Texte intégral
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
AFFAIRE : CAISSEREGIONALEDE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE / M. [W] [T]
ROLEGENERAL : N° 2024 009049
JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
ENTRE : La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE, société coopérative à capital variable, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
Demanderesse comparant par Maître Jean-Eudes BASSET, SCP BASSET ET ASSOCIE, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND,
ET: Monsieur [W] [T], domicilié [Adresse 2],
Défendeur comparant par Maître Iadine AURATUS, SELARL DIAJURIS, suppléant Maître Mohamed KHANIFAR, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND.
Le Tribunal composé, lors des débats et du délibéré du 2 octobre 2025, de Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON, Président de Chambre, de Madame Marie CHATEAU, Juge, et de Madame Ariane GABRIC, Juge,
Assistés aux débats de Madame Sophie BONJEAN, Greffier.
Faits et Procédure :
Le 23 mars 2016, la SARL CLASS AUTO a ouvert dans les livres de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE un compte dépôt à vue professionnel N°[XXXXXXXXXX01].
Le 19 décembre 2017, la SARL CLASS AUTO a souscrit un prêt professionnel N°00001813297 auprès de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE, pour un montant de 73 000,00 euros remboursable en 120 mensualités à un taux d'intérêt fixe de 1,60%.
Monsieur [T] [W], associé et gérant de la SARL CLASS AUTO, s'est porté caution solidaire de la SARL CLASS AUTO au titre du prêt N°00001813297, dans la limite de la somme de 36 500,00 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de 144 mois.
Le 15 avril 2019, la SARL CLASS AUTO a souscrit auprès de cette même banque une ouverture de crédit en compte N°[XXXXXXXXXX02], rattachée au compte professionnel N°[XXXXXXXXXX01], d'un montant initial de 200 000,00 euros remboursable à un taux d'intérêts variable (index de référence EURIBOR) avec un taux plancher de 1,50 %.
Monsieur [W] [T] s'est porté caution solidaire de la SARL CLASS AUTO au titre de cette ouverture de crédit en compte N°[XXXXXXXXXX02], pour un montant maximum de 200 000,00 euros prenant en compte le principal, les intérêts et les pénalités ou intérêts de retard.
Par jugement en date du 11 juillet 2024, le Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL CLASS AUTO et la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRIGOLE MUTUEL CENTRE FRANCE,
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce
N°14
par courrier recommandé du 23 juillet 2024, a déclaré sa créance auprès de la SELARL MJ MARTIN, es qualité de liquidateur de la SARL CLASS AUTO.
Par courrier recommandé avec AR du 23 juillet 2024, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE a informé Monsieur [T] [W] de la liquidation judiciaire de la SARL CLASS AUTO et l'a mis en demeure de régulariser les retards au titre du prêt N°00001813297 ainsi que de l'ouverture de crédit en compte N°[XXXXXXXXXX02] (dans la limite de son engagement de cautionnement).
Le 10 septembre 2024, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE a adressé à Monsieur [T] [W] un nouveau courrier recommandé prononçant la déchéance du terme au titre du prêt professionnel N°00001813297 ainsi que de l'ouverture de crédit en compte N°[XXXXXXXXXX02] et l'a mis en demeure de lui payer les sommes restant dues tant au titre de ce prêt que de l'ouverture de crédit en compte, le tout dans la limite du montant maximum de chacun des engagements de cautionnement, soit une somme totale de 226 279.94 euros arrêtée au 10 septembre 2024.
Aucun règlement est intervenu.
C'est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice en date du 9 décembre 2024, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE a fait assigner Monsieur [W] [T] à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 9 janvier 2025, pour entendre :
Vu les règles contractuelles qui lient les parties et notamment l'application des anciens articles 1134 et suivant du Code civil ainsi que les articles 1103, 1104, 1193, 1194 et suivant du Code civil,
Dire, juger recevable et bien fondé, par application des règles contractuelles entre les parties l'ensemble des demandes en paiement formée par le Crédit Agricole à l'encontre de Monsieur [T] [W] ;
En conséquence,
Condamner Monsieur [T] [W], au titre du prêt professionnel N°00001813297 ainsi que de l'ouverture de crédit en compte courant N°[XXXXXXXXXX02] (rattaché au compte N°[XXXXXXXXXX01]) souscrits par la SARL CLASS AUTO à lui payer :
* 26 279,94 euros au titre des sommes restant dues concernant le prêt professionnel N°00001813297, selon décompté arrêté au 10 septembre 2024, outre intérêts de retard au taux contractuel de 1,60% à compter dudit décompte (dans la limite de 36 500,00 euros correspondant au montant maximum de son engagement de cautionnement);
* 200 000,00 euros (correspondant au montant maximum de son engagement de cautionnement) au titre des sommes restant dues concernant l'ouverture de crédit en compte professionnel N°[XXXXXXXXXX02], rattaché au compte professionnel N°[XXXXXXXXXX01], selon décompte arrêté au 10 septembre 2024, outre intérêts de retard au taux légal à compter du jugement à intervenir ;
Condamner en outre, Monsieur [T] [W] à payer et porter au CREDIT AGRICOLE la somme de 1 000,00 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner enfin, Monsieur [T] [W] aux entiers dépens de la procédure.
L'affaire appelée à l'audience du 9 janvier 2025 a fait l'objet de renvois successifs, à la demande des parties, pour être appelée à l'audience du 2 octobre 2025, lors de laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 11 décembre 2025 prorogé au 15 janvier 2026.
Par conclusions, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE maintient l'ensemble de ses demandes telles que formulées dans l'acte introductif d'instance et, y ajoutant, demande au tribunal de :
Rejeter l'ensemble des demandes et prétention formées par Monsieur [T] [W] à l'encontre du CREDIT AGRICOLE, celles-ci étant non fondées à tout le moins parfaitement injustifiées.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Par conclusions, Monsieur [W] [T] demande au tribunal de :
Vu l'article L 313-22 du Code monétaire et financier,
Vu l'article 1343-2 du Code civil,
Déclarer le Crédit Agricole déchu de son droit aux intérêts ;
Accorder à Monsieur [T] un différé de paiement dans la limite de 2 ans ;
Débouter le Crédit Agricole de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Statuer ce que de droit quant aux dépens.
Moyens des parties :
A l'appui de sa demande, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE expose qu'au regard de l'ensemble des pièces versées aux débats, elle est légitime et bien fondée à solliciter la condamnation de Monsieur [T] [W] au paiement de :
* 26 279,94 euros au titre du prêt professionnel, outre intérêts de retard au taux contractuel de 1,60%,
* 200 000,00 euros au titre de l'ouverture de crédit en compte professionnel, outre intérêts de retard au taux légal ;
Que la position de gérant de Monsieur [T] [W] ne lui permet pas de dire qu'il n'a pas été informé de l'évolution de ses engagements de caution ;
Qu'elle verse au débat l'ensemble des lettres d'information annuelle pour les années 2017 à 2023 ;
Que la demande de déchéance des intérêts sera donc rejetée ;
Que concernant la demande de délai, Monsieur [T] [W] indique être sans revenu et avoir été contraint de mettre en vente son bien immobilier pour lequel il produit un mandat de vente exclusif en date du 5 juillet 2024 pour un montant important ;
Qu'au vu de la date, il semble que cette offre ne trouve pas preneur ;
Que Monsieur [T] [W] ne produit aucun autre justificatif de ses revenus ;
Que ce montant supérieur à 225 000 euros semble parfaitement impossible à rembourser dans les délais légaux de deux ans ;
Qu'en conséquence, Monsieur [T] [W] sera débouté de sa demande de délais, non fondée et injustifiée.
En réponse, Monsieur [W] [T] soutient :
Que selon les dispositions de l'article 2302 du Code civil, le créancier professionnel est tenu avant le 31 mars de chaque année et à ses frais de faire connaitre à toute caution personne physique le montant du principal de la dette, des intérêts et autres accessoires restants dus au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation garantie, sous peine de déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus depuis la date de la précédente information et jusqu'à celle de la communication de la nouvelle information ;
Que le créancier professionnel est tenu, à ses frais et sous la même sanction, de rappeler à la caution personne physique le terme de son engagement ou, si le cautionnement est à durée indéterminée, sa faculté de résiliation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci peut être exercée ;
Que le CREDIT AGRICOLE ne joint à ses pièces aucun élément permettant d'attester que les lettres d'information ont été envoyées à Monsieur [T] ;
Qu'en l'absence d'envoi de lettre d'information la banque sera déchue du droit aux intérêts ;
Qu'il est gérant de la SARL CLASS AUTO qui fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire depuis le 11 juillet 2024 ;
Qu'il se retrouve sans revenu et a été contraint de mettre en vente son bien immobilier ;
Qu'il est donc bien fondé à solliciter un différé de paiement dans la limite de 2 ans en application de l'article 1343-5 du Code civil ;
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Qu'il conviendra de débouter la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Cela étant exposé, le Tribunal :
Attendu que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE verse aux débats :
* Le contrat de prêt professionnel N°00001813297 avec les engagements de cautionnement de Monsieur [T] [W], la fiche d'information précontractuelle et le tableau d'amortissement réel,
* La convention d'ouverture de compte professionnel N°[XXXXXXXXXX01] et N°[XXXXXXXXXX02] (rattaché au compte professionnel N°[XXXXXXXXXX01]), l'acceptation de l'offre, les engagements de caution de Monsieur [T] [W], la fiche d'information précontractuelle, relevés de compte professionnels N°[XXXXXXXXXX01],
* La déclaration de créance du 23 juillet 2024 de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE adressée à la SELARL MJ MARTIN, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL CLASS AUTO,
* La lettre d'information de liquidation judiciaire avec mise en demeure avec AR du 23 juillet 2024 et mise en demeure avec déchéance du terme du 10 septembre 2024,
* Le décompte arrêté au 9 septembre 2024,
* La lettre annuelle information caution pour les années 2017 à 2023 ;
Que le Tribunal dira recevable les demandes formées par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE ;
Attendu que l'article 2302 du Code civil dispose que : « Le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année et à ses frais, de faire connaître à toute caution personne physique le montant du principal de la dette, des intérêts et autres accessoires restant dus au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation garantie, sous peine de déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus depuis la date de la précédente information et jusqu'à celle de la communication de la nouvelle information. Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette.
Le créancier professionnel est tenu, à ses frais et sous la même sanction, de rappeler à la caution personne physique le terme de son engagement ou, si le cautionnement est à durée indéterminée, sa faculté de résiliation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci peut être exercée…/… »;
Attendu que Monsieur [T] [W] soutient qu'il n'a jamais reçu les lettres d'information caution ;
Attendu que, de son côté la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE verse aux débats la copie des courriers d'information pour les années 2017 à 2023 et estime qu'en tout état de cause, la position de gérant de Monsieur [T] [W] ne lui permet pas de dire qu'il n'a pas été informé de l'évolution de ses engagements de caution ;
Attendu d'une part qu'il est de jurisprudence constante qu'il appartient au créancier professionnel de justifier de l'accomplissement de l'obligation d'information ;
Attendu que la simple copie des courriers d'information n'est pas suffisante pour justifier de l'envoi ;
Attendu d'autre part que la jurisprudence considère également que la caution, personne physique, même dirigeante, doit recevoir les informations prévues par les textes de loi, ce devoir visant la caution en tant que personne engagée à titre personnel et non en tant que dirigeante ;
Qu'en conséquence, le Tribunal déclarera la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE déchue de son droit aux intérêts ;
Attendu qu'il est produit aux débats le tableau d'amortissement du prêt professionnel d'un montant de 73 000,00 euros mis en place le 21 décembre 2017 pour lequel le montant total des intérêts réglé entre cette date et le 10 septembre 2024, date du décompte, s'est élevé à la somme de 5 137,81 euros ;
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Qu'en conséquence, il y aura lieu de condamner Monsieur [W] [T], en sa qualité de caution solidaire de la SARL CLASS AUTO au titre du prêt N°00001813297, à payer et porter à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE la somme de 21 142,13 euros (26 279,94 euros – 5 137,81 euros) au titre du prêt professionnel N°00001813297 outre intérêts de retard au taux légal à compter 10 septembre 2024, date du décompte ;
Attendu que le compte courant était à la date du décompte d'un montant de 217 745,25 euros pour un engagement de caution limité à la somme de 200 000 euros ;
Qu'en conséquence, le Tribunal condamnera Monsieur [W] [T], en sa qualité de caution solidaire de la SARL CLASS AUTO au titre de l'ouverture de crédit en compte N°[XXXXXXXXXX02], à payer et porter à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE la somme de 200 000,00 euros au titre des sommes restants dues concernant l'ouverture de crédit en compte professionnel N°[XXXXXXXXXX02], outre intérêts de retard au taux légal à compter du présent jugement ;
Attendu que Monsieur [T] [W] demande au Tribunal de lui accorder des délais de paiement au motif qu'il n'a pas de revenu et qu'il a mis en vente son bien immobilier ;
Attendu que Monsieur [T] [W] produit un mandat de vente d'une villa pour un montant de 795 000 euros ;
Mais attendu que le mandat de vente susvisé est daté du 5 juillet 2024, soit depuis plus de 16 mois ;
Attendu que cela permet de constater que Monsieur [T] [W] a déjà eu des délais importants pour faire face à ses engagements ;
Qu'en conséquence, le Tribunal déboutera Monsieur [T] [W] de ce chef ;
Attendu que pour faire reconnaître ses droits, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ;
Qu'il y aura donc lieu de condamner Monsieur [T] [W] à lui payer et porter la somme de 700 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Attendu que Monsieur [T] [W], qui succombe dans l'instance, sera condamné à supporter les dépens.
* PAR CES MOTIFS -
Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Dit la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE recevable mais partiellement fondée en sa demande,
En conséquence,
Condamne Monsieur [T] [W], en sa qualité de caution solidaire de la SARL CLASS AUTO, à payer et porter à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE la somme de :
* 21 142,13 euros au titre du prêt professionnel N°00001813297 outre intérêts au taux légal à compter 10 septembre 2024,
* 200 000,00 euros au titre des sommes restants dues concernant l'ouverture de crédit en compte professionnel N°[XXXXXXXXXX02], outre intérêts de retard au taux légal à compter du présent jugement,
Déboute Monsieur [T] [W] de sa demande de délai de paiement,
Condamne Monsieur [T] [W] à payer et porter à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamne Monsieur [T] [W] aux dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés à 57,23 euros T.V.A. incluse,
Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.