Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE
DE [Localité 1]
N° RG 24/07931 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LHQG
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
procédure sans audience (article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire), avec l’accord des parties
Ordonnance sur incident, rendue le 09 octobre 2026 après prorogation de la date indiquée à l’issue du dépôt des dossiers, en audience publique par Sabine MORVAN, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assistée de Fabienne LEFRANC, Greffier, dans l'instance N° RG 24/07931 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LHQG ;
ENTRE :
S.A.R.L. ARSN, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 492 957 055, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Sébastien HAREL de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocats au barreau de RENNES
ET
Mme [G] [D] [Z] [P]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Esmé BONI, avocat au barreau de RENNES
FAITS ET PRETENTIONS
La SARL ARSN qui exerce depuis le mois de novembre 2006 une activité de bureau d’étude spécialisé dans la robotique industrielle, a employé, en qualité d’abord d’assistante administrative et comptable à compter du 13 novembre 2017 puis comme responsable comptable à compter du 1er juillet 2020, [G] [P] épouse [J], ce jusqu’au 4 juin 2024, date de son licenciement pour faute grave.
A compter de l’établissement des comptes annuels au 31 décembre 2021, le cabinet d’expertise comptable AD CONSEIL par ailleurs mandaté par la société ARSN, a rencontré des difficultés pour obtenir de [G] [J] les informations nécessaires.
Les mêmes difficultés ont été constatées pour l’établissement des comptes annuels au 31 décembre 2022.
Par courrier du 30 avril 2024, la société AD CONSEIL a informé la société ARSN de l’existence de virements opérés depuis les comptes de la société vers les comptes personnels de [G] [J].
Déplorant la dissipation d’une somme totale de 195.689,18 €, la société ARSN a déposé plainte auprès de la gendarmerie de [Localité 4], a procédé au licenciement de [G] [J] et a été autorisée par ordonnance du juge de l’exécution du 8 août 2024, à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire, déposée le 3 octobre 2024 auprès du service de la publicité foncière de [Localité 1] 1er bureau, portant sur l’immeuble lui appartenant situé à [Adresse 4], cadastré A [Cadastre 1], A [Cadastre 2], A [Cadastre 3] et A [Cadastre 4] pour sûreté, conservation et paiement de la somme énoncée supra.
Par ordonnance du juge de l’exécution du 16 janvier 2025, la requête de [G] [J] aux fins de levée de cette inscription, a été rejetée.
Par acte du 22 octobre 2024, la SARL ARSN a fait assigner [G] [J] devant le tribunal judiciaire de Rennes, aux fins de valider l’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire et de la condamner à lui payer la somme de 195.689,18 €.
Par conclusions d’incident du 1er septembre 2025, [G] [P] épouse [J] a demandé au juge de la mise en l’état de surseoir à statuer dans l’attente d’une décision relative à la plainte de la demanderesse.
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Par conclusions d’incident du 28 avril 2026, [G] [J] demande au juge de la mise en l’état de :
- Ordonner le sursis à statuer dans la présente affaire jusqu’à la notification de la décision du tribunal sur la plainte de la Société ARSN auprès de la Gendarmerie de Mordelles.
- Condamner la société ARSN au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre entiers dépens.
Au soutien de sa demande, [G] [J] relève que la société ARSN elle-même précise avoir déposé plainte contre elle le 29 avril 2024, auprès de la gendarmerie de [Localité 4] et souligne que le conseil des Prud’hommes qu’elle a saisi en contestation de son licenciement, a lui-même ordonné, le 26 janvier 2026, un sursis à statuer dans l’attente du jugement pénal.
Au visa de l’article 4 du Code de procédure pénale, elle considère que la plainte pénale étant en lien direct avec la présente instance, en ce que la décision attendue, “permettra d’éclairer” le tribunal sur l’affaire, le sursis s’impose.
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Par conclusions d’incident du 23 mars 2026, la SARL ARSN demande au juge de la mise en l’état de :
- Rejeter la demande de sursis à statuer.
- Condamner [G] [J] à lui payer la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre dépens de l’incident.
La SARL ARSN estime que les moyens invoqués par la demanderesse à l’incident sont inopérants, dès lors que les agissements qui lui sont reprochés, qu’il y ait ou non poursuite ou condamnation, sont toujours susceptibles d’engager sa responsabilité civile délictuelle, ce d’autant que l’intéressée n’a ni devant le juge de l’exécution, ni dans ses conclusions au fond dans la présente affaire, contesté avoir bénéficié des virements litigieux.
Elle ajoute que compte tenu des enjeux financiers au regard de sa propre trésorerie, un sursis lui serait préjudiciable, auquel elle s’oppose donc.
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Les parties ont accepté que la procédure se déroule sans audience. Les dossiers ont été déposés avant le 7 mai 2026 et la décision mise en délibéré au 28 mai puis 9 octobre 2026.
MOTIFS
Aux termes de l’article 378 du Code de procédure civile “la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine”.
L’article 379 du Code de procédure civile précise que “le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge. A l'expiration du sursis, l'instance est poursuivie, à l'initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d'ordonner, s'il y a lieu un nouveau sursis. Le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai”.
Enfin l’article 789 1° du même code précise que “lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance”.
Si les demandes de sursis à statuer font partie du titre XI du Code de procédure civile consacré aux incidents d’instance, la jurisprudence les soumet néanmoins au régime des exceptions de procédure, de sorte que le juge de la mise en l’état est exclusivement compétent pour en connaître.
Il s’en déduit qu’en dehors de cas où cette mesure est prévue par la loi, le juge apprécie discrétionnairement l'opportunité du sursis dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice et n’est pas tenu de motiver sa décision.
Il importe par conséquent de déterminer si l’événement dans l’attente duquel il lui est demandé d’ordonner le sursis à statuer au fond aura ou non un caractère déterminant sur l’affaire en cours qui ne pourra être utilement jugée qu’après sa survenance.
Il est constant que la société ARSN, en la personne de son gérant [X] [U], a déposé plainte contre [G] [J] auprès de service de gendarmerie de [Localité 4] le 29 avril 2024 s’agissant des virements frauduleux depuis les comptes de la société vers ses comptes personnels.
L’article 4 du Code de procédure pénale dispose que “l’action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique.
Toutefois, il est sursis au jugement de cette action tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement.
La mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil”.
La première question est dès lors de savoir si la plainte du 29 avril 2024 peut valoir mise en mouvement de l’action publique, en présence de laquelle il ne serait d’autre choix que d’ordonner le sursis à statuer, au visa du principe selon lequel “le criminel tient le civil en l’état”, dès lors que les deux actions, civile et publique, procèdent des mêmes faits.
Or, si une constitution de partie civile devant un juge d’instruction vaut mise en mouvement de l'action publique, il est aussi jugé qu’une dénonciation ou simple plainte ne sauraient suffire à mettre l’action publique en mouvement.
Aucun élément postérieur au dit dépôt de plainte à la gendarmerie de [Localité 4] n’est produit et [G] [J] n’a semble-t-il même jamais été entendue depuis. En tous cas elle ne l’évoque pas.
Si, comme il est à craindre, l’enquête relative à la plainte, n’a guère évolué depuis, cette simple plainte, n’a pu mettre en mouvement l’action publique au sens de l’article 4 du Code de procédure pénale.
Le sursis à statuer qui est en l’espèce sollicité, ne s’inscrit donc pas dans un cas où il serait obligatoirement ordonné.
La demanderesse à l’incident ne s’y est d’ailleurs pas trompée, qui évoque une bonne administration de la justice.
Le sursis est donc ici soumis à l’appréciation souveraine du juge.
Plusieurs critères doivent guider la réflexion.
D’abord la temporalité. Il est impossible à ce stade de savoir si la plainte de la société ARSN a donné lieu à de quelconques actes d’enquête depuis le 29 avril 2024. Le tribunal ne maîtrise pas les délais de ce type de procédure, qui peuvent s’avérer longs.
Ce premier critère milite dans le sens d’un débouté.
Le second est de savoir si les éléments susceptibles d’être recueillis dans le cadre de cette enquête peuvent s’avérer indispensables à trancher le présent litige, étant précisé qu’en effet, ainsi que le relève à juste titre la société ARSN, une absence de condamnation au pénal, n’empêcherait nullement la juridiction civile de retenir un ou des fautes délictuelles.
L’examen des pièces produites par la société ARSN permet de constater que cette dernière produit, pour chaque année, de 2018 à 2024, les bulletins de salaires de [G] [J], les avis de virement, les extraits des relevés BNP et HSBC.
Ces éléments de preuve peuvent permettre un débat entre les parties, et la tenue d’une audience au fond, après quoi le tribunal décidera s’il dispose ou non d’éléments suffisants pour retenir la responsabilité de [G] [J], au regard de l’article 1240 du Code civil.
Partant, le sursis à statuer n’est pas opportun.
Il sera observé au surplus que si le conseil des Prud’hommes a ordonné une telle mesure, c’est peut-être parce que la société ARSN ne s’y était pas opposée dans le cadre de cette instance.
Constatant que la société ARSN a conclu au fond le 16 février 2026, il appartiendra à [G] [J] de conclure au fond pour la prochaine audience de mise en état.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition du greffe, par ordonnance de mise en état contradictoire et en premier ressort, dans les conditions prévues aux articles 795 et 380 du Code de procédure civile,
DÉBOUTONS [G] [J] de sa demande de sursis à statuer.
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 3 décembre 2026 et enjoignons à [G] [J] de conclure pour cette date, soit avant le 1er décembre à 16h.
LA GREFFIÈRE LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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