Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/00040 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NRJW
JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
JUGEMENT DU 31 AOUT 2026
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DEMANDERESSE :
OPH ROUEN HABITAT
5 Place du Général de Gaulle
76000 ROUEN
Représentant : Mme [I] munie d’un pouvoir spécial
DEFENDERESSE :
Mme [Z] [N]
5 Allée Isigny
APT 25 - Etage 8, Bat Sapins 1 - Isigny
76000 ROUEN
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l'audience publique du 19 Juin 2026
JUGE : Emeline GUIBON-BONIN
GREFFIÈRE : Céline JOINT
Le présent jugement a été signé par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Céline JOINT, Greffière, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé signé en date du 15 septembre 2023, l’OPH ROUEN HABITAT a donné à bail à Madame [Z] [N] un logement situé 5 allée Isigny, Appt. 25, Eta. 8, Bat. Sapins 1 – Isigny, ROUEN (76000), moyennant un loyer mensuel initial de 290,33 euros, outre une provision sur charge de 113,65 euros.
Par lettre du 16 janvier 2025 reçue le 24 janvier 2025, l’OPH ROUEN HABITAT a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives de la Seine-Maritime (CCAPEX) pour signaler la situation d’impayés de loyers de Madame [Z] [N].
Un commandement de payer la somme en principal de 1 893,82 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges, et d’avoir à justifier de l’occupation du logement, a été signifié à la locataire le 22 janvier 2025.
Par acte du 2 décembre 2025, l’OPH ROUEN HABITAT a fait assigner Madame [Z] [N] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :
-Constater l’acquisition de la clause résolutoire, pour défaut de paiement des loyers et des charges ;
-Ordonner l’expulsion des lieux loués de Madame [Z] [N] ainsi que celle de tous occupants de son chef ;
-Autoriser si nécessaire la SELARL CJSeine, Commissaires de Justice Associés, 34 rue Jean Lecanuet, 76000 ROUEN à se faire assister d’un serrurier ainsi que du concours de la force publique afin de procéder à l’expulsion ;
-Autoriser la séquestration des biens et objets mobiliers se trouvant éventuellement dans les lieux lors de l’expulsion dans un garde-meuble du choix du requérant, aux frais et risques de qui il en appartiendra ;
-Condamner Madame [Z] [N] à payer au requérant le montant des loyers et charges dus à hauteur de la somme de 6 178,24 euros ;
-Condamner Madame [Z] [N] à payer une somme mensuelle égale au loyer actuel et aux charges au titre d’indemnités d’occupation jusqu’à complète libération des lieux, outre revalorisation légale ;
-Condamner Madame [Z] [N] à payer au requérant une somme de 100 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
-Condamner Madame [Z] [N] au paiement de la somme de 133,89 euros au titre des dépens comprenant le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire art. 24 délivré en date du 22 janvier 2025 ;
-Ne pas écarter l’exécution provisoire de droit de la décision qui sera rendue compte tenu de la nature de l’affaire.
L’assignation a été dénoncée à la préfecture de la Seine-Maritime le 24 décembre 2025.
À l’audience du 19 juin 2026, l’OPH ROUEN HABITAT, dûment représentée, s’est rapportée à l’acte introductif d’instance et a actualisé sa demande en paiement de l’arriéré locatif à la somme de 9 179,49 euros arrêtée au 11 juillet 2026.
Elle rappelle également qu’au jour de l’audience, le dernier paiement en date effectué par la locataire était le 12 septembre 2024 pour un montant de 450 euros. Elle s’oppose ainsi à l’octroi de délais de paiement.
Madame [Z] [N], citée par procès-verbal de remise à étude, n’a pas comparu.
MOTIVATION
Sur l’absence de la défenderesse
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l’espèce, Madame [Z] [N], citée par procès-verbal de remise à étude, n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter à l’audience.
Dès lors, la décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.
Sur la résiliation du bail
Sur la recevabilité de la demande
L’OPH ROUEN HABITAT justifie avoir notifié une copie de l’assignation au représentant de l’État dans le département de la Seine-Maritime le 24 décembre 2025 soit plus de six semaines avant l’audience.
Par ailleurs, il est justifié que la situation d’impayés perdure malgré son signalement à la CCAPEX par le bailleur le 24 janvier 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 2 décembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Sur le fond
Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, un commandement de payer visant les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de location a été signifié à Madame [Z] [N] le 22 janvier 2025.
Il ressort du décompte produit par le bailleur que les causes du commandement de payer n’ont pas été intégralement apurées dans le délai de six semaines.
Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir du jeu de la clause résolutoire et il convient de constater que le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit le 6 mars 2025.
Il convient, par conséquent, d’ordonner à Madame [Z] [N] ainsi qu’à tous les occupants de son chef, de quitter les lieux et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser l’OPH ROUEN HABITAT à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant.
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution.
Il résulte de ces textes que c'est la personne expulsée qui décide du lieu d’entrepôt des meubles, qui sont à défaut laissés sur place, ou dans un autre lieu approprié. Dès lors, d'une part la question du lieu d’entrepôt ne naît qu'au moment de l'expulsion, et d'autre part, il n'est fait état d'aucune disposition légale ou réglementaire donnant compétence et pouvoir au juge des contentieux de la protection pour désigner un lieu d’entrepôt.
La demande à ce titre sera rejetée.
Sur l’indemnité d’occupation
En cas de maintien dans les lieux de la locataire ou de tout autre occupant de son chef malgré la résiliation du bail, il convient de la condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.
L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 6 mars 2025 et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à l’OPH ROUEN HABITAT ou à son mandataire.
Sur la dette locative
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l’espèce, l’OPH ROUEN HABITAT verse aux débats un décompte arrêté au 11 juillet 2026 dont il ressort que la dette est de 9 179,49 euros.
Il ressort de ce décompte que le montant réclamé comprend des frais de justice pour un montant de 270,19 euros, ainsi que des frais d’assurance pour un montant de 63,25 euros.
Sur les frais de justice
Aux termes des articles L.111-8 du code des procédures civiles d’exécution et 4 de la loi du 6 juillet 1989, les frais de relance ou liés au recouvrement restent à la charge du créancier. Toute clause contraire est réputée non écrite. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.
En l’espèce, il ressort du décompte produit que ce montant comprend des frais pour un montant total de 270,19 euros, correspondant au commandement de payer ainsi qu’à l’assignation.
Ces frais ne constituant pas des loyers ni des charges, il y a lieu de les soustraire du montant de l’arriéré locatif réclamé.
Sur les frais d’assurance
Il ressort de ce décompte que le montant réclamé comprend des frais d’assurance pour un montant total de 63,25 euros.
L’article 7 g) de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « à défaut de remise de l’attestation d’assurance et après un délai d’un mois à compter d’une mise en demeure non suivie d’effet, le bailleur peut souscrire une assurance pour compte du locataire, récupérable auprès de celui-ci.
Cette mise en demeure doit informer le locataire de la volonté du bailleur de souscrire une assurance pour compte du locataire et vaut renoncement à la mise en œuvre de la clause prévoyant, le cas échéant, la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire.
Cette assurance constitue une assurance pour compte au sens de l’article L.112-1 du code des assurances. Elle est limitée à la couverture de la responsabilité locative mentionnée au premier aliéna du présent g. Le montant total de la prime d’assurance annuelle, éventuellement majoré dans la limite d’un montant fixé par décret en Conseil d’État, est récupérable par le bailleur par douzième à chaque paiement du loyer. Il est inscrit sur l’avis d’échéance et porté sur la quittance remise au locataire.
Une copie du contrat d’assurance est transmise au locataire lors de la souscription et à chaque renouvellement du contrat.
Lorsque le locataire remet au bailleur une attestation d’assurance ou en cas de départ du locataire avant le terme du contrat d’assurance, le bailleur résilie le contrat souscrit pour le compte du locataire dans le délai le plus permis par la législation en vigueur. La prime ou la fraction de prime exigible dans ce délai au titre de la garantie souscrite par le bailleur demeure récupérable auprès du locataire ».
En l’espèce, l’OPH ROUEN HABITAT n’argue ni ne démontre avoir adressé de sommation à sa locataire de justifier d’une assurance locative qui serait restée vaine, ni de l’avoir informé de sa volonté de souscrire une assurance pour son compte par lettre recommandée avec accusé de réception.
Elle ne produit en effet qu’un seul courrier simple de mise en demeure d’avoir à justifier d’une assurance qui aurait été adressé à Madame [Z] [N] le 12 novembre 2024.
Il n’est toutefois justifié d’aucun courrier recommandé avec accusé de réception qui aurait été adressé à la locataire.
Dès lors, les montants prélevés pour l’assurance doivent être déduits du décompte produit, pour un montant global de 63,25 euros.
Madame [Z] [N] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il convient donc de la condamner à payer à l’OPH ROUEN HABITAT la somme de 8 846,05 euros, au titre des loyers, charges et indemnité d’occupation, arrêtés à la date du 31 mai 2026, mois de mai 2026 compris, avec intérêts au taux légal à compter du 22 janvier 2025 sur la somme de 1 893,82 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus.
Sur les frais du procès
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En l’espèce, Madame [Z] [N] qui succombe, est condamnée aux dépens, étant précisé que la charge des frais d’exécution forcée étant régie par les dispositions de l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution, il n’appartient pas au juge du fond de statuer par avance sur le sort de ceux-ci.
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie qui succombe, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et qu’il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
En l’espèce, il y a lieu de condamner Madame [Z] [N] à payer à l’OPH ROUEN HABITAT la somme de 50 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe,
DÉCLARE l’OPH ROUEN HABITAT recevable en sa demande en résiliation de bail ;
CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail du 15 septembre 2023 concernant le logement situé 5 allée Isigny, Appt. 25, Eta. 8, Bat. Sapins 1 – Isigny, ROUEN (76000), donné en location à Madame [Z] [N] et la résiliation de plein droit dudit bail à la date du 6 mars 2025 ;
DIT que Madame [Z] [N] est occupante sans droit ni titre à compter de cette date ;
ORDONNE, en conséquence, à Madame [Z] [N] de libérer de sa personne, de ses biens ainsi que de tout occupant de son chef les lieux situés 5 allée Isigny, Appt. 25, Eta. 8, Bat. Sapins 1 – Isigny, ROUEN (76000) ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement, à compter de la signification de la présente décision ;
DIT qu’à défaut pour Madame [Z] [N] d’avoir volontairement libéré les lieux dans ce délai, l’OPH ROUEN HABITAT pourra, deux mois après un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de toute personne introduite de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique;
REJETTE la demande de désignation d’un lieu de séquestre ;
CONDAMNE Madame [Z] [N] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail ;
DIT que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès le 6 mars 2025, est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;
CONDAMNE Madame [Z] [N] à payer à l’OPH ROUEN HABITAT la somme de 8 846,05 euros, au titre des loyers, charges et indemnité d’occupation, arrêtés à la date du 31 mai 2026, mois de mai 2026 compris, avec intérêts au taux légal à compter du 22 janvier 2025 sur la somme de 1 893,82 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus ;
CONDAMNE Madame [Z] [N] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 22 janvier 2025, de la signification de l’assignation du 2 décembre 2025 et celui de la dénonciation de l’assignation en expulsion au représentant de l’État ;
CONDAMNE Madame [Z] [N] à payer à l’OPH ROUEN HABITAT la somme de 50 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.
LA GREFFIÈRE LA JUGE