Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 21/01801 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FRM6
S.C.I. LES CERISIERS
C/
S.A.R.L. AGENCE IMMOBILIERE DE L'EST LORRAIN
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 08 Juin 2021, enregistrée sous le n° 18/01392
COUR D'APPEL DE METZ
1ère CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 01 OCTOBRE 2026
APPELANTE :
S.C.I. LES CERISIERS, représentée par son représenant légal
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me François RIGO, avocat au barreau de METZ
INTIMÉE :
S.A.R.L. AGENCE IMMOBILIERE DE L'EST LORRAIN, représentée par son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Stéphane FARAVARI, avocat au barreau de METZ
DATE DES DÉBATS : En application de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 Mars 2026 tenue par M. Vincent BARRÉ, Magistrat rapporteur, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés et en a rendu compte à la cour dans son délibéré, pour l'arrêt être rendu le 01 Octobre 2026, en application de l'article 450 alinéa 3 du code de procédure civile
GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Cindy NONDIER
COMPOSITION DE LA COUR :
PRÉSIDENT : M. DONNADIEU, Président de Chambre
ASSESSEURS : Mme FOURNEL,Conseillère
M. BARRÉ, Conseiller
ARRÊT : Contradictoire
Rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par M.Christian DONNADIEU, Président de Chambre et par Mme Cindy NONDIER, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Le 25 octobre 2000, la SCI les Cerisiers a obtenu un permis de construire pour l'édification, [Adresse 3] à Stiring Wendel, d'un immeuble constitué de deux bâtisses mitoyennes disposant chacune d'une entrée, formant un seul ensemble immobilier, avec un sous-sol semi-enterré accueillant des garages avec accès se faisant par l'arrière du bâtiment par quatre portes de garage indépendantes. Courant 2004, la SCI a constitué une copropriété devant permettre la vente, en l'état futur d'achèvement, des lots créés dans une partie de l'une des deux bâtiments selon un permis de construire déposé le 3 janvier 2006 accordé le 24 avril 2006, autorisant deux halls d'entrée indépendants, avec pour chacun un accès par une porte de garage ainsi qu'un troisième étage dans les combles aménagés, pour pouvoir faire des appartements duplex outre des aires de parking.
La construction du bâtiment a été achevée fin 2008.
Dans le cadre de l'assemblée générale des copropriétaires réunie le 15 mai 2014, était évoqué l'occupation et la condamnation par la SCI les Cerisiers de parties communes et lors d'une assemblée générale extraordinaire réunie le 9 décembre 2014, a été abordée par le syndic la question des sous-sols, dont la conformation ne correspondait, ni à l'esquisse de division établie à l'origine, ni à la situation réelle, en raison, notamment, d'une occupation illégale de la SCI les Cerisiers.
Après débat, a été approuvée une résolution selon laquelle l'assemblée générale a décidé de la remise des lieux en l'état selon les plans occupés de l'esquisse d'origine, en demandant au copropriétaire qui les occupe, la SCI les Cerisiers, de faire le nécessaire pour les rendre accessibles. Par lettre en date du 15 décembre 2014, adressée en recommandé avec accusé de réception (RAR), le syndic de la copropriété l'agence immobilière de l'Est Lorrain(anciennement dénommée Immobilier [J]), a transmis à la SCI les Cerisiers le procès-verbal cette assemblée.
Par courrier daté du 18 décembre 2014, adressé en RAR, la SCI les Cerisiers a écrit à l'agence immobilière de l'est en demandant que soit annulé le procès-verbal notifié, au regard d'irrégularités tenant à l'absence d'un copropriétaire M. [U] lequel n'avait pas de pouvoir sinon un antidaté, outre qu'il était indiqué que, concernant le point de l'esquisse, seuls 4 copropriétaires étaient présents au moment du vote , M. [H] pour la SCI Saint Mihiel alors que Messieurs [D] et [H], n'étaient pas là au moment du vote, puisque partis une demi-heure après l'ouverture de l'assemblée générale.
Dans le cadre de l'assemblée générale réunie le 11 août 2015, a été évoquée la nécessité pour M. [Z] de libérer les parties communes du sous-sol avant la fin de l'année, ce dernier s'est prononcé, mais le procès-verbal transmis par le syndic en date du 18 juin ( ') 2015, en résolution n° 12, approuvée par 6 copropriétaires représentant 1001 tantièmes, stipulait que l'assemblée générale prend note, après débat, de l'accord de M. [Z] représentant la SCI les Cerisiers, de libérer les lieux avant la fin de l'année.
Contestant le bien-fondé des mentions de cette assemblée générale, la SCI les Cerisiers a, par acte d'huissier, délivré le 8 octobre 2015, assigné le syndicat des copropriétaires [Adresse 4], prise en la personne de son syndic en exercice, devant le tribunal de grande instance (devenu tribunal judiciaire) de Sarreguemines, aux fins notamment d'obtenir l'annulation de la résolution n° 12 du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire du 18 juin 2015 et obtenir que soit réalisée une esquisse définitive.
Par un jugement le 3 septembre 2019 rendu par la juridiction saisie a rejeté, comme étant irrecevable, la demande en annulation formée par la SCI les Cerisiers et l'a déboutée de sa demande de réalisation de l'esquisse d'étage définitive de la copropriété [Adresse 4]. Le syndicat des copropriétaires de la résidence, pris en la personne de son syndic en exercice, a été débouté de sa demande de dommages et intérêts pour assignation abusive. En outre la SCI les Cerisiers a été condamnée, d'une part, à rétablir la communication qui a été murée entre les deux garages de la copropriété sous astreinte provisoire d'un montant de 50 euros par jour de retard, d'autre part à condamner le passage créé par elle entre l'immeuble [Adresse 5], lui appartenant, et le garage de la copropriété le Louvre, ainsi que la partie commune dite 1 sous astreinte provisoire d'un montant de 100 euros par jour de retard, à défaut d'exécution des travaux dans un délai de deux mois à compter de la signification de la décision. La SCI les Cerisiers a par ailleurs été soumise à l'obligation de remettre au syndic de la copropriété le Louvre, une télécommande de la porte du garage, 2ème porte à droite, sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard, à compter de la signification de la présente décision.
Le syndicat des copropriétaires [Adresse 4] a interjeté appel à l'encontre de cette décision pour obtenir des dommages et intérêts et la SCI les Cerisiers a formé appel incident.
Par acte d'huissier délivré le 27 janvier 2021, le syndicat des copropriétaires [Adresse 4] a assigné, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Sarreguemines, M. [Z], en sa qualité d'utilisateur d'un des parkings appartenant à la SCI [Adresse 6] Cerisiers, à l'effet d'obtenir sa condamnation à enlever le véhicule et interdire tout nouveau stationnement d'un véhicule gênant à l'entrée du parking de la [Adresse 4].
Par ordonnance en date du 1er février 2021, le tribunal a rejeté cette demande.
Par acte d'huissier délivré le 17 juillet 2018, la SCI les Cerisiers a assigné l'agence immobilière de l'Est Lorrain (SARL AIEL), devant le tribunal judiciaire de Sarreguemines, sollicitant, notamment, la condamnation du défendeur, d'une part, à la garantir de toutes condamnations qui seront prononcées à son encontre dans le jugement du 3 septembre 2019 de la condamner de toutes condamnations qui seront prononcées à son encontre dans le cadre de la procédure pendante devant la cour d'appel de Metz N°19/02604, d'autre part, la condamner à lui payer une somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice matériel et moral.
En réplique, la SARL AIEL a conclu au rejet des demandes formées et a, notamment, sollicité reconventionnellement la condamnation du demandeur au paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive.
Par jugement contradictoire en date du 8 juin 2021, le tribunal judiciaire de Sarreguemines a débouté les parties de l'intégralité de leurs demandes indemnitaires, condamné la SCI les Cerisiers aux entiers dépens outre le paiement à l'Agence Immobilière de l'Est Lorrain d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par déclaration adressée au greffe par voie électronique le 13 juillet 2021, la SCI les Cerisiers a interjeté appel du jugement sollicitant l'infirmation du jugement rendu le 8 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Sarreguemines en ce qu'il a, débouté la SCI les Cerisiers de l'intégralité de leurs (ses) demandes indemnitaires, condamné la SCI les Cerisiers aux entiers dépens et à payer à la SARL Agence Immobilière de l'Est Lorrain une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La SARL AIEL a constitué avocat et formé un appel incident aux fins de faire infirmer le jugement du 8 juin 2021 en ce qu'il a déclaré recevables les demandes de la SCI les Cerisiers et en ce qu'il a rejeté la demande indemnitaire de la SARL AIEL.
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Aux termes des dernières conclusions déposées au greffe par voie électronique le 10 septembre 2025, auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, la SCI les Cerisiers demande à la cour de :
dire son appel recevable et bien fondé ;
dire l'appel incident de la SARL AIEL mal fondé ;
en conséquence,
débouter l'AIEL de l'ensemble de ses demandes fin et conclusions ;
infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
et statuant à nouveau,
dire et juger que la SARL Agence Immobilière l'Est Lorrain (AIEL) seule et entière responsable du préjudice subi par la SCI les Cerisiers ;
en conséquence,
la condamner à payer à la SCI les Cerisiers une somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice matériel et moral ;
condamner l'Agence Immobilière l'Est Lorrain aux entiers frais et dépens des deux ainsi qu'au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Au soutien de ses demandes, l'appelante fait valoir que par un arrêt de la cour d'appel de Metz du 10 décembre 2024, un accord transactionnel a été homologué par la cour mettant un terme à la procédure enregistrée sous le n° RG 19/02604, mais elle affirme que l'attitude de M. [J] à travers la SARL AIEL reste particulièrement fautive compte tenu de ses obligations de syndic et de conseil.
Elle conteste l'irrecevabilité des demandes opposée à l'intimée fondée sur l'absence d'assignation de la SARL AIEL, es qualité de syndic de la [Adresse 4], alors même que cette irrecevabilité alléguée est dépourvue de fondement et qu'il n'existe qu'une seule et même personne morale à la SARL Agence Immobilière de l'Est Lorrain peu importe, qu'il soit inscrit dans l'assignation es qualité de syndic d'une copropriété.
Elle affirme que cet argument est inapproprié car son action est destinée à réparer un préjudice personnel lié au refus du syndic d'inscrire à l'ordre du jour sa demande de révision de l'esquisse et de manière plus générale à maintenir les autres copropriétaires dans l'ignorance de leur intérêt évident d'avoir une esquisse correspondant à la réalité de la construction de la copropriété, ce en raison d'un parti pris évident contre M. [Z] gérant de la SCI [Adresse 6] Cerisiers.
Elle expose que la responsabilité personnelle du syndic qui est seule recherchée en raison des fautes commises alors qu'il doit être rappelé que le syndic n'a pas à se positionner contre un copropriétaire et qu'il abuse de ses fonctions lorsqu'il refuse d'inscrire à l'ordre du jour d'une assemblée générale des demandes d'un copropriétaire. Elle ajoute que le syndic est tenu d'un devoir de conseil à l'égard des copropriétaires et à l'égard du syndicat avec lequel il est lié par un contrat de mandat. Elle affirme que cette faute contractuelle est susceptible d'être une faute délictuelle à l'égard d'un copropriétaire particulier.
L'appelante soutient qu'à son égard le syndic a engagé directement sa responsabilité délictuelle et subsidiairement contractuelle en refusant d'inscrire à l'ordre du jour une demande et ce en violation de l'article 10 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967. Elle fait valoir que le jugement doit être sur ce point infirmé en ce que, s'il a retenu des fautes de la part de l'agence immobilière de l'Est Lorrain, il n'a pas fait droit à la demande indemnitaire, estimant, malgré les fautes énumérées qu'elles n'avaient pas d'incidence ou de conséquences particulières. Il conteste cet argument, car cette multiplication de fautes objectives permet de démontrer le parti pris du syndic contre la SCI les Cerisiers, lequel parti pris, constitue une faute à part entière alors même que le syndic professionnel se doit d'être neutre et que cette attitude a entraîné les autres copropriétaires dans le refus de l'établissement d'une esquisse conforme à la réalité de la construction.
Elle expose avoir été en litige jusqu'en 2024 avec toute la copropriété par la faute du syndic qui exigeait que les locaux du sous-sol de la copropriété soient remis dans leur état tel que prévu par l'esquisse provisoire, alors que depuis 2010, l'appelante réclame une nouvelle esquisse d'étage, laquelle a été appuyée par le géomètre expert lui-même en charge de la réalisation de l'esquisse d'étage provisoire.
Elle oppose que de la même manière, depuis 2010, elle demande que soit mise à l'ordre du jour d'une assemblée générale, cette réalisation d'esquisse d'étage définitive et que ses démarches sont restées vaines malgré l'intervention de son mandataire en vue de l'assemblée générale du 18 juin 2015. Elle explique que le syndic n'a jamais inscrit cette résolution à l'ordre du jour, malgré de nouvelles démarches de sa part en vue de son inscription lors de l'assemblée générale suivante alors qu'il est établi que le courrier a été réceptionné par le syndic le 12 octobre 2015, ainsi, en dépit de ses obligations légales, le syndicat des copropriétaires va refuser de mettre à l'ordre du jour de l'assemblée générale du 10 mai 2016 cette demande de résolution.
Si le premier juge a estimé que le refus d'inscription de la résolution à l'ordre du jour a été voté par les copropriétaires, elle indique que cette résolution est significative du fait que, dès le début de l'assemblée générale, le syndic a obligé l'appelante à élever une contestation de telle manière à laisser paraître dès l'origine la demande comme étant injustifiée et illégitime sans permettre à la SCI requérante d'expliquer les raisons justifiant de la nécessité de réaliser une esquisse définitive.
Elle soutient que l'agence immobilière de l'Est Lorrain a détourné la discussion en expliquant les bonnes raisons qui, selon elle, militaient pour l'absence d'inscription à l'ordre du jour et que le vote ne pouvait être que négatif.
Elle affirme que ces éléments démontrent non seulement la faute du syndic professionnel et sa partialité alors que comme l'a rappelé le tribunal, il n'appartient pas au syndic de copropriété d'apprécier l'opportunité d'inscrire à l'ordre du jour les questions régulièrement communiquées. Pour l'appelante, cette partialité résulte aussi de l'ensemble des propos tenus à l'égard des copropriétaires, car le syndic a, dès 2014 profitant de l'absence du gérant de la SCI à l'assemblée générale du 15 juillet, osé prétendre l'existence d'un empiétement des parties communes par la SCI lors de l'évocation d'une demande d'un des copropriétaires, la SCI Saint Mihiel, pour la mise en place d'une clef de répartition des charges pour l'ascenseur qui ne figure pas dans l'esquisse de division.
Elle expose que le syndic devait retranscrire cette discussion d'une manière pernicieuse puisqu'il s'agissait de procéder à la vérification des parties communes du sous-sol et des affectations et de rétablir la situation s'il y a lieu, ajoutant que cette fausse allégation devait être encore développée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 9 décembre 2014, le syndic, multipliant les contre-vérités en usant de son statut professionnel pour induire l'ensemble des copropriétaires à l'erreur.
Elle fait observer que le procès-verbal de l'assemblée générale du 10 mai 2016 illustre ce parti pris du syndic en faveur de la SARL le Louvre contre la SCI les Cerisers en se limitant à recopier, sans aucune réserve, les demandes de la SARL le Louvre contre la SCI les Cerisiers. Elle déclare que depuis 2010 et jusqu'en 2024, le syndic a exercé ainsi un rôle totalement partial et a favorisé l'opposition d'une partie des copropriétaires contre elle, raison pour laquelle elle s'estimait bien fondée à solliciter la garantie propre du syndic pour toutes condamnations qui pourraient intervenir à son encontre du fait de la procédure ayant finalement abouti à une transaction.
Elle admet que du fait de cette transaction, cette demande de garantie n'a plus d'objet mais elle est bien fondée à solliciter un dédommagement pour cette attitude fautive estimant que la transaction homologuée par la cour est la conséquence d'un manquement du syndic à son devoir de conseil et d'information à l'égard des copropriétaires.
Elle estime injustifiées les demandes indemnitaires formées dans le cadre de l'appel incident alors que le premier juge a souligné l'existence d'une véritable faute de l'AIEL.
Elle rappelle que si la SARL AIEL avait été neutre et ne s'était pas permise de refuser l'inscription à l'ordre du jour d'une assemblée de la demande de nouvelle esquisse et avait informé et conseillé correctement les copropriétaires en attirant leur attention sur le caractère inapplicable de l'esquisse provisoire, l'ensemble de toute cette procédure n'aurait jamais existé.
A tout le moins, l'intimée a fait perdre à l'appelante une chance de pouvoir éviter toute cette longue procédure alors que 10 ans ont été perdus. Elle demande l'indemnisation du préjudice matériel résultant de l'ensemble de toutes les procédures intentées clôturée par un accord transactionnel obtenu à quelques jours de la clôture de la procédure aboutissant à la constatation de la nécessité de mettre en place une esquisse définitive, prise en charge par l'appelante pour une coût de 6 000 euros outre les honoraires de procédure d'appel et de première instance, frais auxquels s'ajoutent le temps perdu et le préjudice moral, justifiant que ces deux derniers préjudices soient réparés par une somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts.
Aux termes des dernières conclusions déposées au greffe par voie électronique le 29 octobre 2025, auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, la SARL Agence Immobilière de l'Est Lorrain demande à la cour de :
rejeter l'appel de la SCI les Cerisiers, le dire mal fondé ;
recevoir l'appel incident de la SARL Agence Immobilière de l'Est Lorrain, le dire bien fondé ;
infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré recevables les demandes de la SCI les Cerisiers et en ce qu'il a rejeté la demande indemnitaire de la SARL AIEL ;
et statuant à nouveau :
constater que la SCI les Cerisiers n'a pas assigné la SARL Agence Immobilière de l'Est Lorrain en qualité de syndic de la copropriété [Adresse 4] ;
déclarer irrecevable l'ensemble des demandes de la SCI les Cerisiers ;
condamner la SCI les Cerisiers à payer à la SARL Agence Immobilière de l'Est Lorrain une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure et appel abusifs, pour atteinte à la réputation et à l'honorabilité ;
subsidiairement, confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la SCI les Cerisiers de l'ensemble de ses demandes ;
vu la transaction intervenue dans la procédure RG 19/02604,
vu l'arrêt rendu le 10 décembre 2024 par la cour dans la procédure RG 19/02604,
constater que la demande de garantie formée par la SCI les Cerisiers n'a plus d'objet ;
en tout état de cause,
débouter la SCI les Cerisiers de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
condamner la SCI les Cerisiers aux entiers frais et dépens d'instance et d'appel ainsi qu'à payer à la SARL Agence Immobilière de l'Est Lorrain une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
L'intimée affirme que l'action de la SCI les Cerisiers est irrecevable car la SARL AIEL n'a pas été mise cause en qualité de syndic de la copropriété [Adresse 4], alors que les demandes formées à son encontre relèvent d'une recherche de sa responsabilité en qualité de syndic, en ce que les fautes reprochées ne sont pas détachables de la fonction de syndic.
Au fond, l'intimée conteste les allégations de l'appelante relatives aux circonstances de son refus de mettre à l'ordre du jour la prétendue régularisation de l'esquisse de division. Elle fait valoir que l'assemblée générale (ordinaire) du 15 juillet 2014 porte en son point 9, que les copropriétaires sont informés que maître [T], avocat de la SCI Saint Mihiel, un des copropriétaires, a adressé un courrier au syndic demandant la mise en place d'une clé de répartition de charges pour l'ascenseur, laquelle avait été omise par le promoteur. Il est précisé que la SCI Saint Mihiel étant installée au rez-de-chaussée, et n'utilisant pas l'ascenseur, elle souhaitait en conséquence la mise en place de cette clé de répartition. Elle soutient que cette clé de répartition incorporée à l'esquisse de division ne pouvait pas être décidée en assemblée générale ordinaire telle que convoquée laquelle a alors décidé tout d'abord de faire chiffrer l'éventuelle modification de l'esquisse de division sur ce point, et de tenir une assemblée générale extraordinaire avant la fin de l'année pour décider de procéder ou non à la mise en place de cette clé de répartition de charges pour l'ascenseur.
Elle indique que l'assemblée générale et non, le syndic comme le prétend l'appelante, a souhaité profiter de cette assemblée générale extraordinaire prévue avant la fin de l'année pour procéder à une vérification des parties communes du sous-sol et des affectations et de rétablir la situation s'il y avait lieu. Elle ajoute que ce souhait était motivé par le fait que, la SCI appelante s'était purement et simplement appropriée la moitié des parties communes du sous-sol, en l'occurrence un des deux parkings, pour le louer à un tiers.
L'intimée fait valoir que l'assemblée générale extraordinaire du 9 décembre 2014, a tout d'abord réglé la question posée par l'avocat de la SCI [Adresse 7] et décidé de la création d'une clé de répartition pour l'ascenseur qui n'existait pas et ce dans le sens des demandes du copropriétaire concerné. Elle ajoute que le point 4-1 de cette assemblée générale extraordinaire a concerné un vote pour savoir si les copropriétaires acceptaient l'appropriation d'une partie du sous-sol par un copropriétaire en l'occurrence la SCI [Adresse 6] Cerisiers, ce qui aurait eu pour conséquence une modification de l'esquisse de division ou alors, si cette assemblée générale refusait cette appropriation et votait pour la remise en l'état antérieur. Il relève que l'assemblée générale extraordinaire a voté contre l'appropriation par la SCI les Cerisiers d'une partie du sous-sol commun et donc a voté pour la remise en l'état antérieur emportant vote contre la modification de l'esquisse d'étage. Il expose que la SCI les Cerisiers a voté contre cette résolution et admet avoir adressé par courrier du 15 décembre 2014, le procès-verbal de cette assemblée générale extraordinaire à la SCI les Cerisiers en rappelant qu'elle avait un délai de deux mois pour contester cette assemblée générale. Il considère qu'à défaut de contestation, le point pouvant être litigieux, était donc définitivement adopté, et la SCI les Cerisiers devait se soumettre à ce vote et restituer les parties indûment occupées par elle et louées à un tiers. Il ajoute que cette restitution ne se faisant pas, le même point, tenant à l'occupation des parties communes, a été examiné lors de l'assemblée générale ordinaire du 18 juin 2015 et dans son point 12, l'assemblée générale a pris note de l'accord de M. [Z], gérant de la SCI les Cerisiers de libérer les lieux avant la fin de l'année, mais la SCI les Cerisiers est revenue par la suite sur son engagement de libérer les parties communes occupées, et elle a assigné le syndicat des copropriétaires le 8 octobre 2015 aux fins de voir prononcer la nullité de la résolution n°12, ce à quoi la copropriété a répondu en prenait des conclusions tendant à la condamnation de la SCI les Cerisiers à libérer les lieux indûment occupés, et à rétablir les lieux dans leur état d'origine (porte murée). L'intimée explique que le tribunal de Sarreguemines dans un jugement du 3 septembre 2019 a fait droit à la demande du syndicat des copropriétaires et a débouté la SCI les cerisiers et qu'un appel a été formé par le syndicat des copropriétaires concernant le rejet de ses demandes financières et indemnitaires.
Elle conteste l'absence de mise à l'ordre du jour de l'assemblée générale extraordinaire du 9 décembre 2014, la question de la modification de l'esquisse de division telle que souhaitée par la SCI les Cerisiers et rappelle que le vote a été défavorable à la société requérante et que cette dernière n'a pas exercé de recours contre cette résolution et est réputée l'avoir acceptée, tout en devant s'y soumettre. Elle ajoute que lors de l'assemblée générale ordinaire du 18 juin 2015, la SCI les Cerisiers s'est engagée à exécuter ce qui avait été décidé lors de l'assemblée générale extraordinaire du 9 décembre 2014. Elle explique que la nouvelle demande de fixation à l'ordre du jour de cette régularisation de l'esquisse par courrier 6 octobre 2015 apparaissait sans fondement étant observé que peu après, soit le 8 octobre 2015, l'huissier remettait une assignation par laquelle la SCI les Cerisiers demandait au tribunal l'annulation de la résolution dans laquelle l'assemblée générale du 18 juin 2015 prenait note de l'accord de M. [Z] de libérer les lieux avant la fin de l'année.
Elle déclare que cette assignation faisait directement état de ce problème de modification d'esquisse en ce qu'elle soutenait que l'établissement de cette esquisse d'étage définitive est directement lié au litige qui oppose la demanderesse aux autres copropriétaires.
Elle fait état de ce que l'assemblée générale du 10 mai 2016, a bien pris en compte les doléances de l'appelantes formulées par courrier du 6 octobre 2015 sur l'esquisse d'étage qui ne correspondait pas à la réalité et aux modifications à apporter de sorte que les reproches formulés à l'égard du syndic ne sont pas fondés. Elle fait valoir du caractère confus de la demande alors qu'une requête de mise à l'ordre du jour de l'assemblée générale de copropriété doit être précise et qu'il appartient au copropriétaire demandeur de préparer un projet cohérent de résolution, le syndic n'ayant pas à se substituer à lui pour suppléer aux imprécisions, lacunes et insuffisances. Elle affirme que seule l'appropriation des parkings par la SCI [Adresse 5] était visée par ce courrier et que les autres points n'étaient pas indiqués avec précision car la SCI cherchait à justifier sa demande de modification d'esquisse d'étage faisant référence simplement à l'existence de changements dans la réalité de la construction par rapport à ce qui était prévu initialement. Elle soutient qu'en prenant prétexte de modifications possiblement justifiées comme celles concernant certains emplacements de parking extérieur ou concernant des lots en étage, l'appelante a introduit celle non justifiée de l'appropriation de parties communes qui avaient déjà été refusées par l'assemblée générale plus d'un an auparavant alors sauf conditions particulière une résolution ne peut revenir et remettre en cause une précédente décision prise par l'assemblée générale de la copropriété si la 2ème résolution qui se propose d'annuler la première décision ne méconnaît pas l'intérêt collectif et si elle n'a pas été prise à l'issue de man'uvres frauduleuses à l'encontre de l'intérêt collectif. Elle indique que l'assemblée générale s'était opposée à l'appropriation de parties communes et l'intérêt collectif d'une copropriété était bien de rester propriétaire de ces parties communes et que le fait d'avoir glissé cette question d'appropriation des parties communes dans une demande de résolution comprenant des points justifiés, s'apparente à des man'uvres frauduleuses.
Elle acquiesce au jugement du tribunal de Sarreguemines qui a donné raison à la copropriété en déboutant la SCI les Cerisiers et en la condamnant à restituer les parties communes qu'elle s'était appropriée. Elle conteste toute faute de sa part car, il y avait un engagement de la part de la SCI les Cerisiers de restituer les parties communes occupées avant que quelques mois après et simultanément la SCI les Cerisiers revienne sur cet engagement par courrier en demandant de remettre la question à l'ordre du jour et qu'elle engage en même temps une procédure afin d'obtenir par voie judiciaire ce qu'elle a demandé au syndic. Elle estime qu'il ne peut pas lui être reproché d'attendre la fin de la procédure et d'avoir fait signifié cette décision après réception de la grosse. Elle fait valoir qu'à la demande faite une nouvelle fois de la SCI les Cerisiers, il a été mis à l'ordre du jour de l'assemblée générale ordinaire du 27 août 2020, d'une part, une résolution 15 tenant à la réalisation d'une ouverture dans le mur du lot n°2 pour permettre l'accès à la gaine technique, d'autre part, une résolution 16 sur la mise en état du sous-sol et des parkings extérieurs. Elle précise que si la résolution 15 a été adoptée, la résolution 16 a été rejetée par la majorité.
Elle dénie tout manquement à ses obligations de syndic pour avoir préféré attendre la fin de la procédure pour mettre la question intéressant la SCI les Cerisiers à l'ordre du jour, car cela a été fait et la résolution soumise a été rejetée, sans que soit justifié un quelconque préjudice.
Sur l'appel de la SCI les Cerisiers elle rappelle que ces demandes sont irrecevables en tant qu'elles ne sont pas dirigées contre la SARL AIEL en qualité de syndic de la copropriété [Adresse 4] et que c'est à tort que le tribunal a considéré que des fautes sans gravité pouvaient être retenues contre elle et conteste tout parti pris, car si la SCI les Cerisiers est en conflit avec la copropriété, ceci ne résulte pas d'un comportement du syndic mais de l'attitude de la SCI les Cerisiers qui sait depuis de nombreuses années qu'elle est en infraction mais ne veut pas se plier aux décisions de la copropriété ni aux décisions de justice alors qu'elle s'est indûment approprié des surfaces, justifiant le rejet des demandes tant pour la garantie que pour les dommages et intérêts. Elle conteste toute hostilité à l'égard de M. [Z] gérant de la société appelante rappelant qu'au terme de l'accord transactionnel conclu avec le syndicat des copropriétaires, homologué par la cour le 10 décembre 2024, il a été procédé à des échanges de parties communes, des suppressions de lots, des regroupements de lots, sans qu'il ait été fait état d'une quelconque faute ni aucune responsabilité personnelle du syndic. Elle conteste toute faute susceptible d'engager sa responsabilité délictuelle ou subsidiairement contractuelle à titre subsidiaire, ce qui n'est pas possible, la responsabilité contractuelle ne pouvant pas être subsidiaire par rapport à la responsabilité délictuelle, ce d'autant que la SCI les Cerisiers ne justifie pas d'un lien contractuel avec la SARL AIEL.
Sur l'appel incident, elle objecte que l'assignation était véritablement abusive et que l'appel l'est également car alors que la SCI les Cerisiers loue des parties communes à un tiers, et ne respecte pas les décisions d'assemblées générales ni le jugement a décision prise par le tribunal de Sarreguemines, ses demandes indemnitaires sont infondées en l'absence de faute et de lien de causalité entre les fautes allégués et les préjudices prétendument supporté, ce qui justifie la condamnation de l'appelante au paiement d'une somme de 10 000 euros de dommages et intérêts au titre des atteintes portées contre la réputation et l'honorabilité de la défenderesse, pour procédure et appel abusifs.
Par ordonnance du 13 novembre 2025, le conseiller de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction du dossier.
MOTIFS DE LA DECISION
La cour rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas tenue de statuer sur les demandes de constatations, de dire ou de juger qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques.
Par ailleurs, en application des dispositions de l'article 562 du code de procédure civile, l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et ceux qui en dépendent, en conséquence, la cour n'est donc saisie que par les chefs critiqués dans l'acte d'appel ou par voie d'appel incident. Aux termes des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures, à défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour ne statue que sur les prétentions formulées dans les dernières conclusions déposées.
Sur la recevabilité de l'action de la SCI les Cerisiers dirigée contre la SARL AIEL
Il résulte des dispositions des articles 15 et 18 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 que selon le premier de ces textes, le syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en justice tant en demande qu'en défense et selon le second, le syndic est chargé de représenter le syndicat dans tous les actes civils et en justice.
En l'espèce, il résulte des débats que la société SCI les Cerisiers recherche la responsabilité de la seule société AEIL pour des faits susceptibles de lui être reprochés à titre personnel par l'appelante, copropriétaire. La cour observe que les faits reproches relèvent de son activité de syndic à l'égard d'un seul copropriétaire de la [Adresse 4], membre du syndicat des copropriétaire ayant mandaté la société AEIL pour exercer les fonctions de syndic. Cette action en responsabilité est sans lien avec l'activité du syndicat des copropriétaires qui n'a pas été attrait à l'instance.
L'absence d'indication dans le corps de l'assignation de la fonction de syndic ne saurait constituer une fin de non-recevoir privant la SCI les Cerisiers de tout intérêt à agir, l'intimée ne justifiant d'aucun grief particulier résultant de cette absence de prise en compte de sa fonction à l'égard du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4].
La société AEIL sera déclarée mal fondée en sa demande qui sera rejetée.
Sur la responsabilité de la société AEIL à l'égard de la société les Cerisiers
Aux termes des dispositions de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Il est constant que comme tout mandataire, le syndic répond de sa gestion envers le syndicat des copropriétaires sur le fondement de la responsabilité contractuelle, cependant, à défaut de mandat les liant, la faute du syndic engage sa responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle à l'égard des copropriétaires à titre individuel et les tiers.
Selon l'article 10 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans sa version applicable au litige, à tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Le syndic porte ces questions à l'ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale. Toutefois, si la ou les questions notifiées ne peuvent être inscrites à cette assemblée compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, elles le sont à l'assemblée suivante. Le ou les copropriétaires ou le conseil syndical qui demandent l'inscription d'une question à l'ordre du jour notifient au syndic, avec leur demande, le projet de résolution lorsque cette notification est requise en application des 7° et 8° du I de l'article 11. Lorsque le projet de résolution porte sur l'application du troisième alinéa de l'article 24 et du b de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, il est accompagné d'un document précisant l'implantation et la consistance des travaux.
Aux termes de l'article 9 dudit décret, la convocation doit parvenir à chaque copropriétaire au moins 21 jours avant la date de l'assemblée.
En l'espèce, il est établi que par courrier simple daté du 4 juin 2015, la SCI les Cerisiers a demandé au syndic de copropriété, la révision du point 12 de l'assemblée générale précédente, et mettre au vote la réalisation d'une esquisse d'étage définitive. Ce courrier a été suivi d'une nouvelle demande datée 6 octobre 2015 adressée en forme recommandée avec accusé de réception, sollicitant du syndic que soit portée à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale, la résolution emportant vote de la modification de l'esquisse, échange de lots et le financement de la réalisation de l'esquisse d'étage définitive.
Il résulte des pièces versées aux débats, notamment la copie du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire des copropriétaires de la [Adresse 4], qu'en date du 12 décembre 2014, l'assemblée générale a rejeté une résolution relative à la réalisation d'une esquisse pour le sous-sol et décidé de la remise des lieux en l'état avec libération par le co-propriétaire occupant (la SCI les Cerisiers). Il est établi qu'une nouvelle assemblée a été réunie le 10 mai 2016, qu'une précédente assemblée avait été réunie le 18 juin 2015.
Si la SCI les Cerisiers reproche au syndic de ne pas avoir tenu compte de son premier courrier daté du 4 juin 2015 pour évoquer sa demande de résolution, il y a lieu de relever que les délais impératifs légaux, fixant la date limite d'envoi des convocations et des résolutions soumises, étaient incompatibles avec la demande d'inscription à l'ordre du jour du vote d'une résolution pour la réalisation d'une esquisse d'étage et la révision d'une précédente résolution résultant de ce courrier simple, lequel ne pouvait recevoir une suite favorable en raison de son caractère tardif et de l'absence de proposition de résolution formulée.
Si la demande adressée au syndic par courrier du 6 octobre 2015 a été formée suffisamment tôt pour permettre d'être évoquée par l'assemblée générale convoquée le 14 avril 2016 pour être réunie le 10 mai 2016, la lecture de la demande ne comporte aucun texte de résolution précis, le document comportant uniquement l'évocation de notions afférentes au vote de la modification de l'esquisse, échange de lots et le financement de la réalisation de l'esquisse d'étage définitive, sans en spécifier les modalités ou encore le coût. Cette absence de précision a pu constituer un obstacle pour l'inscription à l'ordre du jour de résolutions indéterminées dans leur nature, leurs incidences pour la copropriété, les copropriétaires outre les coûts induits.
En outre, la lecture du procès-verbal dont une copie est produite aux débats démontre que la demande de la SCI les Cerisiers n'a pas été abordée, alors qu'a été détaillée la procédure contentieuse résultant de l'assignation du syndicat des copropriétaires par la SCI les Cerisiers en nullité du point 12 de l'assemblée générale du 18 juin 2015, lequel a emporté vote par l'assemblée de l'approbation d'un arrangement amiable pour la libération de parties communes au sous-sol estimée irrégulièrement occupées par la SCI les Cerisiers. Il est constant que ce litige est, pour partie, en relation avec la demande d'esquisse formée par la SCI dans sa sollicitation d'un nouveau vote et fait la réalisation d'une esquisse est l'objet de demandes expressément formulées dans l'assignation. La cour observe que dans sa résolution 7, l'assemblée a approuvé le dispositif des conclusions de l'avocat tendant à la confirmation de la résolution critiquée par l'assignation, emportant rejet de la demande d'esquisse en ce que les écritures tendent à la confirmation de l'obligation pour la SCI les Cerisiers d'avoir à libérer les parties communes impliquant de facto le rejet de toute modification de l'esquisse fixant la répartition des charges et droits dans la copropriété.
Ainsi en l'absence de détermination de textes de résolutions précis et au regard des discussions relatives au litige opposant la copropriété à la SCI [Adresse 6] Cerisiers, le syndic a pu refuser d'inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale du 10 mai 2016 les demandes formées par le courrier du 6 octobre 2015 en raison de son imprécision. Ce refus d'inscription ne peut lui être reproché.
Il ne peut être fait grief au syndic d'avoir ignoré cette demande lors des assemblées générales qui se sont succédées dès lors que l'imprécision des sollicitations perdurait.
Pour la cour, le syndic justifie de motifs suffisants pour n'avoir pas inscrit à l'ordre du jour ce projet de résolution à l'assemblée générale, dès lors que la SCI les Cerisiers entendait soumettre aux votes une demande, grandement, imprécise, à laquelle le syndic a pu refuser de donner suite.
Sur ce point, la cour infirme le jugement déféré qui a pu considérer que les propositions de résolutions résultant du courrier du 16 octobre 2015 étaient claires et les conséquences facilement perceptibles par les copropriétaires et que son refus a été susceptible d'engager sa responsabilité personnelle.
Il ne peut être imputé au syndic la responsabilité de l'action judiciaire engagée par la SCI [Adresse 6] Cerisiers à l'encontre du syndicat des copropriétaires pour parvenir à l'annulation de la résolution l'obligeant à libérer des parties communes et se conformer au règlement de copropriété définissant les parties communes et leur usage.
Le fait que les parties aient pu transiger sur le litige né de l'assignation délivrer pour obtenir l'annulation de cette résolution, aucune faute ne peut incomber au syndic qui n'a pas été acteur direct de cette procédure, agissant simplement dans le cadre de son mandat de représentant du syndicat des copropriétaires l'ayant habilité aux termes de résolutions précises et explicites pour exercer son pouvoir de représentation dans la procédure initiée par l'appelante. Les coûts pris en charge par la SCI à l'issue de cette procédure n'apparaissent pas recouvrables à l'égard du seul syndic exempt de tout manquement.
Si la SCI les Cerisiers soutient que le syndic de copropriété a manqué à ses obligations en n'exerçant pas son mandat en toute impartialité et en la discriminant en sa qualité de copropriétaire, elle ne justifie d'aucune attitude caractérisant un mépris à son égard ou une violation de ses droits de copropriétaire. Procédant par simples allégations non corroborées par des faits objectivés ou des témoignages, elle échoue à rapporter la preuve d'un manquement fautif du syndic à son égard en raison de comportements partiaux, lesquels ne peuvent ressortir des seuls procès-verbaux des assemblées de la copropriété qui sont approuvés par le président de séance, le secrétaire et les scrutateurs auxquels il n'est pas reproché d'avoir validé des exposés erronés et il ne peut être imputé au seul syndic les mentions rapportées aux procès-verbaux dont celui du 27 août 2020 qui porte mention d'une question d'un des copropriétaires à M. [Z].
La SCI les Cerisiers est également mal fondée à reprocher au syndic d'avoir signifié le jugement du 3 septembre 2019 sans en référer préalablement au syndicat des copropriétaires et de manière précipitée ce qui limite les possibilités pour les copropriétaires de trouver un accord amiable, alors qu'il incombe audit syndic conformément au mandat conféré pour défendre les intérêts du syndicat, d'agir ou défendre en justice, laquelle autorisation comprend nécessairement la signification de la décision intervenue laquelle assure la préservation des droits des justiciables. Il n'est pas justifié que la volonté du syndic de rapidement faire signifier la décision ait été basée sur de la discrimination ou de la partialité.
La cour observe que la signification de la décision était, d'une part, nécessaire pour qu'elle devienne définitive ou pour faire courir le délai d'appel de la SCI les Cerisiers, et d'autre part, indispensable pour lui permettre de bénéficier le plus rapidement possible des condamnations sous astreinte prononcées, et ce, que les condamnations sous astreinte soient effectivement mises en 'uvre ou utilisées aux fins de négociation. A cet égard, l'habilitation du syndic pour représenter le syndicat des copropriétaires dans une phase transactionnelle justifie que le mandat soit consenti en connaissance de cause et notamment en détaillant dans une résolution soumise aux votes de l'assemblée générale les points précis sur lesquels le mandataire peut transiger.
La SCI les Cerisiers ne peut reprocher au syndic d'avoir réduit les chances de trouver un accord amiable plus favorable, sans établir de propositions plus équilibrées que celles finalement adoptées et homologuées par la cour pour mettre fin à un litige entre les copropriétaires qui existait depuis l'année 2014.
La SCI les Cerisiers ne peut prospérer en reprochant au syndic d'avoir manqué à son obligation de conseil et d'information dans la gestion du problème de canalisation, alors même qu'elle ne justifie d'aucun préjudice subi, exclusivement imputable à un refus fautif du syndic de lui donner l'autorisation pour faire le nécessaire, alors même qu'il n'est pas démontré que ce dernier disposait seul de la prérogative d'autoriser ces travaux sans être habilité par l'assemblée générale des copropriétaires. Ces manquements n'ont manifestement pas été retenus par l'assemblée générale du 27 août 2020, au cours de laquelle la SCI les Cerisiers a voté favorablement le quitus donné au syndic pour sa gestion arrêtée au 31 décembre 2019.
Echouant à caractériser quelque que faute que ce soit imputable au syndic, la SCI les Cerisiers est mal fondée à solliciter l'indemnisation de quelque préjudice que ce soit.
Le jugement déféré sera confirmé, par substitution de motifs, en ce qu'il a débouté la SCI les Cerisiers de ses demandes indemnitaires au titre de préjudice résultant de manquements imputables à un comportement fautif de l'intimé.
Sur l'appel incident
L'intimé sollicite l'allocation de dommages-intérêts pour procédure abusive et atteinte à sa réputation et à son honorabilité.
En application de l'article 32-1 du code de procédure civile, l'exercice d'une action en justice constitue un droit, qui ne peut dégénérer en abus, pouvant donner droit à l'octroi de dommages et intérêts, que dans le cas de mauvaise foi ou d'intention de nuire à son adversaire.
En l'espèce, les sources de litige sont anciennes et ont pu convaincre la SCI les Cerisiers de ce qu'une solution pouvait résulter d'une action en justice. Il ne peut être reproché à la SCI les Cerisiers d'avoir mené une action et exercé un recours qui ne peut être qualifié de dilatoire ou d'abusif en ce qu'il s'inscrit dans l'exercice des droits de tout plaideur.
L'intimé ne démontre aucune mauvaise foi, ni intention de lui nuire imputable à l'appelante à son égard. A défaut de volonté de nuire établie, il n'est justifié d'aucun élément caractérisant, du seul fait, des actions judiciaires de la SCI les Cerisiers, une atteinte à la réputation et à l'honorabilité du syndic dont la demande indemnitaire a pu être régulièrement rejetée par le premier juge.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
La décision déférée sera également confirmée s'agissant des dépens, et les frais irrépétibles mis à la charge de la SCI les Cerisiers.
Succombant en son appel, la SCI les Cerisiers sera condamnée aux dépens d'appel ainsi qu'à payer au titre des frais de défense irrépétibles engagés en appel la somme de 2 000 euros au profit de l'Agence Immobilière de l'Est Lorrain qui sera déboutée du surplus de sa demande de ce chef.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Confirme, par motifs substitués, le jugement rendu contradictoirement le 8 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Sarreguemines,
Y ajoutant,
Condamne la SCI les Cerisiers à payer à la SARL Agence Immobilière de l'Est Lorrain, la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SCI les Cerisiers [X] aux dépens d'appel.
La Greffière Le Président de chambre
Au nom du peuple français,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.