Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
M I N U T E
(Décision Civile)
JUGEMENT : [B] [O], [Q] [S], [L] [G] c/ Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] A [Localité 2], [F] [N]
Du 30 Octobre 2026
4ème Chambre civile
N° RG 22/04539 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OQTH
Grosse délivrée à
la SCP INTERBARREAUX TALLIANCE AVOCATS
la SELARL STEMMER-BRICE-[Localité 3]
Me Olivier TAFANELLI
expédition délivrée à
le 30 Octobre 2026
mentions diverses
Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du trente Octobre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame SANJUAN PUCHOL Présidente, assistée de Madame KALO, Greffier.
Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;
DÉBATS
A l'audience publique du 07 Juillet 2026 le prononcé du jugement étant fixé au 24 septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, les parties en ayant été préalablement avisées.
PRONONCÉ
Par mise à disposition au Greffe le 30 Octobre 2026 après prorogation du délibéré, signé par Madame SANJUAN PUCHOL Présidente, assistée de Madame BENALI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort,
DEMANDEURS:
Monsieur [B] [O]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Olivier TAFANELLI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Monsieur [Q] [S]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Olivier TAFANELLI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Monsieur [L] [G]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Olivier TAFANELLI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
DÉFENDERESSES:
Syndicat de copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] A [Localité 2] pris en la personne de son syndic en exercice la SARL GROUPE FOCH dont le siège social est sis [Adresse 3] lui même pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
représenté par son syndic en exercice la SARL GROUPE FOCH do
nt le siège social est [Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Maître Eric ADAD de la SCP INTERBARREAUX TALLIANCE AVOCATS, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
Madame [F] [N]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Emmanuelle BRICE-TREHIN de la SELARL STEMMER-BRICE-FOUR, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [F] [N] est propriétaires des lots n° 11 et 23 de l’état descriptif de division d’un immeuble en copropriété situé [Adresse 2] à [Localité 5] qu’elle a acquis selon acte du 6 novembre 2017 pour y exercer l’activité libérale de sage-femme dans un lot du rez-de-chaussée.
Cet immeuble est actuellement régi par un règlement de copropriété reçu le 27 novembre 2006 par Maître [H], notaire à [Localité 5], qui le décrit comme un bâtiment à usage d’habitation bourgeoise et de commerces. Il contient une clause intitulée « occupation de l’immeuble » selon laquelle :
« Il ne pourra être établi dans l’immeuble aucun établissement insalubre, dangereux, incommode ou immoral qui, par le bruit, l’odeur et les émanations, pourrait nuire aux voisins et notamment : aucun café-chantant, salle de spectacle ou de réunions publiques, aucun établissement de nuit ou soumis aux autorisations spéciales de la police, aucun établissement de bains, hôpital, clinique, maternité, sage-femme, ou docteur médecin prenant des pensionnaires, aucun établissement de désinfection, laboratoires d’expériences, pensions de famille, hôtels meublés ou location de meublés de caractère commercial ou professionnel.
Les boutiques du rez-de-chaussée pourront être utilisées pour l’exercice de n’importe quel commerce ou industrie, à la condition que l’activité exercée ne nuise pas à la sécurité de l’immeuble et à la tranquillité des autres occupants, notamment par le bruit qui serait produit ou les odeurs qui seraient dégagées.
Les locaux pourront être affectés à des études d’officiers public ou ministériels, cabinet d’avocat, architectes, médecins, agents d’assurance, arbitres de commerce, bureaux de représentations commerciales, de contentieux, d’agence d’affaires ou autres bureaux de ce genre. »
L’immeuble a été placé sous l’administration provisoire de la SCP Ezavin-[A], prise en la personne de Maître [Z] [A], désignée sur le fondement de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 par ordonnance du 25 avril 2022.
Par acte du 14 novembre 2022, M. [B] [O], M. [Q] [S] et M. [L] [G], copropriétaires dans l’immeuble, ont fait assigner Mme [F] [N] afin qu’elle soit condamnée sous astreinte à cesser d’exercer dans son lot activité de sage-femme prohibée par le règlement de copropriété.
Par acte du 12 septembre 2024, Mme [F] [N] a fait assigner en intervention forcée le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 5] pour que le jugement à intervenir lui soit déclaré commun et opposable.
Cette assignation en intervention forcée a été jointe à l’instance principale par ordonnance rendue par le juge de la mise en état le 27 novembre 2024.
Dans leurs dernières conclusions notifiées le 18 juin 2026, M. [B] [O], M. [Q] [S] et M. [L] [G] sollicitent la condamnation de Mme [F] [N] à :
cesser, toute activité de sage-femme dans l’immeuble situé [Adresse 5] et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir,leur verser la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Ils exposent que Mme [F] [N] a, par courriel du 17 juillet 2022, informé l’administrateur provisoire qu’elle-même et son compagnon allaient procéder à des travaux pour relier son local à un local du rez-de-chaussée pour y installer une balnéothérapie et ce, sans aucune autorisation de l’assemblée générale. Ils expliquent avoir alerté l’administrateur provisoire de l’interdiction de l’activité de sage-femme exercée par cette copropriétaire mais sans qu’il y ait donné suite.
Ils rappellent que chaque copropriétaire peut agir pour faire respecter le règlement de copropriété sans être astreint à démontrer qu’il subit un préjudice personnel, distinct de celui dont souffre la collectivité des membres du syndicat.
Ils expliquent que Mme [F] [N] fonde son argumentation sur l’ancien règlement de copropriété datant de 1945 qui interdisait « l’exercice de la profession de sage-femmes ou docteurs-médecins prenant des pensionnaires » et qui diffère du règlement actuellement en vigueur qui a ajouté une virgule après le mot « sage-femme », ce dont il se déduit que cette activité est purement et simplement interdite même sans l’accueil de pensionnaires. Ils précisent produire l’attestation d’une ancienne copropriétaire qui témoignent que l’ajout de cette virgule ne procède pas d’une erreur mais de la volonté de prohiber l’exercice de l’activité de sage-femme dans l’immeuble.
Ils font observer que le syndicat des copropriétaires s’est associé à leur action car il partage leur interprétation du règlement de copropriété.
Ils ajoutent que Mme [F] [N] a fait inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale du 27 novembre 2025 une demande de suppression de la clause du règlement de copropriété interdisant la profession de sage-femme, résolution qui a été rejetée par une décision devenue définitive à défaut de recours exercé dans le délai de forclusion. Ils en concluent qu’elle ne peut plus, sous couvert d’une demande tendant à faire réputée non écrite cette clause, contourner le caractère définitif de cette décision qui ne peut plus être attaquée conformément aux dispositions d’ordre public de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 même si elle porte atteinte aux modalités de jouissance de ses parties privatives.
Ils en concluent que l’interdiction de la profession de sage-femme étant définitive quand bien même elle remet en cause les droits de jouissance de Mme [F] [N] sur son bien, il doit être fait droit à leur demande.
Dans ses conclusions en réponse n°2 notifiées le 19 juin 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 5] conclut à la condamnation de Mme [F] [N] à :
cesser, toute activité de sage-femme dans l’immeuble situé [Adresse 5] sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir,lui payer la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Il estime que le règlement de copropriété est particulièrement clair que l’activité de sage-femme ne peut être exercée en l’état du règlement de copropriété qui est particulièrement clair et n’est pas sujet à interprétation pour prévoir une liste d’activités prohibées dans l’immeuble au nombre desquelles celle de sage-femme avec ou sans réception de pensionnaires. Il ajoute confirmer que l’assemblée du 27 novembre 2025 ayant rejeté la demande de suppression de cette interdiction n’a pas fait l’objet d’un recours dans le délai de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965. Il en déduit que l’interdiction d’exercer l’activité de sage-femme dans l’immeuble est définitive et qu’elle doit s’appliquer.
Dans ses conclusions récapitulatives en défense notifiées le 22 juin 2026, Mme [F] [N] sollicite :
à titre principal, qu’il soit jugé que l’activité de sage-femme n’est pas interdite par le règlement de copropriété,à titre subsidiaire, qu’il soit jugé que la clause du règlement de copropriété interdisant la profession de sage-femme doit être réputée non écrite,en tout état de cause :le rejet de toutes les demandes dirigées à son encontre,
la condamnation de M. [B] [O], M. [Q] [S] et M. [L] [G] à lui payer 20.000 euros chacun de dommages-intérêts pour procédure abusive,la condamnation du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 5] à lui payer la somme de 10.000 euros de dommages-intérêts pour procédure abusive,la condamnation in solidum de M. [B] [O], M. [Q] [S], M. [L] [G] et du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 5] à lui payer la somme de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Elle explique qu’elle exerce son activité libérale de sage-femme au rez-de-chaussée de l’immeuble depuis le 1er janvier 2018 sans que cela ait soulevé de difficulté jusqu’à l’action entreprise par les demandeurs. Elle considère que cette activité n’est pas interdite par le règlement de copropriété qui doit être interprété suivant les prescriptions des articles 1188 et suivants du code civil en recherchant l’intention de ses rédacteurs. Elle fait valoir que le règlement de copropriété daté de 2006 reprend les mentions de l’ancien règlement de copropriété établi le 22 janvier 1945 qui interdisait, dans l’immeuble, l’activité de sage-femmes ou docteurs-médecins prenant des pensionnaires. Elle explique que l’ajout, dans le nouveau règlement, d’une virgule après les mots sage-femmes en laissant subsister la conjonction de coordination « ou » entre sage-femmes et docteurs médecins soumet ces deux professions au même régime en les interdisant si elles accueillent des pensionnaires. Elle souligne que le même règlement autorise par ailleurs les professions libérales et les cabinets médicaux, ce qui confirme que c’est bien l’accueil ou l’hébergement de personnes, susceptible d’affecter la tranquillité de l’immeuble qui est déterminante. Elle explique que la clause initiale doit être replacée dans son contexte historique car elle a été rédigée à un époque où les sage-femmes intervenaient essentiellement lors de l’accouchement.
Elle fait valoir qu’elle exerce sa profession de manière libérale et ne reçoit pas de pensionnaires, ce qu’elle a fait constater par un commissaire de justice qui a établi un procès-verbal décrivant son local le 5 décembre 2022 .
Elle soutient que le règlement, dans sa version publiée en 2006, est une mise à jour de l’ancien règlement intégrant des dispositions légales postérieures à sa publication et non un nouveau règlement qui ne pouvait modifier les modalités de jouissance des parties privatives autrement qu’à l’unanimité.
Elle fait observer que Mme [D] qui lui a vendu ses lots a rédigé un témoignage se rapportant à une date à laquelle elle n’était pas copropriétaire si bien qu’elle n’a pas pu participer à la mise à jour du règlement. Elle ajoute que Mme [D] lui aurait donc vendu des lots qu’elle savait être destinés à l’exercice de la profession de sage-femme dont elle prétend aujourd’hui qu’elle était interdite. Elle ajoute qu’avant d’acquérir, elle avait pris l’attache du syndic qui lui avait confirmé l’absence d’interdiction de son activité, analyse qui lui a ensuite été confirmée par l’administrateur provisoire.
Elle en conclut que l’activité de sage-femme n’est pas interdite par le règlement de copropriété mais estime, dans le cas contraire, que cette clause devrait être réputée non écrite sur le fondement de l’article 8, I, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965.
Elle rappelle que les clauses restreignant la liberté d’usage de leur lot par les copropriétaires doivent être interprétées strictement et ne peuvent être justifiées que par la destination de l’immeuble. Elle précise que, selon la théorie de « l’équivalence des inconvénients », une activité ne peut être interdite que si elle ne créé pas plus de gêne ou de trouble que n’en génèrerait l’exercice d’une profession non autorisée. Elle indique que le règlement de copropriété autorise l’exercice de professions libérales dans les appartements et de commerces dans les locaux du rez-de-chaussée. Elle fait valoir qu’elle exerce une activité libérale qui ne génère pas plus d’inconvénients que n’importe quel commerce d’autant que les parties communes ne sont pas empruntées par sa patientèle. Elle fait observer que, selon l’argumentation des demandeurs, toute autre profession médicale serait autorisée dans l’immeuble sauf la sienne alors qu’elle ne reçoit ses patientes qu’aux heures d’ouverture du cabinet.
Elle indique avoir saisi l’assemblée générale pour purger cette clause illicite du règlement de copropriété, ce qui a été rejeté par l’assemblée générale du 27 novembre 2025 par une décision qui n’a pas eu pour objet ou pour effet de valider cette clause contraire aux dispositions des articles 8 et 43 de la loi du 10 juillet 1965. Elle précise qu’une assemblée générale ne peut pas, par un simple vote de rejet, maintenir une clause illicite comportant une restriction à la jouissance des parties privatives qui ne serait pas justifiée par la destination de l’immeuble ou faire obstacle à ce qu’elle soit déclarée non écrite par une décision judiciaire. Elle considère que les demandeurs confondent le régime de l’action en nullité des assemblée enfermée dans le délai de deux mois et le régime de l’action visant à faire déclarer non écrite une clause du règlement de copropriété qui n’est enfermée dans aucun délai par application de l’article 43 de la loi du 10 juillet 1965. Elle rappelle que si l’assemblée générale est souveraine, ces décisions doivent s’inscrire dans le respect des dispositions impératives de la loi du 10 juillet 1965.
Elle en déduit que la clause prohibant l’exercice de la profession de sage-femme devra être réputée non écrite.
A l’appui de ses demandes reconventionnelles, elle considère qu’aucune raison ne justifie l’action initiée par des copropriétaires qui, guidés par leur simple vindicte personnelle, n’ont pas tenu compte des mises en garde de l’administrateur judiciaire les informant du défaut de fondement d’une telle action et de ses conséquences sur son activité professionnelle. Elle rappelle que si l’exercice d’une action en justice est un droit, elle dégénère en abus toutes les fois qu’un plaideur engage une action dans le seul dessein de nuire à son adversaire, ce qu’elle estime être le cas en l’espèce au regard des multiples actions intentées à son encontre et à l’encontre de son compagnon qui possède également des lots dans l’immeuble pour faire peser la menace de condamnations judiciaires et obtenir des concessions que le droit ne leur permettrait pas d’exiger. Elle estime qu’une telle instrumentalisation de la procédure, non pour faire reconnaître un droit, mais pour contraindre un copropriétaire à renoncer aux siens sous la menace d’actions répétées, caractérise un détournement manifeste du droit d’agir en justice. Elle indique que cet abus est d’autant plus grave qu’il fait peser une menace sur son outils professionnel depuis l’assignation délivrée en 2022 et porte atteinte au développement de son activité. Elle ajoute qu’elle subit un préjudice moral particulièrement important car tout projet professionnel se heurte depuis plusieurs années à des contestations, anxiété qui excède largement celle qui accompagne toute procédure judiciaire. Elle relève enfin que son activité ne cause aucun préjudice aux copropriétaires demandeurs dont deux ne résident même pas dans l’immeuble. Elle considère qu’ils devront dès lors réparer son préjudice à hauteur de 20.000 euros chacun.
En réplique au syndicat des copropriétaires, dont elle souligne qu’il n’est jamais intervenu volontairement à l’instance et a une analyse contraire à celle des syndics successifs et de l’administrateur provisoire, elle fait valoir qu’il ne justifie pas avoir été habilité par l’assemblée générale pour demander la cessation de son activité.
Elle demande, à titre infiniment subsidiaire et si la cessation de son activité professionnelle était ordonnée, que l’exécution provisoire de droit soit écartée au regard des conséquences revêtues par la décision.
La clôture de la procédure est intervenue le 23 juin 2026. L’affaire a été retenue à l’audience du 7 juillet 2026. La décision a été mise en délibéré au 24 septembre 2026 prorogée au 30 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la clause du règlement de copropriété prohibant l’exercice de l’activité de sage-femme dans l’immeuble.
Si l’article 2 de la loi du 10 juillet 1965 rappelle que les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire, son article 9 fixe des restrictions au droit du copropriétaire qui use et jouit librement des parties privatives et communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble.
Le droit de propriété s’exerçant sur les parties privatives est restreint dans la mesure de ce qu’impose la cohabitation dans un ensemble immobilier à usage collectif, dans les conditions déterminées par le règlement de copropriété auquel tout copropriétaire adhère au moment de son acquisition
Il s'ensuit que le règlement de copropriété pourra comporter des règles particulières ayant trait au mode d'utilisation des lots privatifs ou des parties communes qui s'imposeront à leurs propriétaires.
Lorsque le règlement de copropriété est obscur ou ambigu, lorsque certaines de ses clauses sont contradictoires ou incompatibles avec d'autres documents, il appartient au juge du fond de déterminer le sens exact de la convention en cause et la portée que les parties ont entendu lui donner par application des règles générales d'interprétation des contrats fixées aux articles 1188 et suivants du Code civil.
Doivent être pris en considération l'ensemble des clauses du règlement, la destination de l'immeuble et le cas échéant, d'autres documents relatifs à la copropriété, ainsi que le but recherché par ses rédacteurs.
Par ailleurs, au terme de l’article 8, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation.
Ainsi, les clauses restreignant les droits des copropriétaires ne sont licites que si elles sont justifiées par la destination de l'immeuble et, dans le cas contraire, elles sont réputées non écrites, c’est-à-dire non avenues par le seul effet de la loi ou censées n’avoir jamais existé.
L’article 43 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit en effet que toutes clauses contraires aux dispositions des articles 1er, 1-1, 4, 6 à 37, 41-1 à 42-1 et 46 et celles du décret prises pour leur application sont réputées non écrites.
L’action tendant à faire reconnaître le caractère non écrit d’une clause du règlement est imprescriptible et elle peut être exercée même dans le cas où elle aurait été introduite dans le règlement par une délibération d'assemblée devenue définitive (Cass. 3e civ., 18 nov. 2008).
En l’espèce, M. [B] [O], M. [Q] [S] et M. [L] [G] ont fait assigner Mme [F] [N] afin qu’elle soit condamnée sous astreinte à cesser d’exercer l’activité de sage-femme dans l’immeuble, activité qui serait prohibée par une clause du règlement de copropriété dont la licéité est contestée.
L’immeuble est actuellement régi par un règlement de copropriété reçu le 27 novembre 2006 par Maître [H], notaire à [Localité 5], qui contient une clause intitulée « occupation de l’immeuble » selon laquelle :
« Il ne pourra être établi dans l’immeuble aucun établissement insalubre, dangereux, incommode ou immoral qui, par le bruit, l’odeur et les émanations, pourrait nuire aux voisins et notamment : aucun café-chantant, salle de spectacle ou de réunions publiques, aucun établissement de nuit ou soumis aux autorisations spéciales de la police, aucun établissement de bains, hôpital, clinique, maternité, sage-femme, ou docteur médecin prenant des pensionnaires, aucun établissement de désinfection, laboratoires d’expériences, pensions de famille, hôtels meublés ou location de meublés de caractère commercial ou professionnel.
Les boutiques du rez-de-chaussée pourront être utilisées pour l’exercice de n’importe quel commerce ou industrie, à la condition que l’activité exercée ne nuise pas à la sécurité de l’immeuble et à la tranquillité des autres occupants, notamment par le bruit qui serait produit ou les odeurs qui seraient dégagées.
Les locaux pourront être affectés à des études d’officiers publics ou ministériels, cabinet d’avocat, architectes, médecins, agents d’assurance, arbitres de commerce, bureaux de représentations commerciales, de contentieux, d’agence d’affaires ou autres bureaux de ce genre. »
Ce règlement de copropriété est une mise à jour du règlement de copropriété initial du 22 janvier 1945 votée par l’assemblée générale du 9 janvier 2006 qui contenait la clause suivante concernant les activités prohibées dans l’immeuble :
« Il ne pourra être établi dans l’immeuble aucun établissement insalubre, dangereux, incommode ou immoral qui, par le bruit, l’odeur et les émanations, pourrait nuire aux voisins et notamment : aucun café-chantant, salle de spectacle ou de réunions publiques, aucun établissement de nuit ou soumis aux autorisations spéciales de la police, aucun établissement de bains, hôpital, clinique, maternité, sage-femme ou docteur médecin prenant des pensionnaires, aucun établissement de désinfection, laboratoires d’expériences, pensions de famille, hôtels meublés ou location de meublés de caractère commercial ou professionnel. »
Les copropriétaires demandeurs et le syndicat font valoir que le règlement de copropriété, dans sa dernière version, interdit expressément l’activité de sage-femme prenant ou non des pensionnaires, ce qui résulterait de l’ajout d’une virgule avant d’énumérer la profession de docteur médecin prenant des pensionnaires qui est également interdite.
Or, cette interprétation du règlement est contredite par d’autres clauses à la lumière desquelles l’interdiction doit être interprétée et contenant l’autorisation expresse d’exercer les activités suivantes :
des activités d’officier public ou ministériel, cabinet d’avocat, architecte, médecin assurance, arbitre de commerce, bureaux de représentation commerciale notamment dans tous les locaux de l’immeuble,n’importe quel commerce ou industrie dans les boutiques du rez-de-chaussée sous réserve de ne pas nuire à la sécurité ou à la tranquillité des autres occupants notamment par le bruit et les odeurs.
En toutes hypothèses, l’immeuble n’a pas une destination exclusive d’habitation puisque le règlement de copropriété autorise les commerces ou les industries dans les locaux du rez-de-chaussée qualifiés de boutiques et les professions libérales dans les étages.
L’interdiction d’exercer une activité libérale de sage-femme dans l’un des locaux du rez-de-chaussée où peuvent être exploités des commerces, disposant d’une entrée indépendante sans gêne pour la sécurité ou la tranquillité des autres résidants, n’est donc pas justifiée par la destination de l’immeuble appréciée in concreto au regard de ses caractères matériels, de sa situation et des actes, ce qui n’est d’ailleurs soutenu ni par les copropriétaires demandeurs, ni par le syndicat.
Ils se limitent à se prévaloir de l’absence de recours contre la décision de l’assemblée du 27 novembre 2025 ayant refusé d’autoriser cette activité de sage-femme, moyen qui est inopérant car les copropriétaires ne peuvent valider, à quelque majorité que ce soit, des clauses d’un règlement de copropriété contraire à des dispositions d’ordre public de la loi du 10 juillet 1965.
Dès lors que la clause du règlement de copropriété interdisant l’exercice de l’activité de sage-femme dans l’immeuble constitue une restriction aux droits des copropriétaires sur leurs lots privatifs non justifiée par la destination de l’immeuble, elle doit être réputée non écrite.
Une clause réputée non écrite étant censée n'avoir jamais existé, Mme [F] [N] ne commet aucun manquement au règlement de copropriété en exerçant son activité libérale de sage-femme dans son lot au rez-de-chaussée de l’immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 5].
Par conséquent, M. [B] [O], M. [Q] [S], M. [L] [G] et du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 5] seront déboutés de leur demande tendant à la condamnation de Mme [F] [N] à cesser son activité de sage-femme dans son lot au rez-de-chaussée de l’immeuble.
Sur les demandes reconventionnelles de dommages-intérêts de Mme [F] [N].
Par application des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, l’exercice d’une action en justice, de même que la défense à une telle action, ne dégénère en abus que s’il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou s’il s’agit d’une erreur grave équipollente au dol.
La liberté attachée à l'exercice de l'action en justice exige que l'échec du plaideur ne constitue pas une faute susceptible d'engager sa responsabilité. L'échec dans l'exercice d'une voie de droit suffit pas à démontrer que l'action engagée était abusive ou téméraire. Toutefois, l’intention de nuire du demandeur peut résulter du détournement de l'action en justice de son objectif qui est de faire trancher un différend par l'autorité judiciaire.
Sur les demandes dirigées à l’encontre des copropriétaires demandeurs.
En l’espèce, Mme [F] [N] exerce son activité de sage-femme au rez-de-chaussée de l’immeuble depuis le 1er janvier 2018, activité dont la licéité n’a jamais été contestée par les autres copropriétaires.
Les pièces versées aux débats révèlent qu’un litige est né entre les copropriétaires demandeurs et le compagnon de Mme [F] [N], M. [R] [J] qui subit des infiltrations dans son lot dans le même immeuble.
En réponse à un mail de ce dernier demandant si M. [G] était bien à l’origine de l’assignation de Mme [F] [N], M. [Q] [S] a répondu le 10 octobre 2025 dans les termes suivants :
« Non, M. [G] n’est pas à l’origine de cette démarche, la procédure contre [F] (sage-femme). Cette démarche fait suite à toutes les procédures que vous aviez engagé contre la copropriété. Elle n’avait d’autre but que de vous amener à discuter avec nous. Tous les trois, nous sommes solidaires de la procédure. Vous devriez prendre contact avec Monsieur [G] pour évoquer tous ces problèmes. Je peux vous assurer que Monsieur [G] est ouvert à la discussion. Je mets Monsieur [G] et Monsieur [O] en copie de notre échange. »
L’authenticité de ce courriel n’est pas discutée par les copropriétaires demandeurs qui ont, par ailleurs, fait l’objet de mises en garde de l’administrateur provisoire permettant de comprendre les motivations réelle de l’action, laquelle dépourvue de tout lien avec l’exercice par Mme [F] [N] de son activité de sage-femme.
Nonobstant les lettres de M. [K] [X] et de Maître [Z] [A] indiquant que l’action n’avait aucune chance de prospérer, M. [B] [O], M. [Q] [S] et M. [L] [G] ont initié puis maintenu leur action en se fondant sur une maladresse de rédaction de la version mise à jour du règlement de copropriété à l’encontre de la compagne de M. [R] [J] pour contraindre ce dernier « à discuter ».
Leur action constitue indéniablement un abus de leur droit d’agir en justice qui a été détourné de son objectif et exercé uniquement dans le but de contraindre le conjoint de la défenderesse à transiger dans le cadre d’un autre litige, ce qui est explicitement reconnu par écrit par l’un d’eux.
La légèreté et la mauvaise foi avec laquelle M. [B] [O], M. [Q] [S] et M. [L] [G] ont agi en justice à l’encontre de Mme [F] [N] engagent leur responsabilité pour le préjudice qu’ils lui ont causé.
Cette faute a causé à Mme [F] [N] un trouble dans les conditions d’exploitation de son cabinet de sage-femme en raison de la menace pesant depuis plusieurs années sur la pérennité de cette activité dans l’immeuble acquis à cette fin ainsi qu’une anxiété excédant celle inhérente à toute procédure judiciaire en raison des conséquences que pouvait revêtir une issue défavorable du procès.
La réparation de ce préjudice sera évaluée à la somme de 15.000 euros de sorte que M. [B] [O], M. [Q] [S] et M. [L] [G] seront condamnés chacun à payer la somme de 5.000 euros à Mme [F] [N].
Sur la demande dirigée à l’encontre du syndicat des copropriétaires.
Mme [F] [N] reproche au syndicat qu’elle a appelé dans la cause pour que la décision à intervenir lui soit déclarée commune et opposable de s’être associé aux demandes sans avoir reçu de mandat de l’assemblée générale.
Toutefois, elle ne caractérise pas d’abus du syndicat des copropriétaires, distinct de la personne de son syndic qui aurait agi en son nom sans mandat, par le seul fait d’avoir donné sa position sur le litige dans lequel il a été attrait.
Par conséquent, Mme [F] [N] sera déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive dirigée à l’encontre du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 5].
Sur les demandes accessoires.
Compte-tenu de la solution du litige, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision.
Parties perdantes au procès, M. [B] [O], M. [Q] [S] et M. [L] [G] seront condamnés in solidum aux dépens ainsi qu’à payer à Mme [F] [N] la somme de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
L’équité ne commande pas en revanche de condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 5] sur ce fondement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats publics, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
CONSTATE que l’interdiction d’exercer l’activité de sage-femme figurant dans le règlement de copropriété de l’immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 5] constitue une restriction aux droits des copropriétaires sur leurs lots privatifs non justifiée par la destination de l’immeuble
REPUTE NON ECRITE la clause du règlement de copropriété de l’immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 5] interdisant l’exercice dans les locaux de l’activité de sage-femme ;
DEBOUTE M. [B] [O], M. [Q] [S], M. [L] [G] et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 5] de toutes leurs demandes ;
CONDAMNE M. [B] [O], M. [Q] [S], M. [L] [G] à payer chacun à Mme [F] [N] la somme de 5.000 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par leur action abusive ;
CONDAMNE in solidum M. [B] [O], M. [Q] [S], M. [L] [G] à verser à Mme [F] [N] la somme de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision ;
CONDAMNE in solidum M. [B] [O], M. [Q] [S], M. [L] [G] aux dépens.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.