Texte intégral
N° RG 25/10743 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3B4G
7EME CHAMBRE CIVILE
DÉSISTEMENT
D’ACTION
62B
N° RG 25/10743
N° Portalis DBX6-W- B7J-3B4G
DU 05 Août 2026
AFFAIRE :
[V] [M] veuve [N]
C/
SARL MAG 33
Décision nativement numérique délivrée
le
à
Me Catherine L’HYVER
Me Gary MARTY
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
7EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
______________________________________________
Madame BOULNOIS, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier
________________________________________________
DEMANDERESSE
Madame [V] [M] veuve [N]
née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Catherine L’HYVER, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE
SARL MAG 33
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Gary MARTY, avocat au barreau de BORDEAUX
Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX du 20 novembre 2025 à la requête de Madame [V] [M] veuve [N] à l’encontre de la SARL MAG 33 ;
Vu la fixation d’un calendrier de procédure le 16 février 2026 :
Attendu qu’en cours de procédure, les parties se sont rapprochées et sont parvenues à un accord mettant un terme au litige qui les oppose ;
Vu les conclusions d’incident aux fins de désistement d’instance et d’action de Madame [M] veuve [N] notifiées le 09 juillet 2026 ;
Vu le message RPVA du conseil de la SARL MAG 33 en date du 30 juillet 2026 tendant à voir déclarer le désistement parfait ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du Code de Procédure Civile,
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de Madame [V] [M] veuve [N] en raison de l’accord intervenu entre les parties via la signature d’un protocole d’accord transactionnel en date des 06, 07 et 19 mai 2026 ;
Attendu qu’il y a lieu de procéder à l’annulation du calendrier de procédure initialement fixé ;
Que les dépens de cette instance sont à la charge de la demanderesse, sauf meilleur accord ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile,
Annulons le calendrier de procédure ;
Constatons le désistement d’action de Madame [V] [M] veuve [N] ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens de l’instance éteinte seront conservés par Madame [V] [M] veuve [N], sauf meilleur accord entre les parties.
La présente décision a été signée par Madame BOULNOIS, Juge de la mise en état, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.
Fait à [Localité 1], le 05 Août 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
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