Texte intégral
DATE DU JUGEMENT : 31 Août 2026
RG N° RG 24/04849 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Y64T/ 2ème Ch. Cabinet 5
MINUTE N°
AFFAIRE
[X] [U] [W] épouse [L]
C/
[J] [V] [L]
JUGEMENT
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Frédéric VUE, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assisté de Sabrina MAKHLOUT, Greffier,
statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 31 Août 2026, le jugement contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 7 Mai 2026 dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Madame [X] [U] [W] épouse [L]
née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Anne-laure BOUVIER, avocat au barreau de LYON
DEFENDEUR :
Monsieur [J] [V] [L]
né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 3] (SENEGAL)
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Maître Gilles AUBERT de la SELARL AUBERT GILLES - AVOCAT, avocat au barreau de LYON
Copies certifiées conformes et copies certifiées conformes revêtues de la formule exécutoire
délivrées le:
à:
Maître Gilles AUBERT de la SELARL AUBERT [Localité 4] - AVOCAT, vestiaire : 1053
Me Anne-laure BOUVIER, vestiaire : 2379
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
Vu l'assignation en divorce délivrée le 20 juin 2024 par Madame [X] [W] ;
Vu l'ordonnance sur mesures provisoires en date du 22 octobre 2024 ;
DÉCLARE la demande en divorce recevable et bien fondée ;
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce entre :
Monsieur [J], [V] [L], né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 3] (Sénégal)
et
Madame [X], [U] [W], née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 5] ([Localité 6]? [Localité 7], Rhône)
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2010 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 8] (Rhône)
ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 9] ;
FIXE les effets du divorce au 26 février 2024 ;
RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint à la suite du divorce ;
DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux de Madame [X] [W] et Monsieur [J] [L] ;
RENVOIE, en tant que de besoin, les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant le notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
DÉBOUTE en conséquence Monsieur [J] [L] de sa demande aux fins d'opération de partage du régime matrimonial en tant que de besoin ;
RAPPELLE que, en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
CONSTATE l'exercice conjoint de l'autorité parentale à l'égard des enfants [Z] [L], née le [Date naissance 3] 2016 à [Localité 10] (Rhône), et [K] [L], née le [Date naissance 4] 2018 à [Localité 10] (Rhône), par leurs parents, Monsieur [J] [L] et Madame [X] [W] ;
RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux parents pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ; qu’à cette fin, les parents doivent prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant et notamment : la scolarité et l’orientation professionnelle ; les sorties du territoire national ; la religion ; la santé ; les autorisations de pratiquer des sports dangereux ;
PRÉCISE notamment que : lorsque l’un des parents déménage, il doit prévenir l’autre afin qu’ils puissent ensemble organiser la résidence de l’enfant ; les parents doivent également se consulter pour le choix ou le changement d’école et d’activités de l’enfant et qu’ils doivent se mettre d’accord sur l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et les décisions importantes concernant sa santé ; les parents doivent informer l’autre avant toute sortie de l’enfant hors du territoire français ; l’enfant a le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel il ne réside pas et que celui-ci a le droit et le devoir de le contacter régulièrement par lettre ou par téléphone en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ;
RAPPELLE qu’à l’égard des tiers, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant ;
MAINTIENT la résidence des enfants [Z] [L], née le [Date naissance 3] 2016 à [Localité 10] (Rhône), et [K] [L], née le [Date naissance 4] 2018 à [Localité 10] (Rhône), en alternance au domicile de leurs parents, Monsieur [J] [L] et Madame [X] [W], à défaut de meilleur accord entre eux selon les modalités suivantes :
- En période scolaire : les semaines paires, du lundi sortie d'école au mercredi matin retour à l’école ou au centre de loisirs chez la mère, du mercredi sortie d’école ou de centre de loisirs au vendredi matin retour à l’école chez le père, puis du vendredi sortie d’école au lundi de la semaine suivante (impaire) retour à l’école chez la mère ; inversement les semaines impaires ; étant précisé que, dans l’hypothèse où l’enfant ne peut pas être scolarisé ou déposé en centre de loisirs, le parent ayant la garde de l’enfant le matin la conserve jusqu’à 18 heures 30 ;
- Durant les petites vacances scolaires : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires chez le père et inversement chez la mère ; étant précisé que la première moitié débute le vendredi à la sortie des classes et s’achève le samedi intermédiaire à 18 heures 30 et que la seconde moitié débute le samedi intermédiaire à 18 heures 30 pour s’achever le dimanche de la semaine suivante à 18 heures ;
- Durant les vacances d'été : les premier et troisième quarts les années paires et les deuxième et quatrième quarts les années impaires chez le père, et inversement chez la mère ;
PRÉCISE que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie dans le ressort de laquelle les enfants sont scolarisés ;
DIT que sauf meilleur accord, il appartiendra au parent débutant sa période de résidence d'aller chercher ou faire chercher par une personne de confiance les enfants au domicile de l'autre parent ;
ORDONNE une prise en charge par Monsieur [J] [L] et Madame [X] [W], chacun à hauteur de la moitié, des frais exceptionnels afférents aux enfants (frais de scolarité, d'activités extra-scolaires, de permis de conduire et frais médicaux restés à charge) après accord sur le principe et le montant de la dépense, et sur présentation de justificatifs, et en tant que de besoin les y CONDAMNE ;
DIT que chaque parent assume la charge des frais courants sur sa période de résidence ;
CONDAMNE Madame [X] [W] aux dépens, lesquels seront recouvrés le cas échéant comme en matière d'aide juridictionnelle ; et distraits au profit de la SELARL AUBERT [Localité 4] AVOCAT ;
RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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