'espèce, le tribunal relève que le dernier impayé date du 30 mars 2024 et MAISON NYNA'S ne verse au débat aucun élément récent relatif à sa situation financière.
Dès lors, le tribunal déboutera MAISON NYNA'S de sa demande de délais de paiement.
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, LOCAM a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal condamnera donc MAISON NYNA'S à verser à LOCAM la somme de 1 500 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de MAISON NYNA'S qui succombe.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
* Déboute la SASU MAISON NINA'S de sa demande visant à déclarer la clause de résiliation contractuelle non écrite,
* Déboute la SASU MAISON NINA'S de sa demande de modération des clauses pénales,
* Condamne la SASU MAISON NINA'S à payer à la SAS LOCAM LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS les sommes de
* au titre du contrat n°1711864 : 26 707,20€ assortie des intérêts égaux au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et ce à compter du 4 juillet 2024, date de la mise en demeure, et jusqu'à parfait paiement, avec capitalisation des intérêts à compter du 18 octobre 2024,
* au titre du contrat n°1807906 : 117 748,80€ assortie des intérêts égaux au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et ce à compter du 15 juillet 2024, date de la mise en demeure, et jusqu'à parfait paiement, avec capitalisation des intérêts à compter du 18 octobre 2024,
* Ordonne à la SASU MAISON NINA'S de restituer à la SAS LOCAM LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS les matériels tel que désignés dans les contrats et assortit cette condamnation d'une astreinte de 50 euros par jour de retard pendant deux mois, à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la mise à disposition du présent jugement, dit par ailleurs que le juge de l'exécution sera chargé de la liquidation de l'astreinte,
* Déboute la SASU MAISON NINA'S de sa demande de délais de paiement,
* Condamne la SASU MAISON NINA'S à payer à la SAS LOCAM LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
* Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
* Condamne la SASU MAISON NINA'S aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 septembre 2025, en audience publique, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés, devant Mme Florence Méro, juge chargé d'instruire l'affaire.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Philippe Douchet, M. Hervé Philippe, Mme Florence Méro.
Délibéré le 16 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Philippe Douchet, président du délibéré et par Mme Nathalie Raoult, greffier.
Le greffier
Le président.