Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
1ère CHAMBRE
A L'AUDIENCE EXCEPTIONNELLE DU 3 SEPTEMBRE 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Rendue par le Tribunal composé de :
Président : M. Claude CHARMOT
Juges : M. Marc PENOT M. François BROUSSE
Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,
Assistés de Me Karine PILON, Greffier.
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR :
LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE PRS DE L'ESSONNE [Adresse 1] [Localité 1]
DEFENDEUR :
SAS CHRIS CARS [Adresse 2]
Défenderesse assignée à comparaître par exploit de Mme [I] [M], huissier des Finances Publiques, en date du 8 juin 2026 pour l'audience du 7 juillet 2026
Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.
Les explications ont été fournies à l'audience du 3 septembre 2026 par : M. [C] [E] représentant le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE PRS DE L'ESSONNE.
EXPOSE DES FAITS
Le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE PRS DE L'ESSONNE se déclare créancier du défendeur de la somme de 325.642 euros, montant ayant pour origine un contrôle fiscal externe portant sur la période du 01/05/2024 au 31/07/2025 en matière de TVA, et demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'égard de :
SAS CHRIS CARS [Adresse 2]
La SAS CHRIS CARS est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 928340652,
Et possède la qualité de commerçant,
A comparu : M. [C] [E] représentant le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE PRS DE L'ESSONNE.
La SAS CHRIS CARS n'a pas comparu à l'audience de ce jour.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu qu'il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil :
Que les circonstances ont rendu impossible la signification à personne, l'assignation à l'encontre de la SAS CHRIS CARS, a fait l'objet d'un procès verbal de recherches infructueuses ;
Attendu que le créancier poursuivant produit un état des créances certaines, liquides et exigibles ainsi que des mesures d'exécution demeurées infructueuses ;
Qu'en date du 08/09/2025, l'administration fiscale a diligenté l'envoi d'un avis de vérification de comptabilité sur l'ensemble des déclarations fiscales portant sur la période du 02/05/2024 au 31/07/2025 ; que le document est revenu à l'administration porteur de la mention « destinataire inconnu à l'adresse » ; que deux mises en garde ont été envoyées respectivement le 22/09/2025 et le 27/10/2025 qui sont également revenus à l'administration avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse » ; qu'en date du 14/11/2025, le vérificateur a dressé un procès-verbal d'opposition à contrôle fiscal ; que le contrôle fiscal s'est achevé en date du 17/11/2025 avec l'envoi de la proposition de vérification ;
Que l'avis de mise en recouvrement et la mise en demeure valant commandement de payer ont été envoyés en lettre recommandée avec AR respectivement en date du 15/01/2026 et du 30/01/2026 ; que les documents sont revenus au service porteur de la mention « destinataire inconnu à l'adresse » ;
Que la SAS CHRIS CARS est défaillante depuis sa création en matière de TVA et concernant le dépôt de son bilan d'activité contraignant ainsi le service à engager un contrôle puis des poursuites pour obtenir le recouvrement de ses créances ;
Qu'en l'absence de paiements spontanés, trois saisies à tiers détenteur ont été notifiées à la société entre le 16/04/2026 et le 24/04/2026, aucune somme n'a été appréhendée ;
Qu'en réponse à la saisies à tiers détenteur du 16/04/2026, l'établissement bancaire a informé le service que le compte avait été clôturé ;
Que l'interrogation du fichier des comptes bancaires en date du 27/05/2026 n'a pas révélé de nouveau compte ouvert au nom de la SAS CHRIS CARS ;
Qu'au regard de l'activité de la SAS CHRIS CARS, une recherche de véhicules a été effectuée en date du 02/06/2026 mais aucun véhicule n'a été trouvé ;
Que le dirigeant, inconnu des Services Fiscaux, n'a à aucun moment essayé de prendre contact avec le comptable pour lui faire part des eventuelles difficultés rencontrées par la société ou proposer des modalités de règlement de la dette ;
Attendu que manifestement au vu de ces éléments la SAS CHRIS CARS ne peut faire face à son passif exigible dont le montant est estimé à 325.642 € correspondant à la dette envers le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE PRS DE L'ESSONNE avec son actif disponible ;
Attendu que dans ces conditions, de part les éléments produits et la carence du débiteur, le redressement judiciaire apparaît comme impossible ;
Que les procédures engagées par le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE PRS DE L'ESSONNE pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses ;
Qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce et de fixer provisoirement la date de cessation des paiements à dix-huit mois, soit au 3 mars 2025, l'origine de la créance remontant à l'année 2024.
DECISION
Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,
Constate l'état de cessation des paiements,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
SAS CHRIS CARS [Adresse 2]
Fixe provisoirement au 3 mars 2025 la date de cessation des paiements.
Nomme en qualité de Juge Commissaire Mme [T] [L], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [W] [Z].
Nomme la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [G] [H], Mandataire judiciaire
[Adresse 3]
[Localité 2] En qualité de liquidateur.
Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [O] [R], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne la SELARL de BOUVET & Associés, [Adresse 4], commissaire priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur.
Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R.622-4 alinéa 4 du code de commerce dans un délai de trois semaines à compter du présent jugement.
Dit qu'il sera statué sur l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce par le président du Tribunal au vu du rapport établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2 du code de commerce.
Fixe à 16 mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter de la parution au Bodacc du présent jugement.
Conformément à l'article L641-1 II alinéa 5 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.
Dit que la clôture devra être examinée avant le 3 septembre 2028.
Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.
Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.
Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.
Emploie les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
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