Texte intégral
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29/09/2026
N° RG 26/00168 - N° Portalis DB2O-W-B7K-C6CW
DEMANDEUR(S) :
SCCV [Adresse 5]
[Adresse 1]
représentée par Me Philippe MURAT, avocat postulant au barreau d’ALBERTVILLE, et Me Sandrine FIAT de la SELARL CDMF AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES, avocat plaidant au barreau de GRENOBLE
DÉFENDEUR(S) :
S.A.S. BP CONSTRUCTION
[Adresse 2]
non comparante, ni représentée
S.A.S. MS ARCHITECTE
[Adresse 3]
représentée par Me Serge LE RAY de la SCP LE RAY BELLINA DOYEN, avocat au barreau de CHAMBERY
S.A.S. STEBAT
[Adresse 4]
représentée par Me Romane CHAUVIN, avocat postulant au barreau d’ALBERTVILLE, et Me Philippe REFFAY, avocat plaidant au barreau de LYON
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente, juge des référés : [...]
assistée lors des débats et de la mise à disposition au greffe de [...], greffier
Débats : en audience publique le : 15 Juillet 2026
Ordonnance Réputée contradictoire, rendue publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort le 29 Septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance du 18 juillet 2025 le juge des référés du tribunal judiciaire d’Albertville a ordonné une mesure d’expertise judiciaire au contradictoire de la Sarl Mastier Russo, la société civile de contruction vente (Sccv) [Adresse 5], la société Abeille Iard & Santé ès qualité d’assureur dommage ouvrage de la Sccv [Adresse 5], le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] représenté par son syndic Foncia Cimes de Savoie, la société AMP SAS, la société Conseil et Etudes Techniques Rhône Alpes (CETRALP), la société Sanit-Savoie, la société Entreprise Cottet exerçant sous le nom commercial “Menuis’Alp 56 et Alp’ 56”, la société PF Etanchéité, la Selarl Etude Bouvet-Guyonnet-Hardy en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Dias Savoie Etanchéité, la société L’Auxiliaire Mutuelle d’Assurance en sa qualité d’assureur de la société Dias Savoie Etanchéité, la Sasu Savoisienne de Carrelage et Moquette, la Sasu DB’Concept, la société Les Arolles, la société Assistance et Maîtrise de Projets de Construction A.M.P.C, la Selarl Etude Bouvet-Guyonnet-Hardy en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Les Arolles ainsi que la Selarl Anasta représentée par Maître [T] es qualité de commissaire à l’exécution du plan de la Sarl Les Arolles et a commis M. [Q] [F] en qualité d’expert judiciaire afin de se prononcer sur les désordres affectant l’ensemble immobilier “[Adresse 5]” à [Localité 2] (RG n°25/00036).
Par actes des 24 et 31 mars et 07 avril 2026 la Sccv [Adresse 5] a fait assigner la société MS Architecte, la société Stebat (structures techniques du bâtiment) et la société BP Construction devant le juge des référés aux fins de leur voir déclarer communes et opposables les opérations d’expertise ordonnées le 18 juillet 2025 et réserver les dépens.
A l’audience du 15 juillet 2026, la SCCV [Adresse 5] maintient ses demandes et se réfère à son acte introductif d’instance.
Les sociétés MS Architecte et Stebat, ayant constitué avocat, formulent protestations et réserves d’usage à la demande d’expertise.
La société BP Construction, citée par remise de l’acte à personne habilitée, n’a pas constitué avocat.
L’affaire a été mise en délibéré au 29 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
1 - Sur la demande d’expertise commune
L’article 331 du code de procédure civile énonce que “un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.”
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.
Il résulte de ces dispositions que, pour apprécier l’existence d’un motif légitime, pour une partie, de conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, il n’appartient pas à la juridiction des référés de trancher le débat de fond sur les conditions de mise en œuvre de l’action que cette partie pourrait ultérieurement engager (Cass. 2e civ., 19 janv. 2023, n° 21-21 265, Publié au bulletin).
En l’espèce, dans son compte rendu d’expertise n°02 en date du 05 février 2026, l’expert préconise l’appel en cause de sociétés afin de compléter les investigations en cours, à savoir les sociétés qui sont intervenues en qualité d’architecte concepteur, et celles qui ont réalisé le gros-oeuvre et le platelage en bois.
Il ressort des éléments versés aux débats et notamment du compte-rendu de chantier du 14/04/2022, du cahier des clauses administratives particulières et du marché de travaux signé par la société BP Construction que la société MS Architecte est l’architecte concepteur de l’ouvrage, que la société BP Construction s’est vue confier le gros-oeuvre et que la société Stebat est le BET structures (Pièces n°17, 27 et 28 demandeur).
Au vu de ces éléments, le lien contractuel est suffisamment caractérisé et la Sccv [Adresse 5] justifie d’un motif légitime à étendre les opérations d’expertise en cours auprès des sociétés qui sont intervenues à la réalisation de l’ouvrage, l’expert ayant sollicité ces appels en cause.
2 - Sur les dépens
L'article 491 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référés, statue également sur les dépens. L'article 696 du code de procédure civile précise que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Les dépens demeureront à la charge de la partie demanderesse, la Sccv [Adresse 5].
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement après débats publics par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
RENDONS commune et opposable à la société MS Architecte, la société Stebat (structures techniques du bâtiment) et la société BP Construction l’ordonnance de référé du 18 juillet 2025 ayant commis M. [Q] [F] en qualité d’expert judiciaire,
DISONS que la mission confiée à M. [Q] [F] par l’ordonnance rendue le 18 juillet 2025 (RG n°25/00036) devra désormais se poursuivre, en plus des parties déjà dans la cause, au contradictoire de la société MS Architecte, la société Stebat (structures techniques du bâtiment) et la société BP Construction,
DISONS que l’expert devra les tenir informées des constatations déjà effectuées et les inviter à toutes les opérations d’expertise de manière à leur rendre opposables le rapport d’expertise à venir,
DISONS que la SCCV [Adresse 5] conservera la charge des dépens de la présente instance.
En foi de quoi la présente décision a été signée par [...], juge des référés, et [...], greffière.
La greffière, Le juge des référés,
EN CONSEQUENCE,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
POUR COPIE EXECUTOIRE certifiée conforme.
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