Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
03/09/2026 JUGEMENT DU TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F316 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]
JUGEMENT DE PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION
DEBITEUR:
GROUPE [Adresse 1] SARL
[Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 978 465 755 RCS [Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Décision contradictoire et en premier ressort
Président :
Monsieur Bruno ODOUX
Juges :
Monsieur Marc COLLIN
Monsieur [E] [R]
Monsieur [E] [R]
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.
En présence de Madame Mathilde CADIOU, substitut du procureur de la République.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 03/09/2026.
Jugement prononcé en audience publique le 03/09/2026 par Monsieur Bruno ODOUX, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.
Par jugement en date du 03/03/2026, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de GROUPE VIA ROUTE SARL.
Le tribunal est appelé à statuer sur la prolongation de la période d'observation.
A l'audience du 03/09/2026 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :
* GROUPE [Adresse 1] SARL, représentée par Madame [G] [N], assistée de Maître Olivier DUPUY, avocat au Barreau de 28000 CHARTRES,
SELARL AJAssociés prise en la personne de Maître [Z] [U], administrateur judiciaire,
SELARL PJA représentée par Maître [T] [B], mandataire judiciaire,
Monsieur [H] [W], représentant des salariés,
SELARL AJAssociés prise en la personne de Maître [Z] [U], ès-qualités, précise que l'entreprise serait en mesure d'équilibrer son résultat et de faire face aux charges courantes d'exploitation et que c'est au regard de cette situation qu'elle sollicitera la prolongation de la période d'observation.
SELARL PJA représentée par Maître [T] [B], ès-qualités, est favorable à la prolongation de la période d'observation.
Maître [Q] [C] précise que le GROUPE [Adresse 1] SARL va restructurer l'entreprise afin de pouvoir payer la dette.
Monsieur [H] précise qu'il y a un bon climat et l'ensemble des salariés reste confiant.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il requiert le renouvellement de la période d'observation.
SUR CE,
Attendu qu'il ressort des informations fournies au Tribunal qu'il est nécessaire de laisser un délai supplémentaire à GROUPE VIA ROUTE SARL pour élaborer un projet de plan de redressement de l'entreprise ;
Attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article L. 621-3 du code de commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 03/03/2027 ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.
Après avis du Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu les observations formulées, Vu les articles L 621-3 et R. 621-9 du code de commerce,
PROLONGE la période d'observation de [Adresse 3] SARL
, adresse : [Adresse 2], immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro 978465755, en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise jusqu'au 03/03/2027,
RENVOIE l'affaire au 18/02/2027 à 10 heures 10 en Chambre du Conseil,
ORDONNE
les mesures de publicité prescrites par la Loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Sébastien FERTRÉ
Le Président Bruno ODOUX
Signe electroniquement par Bruno ODOUX
Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.
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