Texte intégral
1 CCC DOSSIER + 1 CCCFE et 1 CCC à Me FLAMANT
Délivrance des copies le :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
SERVICE DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DU 17 SEPTEMBRE 2026
Fondation FONDS DE DOTATION RAYON DE SOLEIL DE [Localité 1]
c/
Société MARAVIGALIA CONSTRUCOES LDA
DÉCISION N° : 2026/
N° RG 26/00684 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QXWW
Après débats à l'audience publique des référés tenue le 17 Juin 2026
Nous, Madame Nathalie MARIE, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Laura MOUGIN, Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
FONDS DE DOTATION RAYON DE SOLEIL DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Philippe-bernard FLAMANT, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
ET :
Société MARAVIGALIA CONSTRUCOES LDA
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
***
Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 17 Juin 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 03 septembre 2026, délibéré prorogé à la date du 17 Septembre 2026.
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le FONDS DE DOTATION RAYON DE SOLEIL DE [Localité 1] a consenti le 20 janvier 2020 à la société requise représentée par M. [E] [D] [U] un bail commercial qui porte sur les immeubles suivants :
- [Adresse 3], [Localité 4] [Adresse 4] [Localité 5] [Adresse 5], cadastré section AL no [Cadastre 1] : Au Rez de chaussée un local commercial donnant accès sur rue avec vitrine - arrière boutique cour attenante sur le côté gauche et en partie arrière prenant accès sur la [Adresse 6].
- [Adresse 7] [Localité 1] [Adresse 8] [Localité 6], au 1 er étage : une pièce à usage de bureau.
Ledit bail a été conclu dans les conditions suivantes :
o L'Article 27 du bail concernant les dates de référence mentionne :
Date d'effet du bail : 1 er janvier 2020
Date de fin du bail : 31 décembre 2028.
Date de départ du loyer : 1 er janvier 2020.
o L'Article 28 dudit bail concernant sa destination précise :
Activités du preneur : maçonnerie générale - gros et second œuvre - carrelage, peinture et décoration.
Usage : bureau de la société.
o L'Article 29 dudit bail concernant le loyer annuel de base indique :
Le loyer annuel de base HT a été fixé à 12.000 €.
L'immeuble appartenant à une Association n'est pas assujetti à la TVA.
o Ledit bail précise enfin concernant les provisions sur charges :
En règlement des charges, le bailleur adressera au preneur le montant des charges dues (impôts fonciers, etc.) selon les échéances. Le preneur s'engage à régler ses charges échelonnées par provision à raison de 100 € par mois avec ajustement du solde en fin d'année.
Elles sont évaluées à 2.600 € sauf revalorisation par suite des dépenses non prévues qui seront modifiées chaque année suivant le budget prévisionnel.
Ledit bail a fait l'objet d'un avenant le 25 janvier 2022 qui mentionne
" La société MARAVIGALIA CONSTRUCOES n'utilise pas la totalité des locaux mis à sa disposition par bail originel.
Aussi, il a été convenu et accepté entre le bailleur et le preneur de découper et réduire la superficie donnée initialement en location au preneur afin de constituer deux lots.
A compter du 1er février 2022, le lot 1 constitué d'une grande pièce sur rue avec porte d'entrée centrale deux vitrines latérales + un sanitaire, sera donné à la société RIBEIRO Constructions par bail commercial à compter de la même date.
Par voie de conséquence, la superficie des locaux occupés par la société MARAVIGALIA CONSTRUCOES Lda (lot 2) sera réduite en conséquence et le loyer initialement consenti sera réduit à un montant de SIX CENTS EUROS (600,00 €) mensuels, auquel s'ajoutera une provision pour charges (remboursement impôts fonciers) de 60,00 € mensuels ".
Faisant valoir que la société requise représentée par M. [E] [D] [U] n'a pas procédé au règlement des loyers dus pour les années 2024-2025 ; qu'un commandement de payer a été délivré le 16 septembre 2025 visant la clause résolutoire ; que ce n'est qu'à la suite de ce commandement que la société requise a régularisé la situation ; que cependant, concernant la destination du bail, il est apparu que la société requise n'exerçait pas d'activités au sein des locaux loués conformément à l'objet du bail comme cela résulte d'un premier constat du commissaire de justice établi le 24 juin 2025 constatant la cessation de toute activité ; qu'un deuxième constat du commissaire de justice a été établi le 18 décembre 2025 constatant la violation de la destination des locaux ; que, conformément aux dispositions de l'article L 145-41 du Code de commerce, il a donc été procédé à un commandement le 30 janvier 2026 visant la clause résolutoire faute par la société requise de ne pas occuper les lieux conformément à leur destination ; que la modification de la destination du bail étant intervenue sans l'accord du bailleur ; et que le requérant sollicite l'acquisition de la clause résolutoire dans la mesure où le locataire manque à ses obligations contractuelles, comme cela résulte encore du constat établi le 6 mars 2026, qui établit définitivement que le local commercial, objet du bail, reste aménagé et équipé comme un local d'habitation et est utilisé en violation de sa destination ; le FONDS DE DOTATION RAYON DE SOLEIL DE [Localité 1] a, par acte en date du 24 avril 2026, fait assigner la société MARAVIGALIA CONSTRUCOES Lda devant le juge des référés aux fins de voir :
Vu les dispositions de l'article L 145-41 à L 145-60 du Code de Commerce,
Vu l'urgence,
Vu les articles 5, 23 et 28 du bail commercial du 20 janvier 2020 liant les parties,
Constater que le commandement du 30 janvier 2026 visant la clause résolutoire relative à la violation de la destination des locaux loués est resté sans effet, comme cela résulte du procès-verbal de constat du 6 mars 2026.
Constater que la clause résolutoire contenue dans le bail du 20 janvier 2020 portant sur les locaux sis au :
- [Adresse 3], [Localité 4] [Adresse 4] [Localité 7], cadastré section AL no [Cadastre 1] : Au Rez de chaussée un local commercial donnant accès sur rue avec vitrine - arrière boutique cour attenante sur le côté gauche et en partie arrière prenant accès sur la [Adresse 6].
- [Adresse 9], au 1 er étage : une pièce à usage de bureau.
Est acquise depuis le 30 janvier 2026.
Prononcer en conséquence la résiliation dudit bail à compter du 30 janvier 2026.
Ordonner l'expulsion de la société requise et de tous occupants de son chef, des locaux en cause, dans le mois de la décision à intervenir et ce, sous astreinte de 1.000 € par jour de retard indépendamment de l'indemnité d'occupation résultant du bail commercial.
Condamner la société requise au paiement de la somme de 2.000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles et à régler les entiers dépens de l'instance.
Bien que régulièrement assignée (acte remis à M. [D] [E], gérant), la société MARAVIGALIA CONSTRUCOES Lda n'a pas comparu.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la procédure
Il sera rappelé qu'en application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur l'information des créanciers inscrits
Aux termes de l'article L.143-2 du code de commerce, le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification.
En l'espèce, le demandeur ne produit aucun justificatif de l'état des inscriptions.
Sur les demandes tendant à voir constater la résiliation du bail et ordonner l'expulsion
Sur l'acquisition de la clause résolutoire et l'expulsion
Aux termes des dispositions de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Aux termes de l'article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
En application de ces textes il est possible en référé de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail, en application d'une clause résolutoire, lorsque celle ci est mise en œuvre régulièrement.
Aux termes de l'article L 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets de la clause de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
Le commandement doit indiquer de façon précise et sans équivoque l'infraction invoquée, afin de permettre au locataire de remédier à l'infraction dans le délai d'un mois. Dans le cas d'un commandement de payer, le locataire doit être à même de déterminer le montant dû et d'en vérifier l'exigibilité ; un commandement fait pour une somme supérieure au montant réel de ce qui est dû est toutefois valable pour la partie non contestée.
Le preneur à bail peut en outre remettre en cause le bien fondé de l'acquisition de la clause résolutoire en démontrant que le bailleur en a fait application de mauvaise foi. L'existence de la mauvaise foi du bailleur dans la mise en œuvre de la clause résolutoire doit s'apprécier lors de la délivrance de l'acte ou à une période contemporaine à celle ci.
***
Le FONDS DE DOTATION RAYON DE SOLEIL DE [Localité 1] produit aux débats :
- le contrat de bail en date du 20 janvier 2020 le liant à la société MARAVIGALIA CONSTRUCOES LDA, qui contient en page 11 en son article 23 une clause résolutoire en cas des conditions du bail ou de l'une d'entre elles, passé le délai d'un mois suivant une sommation d'exécuter demeurée infructueuse,
- l'avenant n° 1 en date du 25 janvier 2022.
L'article 5 dudit bail précise :
" Le preneur devra utiliser les biens immobiliers, objet des présentes, dans le cadre de son activité et à usage exclusif précisé ci-après sous l'article 28, paisiblement et conformément aux articles 1728 et 1729 du Code civil.
Cette destination ne devra faire l'objet d'aucun changement sans l'accord express écrit du bailleur. Lesdits biens immobiliers devront, en tout état de cause, être utilisés pour l'exercice d'une activité commerciale qui ne pourra pas remettre en cause l'affectation ou la nature des locaux loués. "
L'Article 28 dudit bail concernant sa destination précise :
" Activités du preneur : maçonnerie générale - gros et second œuvre - carrelage, peinture et décoration.
Usage : bureau de la société. "
Le FONDS DE DOTATION RAYON DE SOLEIL DE [Localité 1] a fait signifier le 30 janvier 2026 à Monsieur [U] [D] [E], en sa qualité de gérant de la société MARAVIGALIA CONSTRUCOES LDA, un commandement d'exécuter les dispositions des articles 28 et 5 bail commercial et de son avenant, lui dénonçant son intention à défaut de se prévaloir de la clause résolutoire contractuelle.
Audit acte, ont été annexés les procès-verbaux de constat dressés le 24 juin 2025 et le 18 décembre 2025, dont il résulte que les locaux loués sont utilisés à usage d'habitation.
Le commandement de payer a été régulièrement délivré (acte déposé en l'étude du commissaire de justice) en rappelant les termes de la clause résolutoire contractuelle.
La société MARAVIGALIA CONSTRUCOES LDA, qui ne comparait pas bien que régulièrement assignée, ne conteste pas la violation de la destination des biens loués ; étant précisé qu'il résulte du procès-verbal de constat du 6 mars 2026 que les locaux sont toujours aménagés et équipés comme le serait un local d'habitation.
Le commandement étant incontestablement resté infructueux dans le mois de sa délivrance, le bail se trouve résilié de plein droit depuis le 28 février 2026 et le bailleur est fondé à se prévaloir de la clause résolutoire insérée dans le bail et rappelée dans le commandement. Depuis cette date, la société MARAVIGALIA CONSTRUCOES LDA est en conséquence occupante sans droit ni titre des locaux loués.
L'urgence justifie que soit constatée ladite résiliation et ordonnée l'expulsion du locataire ainsi que de tous occupants et de tous biens de son chef dans le mois de la signification de la présente ordonnance.
Afin de s'assurer de l'exécution de la décision, la fixation d'une astreinte s'impose en application des articles L 131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et 491 du code de procédure civile, suivant détail précisé au dispositif.
Sur les dépens et sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile
La société MARAVIGALIA CONSTRUCOES LDA, partie succombante, supportera les entiers dépens de la présente instance.
Il serait inéquitable de laisser à la charge du FONDS DE DOTATION RAYON DE SOLEIL DE [Localité 1] la charge des frais irrépétibles qu'elle a engagés et qui ne sont pas compris dans les dépens ; une indemnité de 1.500 € lui sera allouée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, mise à la disposition des parties au greffe,
Au principal, tous droits et moyens des parties étant réservés ; vu l'urgence et les articles L 145-1 et suivants du code de commerce, 834 et 835 du code de procédure civile,
Constate la résiliation de plein droit, à compter du 28 février 2026, du bail commercial liant le FONDS DE DOTATION RAYON DE SOLEIL DE [Localité 1], bailleur, à la société MARAVIGALIA CONSTRUCOES LDA, locataire, par le jeu de la clause résolutoire rappelée dans le commandement délivré par acte de commissaire de justice du 30 janvier 2026 ;
Ordonne, à défaut de libération volontaire, l'expulsion de la société MARAVIGALIA CONSTRUCOES LDA des locaux commerciaux sis :
- [Adresse 3], [Localité 8], cadastré section AL no [Cadastre 1] : Au Rez de chaussée un local commercial donnant accès sur rue avec vitrine - arrière boutique cour attenante sur le côté gauche et en partie arrière prenant accès sur la [Adresse 6].
- [Adresse 10] [Localité 4] [Adresse 4] [Localité 7], au 1 er étage : une pièce à usage de bureau.
Ainsi que de tous occupants et biens de son chef,
Dit que l'obligation de quitter les lieux et de restituer les clés dans le délai d'un mois suivant la signification de la présente ordonnance sera assortie d'une astreinte de 50 € par jour de retard jusqu'à la libération complète des lieux et la remise des clés ;
Dit que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l'application des dispositions des articles L 433-1 et R 433-1 du codes des procédures civiles d'exécution ;
Condamne la société MARAVIGALIA CONSTRUCOES LDA aux entiers dépens,
Condamne la société MARAVIGALIA CONSTRUCOES LDA à payer au FONDS DE DOTATION RAYON DE SOLEIL DE [Localité 1] une indemnité de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le greffier Le juge des référés
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