Texte intégral
N° de Rôle : 2025P01255
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
1ère CHAMBRE
A L'AUDIENCE DU 1 ER DECEMBRE 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Rendue par le Tribunal composé de :
Président : M. Patrick NAUDIN
Juges : M. Dominique DALESME M. Philippe AVRIL
Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,
Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR :
URSSAF [Adresse 1]
DEFENDEUR :
EURL COMPASS TELECOM SARL [Adresse 2]
Défenderesse assignée à comparaître par exploit de Me [W] [D], commissaire de justice à [Localité 1], en date du 13 octobre 2025 pour l'audience du 4 novembre 2025, et ne s'est pas présentée à l'audience.
Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.
Les explications ont été fournies à l'audience du 1 er Décembre 2025 par : Mme [E] [O] représentant avec pouvoir l'URSSAF.
EXPOSE DES FAITS
L'URSSAF se déclare créancier du défendeur de la somme de 14 000,58 euros, montant de cotisations impayées au titre du mois de mars 2020 et de la période du 1 er mai 2022 au 31 juillet 2025, et demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'égard de :
EURL COMPASS TELECOM SARL [Adresse 2]
L'EURL COMPASS TELECOM SARL est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 834756801,
Et possède la qualité de commerçant,
A comparu : Mme [E] [O] représentant avec pouvoir l'URSSAF.
L'EURL COMPASS TELECOM SARL n'a pas comparu à l'audience de ce jour.
MOTIFS DE LA DECISION
Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil :
Que la créance invoquée est certaine et exigible,
Que les procédures engagées par l'URSSAF pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses,
Que la cessation des paiements résulte des parts salariales non réglées, des saisies attributions inopérantes du 02/05 et du 02/09/2025, d'un procès-verbal de saisie vente dressé le 10/06/2025,
Que l'EURL COMPASS TELECOM SARL se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible,
Qu'il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par l'article L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.
DECISION
Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,
Constate l'état de cessation des paiements,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
EURL COMPASS TELECOM SARL [Adresse 2]
Ouvre une période d'observation de six mois.
Fixe provisoirement au 1 er Juin 2024 la date de cessation des paiements.
Nomme en qualité de Juge Commissaire M. Patrick JOUAULT, Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. François CHESNAY.
Nomme la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [I] [J], Mandataire judiciaire
[Adresse 3] En qualité de mandataire judiciaire.
Dit que la procédure sera remise au rôle par M. le greffier pour l'audience du Lundi 19 Janvier 2026 à 14 Heures 00, date à laquelle le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, au vu d'un rapport établi par le débiteur sur les capacités de financement de l'entreprise.
Dit que la notification de ce jugement tiendra lieu de convocation pour cette audience à l'égard de l'EURL COMPASS TELECOM SARL.
Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne Me [E] [M], [Adresse 4], commissaire priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi que des garanties qui le grèvent et la prisée du patrimoine.
Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R.622-4 alinéa 5 du code de commerce dans un délai d'un mois à compter du présent jugement.
Fixe à 16 mois le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter de la parution au Bodacc du présent jugement.
Conformément à l'article L631-9 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.
Rappelle l'obligation de dépôt des comptes annuels en annexe au registre du commerce et des sociétés, en application des articles L.232-21 à L.232-26 du code de commerce.
Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.
Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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