Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 28 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00467 - N° Portalis DB3T-W-B7K-W2SM
CODE NAC : 62B - 2B
AFFAIRE : MUTUELLE ASSURANCES CORPS SANTE FRANÇAIS (MACSF) C/ S.A. GENERALI IARD
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
ORDONNANCE DE REFERE
LE JUGE DES REFERES : Monsieur Nicolas HOFFSCHIR, Vice-Président
GREFFIERS :
Lors des débats : Madame Séverine PERREAU,
Lors du prononcé : Madame Karima HAMIDI,
PARTIES :
DEMANDERESSE
MUTUELLE ASSURANCES CORPS SANTE FRANÇAIS (MACSF), société d’assurances mutuelle - entreprise régie par le Code des Assurances - dont le siège social est sis 10 rue de Valmy - 92800 PUTEAUX, SIREN numéro 775 665 631, prise en la personne de ses représentants légaux domciliés en cette qualité audit siège.
Représentée par Maître Roger BARBERA, avocat au barreau de PARIS,
Vestiaire : J133
DEFENDERESSE
S.A. GENERALI IARD, Société anonyme immatriculée au RCS de Parais sous le numéro 552 062 663, dont le siège social est sis 89 rue Taitbout - 75009 PARIS, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège.
Représentée par Maître Michel BELLAICHE, avocat au barreau de PARIS,
Vestiaire : R061
Débats tenus à l’audience du : 25 Juin 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 28 Juillet 2026,
Ordonnance rendue à l’audience du 28 Juillet 2026,
******
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’assignation en référé devant le tribunal judiciaire de Créteil délivrée le 20 mars 2026 par la Mutuelle Assurances Corps Santé Français (MACSF) à la SA Generali IARD, par laquelle il est demandé que l’ordonnance d’expertise rendue par cette juridiction le 30 septembre 2025 (RG n° 25/01009) soit rendue commune et opposable à celle-ci, soutenue à l’audience du 25 juin 2026 ;
Vu les protestations et réserves formulées oralement à l’audience par la SA Generali IARD ;
Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
Les parties ont été avisées que, pour plus ample délibéré, la décision serait prononcée ce jour par mise à disposition au greffe.
SUR CE
Aux termes des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
Lorsque la mesure d'instruction a d'ores et déjà été ordonnée, pour qu'un tiers à l'expertise puisse y être appelé, il doit être établi que ce tiers est susceptible d'être concerné par le procès futur dont l'éventualité a légitimé le prononcé de la mesure, dès lors qu'il est de bonne administration de la justice que toutes les parties susceptibles d'être concernées par le litige soient présentes à l'expertise, de sorte que le rapport de l'expert puisse leur être opposable.
Tel est le cas en l'espèce, au vu des documents produits aux débats et, notamment, de la note aux parties adressées par l’expert le 03 novembre 2025 (pièce demandeur n° 3), de laquelle il résulte que l’origine de la fuite d’eau pourrait être située dans les locaux occupés par Madame [N], et de l’attestation d’assurance de Madame [N] (pièce demandeur n° 4).
L’ordonnance susvisée sera donc rendue commune à la partie défenderesse.
Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu'un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.
Il sera mis à la charge de la Mutuelle Assurances Corps Sante Français (MACSF) le paiement d’une provision complémentaire de 2.000 € à valoir sur la rémunération de l’expert.
La partie demanderesse, dans l'intérêt de laquelle la présente décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire, exécutoire de plein droit par provision, et susceptible d'appel,
RENDONS commune et opposable à la SA Generali IARD l’ordonnance d’expertise du 30 septembre 2025 (RG n° 25/01009) rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil et, le cas échéant, les ordonnances subséquentes attachées, portant notamment remplacement de l’expert, opposabilité de l’ordonnance initiale ou extension de mission ;
DISONS que l'expert devra, conformément à l'article 169 du code de procédure civile, convoquer à tous les rendez-vous qu'il organisera désormais les parties nouvellement en cause et que celles-ci devront être mises en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé par l'expert
FIXONS à la somme de 2 000 € la provision complémentaire des frais d'expertise concernant l’extension des opérations d’expertise à de nouvelles parties, provision qui devra être consignée par la Mutuelle Assurances Corps Sante Français (MACSF) à la RÉGIE de ce tribunal dans le mois de l'avis de consignation adressé par le greffe
DISONS que faute de consignation par la Mutuelle Assurances Corps Sante Français (MACSF) de la part de cette consignation lui revenant dans ledit délai, l’extension de la mission de l’expert à cette nouvelle partie sera caduque et privée de tout effet ;
DISONS que dans l’hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l’expert après le dépôt du rapport, ses dispositions seront caduques ;
CONDAMNONS la partie demanderesse aux dépens ;
Fait au Palais de Justice de Créteil le 28 juillet 2026,
LA GREFFIÈRE, LE JUGE DES RÉFÉRÉS,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment