Texte intégral
JUGEMENT
DU : 13 Octobre 2026
JUGE AUX AFFAIRES
FAMILIALES
Cabinet 6
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
AFFAIRE
[P]
C/
[R]
Répertoire Général
N° RG 24/01971 - N° Portalis DB26-W-B7I-H63F
Expédition exécutoire le :
à :
à :
Expédition le :
à :
à :
à : Expert
à : Enquêteur Social
Notification AR
le :
IFPA
Notification LRAR
expédition exécutoire
le
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS
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J U G E M E N T
du
TREIZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
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Dans l'affaire opposant :
Madame [O] [W] [L] [P] épouse [R]
née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1] (SOMME)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Comparant et concluant par Me Marion SENECHAL, avocat au barreau d’AMIENS
DEMANDERESSE
- A -
Monsieur [M] [X] [H] [R]
né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 1] (SOMME)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Défaillant
DÉFENDEUR
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS a rendu le jugement réputé contradictoire suivant par mise à disposition au greffe après que la cause a été débattue en Chambre du Conseil le 07 Septembre 2026 devant :
- Madame Arielle POUCHOL, juge placée, régulièrement déléguée au Tribunal Judiciaire d’AMIENS par ordonnance de Madame la première présidente de la Cour d’appel d’Amiens datée du 26 juin 2026, assistée de :
- Fanny PELEMAN, greffier ;
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel, après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe,
Vu l'assignation en date du 18 juin 2024 par laquelle Madame [O] [P] a introduit l'action en divorce ;
Vu l’ordonnance sur les mesures provisoires en date du 03 octobre 2024 ;
CONSTATE que Madame [O] [P] a formulé une proposition en application de l’article 252 du code civil, quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
PRONONCE le divorce de
Madame [O] [W] [L] [P]
née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1] (80)
Et de
Monsieur [M] [X] [H] [R]
né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 1] (80)
mariés le [Date mariage 1] 2011 devant l'officier d'état civil de [Localité 3] (80)
sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal en application des articles 237 et 238 du code civil ;
DIT que mention du présent jugement sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, et le cas échéant en marge des actes détenus par le Service central d'état civil de [Localité 4] ou, à défaut, par conservation d'un extrait de la décision au répertoire prévu par l'article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 ;
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;
Statuant sur les conséquences du divorce entre les époux,
DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux, et des dispositions à cause de mort accordées par un époux à l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;
REBVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
DIT que le divorce produit ses effets dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 18 juin 2024 ;
DIT que chaque époux devra cesser de porter le nom de l'autre après le prononcé du divorce ;
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;
REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;
RAPPELLE qu'en application de l'article 1074-1 du code de procédure civile, la présente décision n'est pas exécutoire de droit à titre provisoire ;
DIT que sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'appel dans un délai d'un mois à compter de sa signification, conformément à l'article 538 du code de procédure civile ;
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et le greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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