Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE
D’AVRANCHES
Greffe civil
-
Juge des Contentieux de la Protection
AFFAIRE : N° RG 26/00062 - N° Portalis DBY6-W-B7K-EDEK
JUGEMENT DU
24 JUIN 2026
JUGEMENT
DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
RENDU LE 24 JUIN 2026
ENTRE :
DEMANDEURS :
Monsieur [W] [S]
demeurant 10, Allée des Fleurs - 88390 LES FORGES
non comparant représenté par Madame [M] [S] (représentant l’indivision successorale)
Madame [M] [S]
demeurant 9, résidence Le Jardin du Mail- 78990 ELANCOURT
comparante en personne,
Monsieur [Y] [S]
demeurant 2, La Garencière - Ronfeugerai - 61100 ATHIS VAL DE ROUVRE
non comparant représenté par Madame [M] [S] (représentant l’indivision successorale)
Monsieur [E] [S]
demeurant 10, Allée des Fleurs - 88390 LES FORGES
non comparant représenté par Madame [M] [S] (représentant l’indivision successorale)
ET
DÉFENDEURS :
Madame [I] [F]
demeurant 18 l’Aubourgère- VENGEONS- 50150 SOURDEVAL
non comparante, ni représentée
Monsieur [U] [F]
demeurant FD 32 Le Clairval - 76170 LILLEBONNE
non comparant, ni représenté
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Débats à l’audience publique du 13 mai 2026 :
Juge des Contentieux de la Protection : Madame Florence PFAAB
Greffier : Madame Lydie DELAVESNE, lors des débats et de la mise à disposition au greffe
Après débats à l'audience publique du 13 mai 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 24 juin 2026, date à laquelle le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe.
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Suivant acte sous seing privé en date du 1er mars 2026, M. [P] [A] a donné à bail à M. [U] [F] et Mme [I] [F] un logement à usage d'habitation sis, 18 L’aubourgère, VENGEONS à SOURDEVAL (50150) moyennant un loyer mensuel de 420 euros.
M. [P] [A] est décédé le 14 mai 2023 laissant pour lui succéder M. [W] [S], Mme [M] [S], M. [Y] [S] et M. [E] [S] au titre de l’indivision successorale.
Le loyer actualisé est fixé à la somme mensuelle de 467,66 euros, charges comprises.
Le 26 février 2025, un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire a été signifié à M. [U] [F] et Mme [I] [F].
Par exploit d'huissier en date des 23 février et 10 mars 2026, M. [W] [S], Mme [M] [S], M. [Y] [S] et M. [E] [S], intervenants au titre de l’indivision successorale de M. [P] [A], ont fait assigner M. [U] [F] et Mme [I] [F] devant le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal de proximité d’AVRANCHES statuant aux fins :
que soit constatée la résiliation du contrat de bail et à titre subsidiaire que soit prononcée la résiliation du contrat de location aux torts des locataires,que soit ordonnée l'expulsion des locataires ainsi que de tout occupant de leur chef du logement loué, avec au besoin, le concours de la Force Publique, à compter de la présente décision,que soient solidairement condamnés M. [U] [F] et Mme [I] [F] au paiement de la somme de 12 930,38 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 31 janvier 2026, somme à parfaire suivant décompte produit aux débats,que soient solidairement condamnés M. [U] [F] et Mme [I] [F] au paiement d’une indemnité d'occupation d'un montant mensuel équivalent à celui du loyer soit la somme de 467,66 euros, à compter du jugement à intervenir et jusqu’à la libération effective des lieux,que soient solidairement condamnés M. [U] [F] et Mme [I] [F] au paiement de la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer, de la mise en demeure de justifier, du procès-verbal de constat, de la dénonciation à la Sous-Préfecture et
le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires,
que soit ordonnée l’exécution provisoire.
Préalablement à l’audience, un rapport du département a fait état de la carence des locataires aux rendez-vous proposés.
L’affaire a été appelée l’audience du 13 mai 2026. À cette audience, Mme [M] [S], représentant l’indivision successorale, maintient les demandes résultant de l’assignation et signale que les locataires n’ont pas repris le paiement des loyers et n’occupent plus les lieux loués.
M. [U] [F] et Mme [I] [F], assignés selon les modalités prévues par l’article 659 du code de procédure civile, faute pour l’huissier d’avoir pu déterminer leur domicile actuel, n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.
L'affaire a été mise en délibéré au 24 juin 2026, Mme [M] [S] étant autorisée à produire le justificatif de la qualité à agir de l’indivision [S] par la production d’une attestation de dévolution successorale dans un délai de 15 jours. Par courrier reçu au greffe le 20 mai 2026, Mme [M] [S] a envoyé l’attestation de dévolution successorale de M. [P] [A].
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité de l'action en constat de résiliation de bail
Aux termes de l’article 24 I alinéa 4 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable à l'espèce compte tenu de la date de délivrance du commandement de payer, postérieure à la loi du 27 juillet 2023, entrée en vigueur le 29 juillet 2023, le représentant de l’État dans le département, fixe, par arrêté, le montant et l’ancienneté de la dette au-delà desquels les commandements de payer, délivrés à compter du 1er janvier 2015 pour le compte d’une personne physique ou société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus, sont signalés par l’huissier de justice à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévues à l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990 (CCAPEX). Ce signalement est fait dès lors que l’un des deux seuils est atteint, par simple lettre reprenant les éléments essentiels du commandement.
Par ailleurs, aux termes de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version applicable à l'espèce, en raison de la date de la délivrance de l'assignation, postérieure à la loi du 27 juillet 2023, entrée en vigueur le 29 juillet 2023, la notification de l'assignation au représentant de l'État dans le département doit être effectuée 6 semaines avant la date de l’audience. C’est une contrainte de forme et de délai. Elle est une condition de recevabilité de la demande du propriétaire en résiliation de bail. Le IV du même article précise que ces dispositions sont applicables lorsque la résiliation est motivée par une dette locative du preneur.
En l'espèce, la situation d’impayé au titre des loyers et des charges a été signalée à la CCAPEX le 27 février 2025.
L'assignation aux fins de résiliation du bail a été notifiée au Préfet le 12 mars 2026, l'accusé de réception électronique étant produit aux débats soit plus six semaines
avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L'action est donc recevable.
Sur le constat de l'acquisition de la clause résolutoire
L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable à l'espèce compte tenu de la date de signature du contrat de bail postérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 27 juillet 2023, du commandement de payer mentionnant un délai de 2 mois pour apurer les sommes dues en application de la clause résolutoire dudit contrat de bail mentionnant ce même délai et compte tenu également de de l’avis de la Cour de cassation en date du 13 juin 2024 se prononçant les effets dans le temps de la loi précitée, énonce que toute clause prévoyant la résolution de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, M. [W] [S], Mme [M] [S], M. [Y] [S] et M. [E] [S] ont fait délivrer à M. [U] [F] et Mme [I] [F] un commandement d'avoir à payer les loyers pour un montant dû au principal de 6770,46 euros, le commandement en date du 26 février 2025 visant la clause résolutoire du bail.
Il résulte du décompte produit qu’aucun règlement n’a été effectué par les locataires de sorte que les causes du commandement de payer n’ont pas été régularisées le délai de deux mois.
Les locataires n’ont pas comparu à l'audience ou ne se sont pas fait représenter pour faire, le cas échéant, des propositions de règlement, de nature à suspendre les effets de la clause résolutoire dans les conditions de l'article 24 V et VII de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version en vigueur telle que modifiée par la loi du 27 juillet 2023. En effet, cette loi entrée en vigueur le 29 juillet 2023 a vocation à s'appliquer, s'agissant de la possibilité pour le juge d'accorder des délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire, à tous les litiges en cours au moment de son entrée en vigueur. Et, ils n'ont pas communiqué au juge d'élément sur leur situation financière permettant d'accorder des délais de paiement.
La résiliation du bail doit en conséquence être constatée à effet du 27 avril 2026 à 00h.
A défaut de départ volontaire, l'expulsion des lieux de M. [U] [F] et Mme [I] [F] sera ordonnée, ainsi que celle de tout occupant de leur chef, conformément aux dispositions L 412-1 et suivants et R 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
L'huissier instrumentaire pourra solliciter le concours de la force publique conformément aux dispositions des articles L 513-1 et L 513-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Une indemnité d'occupation, d'un montant mensuel, équivalent à celui du loyer et des charges, qui auraient été dus si le bail n'avait pas été résilié est due à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux, matérialisée par la remise des clés au bailleur.
Sur les demandes en paiement au titre des loyers et des charges et indemnités d'occupation
Compte tenu des pièces produites aux débats (bail, décompte actualisé), il apparaît que M. [U] [F] et à Mme [I] [F] sont débiteurs de la somme de 14333,36 euros correspondant au montant des loyers, charges (TOM incluses), indemnités d'occupation impayés jusqu'au 30 avril 2026.
Par conséquent, M. [U] [F] et Mme [I] [F] sont solidairement condamnés à payer la somme de 14333,36 euros à M. [W] [S], Mme [M] [S], M. [Y] [S] et M. [E] [S], intervenants au titre de l’indivision successorale de M. [P] [A],
au titre des loyers, charges (TOM incluses), indemnités d’occupation impayées jusqu'au 30 avril 2026.
M. [U] [F] et Mme [I] [F] seront, en outre, solidairement condamnés à leur payer une indemnité mensuelle d'occupation fixée à 467,66 euros à compter du 1er mai 2026 et jusqu'à leur départ effectif et définitif des lieux matérialisé par la remise des clés au bailleur, cette indemnité étant indexable sur le montant des loyers et des charges.
Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile, M. [U] [F] et Mme [I] [F] succombant à l'instance, supporteront solidairement les entiers dépens de la présente instance, à l’exclusion toutefois des frais liés au procès-verbal de constat et à la mise en demeure de justifier l’occupation des lieux loués en l’absence de production de ces pièces aux débats.
En vertu de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge peut condamner la partie perdante à payer une indemnité au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Pour des raisons d’équité, il peut cependant, même d'office, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
En l'espèce, il y a lieu de rejeter la demande de M. [W] [S], Mme [M] [S], M. [Y] [S] et M. [E] [S] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, les demandeurs ne justifiant d’aucun frais irrépétible.
Il est rappelé qu’en vertu de l’article 514 du CPC, la présente décision est exécutoire de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant, publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
CONSTATE la résiliation du bail sur les lieux loués sis, 18 L’aubourgère, VENGEONS à SOURDEVAL (50 150), bail consenti par M. [P] [A], aujourd’hui décédé, à M. [U] [F] et à Mme [I] [F] à effet du 27 avril 2026 à 00h,
ORDONNE, faute d'avoir volontairement quitté le logement deux mois après la signification du commandement d'avoir à libérer les lieux, l'expulsion de M. [U] [F] et Mme [I] [F] et de tout occupant de leur chef des lieux loués sis 18 L’aubourgère, VENGEONS à SOURDEVAL (50 150), avec, le cas échéant, le concours de la Force Publique, dans le respect des dispositions des articles L 412-1 et suivants et R 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
CONDAMNE solidairement M. [U] [F] et Mme [I] [F] à payer à M. [W] [S], Mme [M] [S], M. [Y] [S] et M. [E] [S], composant l’indivision successorale de M. [P] [A] :
la somme de 14333,36 euros (quatorze mille trois cent trente-trois euros trente-six centimes) au titre des loyers, charges (TOM incluses), indemnités d’occupation impayées jusqu'au 30 avril 2026, une somme mensuelle de 467,66 euros (quatre cent soixante-sept euros soixante-six centimes) à compter du 1er mai 2026 et jusqu'à leur départ effectif et définitif des lieux loués matérialisé par la remise des clés au bailleur,
DIT que l'indemnité d'occupation sera indexable sur le montant des loyers et des charges, due au prorata temporis et payable à terme au plus tard le 5 du mois suivant,
REJETTE la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE solidairement M. [U] [F] et Mme [I] [F] aux entiers dépens de la présente instance, à l’exclusion toutefois des frais liés au procès-verbal de constat et à la mise en demeure de justifier l’occupation des lieux loués en l’absence de production de ces pièces aux débats,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire de droit.
LE GREFFIER LE JUGE