Texte intégral
Me Gauthier NERAUD - 129
Me Alain RIGAUDIERE - 102
JUGEMENT DU 13 Janvier 2026
AFFAIRE N° RG 25/00999 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IXNK
JUGEMENT N° 26/005
copies certifiées conformes délivrées le
copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
JUGE DE L'EXECUTION
PARTIE DEMANDERESSE
Le syndicat des copropriétaires de la Copropriété [Adresse 1] À [Localité 1], agissant et représentée par son syndic, la SARL BUET IMMOBILIER, SARL immatriculée au RCS de DIJON sous le n° B 392 006 730, dont le siège social est [Adresse 2] représentée par son gérant en exercice domicilié de droit au siège de ladite société, dont le siège social est sis Chez la SARL BUET IMMOBILIER - [Adresse 3]
Représenté par Me Gauthier NERAUD, avocat au barreau de DIJON, vestiaire 129
ET
PARTIES DÉFENDERESSES
- Monsieur [K] [Z]
né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4]/FRANCE
Représenté par Me Alain RIGAUDIERE, avocat au barreau de DIJON, vestiaire 102, substitué par Me Isabelle THOMAS lors de l’audience
- La S.A.S. LOGEMENT DU FUTUR, dont le siège social est sis [Adresse 4]/FRANCE
Représentée par Me Alain RIGAUDIERE, avocat au barreau de DIJON, vestiaire 102, substitué par Me Isabelle THOMAS lors de l'audience
JUGE DE L’EXECUTION : Olivier PERRIN, Vice-président
GREFFIÈRE : Céline DAISEY
DÉBATS : En audience publique du 25 Novembre 2025
JUGEMENT :
- Contradictoire
- En premier ressort
- Prononcé publiquement le treize Janvier deux mil vingt six par Olivier PERRIN par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
- Signé par Olivier PERRIN et Céline DAISEY
Me Gauthier NERAUD - 129
Me Alain RIGAUDIERE - 102
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 3 septembre 2020, la SAS LOGEMENT DU FUTUR a acquis six « chambres de bonnes » au sein d'une résidence régie par le statut de la copropriété. Cette copropriété est représentée par le « syndicat des copropriétaires de la résidence située [Adresse 1] à [Localité 1] ». La gestion au quotidien a été confiée au cabinet FONCIA, puis en dernier lieu au cabinet BUET IMMOBILIER.
La société LOGEMENT DU FUTUR ayant entrepris des travaux dans ces chambres de bonnes, le syndicat des copropriétaires lui a demandé de cesser ces travaux jusqu'à l'organisation d'une assemblée générale devant donner son accord préalable.
Monsieur [K] [Z], gérant de la SAS LOGEMENT DU FUTUR, a indiqué au syndicat des copropriétaires qu'il souhaitait regrouper les six chambres de manière à créer trois studios à usage locatif.
***
Une instance judiciaire a été engagée par certains copropriétaires à l'encontre de la société LOGEMENT DU FUTUR.
Ainsi, par ordonnance de référé du 14 décembre 2022, il a été enjoint à Monsieur [Z] et à la société LOGEMENT DU FUTUR de cesser sous astreinte les travaux. Par ailleurs le juge des référés a ordonné une mesure d'expertise judiciaire.
Par arrêt du 05 septembre 2023, la cour d'appel de Dijon a notamment confirmé la décision de première instance. L'arrêt était assorti d'une astreinte.
L'arrêt a été signifié aux parties le 13 juin 2024.
***
Constatant que les chambres étaient louées à des étudiants et que les travaux de remise en état n'avaient pas été effectués, le syndicat des copropriétaires de la résidence située [Adresse 1] à [Localité 1] a, par assignations du 24 mars 2025, assigné Monsieur [K] [Z] et la société LOGEMENT DU FUTUR devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Dijon aux fins de liquidation de l'astreinte provisoire et de condamnation des défendeurs à lui verser diverses sommes.
***
À l'audience du 25 novembre 2025, le syndicat des copropriétaires de la résidence située [Adresse 1] à [Localité 1], représenté par son syndic qui avait missionné un avocat à cet effet, a rappelé les termes de ses « conclusions responsives » notifiées par voie électronique.
Il a maintenu ses demandes en liquidation de l'astreinte provisoire. Il a ainsi sollicité le paiement d'une somme de 9.000 euros « sauf à parfaire » à titre principal, outre le paiement d'une somme de 5.000 euros au titre de la résistance abusive des défendeurs et celle de 3.500 euros au titre des frais de procédure.
Monsieur [K] [Z] et la société LOGEMENT DU FUTUR ont rappelé les termes de leurs « conclusions récapitulatives n°1 » notifiées par voie électroni-que.
Les défendeurs ont demandé au juge de l'exécution de débouter le syndicat des copropriétaires de l'ensemble de ses prétentions.
La décision a été mise en délibéré au 13 janvier 2026.
MOTIVATION
1.- Sur le rappel des textes légaux
Il découle notamment des articles L. 131-1 à L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution que l'astreinte est provisoire ou définitive ; qu'elle est considérée comme provisoire à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif, et qu'une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine ; que si l'une de ces conditions n'a pas été respectée, l'astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire ; que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.
2.- Sur la demande de liquidation de l'astreinte
En l'occurrence, il est constant :
- que par arrêt du 05 septembre 2023, la cour d'appel de Dijon a notamment confirmé la décision de première instance ;
- que la cour d'appel a notamment décidé :
« (...) - ORDONNE à la SAS Logement du futur et à M. [Z] de ne pas, voire de ne plus, louer à des tiers les lots 14 à 19 du bâtiment B, ce dans les huit jours qui suivront la signification du présent arrêt ;
- ASSORTIT cette injonction d'une astreinte provisoirement fixée à 3.000 euros par locataire dont la présence sera constatée par constat de commissaire de justice ;
- DIT que cette astreinte courra pendant un délai de trois ans à compter de la fin du délai mentionné ci-dessus (...) » ;
- que la signification de l'arrêt est intervenue le 13 juin 2024 ;
- que les sommations délivrées le 25 octobre 2023 par Monsieur [Z] et la société LOGEMENT DU FUTUR à Mme [L] [V], à M. [T] [C], à M. [S] [Y] et à M. [H] [D] (pièces n°1 à 4 du dossier de plaidoirie des défendeurs), précédées par des mises en demeure adressées aux mêmes personnes (pièces n°5 à 7 du dossier de plaidoirie des défendeurs), ne montrent pas que les locataires ont par la suite effectivement quitté les lieux ;
- que malgré les demandes insistantes et les relances du syndicat des copropriétai-res, les défendeurs ont donné en location les chambres de bonnes à trois étudiants, comme le montre un constat de commissaire de justice en date du 16 octobre 2024 (pièce n°16 du dossier de plaidoirie du syndicat), et comme le confirment trois attestations de copropriétaires (pièces n°18 à 22 du même dossier de plaidoirie) ;
- qu'un constat de commissaire de justice en date du 20 mai 2025 (pièce n°8 du dossier de plaidoirie des défendeurs), montre à cette date l'absence d'occupation des lieux par des locataires.
***
Étant rappelé que la signification de l'arrêt est intervenue le 13 juin 2024 et que la décision ordonnait notamment que l'astreinte commencerait huit jours après la signification de l'arrêt et devrait se terminer trois ans après, la période d'astreinte a commencé le 21 juin 2024 et se terminera le 21 juin 2027.
Selon une jurisprudence constante, l'astreinte doit être proportionnée à l'enjeu du litige.
Si le constat de commissaire de justice en date du 16 octobre 2024 (pièce n°16 du dossier de plaidoirie du syndicat) montre la location des chambres de bonnes à cette date, le constat de commissaire de justice en date du 20 mai 2025 (pièce n°8 du dossier de plaidoirie des défendeurs) montre une absence de location à cette date, sans que l'on puisse dire si cela résulte d'une cessation définitive de la location ou du départ de locataires étudiants ayant terminé leur année scolaire ou universitaire.
Quoi qu'il en soit, les faits de l'espèce ne justifient pas de liquider l'astreinte à trois fois la somme de 3.000 euros.
Dans le cadre du calcul de proportionnalité qu'il est tenu d'opérer, le juge de l'exécution estime que l'astreinte définitive doit être liquidée à la somme de 1.500 euros par infraction constatée :
1.500 euros X 3 locataires = 4.500 euros
3.- Sur la demande de condamnation à des dommages et intérêts
Le syndicat des copropriétaires demande la condamnation de Monsieur [Z] et de la société LOGEMENT DU FUTUR à des dommages et intérêts pour résistance abusive.
Le juge ne dispose pas assez d'éléments d'information pour faire droit à cette demande.
Par ailleurs, il est possible de considérer que la résistance abusive est indemnisée par la somme allouée au titre de la liquidation de l'astreinte.
Compte tenu de ces considérations, le syndicat des copropriétaires est débouté de cette demande en paiement.
4.- Sur les autres demandes
Les faits de l'espèce justifient de ne pas écarter l'exécution provisoire qui est de droit et qui, en l'occurrence, est compatible avec l'ancienneté et la nature du litige.
Compte tenu de l'équité, Monsieur [Z] et la société LOGEMENT DU FUTUR sont solidairement condamnés à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 2.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
« Partie perdante » en leurs demandes, au sens des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [Z] et la société LOGEMENT DU FUTUR sont solidairement condamnés à supporter les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant publiquement par décision contradictoire, rendue par mise à disposition et en premier ressort :
- LIQUIDE l'astreinte provisoire prononcée à l'encontre de Monsieur [K] [Z] et de la société LOGEMENT DU FUTUR à la somme de 4.500 euros au titre de la location pendant quelques mois de chambres de bonnes à trois étudiants ;
- CONDAMNE solidairement Monsieur [K] [Z] et la société LOGEMENT DU FUTUR à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence située [Adresse 1] à [Localité 1] la somme de 4.500 euros au titre de la liquidation de l'astreinte précitée ;
- DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de la résidence située [Adresse 1] à [Localité 1] de sa demande de condamnation des défendeurs à des dommages et intérêts pour résistance abusive ;
- CONDAMNE solidairement Monsieur [K] [Z] et la société LOGEMENT DU FUTUR à verser au syndicat des copropriétaires de la résidence située [Adresse 1] à [Localité 1] la somme de 2.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- DIT n'y avoir pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision ;
- CONDAMNE solidairement Monsieur [K] [Z] et la société LOGEMENT DU FUTUR à supporter les dépens de l'instance, qui comprendront notamment le coût de l'assignation du 24 mars 2025 et les frais de commissaire de justice pour l'établissement du constat du 16 octobre 2024.
La greffière Le juge de l'exécution
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