Texte intégral
Minute n°
ctx protection sociale
N° RG 22/00020 - N° Portalis DBZJ-W-B7G-JKCB
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
_____________________________
[Adresse 2]
[Adresse 2]
☎ [XXXXXXXX01]
___________________________
Pôle social
JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [P] [M]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représenté par Me Arnaud VAUTHIER, avocat au barreau de METZ, vestiaire : C300 substitué par Me Ludovic LAURANS, avocat au barreau de METZ, vestiaire : C300
DEFENDERESSE :
Société [1]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Stanislas LOUVEL, avocat au barreau de METZ, vestiaire : C205 substitué par Me Julie HILLARD, avocat au barreau de METZ, vestiaire : C205
EN PRESENCE DE :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 3]
représentée par Mme Sabrina KLEIN munie d’un pouvoir régulier
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : M. MALENGE Grégory
Assesseur représentant des employeurs : M. Bertrand BARTHEL
Assesseur représentant des salariés : Mme Joëlle MOTTARD BOUILLET
Assistés de Madame CARBONI Laura, Greffière,
En présence de Madame [J] [X], Greffière stagiaire
a rendu, à la suite du débat oral du 29 avril 2026, le jugement dont la teneur suit :
Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2)
à
Me Stanislas LOUVEL
Me Arnaud VAUTHIER
[P] [M]
Société [1]
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE
Dr [Y] [D]
le
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :
Monsieur [P] [M], employé en qualité de conducteur routier par la Société [1] a été victime d'un accident du travail le 29 octobre 2018, sa main droite s'étant retrouvée coincée au moment d'un déchargement ayant eu pour conséquence un écrasement des doigts avec amputation distale pulpaire de P3 du 5ème doigt de la main droite ainsi qu'une plaie palmaire en zone 2 du majeur délabrée.
L'accident du travail a été pris en charge par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE au titre de la législation sur les risques professionnels.
La Caisse a notifié le 12 octobre 2020 à Monsieur [P] [M] son taux d' incapacité permanente partielle (IPP) fixé à 04 % avec attribution d'une indemnité en capital à la date du 16 mai 2019.
Suivant requête déposée au greffe le 06 janvier 2022, Monsieur [P] [M] par l'intermédiaire de son Conseil a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de METZ d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, la Société [1] dans l'accident du travail survenu, et d'indemnisation des préjudices en résultant.
L'affaire a été appelée à la première audience de mise en état du 19 mai 2022 et après plusieurs renvois en mise en état pour les conclusions des parties, elle a reçu fixation à l'audience publique du 29 avril 2026, date à laquelle elle a été retenue et examinée.
A l'issue des débats la décision a été mise en délibéré au 02 octobre 2026, délibéré prorogé au 16 octobre 2026 pour surcharge de travail de la juridiction.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A l'audience, Monsieur [P] [M], représenté par son Avocat, développe oralement les termes de ses dernières écritures datées du 11 mars 2025.
Suivant ses dernières conclusions Monsieur [P] [M] demande au Tribunal de :
- déclarer son action recevable,
- dire et juger que la Société [1] a commis une faute inexcusable dans l' accident du travail survenu,
- dire et juger la Société [1] responsable des préjudices subis,
- ordonner la majoration de la rente ou l'indemnité en capital à son maximum,
- ordonner une expertise médicale s'agissant des préjudices subis au titre des postes prévues par l'article L452-3 alinéa 1 du code de la sécurité sociale,
- condamner la Société [1] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la Société [1] aux dépens.
La Société [1], représentée à l'audience par son Avocat, développe oralement les termes de ses dernières écritures datées du 26 février 2025.
Suivant ses dernières conclusions la Société [1] demande au Tribunal de :
débouter Monsieur [P] [M] de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur,condamner Monsieur [P] [M] au versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens,à titre subsidiaire, si la faute inexcusable de l'employeur est reconnue, débouter Monsieur [P] [M] de sa demande d'expertise médicale sur les postes de préjudices déficit fonctionnel temporaire et besoins en aide humaine.
La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE, régulièrement représentée à l'audience par Madame [Z] munie d'un pouvoir à cet effet, s'en rapporte à ses dernières écritures reçues au greffe le 10 novembre 2023.
Suivant ses dernières conclusions la Caisse demande au Tribunal de :
lui donner acte qu'elle s'en rapporte sur la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur,lui donner acte qu'elle s'en rapporte en ce qui concerne la fixation de la majoration de l'indemnité en capital,lui donner acte qu'elle ne s'oppose pas à la désignation d'un expert judiciaire afin de déterminer les préjudices extrapatrimoniaux subis par Monsieur [P] [M],déclarer irrecevable toute demande d'inopposabilité à l'employeur de la décision de prise en charge de l' accident du travail,condamner la Société [1] dont la faute inexcusable a été reconnue à lui rembourser les sommes qu'elle sera tenue de verser à Monsieur [P] [M] en application de l'article L452-3-1 du code de la sécurité sociale.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.
MOTIVATION :
1 - Sur la recevabilité de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur formée par Monsieur [P] [M]
Il résulte de l’article L.431-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige que les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans à compter notamment du jour de l’accident, de la clôture de l’enquête ou de la cessation de paiement des indemnités journalières.
Il sera précisé que la date de consolidation n’est pas un point de départ de la prescription biennale. Elle correspond cependant le plus souvent à la cessation des indemnités journalières.
En l'espèce, il n'est pas contesté par les parties que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur initiée par Monsieur [P] [M] a été exercée dans le délai de deux ans prévu par l'article L431-2 précité, étant par ailleurs précisé qu'une enquête pénale a été diligentée à la suite cet accident ayant donné lieu à un jugement rendu par le Tribunal correctionnel de Metz en date du 17 mai 2021.
Les demandes de Monsieur [P] [M] seront en conséquence déclarées recevables.
2 - Sur la mise en cause de l'organisme social
Conformément aux dispositions des articles L.452-3, alinéa 1er in fine, L.452-4, L.455-2, alinéa 3, et R.454-2 du code de la sécurité sociale, la CPAM de la MOSELLE a bien été mise en cause, de sorte qu'il y a lieu de déclarer le présent jugement commun à cet organisme.
3 – Sur la faute inexcusable de l'employeur
3.1 – Moyens des parties
Monsieur [P] [M] considère que la faute inexcusable de la Société [1] est caractérisée à travers le rapport de l'inspection du travail saisie dans les suites de l'accident qui a conclu à une absence de protocole de sécurité entre la Société [1] et la Société [4] et l'absence de formation à la conduite d'un gerbeur électrique à conducteur accompagnant le concernant, ce qui n'est pas contesté par l'employeur. Il précise que sa responsabilité a été écartée dans la survenance de l'accident du travail. Il souligne que la Société [1] a été reconnue coupable par jugement du Tribunal correctionnel notamment de blessures involontaires par personne morale avec incapacité n'excédant pas trois mois dans le cadre du travail.
La Société [1] conteste toute présomption d'accident du travail sur la base du jugement correctionnel rendu, la présente juridiction conservant une liberté d'appréciation eu égard à la faute de la victime. Elle considère que la faute de la victime n'a pas été prise en considération, alors que Monsieur [P] [M] au moment de l'accident était debout sur les fourches de la machine et à l'origine de la déformation de la grille. Elle évoque la colère de Monsieur [P] [M] face au refus de l'employeur de lui modifier immédiatement ses charges professionnelles, colère à l'origine de l'accident du travail survenu. Elle relève que le seul comportement inconscient de Monsieur [P] [M] est la cause exclusive de l'accident. Elle ajoute que Monsieur [P] [M] ne l'a jamais interpellée sur un manque de formation ou sur une difficulté à effectuer les tâches de déchargement. Elle rappelle que le CACES n'est pas obligatoire en France et que les nouvelles recommandations en la matière sont intervenues postérieurement à l'accident. Elle ne pouvait ainsi avoir conscience du danger, un protocole de sécurité ayant par ailleurs été établi avec la Société [4] et que Monsieur [P] [M] justifiait d'une compétence pour conduire un chariot élévateur et qu'il ne lui incombait pas en qualité d'employeur de lui prescrire une formation en la matière.
3.2 – Réponse de la juridiction
En vertu du contrat de travail le liant à son salarié et en application des articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation légale de sécurité et de protection de la santé tant physique que mentale, notamment en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles. Cette obligation de sécurité couvre notamment les produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise. A ce titre l'employeur a en particulier l'obligation de veiller à l'adaptation des mesures de sécurité pour tenir compte des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.
Suivant l'article L452-1 du code de la sécurité sociale, « Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants. »
En application de ce texte, le manquement de l'employeur à cette obligation légale de sécurité et de protection de la santé a le caractère d'une faute inexcusable, lorsque celui-ci avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l’employeur ait été l'origine déterminante de l'accident subi par le salarié mais il suffit qu’elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l’employeur soit engagée, alors même que d’autres fautes auraient concouru au dommage.
La preuve de la faute inexcusable de l'employeur incombe à la victime ou à ses ayants droit, en leur qualité de demandeurs à l'instance. Il est rappelé à cet égard que le simple fait que le caractère professionnel de l'accident ait été reconnu, n'implique pas nécessairement que l'employeur ait commis une faute inexcusable à l'origine de cet accident.
La caractérisation de la faute inexcusable suppose la réunion des trois conditions suivantes :
• l'exposition du salarié à un risque,
• la connaissance de ce risque par l'employeur,
• l'absence de mesures prises par l'employeur pour en préserver le salarié.
Il convient en outre de rappeler que le tribunal, saisi d’une action en reconnaissance de la faute inexcusable, pourra être amené à se prononcer sur le caractère professionnel de l'accident si celui-ci est contesté, devant ainsi apprécier souverainement si un accident est survenu à l’occasion ou par le fait du travail. Cette appréciation repose sur les mêmes exigences de fond que l’établissement du caractère professionnel d’un accident dans le cadre de la contestation de ce caractère professionnel.
En l'espèce, Monsieur [P] [M] verse aux débats un jugement rendu le 17 mai 2021 par le Tribunal correctionnel de Metz aux termes duquel la Société [1] a été reconnu coupable d'avoir notamment :
le 29 octobre 2018 mis à disposition des travailleurs des équipements de travail sans information ou formation, en l'espèce un gerbeur,le 29 octobre 2018 fait réaliser une opération de déchargement sans établir de protocole de sécurité,le 29 octobre 2018 commis des blessures involontaires par personne morale avec incapacité n'excédant par trois mois dans le cadre du travail au préjudice de Monsieur [P] [M].
Il n'est pas contesté par les parties que ce jugement correctionnel soit devenu définitif sur le plan pénal.
Or, il ne peut être contesté à travers ce jugement pénal visant précisément l'accident du travail survenu à Monsieur [P] [M] le 29 octobre 2018 que la reconnaissance de culpabilité de la Société [1] s'agissant de l'absence de formation dispensée à Monsieur [P] [M] concernant l'utilisation du gerbeur, l'absence de protocole de sécurité établi au niveau des opérations de déchargement avec la Société [4] et les blessures involontaires résultant de ces manquements subies par le requérant dont est reconnu responsable l'employeur, ne peuvent que conduire à considérer que ce dernier avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
Si la Société [1] entend néanmoins se prévaloir de la faute de Monsieur [P] [M] dans la survenue de l' accident du travail, il doit cependant être rappelé que la qualification de la faute inexcusable de l’employeur est subordonnée exclusivement au comportement de ce dernier et que la faute éventuelle du salarié victime n’a aucune incidence sur cette qualification.
La faute inexcusable de la victime, qui s’entend de la faute volontaire du salarié, d'une exceptionnelle gravité, à savoir un comportement délibéré du salarié, exposant sans raison valable celui-ci à un danger dont il aurait dû avoir conscience, aurait ainsi en tout état de cause pour seule conséquence de le priver pour partie des droits aux prestations dues en cas d'accident du travail.
Suivant les termes du jugement du Tribunal correctionnel en date du 17 mai 2021, il sera relevé que la juridiction pénale a retenu que Monsieur [P] [M] aurait dû bénéficier d'une formation qui ne lui a jamais été dispensée et que l'employeur devait s'en assurer, et ce quand bien même la victime avait par son expérience passée une connaissance suffisante du fonctionnement de l'appareil en cause et que le CACES n'était pas obligatoire pour conduire l'engin. De même selon le tribunal, la Société [4] ne s'était pas non plus assurée de ce que Monsieur [P] [M] disposait d'une formation adéquate pour la manipulation de l'appareil à disposition.
Le tribunal relève encore l'absence de protocole de sécurité au moment de l'accident du travail.
Le tribunal conclut à un manquement à l'obligation de sécurité de la Société [1] et qu'une faute de la victime ne saurait être retenue dans l'usage non conforme du gerbeur, et ce dès lors que l'employeur n'a pas déféré à son obligation de formation pour l'emploi de ce même gerbeur. Il note l'absence de preuve incontestable sur le fait que Monsieur [P] [M] ait pu jouer un rôle actif dans la survenue de l'accident, notamment à travers les témoignages qualifiés d'hypothétiques des agents [4] insuffisants pour caractériser une faute de la part de ce dernier.
Il ne résulte donc pas des termes de ce jugement, ni par ailleurs des éléments de la procédure pénale produits par les parties ou de toute autre pièce communiquée par la Société [1], la preuve de l'existence d'une faute délibérée de Monsieur [P] [M] d'une exceptionnelle gravité à travers un comportement délibéré de sa part l'exposant sans raison valable à un danger dont il aurait dû avoir conscience et caractérisant une faute inexcusable commise par le requérant.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, la faute inexcusable de la Société [1] sera donc retenue dans l' accident du travail de Monsieur [P] [M] survenu le 29 octobre 2018, à l'exclusion de toute faute inexcusable de ce dernier.
4 – Sur les conséquences de la faute inexcusable à l'égard de la victime
4.1 – Sur la majoration de l'indemnité en capital
En application de l'article L452-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige, « Dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre.
Lorsqu'une indemnité en capital a été attribuée à la victime, le montant de la majoration ne peut dépasser le montant de ladite indemnité.
Lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité, soit le montant de ce salaire dans le cas d'incapacité totale(...)
La majoration est payée par la caisse, qui en récupère le capital représentatif auprès de l'employeur dans des conditions déterminées par décret. »
En cas de faute inexcusable de l'employeur, la victime ou ses ayants-droit ont droit à la majoration maximale de la rente ou de l'indemnité en capital dans la limite des plafonds. Cette majoration ne pouvant être réduite que si le salarié a lui-même commis une faute inexcusable. Le salarié peut solliciter en outre du juge que cette majoration suive l'évolution de son taux d'incapacité.
En l'espèce, il ressort des pièces produites par Monsieur [P] [M] que la Caisse a reconnu à Monsieur [P] [M] un taux d'IPP fixé à 04 % avec attribution d'une indemnité en capital à la date du 16 mai 2019 suivant décision notifiée le 12 octobre 2020.
La faute inexcusable de l'employeur étant reconnue et aucune faute inexcusable n'étant imputable à l'assuré, il y a lieu de majorer à son maximum l'indemnité en capital allouée à Monsieur [P] [M] dans la limite de 1 565,88 euros.
Il appartiendra à la Caisse de verser cette majoration directement à Monsieur [P] [M].
De plus, sachant que la majoration de la rente ou du capital allouée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle consécutive à la faute inexcusable de son employeur est calculée en fonction de la réduction de la capacité dont celle-ci reste atteinte, ladite majoration doit en conséquence suivre l'évolution du taux d'incapacité de la victime.
Aussi, il y a lieu de dire et juger qu'en cas d'aggravation ultérieure, la majoration sera indexée au taux incapacité permanente partielle.
4.2 – Sur les préjudices personnels complémentaires
4.2.1 – Moyens des parties
Monsieur [P] [M] indique que le préjudice subi à la suite de son accident du travail est conséquent et sollicite à ce titre la désignation d'un expert médical judiciaire en vue de son évaluation. Il rappelle que le besoin d'assistance par une tierce personne avant consolidation, de même que le déficit fonctionnel temporaire constituent des préjudices indemnisables.
La Société [1] conteste chez Monsieur [P] [M] tout recours à une tierce personne dans les suites de son accident du travail, s'agissant d'une amputation limitée du doigt. Elle considère que Monsieur [P] [M] cherche à profiter du système social français et manifeste un comportement purement vénal. Elle relève que la consolidation des lésions imputables à l'accident du travail est certaine et que Monsieur [P] [M] ne peut être indemnisé qu'au titre des seules dispositions de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale.
4.2.2 – Réponse de la juridiction
Suivant l'article L452-3 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, « Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. Si la victime est atteinte d'un taux d'incapacité permanente de 100 %, il lui est alloué, en outre, une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation.
De même, en cas d'accident suivi de mort, les ayants droit de la victime mentionnés aux articles L. 434-7 et suivants ainsi que les ascendants et descendants qui n'ont pas droit à une rente en vertu desdits articles, peuvent demander à l'employeur réparation du préjudice moral devant la juridiction précitée.
La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur. »
Par ailleurs, en cas de faute inexcusable de l'employeur, la victime peut demander à celui-ci réparation de l'ensemble des dommages suivants non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale :
- le déficit fonctionnel temporaire,
- les dépenses liées à la réduction de l'autonomie,
- le préjudice sexuel,
- le préjudice esthétique temporaire,
- le préjudice d'établissement,
- le préjudice permanent exceptionnel
En outre, la rente accordée à la victime n'a pas vocation à réparer le déficit fonctionnel permanent, celui-ci devant être indemnisé de façon complémentaire en cas de faute inexcusable et selon les modalités de droit commun.
Il convient ainsi de préciser que si la victime d'une faute inexcusable peut obtenir la réparation des souffrances physiques et morales endurées avant la consolidation en application de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, le déficit fonctionnel permanent devant être considéré comme un préjudice non couvert par le livre IV, elle peut donc être indemnisée de manière complémentaire à ce titre selon les modalités de droit commun et notamment dans le cadre des souffrances et des douleurs permanentes post-consolidation.
De plus, le caractère définitif de la décision de la caisse fixant, dans ses rapports avec la victime, la date de consolidation de l’état de santé de cette dernière, ne fait pas obstacle à ce que la victime sollicite, pour la réparation des postes de préjudice non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale, en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, que sa consolidation soit fixée à une date différente, la juridiction n'étant pas tenue par la date retenue par l'organisme social pour la détermination des prestations dues à la victime au titre de la législation de sécurité sociale.
L'article R142-16 du code de la sécurité sociale dispose que « La juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l'audience, par un consultant avisé de sa mission par tous moyens, dans des conditions assurant la confidentialité, en cas d'examen de la personne intéressée. »
En l'espèce, au regard de la gravité de l'accident du travail subi par Monsieur [P] [M] et de l'importance des lésions en résultant telles que justifiées à travers les pièces communiquées par Monsieur [P] [M], une expertise médicale sera avant dire droit ordonnée selon les modalités précisées dans le dispositif du présent jugement.
La Caisse fera l'avance des frais d'expertise en application des dispositions de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale.
Il sera rappelé à Monsieur [P] [M] que la charge de la preuve lui incombe pour toutes demandes excédant les constatations de l'expert médical.
5 - Sur l'action récursoire de la Caisse
Les articles L.452-2, alinéa 6, et D.452-1 du code de la sécurité sociale, applicables aux décisions juridictionnelles relatives aux majorations de rentes et d'indemnités en capital rendues après le 1er avril 2013, prévoient que le capital représentatif des dépenses engagées par la caisse au titre de la majoration est, en cas de faute inexcusable, récupéré dans les mêmes conditions et en même temps que les sommes allouées au titre de la réparation des préjudices mentionnés à l'article L.452-3, lequel prévoit en son troisième alinéa que « La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur. »
Il résulte en outre des dispositions de l’article L.452-3-1 du même code, applicable aux actions en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur introduites devant les Tribunaux des affaires de sécurité sociale à compter du 1er janvier 2013, que « Quelles que soient les conditions d'information de l'employeur par la caisse au cours de la procédure d'admission du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur par une décision de justice passée en force de chose jugée emporte l'obligation pour celui-ci de s'acquitter des sommes dont il est redevable à raison des articles L.452-1 à L.452-3 du même code. »
Il résulte encore de la combinaison des articles L.412-6 et L.452-3 du code de la sécurité sociale qu’en cas d’accident du travail survenu à un travailleur intérimaire et imputable à la faute inexcusable de l’entreprise utilisatrice, l’entreprise de travail intérimaire, employeur, est seule tenue envers l’organisme social du remboursement des indemnités complémentaires prévues par la loi, sans préjudice de l’action en remboursement qu’elle peut exercer contre l’entreprise utilisatrice, auteur de la faute inexcusable.
En l'espèce, l'instance ayant été introduite postérieurement au 01 avril 2013, la Caisse est donc parfaitement fondée à exercer son action récursoire à l'encontre de l'employeur en application des dispositions précitées.
La Société [1], en sa qualité d'employeur de Monsieur [P] [M], sera en conséquence condamnée à rembourser à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MOSELLE l'ensemble des sommes que cet organisme sera tenu d'avancer sur le fondement des articles L451-1 à L452-3 du code de la sécurité sociale au titre de l'accident du travail survenu à Monsieur [P] [M] le 29 octobre 2018, notamment les indemnisations complémentaires qui seront le cas échéant accordées postérieurement ainsi que les frais d'expertise.
6 - Sur les dépens
En application de l'article R142-1-A du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions particulières, les demandes portées devant les juridictions spécialement désignées en application des articles L. 211-16 , L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure civile.
L'article 696 du code de procédure civile dispose que « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020. »
En l'espèce, au regard de la mesure d'instruction ordonnée, les dépens seront réservés.
7 - Sur les frais irrépétibles
Suivant l'article 700 du code de procédure civile, « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %. »
En l'espèce, la Société [1], partie perdante, sera condamnée à verser à Monsieur [P] [M] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 1° du code de procédure civile.
La Société [1], partie perdante, sera par contre déboutée de sa demande sur ce même fondement.
8 - Sur l'exécution provisoire
En application de l'article R142-10-6 du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de toutes ses décisions.
Au regard de la nature mixte de la présente décision et de la mesure d'instruction ordonnée, l'exécution provisoire sera ordonnée uniquement s'agissant de la majoration de l'indemnité en capital.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal Judiciaire, Pôle Social, après débats en audience publique, statuant publiquement par décision contradictoire, mise à disposition au greffe et mixte :
DECLARE recevables les demandes formées par Monsieur [P] [M] ;
DECLARE le présent jugement opposable à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE ;
DIT que l'accident du travail dont Monsieur [P] [M] a été victime le 29 octobre 2018 est dû à une faute inexcusable de la Société [1], son employeur ;
ORDONNE à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE de majorer au maximum l'indemnité en capital versée en application de l'article L452-2 du code de la sécurité sociale dans la limite de 1 565,88 euros ;
DIT que cette majoration sera versée à Monsieur [P] [M] par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE ;
DIT que cette majoration suivra l'évolution du taux d'incapacité permanente de Monsieur [P] [M] en cas d'aggravation de son état de santé ;
ORDONNE avant dire droit sur la liquidation des préjudices subis par Monsieur [P] [M] une expertise médicale judiciaire et DESIGNE pour y procéder le Docteur [Y] [D], sis [Adresse 7], qui pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix, avec pour mission de :
1°) Convoquer les parties et recueillir leurs observations ;
2°) Se faire communiquer par les parties tous documents médicaux relatifs aux lésions subies, en particulier le certificat médical initial ;
3°) Fournir le maximum de renseignements sur l’identité de la victime et sa situation familiale, son niveau d'études ou de formation, sa situation professionnelle antérieure et postérieure à l'accident ;
4°) A partir des déclarations de la victime et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités du traitement, en précisant autant que possible les durées exactes d’hospitalisation et, pour chaque période d’hospitalisation, la nature et le nom de l’établissement, le ou les services concernés et la nature des soins ;
5°) Retranscrire dans son intégralité le certificat médical initial et, si nécessaire, reproduire totalement ou partiellement les différents documents médicaux permettant de connaître les lésions initiales et les principales étapes de l’évolution ; prendre connaissance et interpréter les examens complémentaires produits ;
6°) Décrire un éventuel état antérieur en interrogeant la victime et en citant les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles ;
7°) Procéder dans le respect du contradictoire à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime ;
8°) Déterminer une date de consolidation des lésions imputables à l'accident du travail si sur le plan médical une date de consolidation peut être retenue ;
9°) Décrire, en cas de difficultés particulières éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et, lorsque la nécessité d’une aide temporaire est alléguée, la consigner et émettre un avis motivé sur sa nécessité et son imputabilité, en particulier :
- indiquer si l'assistance constante ou occasionnelle d'une tierce personne (étrangère ou non à la famille) a été nécessaire avant la consolidation en décrivant avec précision les besoins (nature de l’aide apportée, niveau de compétence technique, durée d’intervention quotidienne ou hebdomadaire) ;
- lorsque la nécessité de dépenses liées à la réduction de l’autonomie (frais d’aménagement du logement, frais de véhicule adaptés, aide technique, par exemple) sont alléguées, indiquer dans quelle mesure elles sont susceptibles d’accroître l’autonomie de la victime ;
10°) Déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine et directe avec les lésions occasionnées par l'accident, la victime a dû interrompre totalement ses activités professionnelles ou habituelles ; si l’incapacité fonctionnelle n’a été que partielle, en préciser le taux ;
11°) Lorsque la victime allègue une répercussion dans l’exercice de ses activités professionnelles, recueillir les doléances et les analyser ; Étant rappelé que pour obtenir l’indemnisation du préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle, la victime devra rapporter la preuve que de telles possibilités pré-existaient ;
12°) Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées pendant la maladie traumatique (avant consolidation) du fait des lésions, de leur traitement, de leur évolution et des séquelles ; les évaluer selon l’échelle de sept degrés ;
13°) Donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du déficit fonctionnel permanent, étant rappelé que ce poste tend à indemniser la réduction définitive (après consolidation) du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo physiologique, à laquelle s'ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence (personnelles, familiales et sociales). Il s’agit, pour la période postérieure à la consolidation, de la perte de qualité de vie, des souffrances après consolidation et des troubles ressentis par la victime dans ses conditions d’existence (personnelles, familiales et sociales) du fait des séquelles tant physiques que mentales qu’elle conserve ; l'évaluer en pourcentage ;
14°) Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique, en précisant s’il est temporaire (avant consolidation) ou définitif ; l’évaluer selon l’échelle de sept degrés ;
15°) Lorsque la victime allègue une impossibilité ou des difficultés pour se livrer à des activités spécifiques sportives ou de loisir, donner un avis médical sur cette impossibilité ou cette gêne et son caractère définitif, sans prendre position sur l’existence ou non d’un préjudice afférent à cette allégation ;
16°) Lorsque la victime allègue une impossibilité de réaliser un projet de vie familiale « normale » en raison de la gravité du handicap permanent dont elle reste atteint après sa consolidation, donner un avis médical sur cette impossibilité et son caractère définitif, sans prendre position sur l’existence ou non d’un préjudice afférent à cette allégation ;
17°) Dire s’il existe un préjudice sexuel et l’évaluer ; le décrire en précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la morphologie, l’acte sexuel proprement dit (difficultés, perte de libido, impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction) ;
18°) Établir un état récapitulatif de l'ensemble des postes énumérés dans la mission ;
DIT que l’expert fera connaître sans délai son acceptation, qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement ;
DIT que l’expert pourra s’entourer de tous renseignements utiles auprès notamment de tout établissement hospitalier où la victime a été traitée sans que le secret médical ne puisse lui être opposé ;
DIT que l'expert pourra s’adjoindre et recueillir l’avis de tout technicien d’une autre spécialité que la sienne, à charge de joindre l’avis du sapiteur à son rapport et de présenter une note d'honoraires et de frais incluant la rémunération du sapiteur ;
DIT que l’expert rédigera, au terme de ses opérations, un pré-rapport qu’il communiquera aux parties en les invitant à présenter leurs observations dans un délai maximum d’un mois ;
DIT qu’après avoir répondu de façon appropriée aux éventuelles observations formulées dans le délai imparti ci-dessus, l’expert devra déposer au greffe du pôle social du tribunal judiciaire un rapport définitif en double exemplaire dans le délai de 6 MOIS à compter de sa saisine ;
DIT que l’expert en adressera directement copie aux parties ou à leurs conseils ;
DIT que la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE fera l'avance des frais d'expertise ;
DIT que les opérations d'expertise se dérouleront sous la surveillance du magistrat de ce tribunal chargé du pôle social ;
DIT que la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE versera directement à Monsieur [P] [M] les sommes dues au titre de la majoration de l'indemnité en capital et de l'indemnisation complémentaire ;
DIT que la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE pourra recouvrer le montant des indemnisations à venir et de la majoration accordée à Monsieur [P] [M] à l'encontre de la Société [1] et CONDAMNE cette dernière à ce titre, ainsi qu'au remboursement du coût de l'expertise ;
DIT que l'ensemble des sommes allouées porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement conformément à l'article 1231-7 du code civil ;
RENVOIE l’affaire concernant la liquidation des préjudices subis par Monsieur [P] [M] à l’audience de mise en état du 18 novembre 2027 pour communication au greffe avant cette date des observations des parties après dépôt du rapport d'expertise, audience de procédure à laquelle les parties sont dispensées de comparaître et RESERVE sur ce point les droits et demandes des parties ;
DIT que Monsieur [P] [M] devra adresser ses conclusions au Tribunal et aux autres parties dans les DEUX MOIS suivant la communication du rapport d'expertise ;
DIT que la Société [1] et la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE devront adresser au Tribunal et à Monsieur [P] [M] leurs conclusions en réponse dans les DEUX MOIS suivant la communication des conclusions du requérant ;
RESERVE les dépens ;
CONDAMNE la Société [1] à verser à Monsieur [P] [M] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 1° du code de procédure civile ;
REJETTE la demande formée par la Société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes, fins, et conclusions, plus amples ou contraires ;
ORDONNE l'exécution provisoire de la décision concernant la majoration de l'indemnité en capital et DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2026 par Grégory MALENGE, assisté de Laura CARBONI Greffière.
Le Greffier Le Président