Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS
JUGEMENT DU 29/09/2026
LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 29/09/2026
DEMANDEUR(S)
SELARL [L] [Z] (Me Amandine RIQUELME) – [Adresse 1]
DEFENDEUR(S)
TOITVERT-OPTIGREEN SARL - [Adresse 4]
Défaillante
Le tribunal ayant le 24/09/2026 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 29/09/2026, après en avoir délibéré.
Composition du tribunal :
Greffier d'audience : Maître Axelle DELPY
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 et suivants du code de procédure civile.
La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Philippe MASCIA, président et Maître Axelle DELPY, greffier.
LE TRIBUNAL
Par jugement en date du 05/10/2021 le tribunal de commerce de Reims a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société :
TOITVERT-OPTIGREEN SARL - [Adresse 4] Immatriculée au RCS de Reims sous le numéro 502 805 252
Par jugement en date du 30/11/2021, le tribunal de commerce de Reims a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et a fixé au 30/11/2023 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément à l'article L.643-9 du code de commerce.
Par jugements successifs, le tribunal de commerce de Reims a prorogé le terme du délai aux fins d'examen de la clôture dont le dernier au 01/10/2026.
En date du 02/07/2026, le liquidateur judiciaire a déposé au greffe de ce tribunal une requête pour voir de nouveau proroger le terme fixé aux fins de clôture de la procédure,
Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du greffier, pour l'audience du 24/09/2026 à 10h00.
A l'audience du 24/09/2026 :
La SELARL [L] [Z] (Me [L] [Z]) liquidateur judiciaire a comparu et a maintenu les termes de sa requête,
Monsieur [T] [H], gérant de la société TOITVERT-OPTIGREEN SARL n'a pas comparu ni personne pour lui. Par mail en date du 28/08/2026, ce dernier donne son accord sur la prorogation du terme si en effet, des jugements et des recouvrements d'actifs sont toujours en cours pour la société TOITVERT-OPTIGREEN,
Monsieur le Procureur de la République non représenté à l'audience,
ATTENDU qu'il résulte de ladite requête :
Que le délai fixé au 01/10/2026 ne pourra pas être respecté, que des recouvrements sont toujours en cours,
Qu'il est nécessaire, afin que puisse être poursuivie la présente procédure et que les droits éventuels des créanciers soient préservés, de surseoir à la clôture de la liquidation judiciaire et en conséquence, de proroger le délai d'examen de la clôture de 12 mois,
ATTENDU qu'il convient de constater que la clôture de la procédure ne peut être prononcée,
ATTENDU
qu'il échet en conséquence de proroger au 01/10/2027 le terme du délai aux fins d'examen de la clôture de la procédure, conformément à l'article L.643-9 du code de commerce.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort,
VU la requête,
VU les dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce,
PROROGE
de 12 mois, soit jusqu'au 01/10/2027, le terme du délai aux fins de l'examen de la clôture de la procédure de :
TOITVERT-OPTIGREEN SARL - [Adresse 4] Immatriculée au RCS de Reims sous le numéro 502 805 252
EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Axelle DELPY
Le Président Monsieur Philippe MASCIA
Signe electroniquement par Philippe MASCIA
Signe electroniquement par Axelle DELPY, greffier.
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