Texte intégral
1 GROSSE + 1 EXPEDITION Me Samuel PROTON DE LA CHAPELLE
1 GROSSE + 1 EXPEDITION Me Kim CAMUS
1 GROSSE aux parties (LRAR:ARIPA)
1 EXPEDITION DOSSIER
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
CHAMBRE DE LA FAMILLE
4 EME CHAMBRE CABINET E
AFFAIRE : [N] c/ [P]
JUGEMENT DU 10 FEVRIER 2026
DECISION N° : 26/102
N° RG 23/04046 - N° Portalis DBWQ-W-B7H-PJU4
JUGEMENT
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JUGE UNIQUE : Madame Camille BERTHET, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Marine VAN DE KERCHOVE, Greffier.
DEMANDEUR :
Monsieur [C] [R] [N]
né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1] (TUNISIE)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Samuel PROTON DE LA CHAPELLE, avocat au barreau de [Etablissement 1]
DEFENDERESSE :
Madame [B] [P] épouse [N]
née le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Kim CAMUS, avocat au barreau de NICE
DEBATS : Affaire appelée à l’audience du 18 Décembre 2025 puis mise en délibéré au 10 Février 2026 pour un jugement rendu ce jour.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Constate la compétence internationale de la présente juridiction et l’application de la loi française au divorce, à l’autorité parentale et à l’obligation alimentaire ;
Prononce en application des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de :
Monsieur [C] [R] [N]
né le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 5] (TUNISIE)
et
Madame [B] [P]
née le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 3]
mariés le [Date mariage 1] 2014 à [Localité 6]
Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 7] ;
Rappelle que le divorce entraîne automatiquement la liquidation du régime matrimonial;
Rappelle aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du code civil et 1358 à 1379 du code de procédure civile et que :
- en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;
- le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;
- en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;
Rappelle qu’en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
Rappelle que chacun des époux cessera de faire usage du nom de son conjoint postérieurement au prononcé du divorce ;
Déboute [B] [P] de sa demande de report des effets du divorce à la date du prononcé du divorce ;
Rappelle qu’en ce qui concerne leurs biens, le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 25 juillet 2023, date de l’assignation ;
Constate que les dispositions relatives à l’information des enfants quant à leur droit d’être entendus ont été respectées ;
Constate que l’autorité parentale à l’égard des enfants communs est exercée conjointement par les parents ;
Rappelle que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents doivent:
- Prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et tout changement de résidence de l’enfant ;
- S’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances) ;
- Permettre les échanges de l’enfant avec l’autre parent, dans le respect du cadre de vie de chacun ;
Fixe la résidence habituelle de l’enfant au domicile de la mère ;
Dit qu’à défaut de meilleur accord des parties, le père pourra exercer un droit de visite et d’hébergement selon les modalités suivantes :
- en période scolaire : les fins de semaine impaires du calendrier annuel, du vendredi soir à la sortie des classes ou à 18 heures 30, au dimanche soir 18 heures 30, y compris le week-end de la fête des pères et à l’exception de celui de la fête des mères ;
- la moitié des vacances scolaires de la [Localité 8], de Noël, de février et de Pâques, la première moitié les années paires et la seconde les années impaires, le droit du parent gardien débutant le vendredi à la sortie des classes ou à 18 heures 30 pour se terminer le vendredi suivant à 18 heures 30 ;
- la moitié des vacances estivales, le mois de juillet au père et le mois d’août à la mère les années paires, et inversement les années impaires ;
Avec les précisions suivantes :
- A titre d'exemple, la semaine du lundi 23 février 2026 est une semaine impaire (semaine impaire), la semaine suivante une semaine paire.
- Tout jour férié qui précède ou qui suit immédiatement une période normale d'exercice du droit de visite et d'hébergement s'ajoute automatiquement à cette période.
- A défaut d'accord amiable si le titulaire du droit d'hébergement ne l'a pas exercé dans la première heure pour les fins de semaine ou dans la première journée pour les périodes de vacances, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période.
Rappelle aux parties qu'il leur appartient de se communiquer tout changement d'adresse, sous peine d'encourir des poursuites pénales, aucune disposition légale n'imposant par contre la communication d'un éventuel numéro de téléphone ;
Rappelle qu'en application de l'article 372-2 du code civil, tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant, le juge répartissant les frais de déplacement et ajustant en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant ;
Fixe le montant de la contribution à l’entretien des enfants à la somme de 150 euros par mois et par enfant, que [C] [N] devra verser à [B] [P], et l’y condamne en tant que de besoin ;
Déboute [B] [P] de sa demande de rétroactivité de cette contribution au 15 janvier 2024;
Rappelle que le parent débiteur devra continuer à verser cette contribution entre les mains du parent créancier jusqu’à la date de mise en oeuvre effective de l’intermédiation financière qui lui sera notifiée par l’organisme débiteur des prestations familiales ;
Dit que ladite pension sera payable avant le cinq de chaque mois et d'avance au domicile du parent créancier, sans frais pour celui-ci, même pendant les périodes où le parent débiteur exercera le cas échéant son droit de visite et d'hébergement ;
Dit que cette pension alimentaire sera due jusqu'à la majorité de l'enfant et même au-delà jusqu'à ce que ceux-ci soient en mesure de subvenir à leurs besoins, étant précisé que le parent qui continue d'assumer la charge d'un enfant majeur justifiera, le 1er octobre de chaque année, de la situation de celui-ci auprès du débiteur ;
Dit que cette contribution sera indexée sur l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains, hors tabac, dont le chef est ouvrier ou employé (poste de dépense: 295, série France entière, publié par l'INSEE), la revalorisation devant intervenir à la diligence du débiteur le 1er janvier de chaque année sur l'indice de novembre précédent, l'indice de référence étant celui de la présente décision selon la formule :
( montant initial pension ) x (nouvel indice )
indice initial
Précise qu'il pourra être procédé au calcul de la revalorisation sur le site internet : http://www.service-public.fr/calcul-pension/index.html ;
Rappelle qu’il peut être mis fin à l'intermédiation sur demande de l'un des parents, adressée à l'organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l'autre parent;
Dit que les frais scolaires et extra-scolaires des enfants seront assumés à hauteur de 50% par [C] [N] et de 50% par [B] [P], et au besoin, les y condamne ;
Rappelle que les dispositions relatives à l’exercice de l’autorité parentale, la résidence de l’enfant, le droit de visite et d’hébergement, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont de droit exécutoires à titre provisoire ;
Rejette toute demande plus ample ou contraire ;
Dit que les dépens seront assumés à hauteur de 50% par [C] [N] et de 50% par [B] [P]dépens.
Le Greffier Le Juge aux Affaires Familiales
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