Texte intégral
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 10 Juillet 2025
statuant en matière de soins psychiatriques
N° RG 25/05471 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QOEK
Appel contre une décision rendue le 27 mai 2025 par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 1].
APPELANT :
M. [W] [T]
né le 17 Octobre 1998 à
Actuellement hospitalisé au CH de ST ETIENNE
Ayant pour conseil Maître Guillaume GARDET, avocat au barreau de LYON, commis d'office
INTIMES :
CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2]
[Adresse 1]
CHU [Localité 3]
[Localité 4]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Le dossier a été préalablement communiqué au Ministère Public qui a fait valoir ses observations écrites.
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Nous Agnès DELETANG, Présidente de chambre à la cour d'appel de Lyon, désignée par ordonnance de madame la première présidente de la cour d'appel de Lyon du 02 juillet 2025 pour statuer à l'occasion des procédures ouvertes en application des articles L.3211-12 et suivants du code de la santé publique, statuant contradictoirement et en dernier ressort,
Ordonnance prononcée le 10 Juillet 2025 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
Signée par Agnès DELETANG, magistrat délégataire de la première Présidente et par Carole NOIRARD, Greffier placé, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Faits et procédure
Par arrêté du 9 avril 2025, pris en application de l'article L.3213-1 du code de la santé publique, le préfet de la [Localité 6] a prononcé l'admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète de M. [W] [T], né le 17 octobre 1998, au visa d'un certificat médical établi le 9 avril 2025 par le Docteur [G] [V], médecin urgentiste du centre hospitalier de [Localité 1].
Un certificat des 24 heures a été établi le 11 avril 2025 par le Docteur [O] [S].
Un certificat des 72 heures a été rédigé par le Docteur [D] [J] le 12 avril 2025.
Suivant arrêté du 14 avril 2025,le préfet de la [Localité 6] a décidé que les soins psychiatriques de M. [W] [T] se poursuivront sous la forme d'une hospitalisation complète au centre hospitalier de [Localité 1].
Par requête enregistrée le 14 avril 2025 par le greffe, le préfet de la Loire a saisi le juge du tribunal judiciaire de Saint-Etienne pour qu'il soit statué sur la poursuite de l'hospitalisation complète de M. [W] [T] au-delà de 12 jours.
Dans la perspective de la comparution devant le juge du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, un certificat de situation avant audience a été établi le 16 avril 2025 par le Docteur [A] [B], conformément à l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique.
Suivant ordonnance du 17 avril 2025, le juge du tribunal judiciaire de Saint-Etienne a ordonné le maintien en hospitalisation complète de M. [W] [T] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d'une durée de 12 jours.
Par arrêté du 9 mai 2025, pris au vu d'un certificat médical établi le 7 mai 2025 par le Docteur [A] [B], le préfet de la [Localité 6] a dit que la mesure de soins psychiatriques de M. [W] [T] au centre hospitalier de [Localité 1] est maintenue pour une durée de 3 mois jusqu'au 9 août 2025 inclus.
Dans une ordonnance du 19 mai 2025, le délégataire de la première présidente a déclaré irrecevable l'appel interjeté par M. [T] à l'encontre de la décision rendue le 17 avril 2025 par le juge du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, l'intéressé ayant en effet formé son recours hors délai.
Suivant requête reçue au greffe le 21 mai 2025, M. [W] [T] a présenté une demande de mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement.
Un certificat médical de situation a été établi le 26 mai 2025 par le Docteur [A] [B], psychiatre au centre hospitalier de [Localité 1].
Dans sa décision du 27 mai 2025, le juge du tribunal judiciaire de Saint-Etienne a déclaré recevable la requête de M. [W] [T] mais n'y a pas fait droit, ordonnant le maintien de la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète.
La décision a été notifiée le jour même à M. [W] [T].
Par courrier transmis au greffe de la cour d'appel le 2 juin 2025, M. [W] [T] a interjeté appel de cette ordonnance.
Un certificat médical de situation a été établi le 11 juin 2025 par le Docteur [A] [B].
Dans une ordonnance du 12 juin 2025, le délégataire de la première présidente a confirmé la décision rendue par le juge du tribunal judiciaire de Saint-Etienne le 27 mai 2025.
Par courrier transmis au greffe de la cour d'appel le 2 juillet 2025, M. [T] a interjeté appel de l'ordonnance rendue le 27 mai 2025, en faisant valoir qu'il vit très mal le fait de ne pas être libre et coupé du monde extérieur, alors qu'il peut continuer son traitement à domicile. Il ajoute qu'il a des projets à l'extérieur, en particulier trouver du travail pour la saison estivale, voir son jeune neveu grandir et pouvoir et s'adonner à diverses activités de loisirs.
Vu la demande d'observations faite aux parties par courriel du greffe en date du 08 juillet 2025 sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel ainsi que sur la possibilité d'évoquer l'afffaire sans audience.
Suivant observations transmises par courriel du 8 juillet 2025, le conseil de M. [W] [T] s'en rapporte à la décision de la cour sur la recevabilité de la demande de mainlevée et qui indique ne pas s'opposer à ce que l'affaire soit jugée sans audience.
Suivant observations transmises par courriel du 8 juillet 2025, l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, intervenant par délégation du préfet de la [Localité 6], demande que soit déclarée irrecevable la requête formulée par M. [T].
Le Ministère public, par conclusions écrites du 8 juillet 2025, a requis la constatation de l'irrecevabilité de l'appel de M. [T].
SUR CE
En application des articles R.3211-18 et R.3211-19 du code de la santé publique, l'appel des décisions du juge des libertés et de la détention statuant en matière d'hospitalisation sous contrainte peut être interjeté par tout moyen dans un délai de 10 jours suivant la notification de ces décisions, devant le Premier Président de la Cour d'appel.
En l'espèce, M. [W] [T] a reçu la notification de l'ordonnance dont appel le 27 mai 2025, laquelle a été confirmée par ordonnance rendue le 12 juin 2025 par le délégataire de la première présidente de la cour d'appel de Lyon.
L'appel formé par M. [W] [T], adressé le 2 juillet 2025, est donc irrecevable.
L'appel étant irrecevable, il y a lieu de dire que l'ordonnance du juge du siège du tribunal judiciaire de Saint-Etienne en date du 27 mai 2025 continue de produire ses effets tant qu'il n'est pas autrement décidé.
Les dépens de l'instance resteront à la charge du Trésor Public.
Par ces motifs,
Déclarons l'appel irrecevable,
Disons que l'ordonnance du juge du siège du tribunal judiciaire de Saint-Etienne en date du 27 mai 2025 continue de produire ses effets tant qu'il n'est pas autrement décidé,
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
Le greffier, Le magistrat délégué,
Carole NOIRARD Agnès DELETANG
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