Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Quatrième Chambre
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le
10 JUILLET 2026
N° RG 25/00362 - N° Portalis DB22-W-B7J-SVT6
Code NAC : 54G
JUGE DE LA MISE EN ETAT : Mme DUMENY, Vice Présidente
GREFFIER : Madame GAVACHE, Greffière
DEMANDEUR au principal et défendeur à l’incident :
Monsieur [B] [R]
né le 11 Mars 1977 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Catherine CIZERON de la SELARL CARTESIO AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, Me David HALLER, avocat au barreau de PARIS
DEFENDERESSES au principal et demanderesse à l’incident :
S.A.S. ATELIER ALMA
immatriculée au RCS de Paris sous le n° 889.178.588, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF)
Entreprise privée régie par le code des assurances société d’assurances mutuelle à cotisations variables, n° de SIREN 784 647 349, en sa qualité d’assureur de la société ATELIER ALMA, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentées par Me Dominique TOURNIER, avocat au barreau de PARIS, Me Sophie POULAIN, avocat au barreau de VERSAILLES
Copie certifiée conforme à l’original à SELARL BARBIER ET ASSOCIES, vestiaire 102, la SCP BROCHARD & DESPORTES, vestiaire 243, la SELARL CARTESIO AVOCATS, vestiaire 131, Me Laure GODIVEAU, vestiaire 464,
Me Sophie POULAIN, vestiaire 180
DEFENDERESSES au principal et à l’incident :
la SMABTP
RCS Paris numéro 775 684 764, recherchée en sa qualité d’assureur de la société REALIZE, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Emmanuel DESPORTES de la SCP BROCHARD & DESPORTES, avocats au barreau de VERSAILLES, Me Emmanuelle BOCK, avocat au barreau de PARIS
La S.E.L.A.R.L. MARS
Prise en la personne de Maître [J] [G], inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 808 497 309, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société SD CONSTRUCTION, en vertu d’un jugement rendu le 18 mars 2025 par le Tribunal des Activités Economiques de Versailles, dont le siège social est sis [Adresse 5]
défaillant
S.A.S. ENTORIA
immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 804 125 391, recherchée en qualité d’assureur de la société SD CONSTRUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Romain BRUILLARD de la SCP PHPG AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, Me Laure GODIVEAU, avocat au barreau de VERSAILLES
FIDELIDADE COMPANHIA DE SEGUROS, SA
société anonyme d’un Etat membre de la CE ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 413 175 191, ès qualité d’assureur de la société SD CONSTRUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Maître Romain BRUILLARD de la SCP PHPG AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, Me Laure GODIVEAU, avocat au barreau de VERSAILLES
S.A.S. REALIZE
immatriculée au RCS de MEAUX sous le n° 432 160 018, dont le siège social est sis [Adresse 8]
représentée par Maître Marion SARFATI de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de VAL D’OISE
DEBATS : A l'audience publique d’incident tenue le 22 mai 2026, les avocats en la cause ont été entendus en leurs plaidoiries par Mamade DUMENY, juge de la mise en état assisté e de Madame GAVACHE, greffier puis le Magistrat chargé de la mise en état a avisé les parties que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe à la date du 10 Juillet 2026.
PROCÉDURE
Vu l’assignation que M. [B] [R] a délivré aux sept défendeurs les 7, 8 et 10 janvier 2025 pour obtenir leur condamnation in solidum à l’indemniser du coût intégral des travaux de mise en conformité permettant de remédier au défaut d’altimétrie de sa maison et de ses préjudice immatériels, portant le numéro 25-362,
Vu l’assignation en intervention forcée que M. [R] a fait remettre au liquidateur judiciaire de la société SD construction -la SELARL Mars- le 11 avril 2025, suite à la décision du TAE de Versailles en date du 21/01/2025 et jointe à l’instance principale,
Vu les conclusions d’incident notifiées en dernier lieu les 17, 28 et 30 mars, 3 et 7 mai 2026 respectivement par les sociétés Atelier Alma assurée par la MAF, Entoria et Fidelidade, Realize, SMABTP son assureur puis par le demandeur ;
Vu l’absence de constitution d’avocat par les autres parties,
Vu les observations formulées à l’audience tenue le 22 mai 2026 par le juge de la mise en état,
Vu l’article 455 du code de procédure civile,
MOTIFS DE LA DÉCISION
- sur la mesure d’instruction
- Le demandeur expose avoir fait édifier sa maison d’habitation [Adresse 1] au [Localité 2], sur les plans de l’atelier Alma assuré par la MAF, sous la maîtrise d’œuvre de la société Realize assurée par la SMABTP. La société SD construction - assurée auprès de la compagnie Fidelidade- était en charge des lots couverture/étanchéité ainsi que terrassement/gros œuvre.
Il fait état d’écarts significatifs de niveau sur le chantier, non conformes au projet, apparus en janvier 2023 et dénoncés par l’expert d’assurance du maître d’œuvre de conception. Si le problème d’implantation et notamment d’altimétrie de la plate-forme a été réservé lors de la réception du 29 juin 2023, il ne disposait pas alors des compétences qui permettaient d’appréhender dans toute leur étendue les conséquences d’un tel défaut. Il insiste sur le fait que le défaut d’implantation d’environ 40 cm peut constituer une non-conformité au permis de construire, entraîner des difficultés administratives de conformité, affecter l’usage normal de la maison et générer un préjudice patrimonial important.
En présence de contestation par les constructeurs de ce défaut lui ouvrant droit à réparation et du relevé qu’il a fait réaliser par un géomètre, il considère nécessaire d’ordonner une expertise judiciaire contradictoire, au visa des articles 143, 144 et 232 du code de procédure civile. Il s’estime légitime à solliciter la désignation d’un expert judiciaire pour se prononcer sur la réalité, l’origine et les conséquences de ce défaut ainsi que sur les travaux potentiellement nécessaires pour y remédier et les incidences.
Il conteste se trouver en situation de carence dans l’administration de la preuve, en produisant le relevé altimétrique établi par un géomètre en janvier 2023 mettant en évidence des écarts significatifs entre les niveaux du projet résultant du permis de construire et ceux constatés sur le terrain. Ainsi il est nécessaire qu’un technicien indépendant analyse le désordre dont la réalité est objectivement établie pour déterminer l’origine, l’ampleur et l’imputabilité.
Il répond que le concepteur, l’atelier Alma, n’est pas étranger au désordre qui trouve sa source dans la détermination du niveau de référence de l’ouvrage dont il a été chargé ; il n’est donc pas opportun de l’écarter de la mesure d’instruction.
En s’appuyant sur le rapport de l’expert d’assurance, M. [R] considère que plusieurs intervenants à l’acte de construire sont en lien avec la défaillance de réglage du niveau de référence. Or seul le juge du fond peut apprécier l’absence d’implication de certains constructeurs et cet argument est inopérant sur l’utilité de la mesure d’expertise qui vise à déterminer les causes et l’imputabilité des désordres.
Il réplique également qu’il n’appartient pas au juge de la mise en état de statuer sur le caractère mobilisable ou non de garanties d’un assureur puisque l’analyse complète des faits, des responsabilités et des stipulations contractuelles relèvent du débat devant le juge du fond. Il lui paraît indispensable que l’ensemble des parties assignées participent aux opérations d’expertise pour en garantir un caractère contradictoire et éviter la remise en cause ultérieure des conclusions.
- Le maître d’œuvre d’exécution, la S.A.S. Realize, formule protestations et réserves.
Il confirme que la non mobilisation des garanties d’un assureur relève de la compétence du juge du fond et n’a pas à être tranché par le juge de la mise en état saisi d’une demande de désignation d’un expert.
Il ajoute que la société SD construction a réalisé les plans d’exécutions qui ont permis l’implantation de la maison et a mandaté son propre géomètre en cours de chantier, si bien qu’il est indispensable que son assureur puisse participer aux opérations d’expertise suite à sa liquidation judiciaire.
Il fait valoir que le concepteur, l’atelier Alma, a élaboré les plans qui ont fondé la demande de permis de construire, ont servi de base à l’élaboration des plans d’exécution et a déclaré le sinistre à son assureur pour la mise en place une expertise amiable. Il considère comme indispensable que cette partie et son assureur puissent participer à l’expertise.
- Sans préjuger du fond son assureur la SMABTP ne s’oppose pas à la mesure d’expertise à condition que l’ensemble des intervenants dont la responsabilité est recherchée y soient associés. Elle répond que le concepteur ne peut être considéré comme un tiers à l’opération puisque le défaut d’altimétrie allégué est directement susceptible de concerner sa mission.
- Le maître d’œuvre Atelier Alma s’oppose à la mise en œuvre d’une expertise judiciaire, rappelant n’être intervenu qu’en phase conception, pour des études, et ignorer tout des modalités de réalisation des travaux de la maison, n’avoir eu aucun impact sur l’implantation de celle-ci ; il soutient que le piquetage du chantier relève de l’entreprise. Il se dit donc tiers à l’opération de chantier, dès lors que les travaux sont hors sa sphère d’intervention, qu’il ne peut répondre du fait d’autrui et que sa responsabilité ne peut donc être engagée.
Il fait ensuite valoir que le demandeur ne rapporte pas la preuve d’un commencement de ses allégations et qu’une expertise ne peut pallier sa carence, d’autant qu’elle est sollicitée tardivement, comme l’interdit l’article 146 du code de procédure civile.
- Les deux sociétés recherchées en qualité d’assureurs du constructeur SD construction demandent également le rejet de la mesure, au motif que le demandeur a attendu trois années après la réception pour former cette demande sans produire des éléments essentiels que sont le relevé de géomètre antérieur à la construction et les éléments relatifs au géomètre mandaté au cours de chantier par l’entreprise de construction. Elles soutiennent que ces documents auraient
permis de disposer d’éléments suffisants pour statuer et qu’en conséquence le demandeur est défaillant dans l’administration de la preuve.
À titre subsidiaire la société Entoria indique être courtier grossiste et non pas assureur de la société SD construction et en déduit l’absence de vocation à participer aux opérations d’expertise.
L’assureur Fidelidade plaide que les garanties du contrat d’assurance ne sont mobilisables ni au titre de la responsabilité décennale en présence de réserves ni au titre de la responsabilité civile et il en déduit que sa participation aux opérations d’expertise ne se justifie pas.
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L’article 144 du code de procédure civile permet d’ordonner une mesure d’instruction en tout état de cause dès lors que le juge dispose pas d’éléments suffisants pour statuer. L’article suivant pose la réserve qu’une telle mesure ne peut être ordonnée que si la partie qui allègue un fait ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver et qu’elle ne peut être ordonnée pour suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve.
L’article 789 du même code donne une compétence exclusive au juge de la mise en état notamment pour ordonner une mesure d’instruction mais non pour apprécier les conditions de garantie de contrat notamment d’assurance, ce qui relève de la juridiction de fond.
Il ressort des pièces que M. [R] a conclu avec l’atelier Alma un contrat d’architecture dans le cadre de la réalisation d’une maison d’habitation à usage personnel. Il a confié à la société Realize la maîtrise d’œuvre d’exécution de ce projet qui avait notamment pour contrainte le fort dénivelé du terrain. La société SD construction a élaboré des devis pour différents lots qui ont été réceptionnés avec réserves les 7 novembre 2022 et 29 juin 2023.
Si le la juridiction ne dispose pas des compétences pour faire une lecture et une analyse des plans versés aux débats, le rapport de la société d’expertise d’assurance SITE IN du 11 avril 2023 fait une analyse de la réclamation transmise par le concepteur quant au niveau général d’implantation de la maison qu’il qualifie de “non conforme au projet” : il retient une erreur de niveau d’implantation provenant du rattachement du niveau de référence à une cote du projet et non à une cote du terrain.
Il convient donc de considérer qu’il n’y a pas suffisamment d’éléments pour éclairer le tribunal sur ces questions techniques et débattues et qu’il est donc opportun de désigner un expert selon les modalités qui seront ci-dessous détaillées.
Il n’existe aucune raison pour que ces opérations expertales ne soient pas réalisées au contradictoire de l’ensemble des parties du dossier, étant relevé qu’aucune ne formule expressément sa mise hors de cause à ce stade de la procédure.
De plus il n’appartient pas au juge de la mise en état de se prononcer sur les conditions d’application des garanties de sorte qu’il ne sera pas répondu aux arguments excipés par les assureurs Entoria et Fidelilade, qui le développement également dans les conclusions adressées au tribunal.
- sur les autres prétentions
Il est opportun de surseoir à statuer sur l’ensemble des prétentions dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire et de radier le dossier du rang des affaires en cours. Lors de la réinscription les parties seront invitées à justifier de la déclaration de créance qu’elles ont pu faire entre les mains du liquidateur de la société SD construction.
De même les dépens et frais irrépétibles seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et susceptible de recours selon les modalités de l’article 795 du code de procédure civile,
Ordonnons une expertise judiciaire confiée à M. [P] [Y] au contradictoire de l’ensemble des parties du dossier, avec pour mission de :
➢ Se rendre sur place, au [Adresse 9] et [Adresse 1] ;
➢ Se faire remettre tous documents contractuels, techniques et administratifs qu’il estimera utiles ;
➢ Visiter les lieux, les décrire, et procéder à tous relevés nécessaires ;
➢ Entendre les parties et tout sachant ;
➢ S’adjoindre, si nécessaire, le concours de tout sapiteur de son choix ;
➢ Examiner les désordres allégués par le demandeur, les décrire et en rechercher les causes;
➢ Donner son avis sur la réalité, la nature et l’ampleur du défaut d’altimétrie affectant l’ouvrage au regard du permis de construire ;
➢ Fournir tous éléments techniques permettant au Tribunal d’apprécier si les désordres constatés étaient apparents lors de la réception ou s’ils se sont révélés postérieurement dans leur ampleur et leurs conséquences, et préciser notamment s’ils sont susceptibles de rendre l’ouvrage impropre à sa destination ;
➢ Dire si les réserves formulées à la réception concernaient uniquement une première manifestation du désordre, sans permettre d’en mesurer la gravité réelle ;
➢ Dire si ce défaut constitue une non-conformité réglementaire ou administrative, et en préciser les conséquences ;
➢ Dans l’hypothèse où le défaut serait avéré, déterminer s’il est imputable à un défaut de conception, d’implantation, de contrôle ou d’exécution, et fournir tous éléments permettant d’en apprécier l’imputabilité entre les intervenants ;
➢ Donner son avis sur les travaux nécessaires pour remédier aux désordres constatés, en en évaluant le coût sur la base de devis fournis par les parties, éventuellement assistées d'un maître d'œuvre, le coût de ces travaux ;
➢ En cas d’urgence reconnue par l’expert, autoriser le demandeur à faire exécuter à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux indispensables, sous contrôle de l’expert ;
➢ Fournir tous renseignements techniques permettant au Tribunal de statuer sur les responsabilités éventuelles ;
➢ Fournir tous éléments permettant de statuer ultérieurement sur les préjudices matériels et immatériels subis par Monsieur [B] [R] ;
Disons que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 232 et suivants du Code de procédure civile ;
Disons que l’expert devra convoquer et entendre contradictoirement l’ensemble des parties, recueillir leurs observations, répondre à leurs dires et déposer un pré-rapport avant dépôt définitif;
Disons que l'expert devra déposer son rapport dans un délai maximum de douze mois suivant sa saisine ;
Disons que pour procéder à sa mission l'expert devra :
à l'issue de la première réunion d'expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l'actualiser ensuite dans le meilleur délai :
en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;
en les informant de l'évolution de l'estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s'en déduisent ;
en fixant aux parties un délai limite pour procéder aux interventions forcées , avec date limite de l'assignation
en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s'expliquera dans son rapport (par exemple : réunion de synthèse, communication d'un projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations ;
fixer, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;
Rappeler aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du Code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au delà de ce délai,
Disons à ce titre que le terme du délai fixé par l'expert pour le dépôt des dernières observations marquera la fin de l'instruction technique et interdira, à compter de la date à laquelle il est fixé, le dépôt de nouvelles observations, sauf les exceptions visées à l'article 276 du code de procédure civile ;
Fixons à la somme de 3.000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l'expert qui devra être consignée par Monsieur [B] [R] entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de ce tribunal, avant le 1er octobre 2026, sous peine de caducité sans autre avis ;
Rappelons que le règlement peut être effectué par virement bancaire (en demandant le RIB à l'adresse mail : [Courriel 1] ) ou soit par chèque à l'ordre de la Régie d'avances et recettes du Tribunal Judiciaire Versailles, accompagné de la copie de la décision,
Impartissons à l'expert, pour le dépôt du rapport d'expertise en un exemplaire original sous format papier et en copie sous la forme d'un ficher PDF enregistré sur un CD-ROM , un délai de
12 mois à compter de l'avertissement qui lui sera donné par le greffe du versement de la provision,
Disons qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert, il sera procédé à son remplacement par le magistrat chargé du contrôle des expertises qui est par ailleurs chargé de la surveillance des opérations d'expertise,
Disons qu'en déposant son rapport, l'expert adressera aux parties et à leurs conseils une copie de sa demande de rémunération,
Disons que l'exécution de la mesure d'instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code, qui statuera sur tous les incidents ;
Disons que l'expert devra rendre compte à ce magistrat de l'avancement de ses travaux d'expertise et des diligences accomplies et qu'il devra l'informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l'exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile ;
Ordonnons le sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise,
Réservons les dépens et frais irrépétibles de l'incident,
Prononçons la radiation de l'affaire.
Prononcé par mise à disposition au greffe le 10 JUILLET 2026, par Mme DUMENY, Vice Présidente, assistée de Madame GAVACHE, Greffière, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier Le Juge de la mise en état
