Texte intégral
République française,
Au nom du peuple français
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE DIJON
Affaire : [B] [H]
c/
[W] [L]
N° RG 26/00246 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JFO3
Copie revêtue de la formule exécutoire délivrées à :
la SCP LETONDOR-GOY-LETONDRO-REMOND-ROLANDMe Florence LHERITIER - 22
ORDONNANCE DU : 08 JUILLET 2026
ORDONNANCE DE REFERE
Nathalie POUX, présidente du tribunal judiciaire de Dijon, assistée de Josette ARIENTA, greffier
Statuant dans l’affaire entre :
DEMANDEUR :
M. [B] [H]
né le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 1] (JURA)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Jean-Marie LETONDOR de la SCP LETONDOR-GOY-LETONDRO-REMOND-ROLAND, demeurant [Adresse 2], avocats au barreau du Jura, avocats plaidant, Me Florence LHERITIER, demeurant [Adresse 3], avocat au barreau de Dijon,
DEFENDEUR :
M. [W] [L]
né le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 3] (COTE D’OR)
[Adresse 4]
[Localité 4]
non représenté
A rendu l’ordonnance suivante :
DEBATS :
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 3 juin 2026 et mise en délibéré à ce jour, où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées à l’issue des débats.
EXPOSE DU LITIGE :
Par acte de commissaire de justice du 7 mai 2026, M. [B] [P] [H] a fait assigner devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé M. [W] [Z] [L] au visa des articles 1103 du code civil et 835 al 2 du code de procédure civile aux fins de voir :
- condamner M. [W] [L] d’avoir à payer à M. [B] [H] la somme de 10 000 € outre les intérêts au taux légal à compter de l’assignation introductive d’instance jusqu’au jour de l’entier paiement ;
- condamner M. [W] [L] d’avoir à payer à M. [B] [H] la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner M. [W] [L] aux entiers dépens de l’instance qui comprendront en particulier le coût de l’assignation, le timbre d’enregistrement de 50 € , le timbre de plaidoirie de 13 € et la signification à intervenir ;
- condamner M. [W] [L] à payer les frais d’exécution de la décision à intervenir selon l’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.
M. [B] [H] a exposé que :
M. [W] [L] a sollicité M. [B] [H] pour un prêt de 10 000 € qui devait lui permettre d’apporter des fonds dans la société Vip Motors 21 dont il devenait président ;
M. [B] [H] lui prêtait 10 000 € comme établi par deux virements des 29 mai et 1er juin 2024 sur le compte personnel de M. [L] et par une reconnaissance de dette émanant de M. [L] pour le montant de 10 000 € qu’il s’engageait à rembourser avant le 31 juillet 2024 ; M. [L] a bien pris un engagement personnel ;
M. [L] ne réglait pas , même partiellement, cette dette en dépit de ses engagements et les échanges entre les parties montrent qu’il n’a jamais contesté devoir cette somme à M. [H] ; dans le même temps, alors que la SAS Vip Motors a fait l’objet d’une procédure collective, M. [L] s’est porté acquéreur d’un restaurant situé à [Localité 3] et M. [H] l’a par ailleurs rencontré à [Localité 5] en possession d’une Audi modèle RS3, ce qui établit que M. [L] a les moyens de s’acquitter de la somme due.
A l’audience, M. [H] a maintenu sa demande de provision de 10 000 €.
M. [W] [L] n’a pas constitué avocat.
MOTIFS DE LA DECISION :
Selon l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision , tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle , que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.
En l’espèce, et eu égard aux pièces versées aux débats, il n’est pas sérieusement contestable que M. [W] [L] a emprunté à M. [B] [H] la somme totale de 10 000 € et a signé une reconnaissance de dette à M. [B] [H] le 1er juin 2024 dans laquelle il indiquait que le retour des fonds se ferait au plus tard le 31 juillet 2024 par virement bancaire: il n’est pas davantage contestable qu’il s’agit d’un emprunt à titre personnel de M. [W] [L], et non d’un emprunt contracté par la société dont il était le président.
En conséquence, il n’existe aucune contestation sérieuse sur le principe et le montant de l’obligation de M. [W] [L] et il est en conséquence condamné à payer à titre provisionnel à M. [B] [H] la somme de 10 000 €, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l’assignation.
M. [L] est en conséquence condamné aux entiers dépens et à payer à M. [B] [H] la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il est par contre débouté de sa demande portant sur la condamnation aux frais d’exécution de la décision à venir dès lors qu’il n’appartient pas au juge des référés de se prononcer à ce stade sur le sort des éventuels frais d’exécution futurs par application de l’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en premier ressort :
Vu l’article 835 al 2 du code de procédure civile,
Condamnons à titre provisionnel M. [W] [L] à payer à M. [B] [H] la somme de 10 000 € outre les intérêts au taux légal à compter de la signification de l’assignation ;
Condamnons M. [W] [L] à payer à M. [B] [H] la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons M. [W] [L] aux entiers dépens de l’instance qui comprendront notamment le coût de l’assignation, le timbre d’enregistrement de 50 € , le timbre de plaidoirie de 13 € et la signification à intervenir ;
Déboutons M. [W] [L] du surplus de ses demandes.
Le Greffier Le Président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.
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