Texte intégral
MINUTE N° : 26/00298
JUGEMENT : Réputé contradictoire
DU : 15 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 26/00006 - N° Portalis DB2D-W-B7K-CUOS
Chambre civile JAF
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE
CHAMBRE CIVILE- AFFAIRES FAMILIALES
PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur [D] [F] [I] [L] [V]
né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 1]
de nationalité Française
Profession : Employé(e)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Louise KLEIN, avocat au barreau de SAVERNE,
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C-67437-2026-00051 du 04/02/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
DEFENDEUR :
Madame [H], [X] [T] [P] épouse [V]
née le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 4]
de nationalité Française
Profession : Coiffeuse
[Adresse 2]
[Localité 5]
non comparant ni représenté
JUGEMENT :
Prononcé le 15 Septembre 2026 par jugement mis à disposition au greffe de la juridiction Réputé contradictoire, en premier ressort
Signé par Monsieur KRAUSHAAR, vice président chargé des affaires familiales, juge aux affaires familiales et par Madame MIELLE, greffier
Notifié le :
- Me Louise KLEIN (ccc+clex + pièces)
- Mme [H] [P] (ccc+clex)
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le Juge aux affaires familiales,
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
[D], [F], [I], [L] [V], né le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 6] (Bas-Rhin),
et de
[H], [X], [T] [P], née le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 7] (Moselle),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2020, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 8] (Bas-Rhin) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge de leurs actes de l'état civil détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 22 décembre 2025 ;
RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;
CONSTATE que les parties exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants :
- [M], [A], [E], [I] [V], né le [Date naissance 4] 2018 à [Localité 9] (Bas-Rhin) ;
- [Q], [K], [R], [B] [V], née le [Date naissance 5] 2022 à [Localité 9] (Bas-Rhin) ;
RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants ;
- s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), ce qui implique notamment la remise réciproque des documents d'identité et du carnet de santé des enfants ;
- permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect de vie de chacun ;
- protéger le droit à l’image des enfants dans le respect du droit à la vie privée ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt des enfants ;
FIXE la résidence des enfants communs en alternance au domicile de chacun des parents selon les modalités suivantes, à défaut de meilleur accord entre les parents :
a) en dehors des périodes de vacances scolaires :
* du lundi soir sortie d'école au mardi matin reprise de la scolarité au domicile de la mère ;
* du mardi soir sorti d'école au jeudi matin reprise de la scolarité au domicile du père ;
* du jeudi sortie d'école au vendredi matin reprise de la scolarité au domicile de la mère ;
* du vendredi soir sortie d'école des semaines paires au samedi matin 11 heures au domicile du père ;
* du samedi 11 heures au lundi matin des semaines paires au domicile de la mère ;
* du vendredi soir sortie d'école au lundi matin des semaines impaires au domicile du père ;
b) pendant les périodes de vacances scolaires :
* les années paires : la première moitié des vacances d’hiver, de printemps, de la [Localité 10], de Noël ainsi que la deuxième et la quatrième quinzaines des vacances scolaires d’été au domicile du père et la deuxième moitié des vacances d’hiver, de printemps, de la [Localité 10], de Noël ainsi que la première et la troisième quinzaines des vacances scolaires d’été au domicile de la mère ;
* les années impaires : la première moitié des vacances d’hiver, de printemps, de la [Localité 10], de Noël ainsi que la deuxième et la quatrième quinzaines des vacances scolaires d’été au domicile de la mère et la seconde moitié des vacances d’hiver, de printemps, de la [Localité 10], de Noël ainsi que la première et la troisième quinzaines des vacances scolaires d’été au domicile du père ;
DIT que, sans remettre en cause l'alternance ainsi prévue, les enfants passent le jour de la fête des pères chez le père et le jour de la fête des mères chez la mère ;
DIT que, sans remettre en cause l'alternance ainsi prévue, les fêtes de Noël sont réparties comme suit :
* les années paires : les enfants sont du 24 décembre 10 heures jusqu'au 25 décembre 17 heures chez la mère et du 25 décembre 17 heures au 26 décembre 18 heures chez le père ;
* les années impaires : les enfants sont du 24 décembre 10 heures jusqu'au 25 décembre 17 heures chez le père et du 25 décembre 17 heures au 26 décembre 18 heures chez la mère ;
DIT que le parent qui termine sa période de garde a la charge de ramener les enfants à l'école, le parent qui la commence devant les chercher ou faire chercher par une personne de confiance ;
DIT que le passage de bras s'effectue, pour les périodes de petites vacances scolaires, le dimanche soir à 18 heures, à charge pour le parent qui termine sa période de garde de ramener les enfants à l'autre parent ;
DIT que le début des vacances scolaires est fixé au lendemain de la fin des cours à partir de 8 heures et que la fin est fixée à la veille de la reprise des cours à 18 heures, le droit d'hébergement s'étendant par ailleurs au jour férié qui précède ou suit une période d'hébergement ;
RAPPELLE que si le titulaire du droit de visite et d'hébergement n'a pas pris les enfants en charge dans l'heure en dehors des périodes de vacances scolaires ou dans la journée pendant les périodes de vacances scolaires, il est réputé avoir renoncé à la totalité de la période considérée ;
DIT n’y avoir lieu de fixer une contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, chacun des parents assumant les enfants à temps égal ;
DIT que les frais découlant de la période d'accueil des enfants sont pris en charge par chacune des parties mais que les frais exceptionnels (frais de nourrice, frais de cantine, frais de santé non couverts par la mutuelle, frais extrascolaires et de loisirs) sont partagés par moitié entre les parents ;
REJETTE toute demande plus ample ou contraire ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;
RAPPELLE que les mesures portant sur les enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;
RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice.
Ainsi jugé, mis à disposition au Greffe le 15 septembre 2026 et signé par le Juge aux affaires familiales et par la Greffière.
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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