Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004420
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 14/01/2026
DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S) : Monsieur [D] [V] [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
GREFFIER : Maître Jacques PATY
REDRESSEMENT JUDICIAIRE : Monsieur [D] [V].
ATTENDU que par jugement en date du 14 MAI 2025, Monsieur [D] [V], ayant une activité de vente de prêt à porter et accessoires, [Adresse 1] a été déclaré en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire, Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL PRAXIS (Me [N] [E]), Mandataire Judiciaire,
QUE par ordonnances du PREMIER JANVIER 2026, Monsieur Jean-Marc GICQUEL a été nommé Juge Commissaire Titulaire en remplacement de Monsieur Alain PIVERT et Monsieur Jacques CONNAN a été nommé Juge Commissaire Suppléant en remplacement de Monsieur Henry-Noël MAILLET.
ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d'observation de six mois prévue à l'Article L 621-3 du Code de Commerce.
L'affaire a été appelée à l'Audience du 14 JANVIER 2026 où siégeaient Monsieur Gilles LHUAIRE, Président, Monsieur Eric PERRO et Monsieur Alain PIERRES, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :
* Monsieur [V] [D],
* Maître [N] [E], Mandataire Judiciaire,
* Monsieur Jean-Marc GICQUEL, Juge Commissaire.
ATTENDU qu'il ressort du rapport établi par la SELARL PRAXIS (Me [N] [E]), conformément à l'article R.621-20 du Code de Commerce, que la situation du débiteur est la suivante :
QUE le passif (hors provisionnel et intérêts bancaires) s'élève à 307.032 €,
QUE l'excédent brut d'exploitation, du 01/09/2025 au 31/08/2026, devrait être de 27.831 € pour un chiffre d'affaires de 102.135 €,
QUE la trésorerie, au 06 janvier 2026, est de 13.105 €,
QUE Maître [N] [E] sollicite donc la poursuite de l'activité de Monsieur [V] [D] jusqu'au terme de la période d'observation autorisée, l'activité étant en progression.
ATTENDU que Monsieur [V] [D] déclare que le chiffre d'affaires pour décembre 2025 était de 9.600 € HT et se développe conformément au tableau de marche, par ailleurs, il indique que Madame [D] recherche un emploi.
ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire donne un avis favorable à la poursuite d'activité et précise la nécessité de vérifier la marge.
ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.
ATTENDU que le Tribunal constate conformément à l'article L.631-15 du Code de Commerce que le débiteur dispose de la capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,
Statuant publiquement et en premier ressort,
ENTENDU Monsieur Le Juge Commissaire en son rapport oral,
CONSTATE que le débiteur dispose d'une capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.
AUTORISE la poursuite de l'activité de Monsieur [D] [V] jusqu'au terme de la période d'observation autorisée.
DIT que l'affaire sera de nouveau entendue le 22 AVRIL 2026.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles LHUAIRE qui a signé la minute avec le Greffier.
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