Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires pour :
Me Hendrick MOUYECKET MALONGA #D0502Me Colin MAURICE #C1844Copies certifiées conformes :
Mme [H] [K] (LS)VILLE DE [Localité 1] (LS)délivrées le :
+ 1 copie dossier
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4ème chambre
2ème section
N° RG 25/12750
N° Portalis 352J-W-B7J-DBCV6
N° MINUTE :
Assignation du
20 octobre 2025
INCOMPÉTENCE
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
rendue le 29 octobre 2026
DEMANDERESSE
Madame [H] [K]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Hendrick MOUYECKET MALONGA, avocat au barreau de Paris, avocat postulant, vestiaire #D0502
et par Me Richard GISAGARA, avocat au barreau de Val-d’Oise, avocat plaidant
DÉFENDERESSE
VILLE DE [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par la S.E.L.A.R.L. CM&L AVOCATS, agissant par Me Colin MAURICE, avocat au barreau de Paris, vestiaire #C1844
Décision du 29 octobre 2026
4ème chambre 2ème section
N° RG 25/12750 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBCV6
MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente
assistée de Madame Salomé BARROIS, Greffière,
DÉBATS
À l’audience du 17 septembre 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 29 octobre 2026.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition
Réputée contradictoire
Susceptible d’appel dans les conditions posées par les articles 83 et suivants du code de procédure civile
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Suivant acte du 21 octobre 2025 madame [H] [K] a fait délivrer assignation à comparaître devant le tribunal judiciaire de Paris à la VILLE DE PARIS.
Cette dernière a formé un incident devant le juge de la mise en état.
Par dernières conclusions aux fins d'incident communiquées par voie électronique le 12 janvier 2026 ici expressément visées auxquelles il convient de se reporter pour un complet exposé des prétentions et des moyens conformément aux dispositions de l'article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, la VILLE DE PARIS demande au juge de la mise en état , à titre principal, de déclarer le tribunal judiciaire de Paris incompétent, le différend relevant de la compétence exclusive du tribunal administratif de Paris ; à titre subsidiaire, la VILLE DE PARIS demande au tribunal de déclarer l’action engagée irrecevable, motif pris de l’autorité de la chose jugée.
Par dernières conclusions aux fins d'incident communiquées par voie électronique le 17 septembre 2026 ici expressément visées auxquelles il convient de se reporter pour un complet exposé des prétentions et des moyens conformément aux dispositions de l'article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, madame [H] [K] s’oppose tant à l’exception d’incompétence qu'à la fin de non-recevoir soulevée.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience d'incidents de mise en état le 18 juin 2026, le juge de la mise en état fixant à cette occasion des délais aux parties pour conclure entre la date du 18 juin 2026 et la date de l’audience fixée au 17 septembre 2026. A cette audience, la VILLE DE [Localité 1] a été autorisée à adresser une note en délibéré pour pouvoir répondre aux conclusions adverses communiquées le 16 septembre 2026 à 20h40 soit au-delà des délais fixés et la veille de l’audience et que ce soit de la sorte respecté le principe de la contradiction qui doit présider à tout procès.
La VILLE DE [Localité 1] a déposé la note en délibéré demandée par le juge de la mise en état le 18 septembre 2026.
SUR CE,
A titre liminaire, il est rappelé qu'en procédure écrite, la juridiction n'est saisie que des seules demandes reprises au dispositif récapitulatif des dernières écritures régulièrement communiquées avant l'ordonnance de clôture et que les demandes de « donner acte », visant à « constater », à « prononcer », « dire et juger » ou à « dire n'y avoir lieu » notamment, ne constituent pas des prétentions saisissant le juge au sens de l'article 4 du code de procédure civile dès lors qu'elles ne confèrent pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert. Elles ne donneront donc pas lieu à mention au dispositif du présent jugement.
Il est également rappelé qu'en application de l’article 768 du code de procédure civile, entré en vigueur le 1er janvier 2020 et applicable aux instances en cours à cette date, « Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte. Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion ».
Sur l'exception d'incompétence soulevée au profit du tribunal administratif de Paris
L'article L. 211.3 du code de l'organisation judiciaire énonce : « le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction ».
Selon l'article L. 211-1 code de justice administrative, « les tribunaux administratifs sont, en premier ressort et sous réserve des compétences attribuées aux autres juridictions administratives, juges de droit commun du contentieux administratif ».
En application des dispositions précitées, l’action en responsabilité de la commune, personne morale de droit public, fondée sur des agissements accomplis dans l’exercice de ses fonctions relève de la compétence du tribunal administratif, peu important que les fautes alléguées aient été commises à l’occasion d’une procédure devant une juridiction civile.
Au cas présent, la partie demanderesse a fait délivrer assignation en responsabilité à la ville de Paris devant le tribunal judiciaire de Paris considérant qu’elle avait commis une faute en soutenant à l’occasion de la procédure accélérée au fond menée devant le président du tribunal judiciaire que le local qu’elle louait était à usage d’habitation.
La faute imputée à la VILLE DE [Localité 1] a donc été commise, s’il est établi qu’elle l’a été, dans l’exercice de ses fonctions, peu important que ce soit dans la conduite d’une instance judiciaire comme tente de le faire valoir la demanderesse au principal. S’agissant un éventuel fonctionnement défectueux du service public de la justice, il ne saurait comme le rappelle la VILLE DE [Localité 1] dans sa note en délibéré, être reproché à cette dernière, mais seulement à l’État ce qui n’est pas l’objet de l’assignation délivrée.
Partant l’action en responsabilité introduite à l’encontre de la VILLE DE PARIS relève de la compétence du tribunal administratif.
Il convient donc, en application des dispositions de l'article 81 du code de procédure civile, de renvoyer les parties à mieux se pourvoir.
L’exception d’incompétence ayant été accueillie, il n’y a lieu d’examiner la fin de non-recevoir soulevée à titre subsidiaire.
Mesures accessoires
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Par application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne, sauf considération tirée de l'équité, la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
En l'espèce madame [H] [K] qui succombe, supportera les dépens de l’instance devant le tribunal judiciaire de Paris.
Pour les mêmes motifs elle sera condamnée à payer à la VILLE DE [Localité 1] la somme de 1.500 euros au titre des frais non répétibles.
L'exécution provisoire est, en vertu des articles 514, 514-1 à 514-3 du code de procédure civile issus du décret 2019-1333 du 11 décembre 2019, de droit pour les instances dont relève le cas présent et introduites comme en l'espèce à compter du 1er janvier 2020.
PAR CES MOTIFS :
Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe le jour du délibéré :
DECLARONS le tribunal judiciaire de Paris incompétent pour connaître du présent litige ;
RENVOYONS les parties à mieux se pourvoir ;
CONDAMNONS madame [H] [K] à supporter les dépens de l'instance devant le tribunal judiciaire de Paris ;
CONDAMNONS madame [H] [K] à payer à LA VILLE DE [Localité 1] représentée par son maire en exercice, la somme de 1.500 euros au titre des frais non répétibles.
Fait et jugé à Paris, le 29 octobre 2026.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS
LA VICE-PRÉSIDENTE,
JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Nathalie VASSORT-REGRENY
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