Texte intégral
Notification le :
Copie certifiée conforme à :
- dossier
- Me Alexandre GRARD 46
- Maître Quentin LOISEL 106
- expertises x2
Grosse délivrée à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
MINUTE N° : 26/00455
ORDONNANCE DU : 27 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00348 - N° Portalis DBXC-W-B7K-FXEI
AFFAIRE : [I] [V] C/ [M] [H], [O] [Q]
l’an deux mil vingt six et le vingt sept Octobre,
Nous, Pierre MESNARD, Président du Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, tenant audience des référés, assisté de Ségolène FAYS Greffier,
Après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils à l’audience du 22 Septembre 2026, avons rendu ce jour la décision suivante :
DEMANDERESSE :
Madame [I] [V]
née le 25 Juin 1989 à [Localité 3] / ROUMANIE (17750), demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Alexandre GRARD, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
DÉFENDEURS :
Madame [M] [H], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Quentin LOISEL de la SELARL SELARL LOISEL CANON AVOCATS, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
Monsieur [O] [Q], demeurant [Adresse 3]
Non comparant, ni représenté
EXPOSE DU LITIGE
Par décision en date du 3 mars 2026 (RG N°25/00308) à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits et des motifs, le président du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE statuant en référé a, dans un litige opposant Madame [U] [Y] et Monsieur [B] [Y] à Monsieur [P] [J], ordonné une expertise judiciaire et commis Monsieur [D] [L] pour y procéder.
Par exploit du 3 juillet 2026, Monsieur et Madame [Y] fait citer la SA AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE en qualité d’assureur de Monsieur [J] devant le président de ce tribunal statuant en référé aux fins de lui rendre communes et opposables les opérations d’expertise ordonnées le 3 mars 2026 et réserver les dépens de l’instance.
La SA AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE, régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat.
L’affaire a été appelée à l’audience du 22 septembre 2026 et décision a été fixée en délibéré au 27 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L’intérêt légitime est caractérisé dès lors qu’il existe un litige susceptible d’opposer les parties devant le juge du fond, non manifestement voué à l’échec, et à la résolution duquel la mesure d’expertise sollicitée est utile.
Il ressort du rapport d’expertise amiable du 3 avril 2024 que Monsieur [J] était assuré auprès de la SA AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE, ce qui n’est pas contesté par cette dernière, non constituée.
Dans son mail du 30 juin 2026, l’expert judiciaire constate l’existence de plusieurs désordres affectant les travaux réalisés par Monsieur [J].
La demande d’extension de la mesure d’expertise à son assureur, la SA AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE apparaît en conséquence légitime et doit être accueillie.
En vertu de l'article 696 du code de procédure civile, « La partie perdante est condamnée aux dépens de l'instance, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie »
Il appartient au juge des référés de statuer provisoirement sur le sort des dépens de l’instance ouverte devant lui.
Monsieur et Madame [Y] conserveront la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et mise à disposition au greffe,
DECLARONS communes et opposables à la SA AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE les opérations d’expertise ordonnées selon ordonnance de référé du 3 mars 2026 (RG N°25/00308) ;
ORDONNONS que les opérations d’expertise ordonnées le 3 mars 2026 se poursuivent au contradictoire de la SA AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE;
DISONS que l’expert devra convoquer la SA AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle celle-ci sera informée des diligences déjà accomplies et invitée à formuler ses observations ;
IMPARTISSONS à l’expert un délai supplémentaire de six mois pour déposer son rapport ;
DISONS que dans l’hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ces dispositions seront caduques ;
LAISSONS les dépens à la charge de Monsieur et Madame [Y] ;
RAPPELONS que la présente décision est droit exécutoire par provision.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Ségolène FAYS Pierre MESNARD
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