Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LILLE
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 24/11855 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y4OQ
JUGEMENT
DU : 19 Janvier 2026
S.A. VILOGIA
C/
[F] [H]
Société AGSS DE L'UDAF, pris en la personne de Madame [E][B], mandataire à la protection de Monsieur [F] [H].
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 19 Janvier 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
S.A. VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Delphine GRAS-VERMESSE, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR(S)
M. [F] [H], demeurant [Adresse 2]
Société AGSS DE L'UDAF, pris en la personne de Madame [E][B], mandataire à la protection de Monsieur [F] [H]., dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Simon DANCOISNE, avocat au barreau de LILLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 Octobre 2025
Noémie LOMBARD, Juge, assisté(e) de Deniz AGANOGLU, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 19 Janvier 2026, date indiquée à l'issue des débats par Noémie LOMBARD, Juge, assisté(e) de Deniz AGANOGLU, Greffier
RG : 24/11855 PAGE 2
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 10 octobre 2014, la société VILOGIA a donné à bail à [F] [H] un appartement situé [Adresse 2] à [Localité 2], moyennant un loyer mensuel de 302,00 euros et une provision sur charges de 63,23 euros, pour une durée d’un mois renouvelable par tacite reconduction.
Interpellée par le voisinage au sujet de nuisances sonores et troubles à la tranquillité de la résidence, la société VILOGIA a, par courrier recommandé du 30 janvier 2024, mis [F] [H] en demeure de cesser immédiatement toute nuisance, sous peine que soit engagée une procédure d’expulsion.
Par acte de commissaire de justice du 8 août 2024, la société VILOGIA a fait signifier à [F] [H] une sommation d’avoir à cesser immédiatement les troubles de voisinage.
Le 13 août 2024, cette sommation a été dénoncée à l’AGSS de l’UDAF, désignée en qualité de curateur de [F] [H], suivant décision du 26 janvier 2021 du juge des tutelles de Lille ayant renouvelé le régime de curatelle renforcée prononcée le 21 mars 2016 pour une durée de 60 mois.
Se prévalant de la persistance des troubles, la société VILOGIA a, par acte de commissaire de justice du 3 octobre 2024, fait assigner [F] [H] et l’AGSS de l’UDAF devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, :
le prononcé de la résiliation du bail consenti à [F] [H], son expulsion du logement ainsi que celle de toutes personnes introduites dans les lieux de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, sa condamnation à lui verser une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer charges comprises à compter du jugement à intervenir jusqu’à complète libération des lieux, sa condamnation à lui payer la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens comprenant les frais de sommation d’huissier pour un montant T.T.C de 116,80 euros. Initialement appelée à l’audience du 15 mai 2025, l’affaire a été renvoyée à l’audience de mise en état du 26 mai 2025, lors de laquelle le juge des contentieux de la protection a, en application de l’article 446-2 du code de procédure civile, après avoir recueilli l’avis ainsi que l’accord des conseils des parties, organisé les échanges et renvoyé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 20 octobre 2025.
Se référant oralement aux termes de ses dernières écritures, la société VILOGIA, représentée par son conseil, a maintenu l’ensemble des demandes contenues dans son acte introductif d’instance.
En réponse à la fin de non-recevoir que lui opposent les parties adverses, elle invoque, d’une part, les nombreuses mises en demeure adressées au locataire et restées vaines, d’autre part, l’urgence manifeste de la situation compte tenu de la nature des troubles causés. Elle soutient encore que son service de médiation interne est intervenu au moyen de visites domiciliaires.
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Sur le fondement des articles 6-1 et 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, des articles 1253, 1728 et 1729 du code civil et des dispositions du contrat de bail, la société VILOGIA fait valoir que [F] [H] est l’auteur de troubles de voisinage sérieux et récurrents, excédant les inconvénients normaux du voisinage, justifiant la résiliation du bail.
En réponse à l’argumentation présentée sur ce point par les défendeurs, elle reconnait la situation de vulnérabilité de [F] [H] mais considère qu’elle n’est pas de nature à l’exonérer de sa responsabilité tant légale que contractuelle. Elle précise qu’en tant que titulaire du bail, [F] [H] est responsable des tiers qu’il a laissés s’introduire dans son logement.
Elle expose encore apporter suffisamment d’éléments démontrant l’existence de troubles particulièrement graves et répétés ; elle ajoute que [F] [H] ne démontre pas l’existence d’un retour à une occupation paisible des lieux postérieurement à la délivrance de la sommation du 8 août 2024.
Elle considère enfin que [F] [H] ne justifie pas de sa demande subsidiaire de délai supplémentaire pour quitter les lieux.
[F] [H] et l’AGSS de l’UDAF, représentés par leur conseil, ont soutenu oralement les demandes formulées dans leurs dernières écritures comme suit :
à titre principal, déclarer les demandes formées par la société VILOGIA irrecevables ;à titre subsidiaire, débouter la société VILOGIA de ses demandes de résiliation judiciaire du bail et d'expulsion de [F] [H] ;à titre infiniment subsidiaire, accorder un délai d'un an à [F] [H] pour quitter les lieux ; en tout état de cause : débouter la société VILOGIA de sa demande de règlement d'une indemnité d'occupation, de ses demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile et de ses plus amples prétentions, condamner la société VILOGIA aux entiers dépens d'instance.Au soutien, ils exposent que la société VILOGIA ne démontre ni avoir engagé une tentative de conciliation amiable, ni relever de l'une des exceptions prévues par l'article 750-1 du code de procédure civile.
Sur le fond, ils font valoir que [F] [H] est lui-même la principale victime des nuisances causées par les tiers ayant pris possession de son logement par la force et contre son gré. Ils en déduisent que les troubles de voisinage ne peuvent être imputés à un comportement volontaire de [F] [H], ces individus ayant exploité sa situation de vulnérabilité. D’autre part, ils soutiennent que les troubles mentionnés dans la sommation délivrée par commissaire de justice le 8 août 2024 ont cessé dans le délai d'un mois imparti.
A titre subsidiaire, ils exposent que [F] [H], de bonne foi, se trouve dans l’incapacité financière et morale de se reloger dans l’immédiat, rappelant les délais inhérents à l’attribution d’un logement social. En tout état de cause, ils considèrent que les circonstances propres à l’espèce justifient le rejet du surplus des demandes de la société VILOGIA.
A l’issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 19 janvier 2026.
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MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la fin de non-recevoir tirée de l’absence de tentative de règlement amiable du litige
Aux termes de l’article 750-1 du code de procédure civile, en application de l’article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.
En l’espèce, la responsabilité de [F] [H] est recherchée non pas sur le fondement du trouble anormal de voisinage mais sur la violation de l’obligation d’user paisiblement de la chose louée, suivant la destination donnée par le contrat de location, par soi-même ou par les tiers demeurant ou se rendant à son domicile.
La présente action tend principalement à la résiliation judiciaire du bail en raison du manquement du locataire à son obligation de jouissance paisible des lieux pris à bail, ce qui est distinct d’une action en responsabilité pour troubles anormaux de voisinage.
Dès lors, la tentative de conciliation préalable prévue à l’article 750-1 du code de procédure civile est inapplicable à l’espèce, de sorte qu’il convient de déclarer les demandes de la société VILOGIA recevables.
Sur la demande de prononcé de la résiliation du bail
En application de l’article 7b de la loi du 6 juillet 1989, et de l’article 1728 du code civil, le locataire est obligé d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location. Il doit encore s'abstenir de tout comportement ou de toute activité qui, aux abords de ces locaux ou dans le même ensemble immobilier, porte atteinte aux équipements collectifs utilisés par les résidents, à la sécurité des personnes ou à leur liberté d'aller et venir.
Les troubles anormaux de voisinage contreviennent aux dispositions précitées.
Il est constant que tout locataire est responsable de ses propres agissements mais aussi de ceux des occupants introduits dans les lieux de son chef.
Selon l’article 6-1 de la loi du 6 juillet 1989, après mise en demeure dûment motivée, les propriétaires des locaux à usage d'habitation doivent, sauf motif légitime, utiliser les droits dont ils disposent en propre afin de faire cesser les troubles de voisinage causés à des tiers par les personnes qui occupent ces locaux.
Le juge peut, sur le fondement des dispositions de l’article 1224 et suivants du code civil, prononcer la résiliation de tout contrat synallagmatique, dès lors que l’une des parties ne satisfait pas à son engagement. Il appartient alors au juge d’apprécier souverainement si les manquements imputés sont d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat.
L’article 1229 du même code dispose que la résolution prend effet soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice.
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Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
La preuve de faits juridiques peut être rapportée par tous moyens.
En l’espèce, la société VILOGIA verse aux débats une pétition datée du 17 janvier 2024, signée par dix résidents du bâtiment A de l’immeuble litigieux, dénonçant de nombreux troubles de voisinage depuis 2018 imputés à [F] [H] : tapage nocturne, dégradation des biens privés, odeurs insupportables de cannabis, allées et venues de personnes étrangères à la résidence, squat des parties communes et du local des gaines électriques avec dépôts de déchets et de couvertures. Les signataires décrivent une situation devenue invivable, qui perdure malgré plusieurs interventions, notamment des forces de l’ordre.
La société VILOGIA produit également un courrier, daté du même jour, adressé par l’un des voisins signataires au directeur général de l’organisme social, dans lequel il détaille les problèmes rencontrés avec [F] [H] depuis 2018 ainsi que les nombreuses démarches restées sans effet. Il rapporte que des individus entrent et sortent du logement de [F] [H] à toute heure, que certains saccagent la porte du SAS d’entrée de l’immeuble et forcent celle du logement privatif de [F] [H], déjà détériorée à la suite d’une intervention policière, consomment des stupéfiants et s’y installent. Il indique avoir personnellement subi des menaces et violences physiques de la part de certains occupants introduits par [F] [H]. Il relate également un épisode au cours duquel une quantité importante d’ammoniaque aurait été répandue sur le palier afin d’intoxiquer le voisinage. Il fait état d’un climat d’insécurité, de nuisances sonores récurrentes et d’odeurs nauséabondes émanant du logement de [F] [H] qui se propagent dans le voisinage. Enfin, il affirme que [F] [H] n’a désormais plus la maîtrise de son logement, qu’il occupe depuis une semaine les parties communes où il laisse déchets et couvertures souillées, qu’il y fait parfois ses besoins, notamment sous son balcon.
La société VILOGIA verse encore aux débats des sommations interpellatives portant sur la nature des troubles de voisinage imputés à [F] [H], signifiées à sa demande le 19 janvier 2024 à trois voisins, lesquels ont répondu comme suit :
« Des odeurs émanent du logement 13 occupé par M. [H]. La porte palière ne ferme plus depuis une intervention de la police.
Je ressens les odeurs depuis.
Il y a un va-et-vient important dans ce logement. M. [H] vit avec un homme qui amène des femmes.
Je vois de temps en temps un groupe d'hommes entourant M. [H]. »
« Je rencontre des difficultés avec M. [H] depuis 2018. II hébergeait un SDF qui était agressif (menace et physiquement). Ensuite son neveu sorti de prison est venu loger chez lui. Depuis son arrivée, les problèmes se sont accentués (jets de pierres sur les persiennes et carreaux). Va-et-vient important (nuisance car nous sommes sollicités pour ouvrir la porte). Environ au moins de juin 2023, le neveu a jeté de l'alcali sur le palier du premier étage. Nous ne pouvions plus respirer. Notre tapis d'entrée est régulièrement souillé de produits chimiques ayant une odeur forte et nauséabonde.
Il y a eu un passage important d'hommes et de femmes cet été. Ces individus cherchent à entrer en donnant des coups de pieds dans la porte.
Depuis 6 mois un homme vit avec M. [H]. Depuis son arrivée, je relève plus de passage, une odeur de drogue émanant de son logement.
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Depuis une semaine, il a mis dehors M. [H] qui dormait dans les parties communes. M. [H] fait ses besoins sous le balcon à côté de la cage d'escalier.
Nous ne nous sentons plus en sécurité ».
« Les portes d'entrées ont été dégradées par des personnes étrangères à l'immeuble. Le locataire du logement 13 fait rentrer dans le bâtiment des personnes tierces à l'immeuble. Le locataire du logement 13 jette des déchets dans les parties communes (bouteilles en verre). La porte palière ne ferme plus depuis une intervention de la police ».
La société VILOGIA produit enfin deux procès-verbaux de constat, établis les 26 et 29 janvier 2024 par [K] [T] [S], commissaire de justice à [Localité 3]. Il y est indiqué que la porte du logement de [F] [H] est entrouverte, bombée et enfoncée, ne pouvant se fermer qu’à l’aide d’un ruban coincé dans le bâti. Il est également relevé qu’une odeur nauséabonde émane du logement, perceptible dès le rez-de-chaussée et le palier.
L’ensemble de ces éléments met en évidence des agissements troublant gravement la tranquillité du voisinage, se traduisant par des nuisances olfactives et sonores, répétées de jour comme de nuit, des incivilités à l’égard des voisins, principalement des menaces, ainsi que des dégradations des parties communes. Ces troubles créent une situation invivable ainsi qu’un sentiment d’insécurité pour les habitants de l’immeuble.
[F] [H] n’entend pas nier l’existence de ces troubles, mais affirme qu’ils sont le fait d’individus ayant investi son logement de force et contre sa volonté.
Toutefois, les témoignages recueillis montrent que ces agissements émanent de tiers extérieurs à la résidence que le locataire a lui-même laissés pénétrer dans son logement : parfois volontairement, comme son neveu ; plus récemment par négligence, ces personnes profitant de sa vulnérabilité et du défaut de réparation de sa porte d’entrée. En tout état de cause, il n’apporte aucun élément démontrant que ces tiers ne seraient pas entrés dans le logement de son fait, alors que les circonstances indiquent plutôt qu’il a initialement accueilli les individus en cause de son plein gré avant d’être dépassé par la situation au point de perdre toute maîtrise de son logement. Cette perte de contrôle a favorisé la présence croissante de personnes s’y installant indûment et contraignant le locataire lui-même à occuper les parties communes, qu’il a par ailleurs dégradées en y abandonnant des déchets. En outre, les troubles ont commencé dès 2018 et se sont aggravés progressivement.
Ainsi, sans remettre en question sa situation de vulnérabilité, [F] [H] demeure responsable des nuisances nombreuses, répétées et persistantes, commises par les personnes qu’il a introduites, directement ou indirectement dans son logement, au détriment des autres occupants de l’immeuble.
Dans ce contexte, la société VILOGIA justifie de l’intervention de son service Sécurité- Médiation, lequel a effectué une première visite au domicile du locataire, en présence de sa curatrice, le 31 août 2023, afin de faire cesser les troubles affectant la tranquillité des autres résidents. Par courrier recommandé du 13 décembre 2023, revenu avec la mention « plis avisé et non réclamé », le service de médiation a rappelé à [F] [H] les engagements pris lors de la première visite et a organisé une seconde visite, à laquelle le locataire ne s’est toutefois pas présenté.
Dans un ultime courrier recommandé du 30 janvier 2024, distribué le 2 février 2024 et valant mise en demeure, le service de médiation de la bailleresse a de nouveau invité [F] [H] à mettre fin aux troubles anormaux causés au voisinage de l’immeuble, sous peine de résiliation du bail et d’expulsion.
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La société VILOGIA justifie par ailleurs avoir informé le locataire, par courrier recommandé du 12 janvier 2024, de l’intervention programmée d’une entreprise chargée de réparer sa porte d’entrée, intervention restée sans suite en raison de son absence de coopération.
Finalement, la société VILOGIA s’est vue contrainte de faire signifier à l’intéressé, par acte de commissaire de justice du 8 août 2024, une sommation d’avoir à cesser immédiatement les troubles de voisinages, visant la clause résolutoire contenue à l’article 6 du contrat de bail.
Cette sommation reprend les troubles pour lesquels de nombreuses plaintes ont été reçues, notamment :
Tapages et nuisances sonores répétées,Agressions verbales et physiques des autres locataires,Menaces envers les autres locataires,Dégradations dans les parties communes,Dégradation de la porte d'entrée de l'immeuble de de votre porte palière,Introduction régulière de personnes étrangères au bâtiment dans les parties communes, y compris tard dans la soirée,Va-et-vient important, les autres locataires étant régulièrement sollicités pour ouvrir la porte, jusque tard dans la soirée,Hébergement de personnes étrangères, lesquelles accueillent d'autres personnes non locataires,Coups sur les portes des autres locataires,Usage de produits stupéfiants qui provoquent des effluves désagréables pour les autres locataires,Jet de déchets et bouteilles en verre dans les parties communes,Déjections à l'extérieur du bâtiment, qui provoquent un amoncellement d'excréments.La persistance des troubles a contraint la société VILOGIA à faire citer [F] [H] devant la présente juridiction.
Les défendeurs soutiennent que les troubles auraient cessé depuis la délivrance de la sommation.
Conformément à l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui se prétend libéré d’une obligation d’en rapporter la preuve. En l’occurrence, les défendeurs n’apportent aucun élément probant permettant de constater la cessation effective des troubles.
Or, les désordres visés par ladite sommation sont multiples. En outre, la société VILOGIA a suffisamment rapporté la preuve d’agissements graves et répétés qui perdurent depuis plusieurs années. Les premières interventions n’ont d’ailleurs pas permis la survenue de nouveaux incidents. La bailleresse a ainsi tenté en vain de remédier amiablement à la situation et a informé à plusieurs reprises le locataire du risque de résiliation du bail et d’expulsion encouru.
Partant, la gravité et la répétition des agissements reprochés à [F] [H] et aux occupants introduits dans les lieux de son chef justifient, en dépit des difficultés rencontrées par l’intéressé, de prononcer la résiliation du bail à ses torts exclusifs pour défaut de jouissance paisible et trouble anormal du voisinage.
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Dès lors, il y a lieu de prononcer la résiliation du bail à la date du présent jugement et d’ordonner l’expulsion de [F] [H] et de tout occupant introduit de son chef dans les lieux, dans les conditions décrites au dispositif du présent jugement.
Sur les délais supplémentaires pour quitter les lieux
En application de l’article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.
En l’espèce, les défendeurs sollicitent l’octroi d’un délai supplémentaire d’un an pour quitter les lieux et justifient de la situation financière de [F] [H].
Néanmoins, ils ne démontrent pas avoir engagé des démarches de relogement et notamment avoir fait une demande pour un logement social, adapté à ses ressources et ses besoins.
Partant, il n’est pas justifié d’accorder un délai supplémentaire à [F] [H] pour quitter les lieux, étant précisé que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’hors période de trêve hivernale.
Sur la demande en paiement au titre de l’indemnité d’occupation :
Selon l’article 1730 du code civil, à l’expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.
Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l’occupant sans droit ni titre d’un local est tenu d’une indemnité d’occupation envers le propriétaire. L’indemnité d’occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l’occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
En l’espèce, le bail se trouve résilié à compter de la date du présent jugement, [F] [H] est occupant sans droit ni titre depuis cette date.
L’indemnité d’occupation en réparation du préjudice causé par l’occupation sans droit ni titre du local, après résiliation du bail et destinée à compenser la perte de jouissance du bien, est fixée au montant du loyer et charges qui aurait été du pour le logement si le bail n’avait pas été résilié, soit la somme de 419,46 euros.
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Ainsi, il y a lieu de condamner [F] [H] au paiement de cette somme à titre d’indemnité mensuelle d’occupation à compter de la résiliation du bail jusqu’à la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés à la bailleresse ou à son mandataire, par un procès-verbal d'expulsion ou de reprise, afin de réparer le préjudice découlant pour la société VILOGIA de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
En l’espèce, [F] [H], titulaire de l’aide juridictionnelle totale, sera condamné aux dépens, dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l’article 696 du code de procédure.
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Suivant le dernier alinéa de ce même article : dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, les circonstances de l’espèce et l’équité justifient de rejeter la demande d’indemnité présentée par la société VILOGIA au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il sera rappelé que l’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe :
DECLARE la SA VILOGIA recevable en son action ;
PRONONCE la résiliation du bail conclu le 10 octobre 2014 entre la société anonyme VILOGIA et [F] [H], portant sur un appartement situé [Adresse 2] à [Localité 2], aux torts exclusifs de [F] [H] à la date du présent jugement ;
ORDONNE à [F] [H] ainsi qu'à tous occupants de son chef de quitter les lieux dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à quitter les lieux ;
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DIT qu'à défaut pour [F] [H] d'avoir volontairement libéré les lieux dans ce délai, la société anonyme VILOGIA pourra faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, conformément aux dispositions des articles L 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
RAPPELLE que l’expulsion se fera hors période de trêve hivernale ;
FIXE l'indemnité mensuelle d'occupation, due à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux matérialisée soit par la remise des clés à la bailleresse ou à son mandataire soit par un procès-verbal d'expulsion ou de reprise, à la somme de 419,46 euros, et en tant que de besoin, CONDAMNE [F] [H] à son paiement ;
CONDAMNE [F] [H] aux dépens ;
REJETTE la demande d’indemnité de procédure présentée par la société anonyme VILOGIA sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties de toute demande plus ample ou contraire ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
D.AGANOGLU N.LOMBARD