Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-6
JUGEMENT PRONONCE LE 16/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025029415
ENTRE :
SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 542016381
Partie demanderesse : assistée de Me Maryvonne EL-ASSAAD, avocat (D289) et comparant par Me Isabelle CAILLABOUX membre de la SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON - LUTETIA AVOCATS, avocat (E1344)
ET :
1) SARL MIGOS prise en la personne de son liquidateur amiable M. [E] [U] [N], dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 880254909 Partie défenderesse : non comparante
2) M. [B] [P] [X], né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant [Adresse 3]
3) M. [J] [O] [V] [G], né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 4], de nationalité française, demeurant [Adresse 4]
Parties défenderesses : assistée de Me Christophe MOUNZER, avocat (C2172) et comparant par Me Anne-Lise FONTAINE, avocat (D190)
4) M. [I] [Z] [F], né le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 3], demeurant [Adresse 5]
Partie défenderesse : comparant par Me Michel HARROCH, avocat (C311)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS – OBJET DU LITIGE
La société MIGOS, exploitant d'un restaurant rapide sous l'enseigne « Chicken Spot », a contracté un prêt auprès de la banque CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (ci-après désignée « CIC ») le 11 mai 2020 pour un montant de 150.000 euros au taux fixe de 1,85% remboursable en 84 mensualités de 1.937,91 euros.
Ce prêt était assorti de cautions solidaires, couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard et ce pour une durée de 115 mois, de :
M [B] [X] dans la limite de la somme de 30.600 euros.
M [J] [G] dans la limite de la somme de 29.700 euros.
M [I] [F] dans la limite de la somme de 29.700 euros
Le prêt était également garanti par BPI FINANCEMENT à hauteur de 50%.
Monsieur [X] a cédé le 5 août 2020 ses parts de la société MIGOS à M [F] en confiant à ce dernier la gérance de la société MIGOS.
MM [G] et [F] ont cédé l'essentiel de leurs parts de la société MIGOS le 27 septembre 2021 à des tiers, l'un de ceux-ci devenant gérant de la société.
MIGOS a cédé son fonds de commerce le 18 février 2024.
Le 17 mai 2024 le CIC a notifié à MIGOS la résiliation du contrat de prêt et mis en demeure celle-ci de lui régler pour le 25 juin 2024 au plus tard la somme totale de 43.033,98 euros ; il a également mis en demeure les cautions MM [X], [G] et [F] de régler le montant de leur cautionnement.
MIGOS a fait l'objet d'une dissolution anticipée le 17 décembre 2024 et M [E] [U] [N] a été nommé liquidateur amiable.
Le CIC a, par courriers recommandés avec accusé de réception du 22 janvier 2025, mis en demeure:
M [N] en sa qualité de liquidateur amiable de la société MIGOS de payer pour le 25 février 2025 au plus tard la somme totale de 41.119,40 euros.
M [X] en sa qualité de caution solidaire de payer pour le 25 février 2025 au plus tard la somme de 30.600 euros.
M [G] en sa qualité de caution solidaire de payer pour le 25 février 2025 au plus tard la somme de 29.700 euros
M [F] en sa qualité de caution solidaire de payer pour le 25 février 2025 au plus tard la somme de 29.700 euros.
MM [X], [G] et [F] soulèvent l'incompétence du tribunal des activités économiques de Paris au profit du tribunal judiciaire de Paris.
C'est dans ces conditions que s'engage la présente instance sur le seul incident.
PROCEDURE
Par acte de commissaire de justice du 25 mars 2025 déposé en l'étude, CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL a fait assigner M. [B] [P] [X]
Par acte de commissaire de justice du 27 mars 2025 signifié à personne, CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL a fait assigner M. [I] [Z] [F]
Par acte de commissaire de justice du 28 mars 2025 déposé en l'étude, CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL a fait assigner MIGOS
Par acte de commissaire de justice du 3 avril 2025 déposé en l'étude, CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL a fait assigner M. [J] [O] [V] [G].
Par ces actes, CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL demande au tribunal de :
Vu les articles 1103, 1905 et suivants, 2288 et suivants et 1231-6 du code civil,
CONDAMNER SOLIDAIREMENT la société MIGOS prise en la personne de son liquidateur Monsieur [E] [U] [N], Messieurs [B] [X], [J] [G] et [I] [F] (ces derniers dans la limite de leurs engagements de caution 1 à payer au CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 41.119,40 euros majorée des intérêts au taux de 1.85% l'an à compter du 22 janvier 2025 date des mises en demeure et ce jusqu'à parfait paiement.
ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts.
DIRE N'Y AVOIR LIEU à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
LES CONDAMNER SOLIDAIREMENT à payer au CREDIT INDUSTRIEL ET
COMMERCIAL la somme de 1.800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
LES CONDAMNER SOLIDAIREMENT aux entiers dépens.
A l'audience du 25 juin 2025, M. [B] [P] [X] et M. [J] [O] [V] [G] demandent, dans le dernier état de leurs prétentions, au tribunal de :
Vu l'acte de cautionnement civil de MM [F], [G] et [X] Vu l'article L. 721-3 du code de commerce
SE DECLARER incompétent au profit du tribunal judiciaire de Paris
CONDAMNER la banque CIC à régler à Monsieur [G] [J] la somme de 2.500 euros le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNER la banque CIC à régler à Monsieur [X] [B] la somme de 2.500 euros le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamner la banque CIC aux entiers dépens.
Aux audiences des 25 juin et 10 septembre 2025, M. [I] [Z] [F] demande, dans le dernier état de ses prétentions, au tribunal de :
A titre principal,
Vu l'acte de cautionnement civil de Monsieur [F],
* DECLARER le tribunal des activités Economiques de Paris incompétent au profit du tribunal judiciaire de Paris.
En tout état de cause,
* CONDAMNER la CIC à régler à Monsieur [F] [I] la somme de 2.000 euros le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
A l'audience du 7 mai 2025, CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL en réponse à l'exception d'incompétence demande, dans le dernier état de ses prétentions, au tribunal de :
Vu les articles 1103, 1905 et suivants, 2288 et suivants et 1231-6 du code civil, Vu les articles 75 et suivants du code de procédure civile
REJETER l'exception d'incompétence soulevée par Monsieur [I] [F]
SE DECLARER compétent pour statuer sur le l'encontre de Monsieur [I] [F]
Subsidiairement
RENVOYER l'ensemble du litige devant le tribunal judiciaire de PARIS pour statuer sur les demandes du CIC à l'encontre de la société MIGOS représentée par son liquidateur amiable et à l'encontre de Messieurs [B] [X], [J] [G] et [I] [F] en leur qualité de cautions solidaires de ladite société.
RESERVER les dépens
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte à la procédure ou ont été régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire.
L'affaire est appelée à l'audience du 7 mai 2025 et après renvoi, à l'audience de mise en état du 25 juin 2025 l'affaire a été confiée à l'examen d'un juge chargé de l'instruire en application de l'article 871 du code de procédure civile et les parties sont convoquées à son audience du 10 septembre 2025 sur l'exception de compétence.
La SARL MIGOS prise en la personne de son liquidateur amiable M. [E] [U] [N], bien que régulièrement assignée et convoquée, n'a jamais comparu ;
A l'audience du 10 septembre 2025, à laquelle seul M. [E] [U] [N] ne se presente pas, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement sera prononcé le 16 octobre 2025, par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
En application des dispositions de l'article 446-2 du code procédure civile, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.
MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :
* MM [F], [G] et [X]
, en demande sur l'incident, soutiennent que :
Leurs actes de cautionnement sont de nature civile
M [G], associé minoritaire, n'exerçait aucune fonction de direction et n'avait aucun intérêt patrimonial au paiement de la garantie. De surcroît il est devenu associé extrêmement minoritaire (10%) à partir du 27 septembre 2021.
M [X] simple associé minoritaire et gérant, n'a pas la qualité de commerçant et ne s'est pas impliqué dans plus que la gestion ordinaire de la société, jusqu'à ce qu'il quitte ses fonctions de gérant.
M [F] n'a pas la qualité de commerçant, n'a pas d'intérêt patrimonial au paiement de la dite garantie et n'est plus associé de la société.
En tout état de cause, l'une au moins des parties n'étant ni commerçante, ni engagée commercialement, la compétence de la juridiction de droit commun, celle du tribunal judicaire, prévaut.
Le CIC, en défense sur l'incident, réplique que :
La simple qualité d'associé ou de conjoint n'est pas suffisante à elle seule à établir le caractère personnel de l'engagement et donc son caractère civil et non commercial. Les actes de cautionnement sont de nature commerciale.
En tout état de cause, si ce tribunal devait décliner sa compétence au profit du tribunal judiciaire de PARIS pour l'une des cautions, il y aurait intérêt à renvoyer l'entier litige au tribunal judiciaire de Paris.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Sur la recevabilité à l'encontre de la SARL MIGOS prise en la personne de son liquidateur amiable M. [E] [U] [N]
Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Le tribunal relève que :
L'assignation a été délivrée suivant les dispositions prévues aux articles 656 et 658 du code de procédure civile
MIGOS est une société commerciale
Le litige porte sur un prêt bancaire fait à la société MIGOS
M. [E] [U] [N] est assigné en qualité de liquidateur amiable de la société MIGOS
De tout ce qui précède le tribunal dit l'action à l'encontre de la SARL MIGOS prise en la personne de son liquidateur amiable M. [E] [U] [N] régulière, recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité de l'exception
L'exception d'incompétence a été soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, elle est motivée et désigne la juridiction qui serait compétente ; elle est donc recevable.
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Sur le fond
Selon l'article 721-3 du code de commerce :
« Les tribunaux de commerce connaissent :
1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ;
2° De celles relatives aux sociétés commerciales ;
3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes. »
Les demandeurs soutiennent que le présent litige relève de la compétence du tribunal judiciaire de Paris. Pour eux, ceux-ci, associés initialement de MIGOS, ne peuvent être considérés comme ayant un intérêt personnel et patrimonial dans l'opération car ils n'ont pas pris part activement à la gestion de la société ou détenu une large fraction de son capital.
En l'espèce, au moment de la signature du contrat, c'est-à-dire antérieurement à l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, le cautionnement présenté par un associé (non commerçant) ne revêtait un caractère commercial que si la caution avait un intérêt personnel, direct et déterminant à l'opération garantie. Le nouvel article L. 110-1, dans sa rédaction issue de la réforme du droit des sûretés telle qu'évoquée plus haut, n'est pas applicable à la cause.
Le tribunal relève que MM [G] et [F] étaient l'un et l'autre actionnaires minoritaires de la société, n'en assuraient pas la gérance et il n'est pas démontré qu'ils occupaient une fonction essentielle, ou même travaillaient dans la société.
En l'espèce, s'agissant d'un litige opposant des parties dont au moins l'une d'elles n'est ni commerçante, ni engagée commercialement, la compétence du tribunal judiciaire, juridiction de droit commun, prévaut sur celle du tribunal de commerce.
Compte tenu du caractère de cautionnement civil de l'engagement de certaines des cautions, il y a donc lieu, pour une bonne administration de la justice, de renvoyer l'examen de l'ensemble de l'affaire devant le tribunal judiciaire de Paris
En conséquence, ce tribunal se déclarera incompétent au profit du tribunal judiciaire de paris.
Sur les dépens
Le CIC, qui succombe, sera condamnée aux dépens.
Sur les demandes relatives à l'article 700 du code de procédure civile
Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de MM [F], [G] et [X] les frais, non compris dans les dépens, engagés pour faire reconnaître leurs droits, le tribunal condamnera le CIC à payer à chacun d'entre eux la somme de 500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile déboutant pour le surplus.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant, en premier ressort, par un jugement réputé contradictoire,
Dit recevable et bien fondée l'exception d'incompétence soulevée par M. [B] [P] [X], M. [J] [O] [V] [G] et M. [I] [Z] [F]
Se déclare incompétent au profit du tribunal judicaire de Paris.
Dit que le greffe procédera à la notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée exclusivement aux parties.
Dit qu'en application de l'article 84 du code de procédure civile, la voie de l'appel est ouverte contre la présente décision dans le délai de quinze jours à compter de ladite notification.
Dit qu'à défaut d'appel dans ce délai, le dossier sera transmis à la juridiction susvisée dans les conditions de l'article 82 du code de procédure civile.
Condamne la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL à payer à M. [B] [P] [X], M. [J] [O] [V] [G] et M. [I] [Z] [F] la somme de 500 euros à chacun à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Condamne la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 192,83 euros dont 31,93 euros de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 septembre 2025, en audience publique, devant M. Henri De QUATREBARBES, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Henri de QUATREBARBES, M. Claude AULAGNON et Mme Nathalie NASSAR.
Délibéré le 17 septembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Henri de QUATREBARBES président du délibéré et par M. Jérôme COUFFRANT, greffier.
Le greffier.
Le président.
Signé électroniquement par M. Jérôme Couffrant.