Texte intégral
N° RG 22/08425 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XFSW
CINQUIÈME CHAMBRE
CIVILE
SUR LE FOND
56C
N° RG 22/08425 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XFSW
AFFAIRE :
[F] [M]
C/
S.A.R.L. MARINE SERVICES 33
Décision nativement numérique exécutoire délivrée
à
Avocats : la SELARL CABINET D’AVOCAT RAFFAILLAC
la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 06 OCTOBRE 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Monsieur Nicolas COMBEBIAC, Juge
Statuant à Juge Unique
Greffier, lors des débats et du délibéré
Madame Isabelle SANCHEZ, Cadre Greffier,
DÉBATS
A l’audience publique du 30 Juin 2026
JUGEMENT
Contradictoire
En premier ressort
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile
DEMANDEUR
Monsieur [F] [M]
né le 24 Septembre 1963 à TOULOUSE (31000)
de nationalité Française
20 rive gauche-CAZAUX
33260 LA TESTE DE BUCH
représenté par Maître Christophe RAFFAILLAC de la SELARL CABINET D’AVOCAT RAFFAILLAC, avocats au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. MARINE SERVICES 33
260 B avenue Maurice Papin
33260 LA TESTE DE BUCH
représentée par Maître Xavier DELAVALLADE de la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT, avocats au barreau de BORDEAUX
N° RG 22/08425 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XFSW
EXPOSE DU LITIGE
Le 4 juin 2020, monsieur [F] [M] confiait son bateau Cap Fun GT 185 de marque GLASTRON à la SARL MARINE SERVICES 33 pour une révision annuelle.
La SARL MARINE SERVICES 33 émettait le 30 juin 2020 la facture n°0002990 d’un montant de 940,98 euros correspondant notamment à l’entretien du moteur.
Après avoir récupéré le bateau, monsieur [F] [M] effectuait le 6 juillet 2020 une déclaration de sinistre auprès de son assureur, la société ALLIANZ, dans laquelle il indiquait qu’il avait découvert celui-ci totalement immergé au bout du ponton auquel il était amarré.
Mandatée par l’assureur de monsieur [F] [M], la SARL MARINE EXPERTISE effectuait des constatations sur le bateau le 8 juillet 2020, avant de procéder à une expertise amiable dans les locaux de la SARL MARINE SERVICES 33 le 21 août 2020. Elle remettait son rapport le 26 octobre 2020.
Par acte de commissaire de justice signifié le 9 novembre 2022, monsieur [F] [M] a fait assigner la SARL MARINE SERVICES 33 devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins notamment de la voir condamner à lui payer 10 920 euros de dommages et intérêts au titre de son préjudice matériel, 29 400 euros de dommages et intérêts au titre de son préjudice de jouissance ainsi que 8 000 euros de dommages et intérêts au titre de la perte locative.
La clôture a été fixée au 10 juin 2026 par une ordonnance du juge de la mise en état du même jour.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 15 janvier 2026, monsieur [F] [M] demande au tribunal de :
condamner la SARL MARINE SERVICES 33 à lui payer les dommages et intérêts suivants :10 920 euros au titre de son préjudice matériel ;29 400 euros au titre de son préjudice de jouissance ;8 000 euros au titre de sa perte locative ;la condamner aux dépens ;la condamner à lui payer 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Pour soutenir la demande de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel, qu’il forme au visa des articles 1103 et 1231-1 du code civil, monsieur [F] [M] fait d’abord valoir que la SARL MARINE SERVICES 33 à son obligation de résultat en commettant plusieurs erreurs lors de l’entretien de son bateau, acquis au moyen d’un contrat de crédit-bail, ayant rendu celui-ci inutilisable. Il précise que cette obligation suppose que le garagiste, auquel le réparateur de bateau est assimilé, rende à son client un véhicule réparé et en bon état de fonctionnement, et qu’à défaut, celui-ci est présumé avoir commis une faute. Il considère qu’en raison de cette présomption de faute, il appartient au seul garagiste de rapporter la preuve contraire. Monsieur [F] [M] fait ensuite valoir que la SARL MARINE SERVICES 33 a manqué à son obligation d’information et de conseil en ne l’informant pas que le soufflet du kit de câbles de commande était vétuste et nécessitait d’être remplacé. Il soutient qu’en conséquence celui-ci s’est déchiré, laissant l’eau pénétrer dans la cale du moteur.
Monsieur [F] [M] s’oppose au moyen soutenu par la SARL MARINE SERVICES 33 selon lequel l’expertise amiable n’a pas été réalisée contradictoirement en indiquant que la convocation qui lui a été adressée figure bien en annexe de ce rapport. Il ajoute que la SARL MARINE SERVICES 33 était présente aux opérations d’expertise qui se sont déroulées dans ses locaux.
Monsieur [F] [M] considère que les fautes de la SARL MARINE SERVICES 33 lui ont causé un préjudice matériel qu’il estime à la somme de 10 920 euros.
Pour soutenir sa demande de dommages et intérêts au titre de son préjudice de jouissance, monsieur [F] [M] prétend qu’en raison des avaries dont fait l’objet son bateau depuis le mois de juillet 2020, il n’a pas pu l’utiliser jusqu’à ce qu’il le fasse réparer en 2021. Or, il indique qu’il utilisait celui-ci un week-end sur deux d’avril à octobre, ainsi que trois semaines au mois d’août, soit 41 jours pour l’année 2020 et 43 jours pour l’année 2021. Considérant que la location d’un bateau similaire est de 350 euros la journée, il estime son préjudice à la somme totale de 29 400 euros.
À l’appui de sa demande de dommages et intérêts au titre de sa perte locative, monsieur [F] [M] expose qu’il mettait son bateau en location sur le site Click & Go, ce qui lui rapportait 4 000 euros par saison. Il estime donc avoir subi un préjudice d’un montant de 8 000 euros entre 2020 et 2021.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 avril 2026, la SARL MARINE SERVICES 33 demande au tribunal de :
à titre principal, débouter monsieur [F] [M] de l’ensemble de ses demandes ;à titre subsidiaire, ramener à de plus justes proportions les montants des préjudices allégués ;le condamner aux dépens ;le condamner à lui payer 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;écarter l’exécution provisoire concernant les demandes de monsieur [F] [M].
Pour s’opposer aux demandes de dommages et intérêts formées à son encontre par monsieur [F] [M], la SARL MARINE SERVICES 33 fait valoir, au visa de l’article 1353 du code civil et de l’article 9 du code de procédure civile, que le rapport d’expertise amiable dont se prévaut celui-ci n’a pas été réalisé contradictoirement. Au surplus, la SARL MARINE SERVICES 33 considère que le tribunal ne peut fonder sa décision uniquement sur un rapport d’expertise amiable, sans qu’il soit corroboré par d’autres éléments probatoires. La SARL MARINE SERVICES 33 soutient qu’en tout état de cause, elle n’a commis aucune faute lors de la révision du bateau ni aucun manquement à son obligation de conseil.
La SARL MARINE SERVICES 33 considère, au visa des articles 1231-1 à 1231-3 du code civil, que monsieur [F] [M] ne rapporte pas la preuve que les préjudices dont il se prévaut sont en lien de causalité direct et certain avec les fautes qu’il allègue. S’agissant du préjudice matériel, elle fait d’abord valoir que monsieur [F] [M] n’indique pas si le bateau litigieux est réservé à un usage professionnel ou non, et par conséquent, s’il récupère la taxe sur la valeur ajoutée. Concernant la perte de jouissance, elle relève que monsieur [F] [M] en sollicite l’indemnisation depuis le 1er avril 2020 alors qu’il indique lui-même que le préjudice est intervenu le 7 juillet 2020. Elle ajoute qu’il ne peut pas se prévaloir d’un préjudice de jouissance pendant les périodes de confinement liées au Covid-19, lesquelles se sont étalées du 17 mars au 11 mai 2020, du 30 octobre au 15 décembre 2020, puis du 3 avril au 3 mai 2021. La SARL MARINE SERVICES 33 conteste par ailleurs le prix de la location à la journée retenu par monsieur [F] [M], en faisant valoir que le bateau servant de référence est plus récent que le sien et que celui-ci est proposé à la location en Espagne. Elle ajoute que monsieur [F] [M] ne précise pas la date à laquelle il a fait réparer son bateau et qu’il a ainsi pu contribuer, par sa négligence, à aggraver son préjudice. S’agissant de la perte locative alléguée, la SARL MARINE SERVICES 33 prétend que monsieur [F] [M] ne démontre pas qu’il effectuait des locations de son bateau, et que le document qui a servi de base à son estimation mentionne de nombreuses annulations. En tout état de cause, la SARL MARINE SERVICES 33 soutient que monsieur [F] [M] ne pourrait se prévaloir à cet égard que d’une perte de chance de tirer des revenus locatifs, et que celle-ci ne peut être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée.
Subsidiairement, si le tribunal considérait que la responsabilité de la SARL MARINE SERVICES 33 était engagée, elle demande de ramener les montants des préjudices à de plus justes proportions.
Pour soutenir sa demande tendant à écarter l’exécution provisoire, la SARL MARINE SERVICES 33 fait valoir qu’il n’est pas démontré que monsieur [F] [M] serait en capacité de lui rembourser les sommes auxquelles elle aurait été condamnée en cas d’infirmation du jugement.
MOTIVATION
Sur les demandes indemnitaires de monsieur [F] [M] :
Sur la responsabilité contractuelle de la SARL MARINE SERVICES 33 :
L'article 9 du code de procédure civile dispose que « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. ». Il est constant que si le juge ne peut fonder sa décision exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties, il peut néanmoins la prendre en considération dès lors qu'elle a été régulièrement versée aux débats, soumise à la libre discussion des parties, et qu'elle revêt un caractère contradictoire du fait que les parties ont été dûment convoquées et mises en mesure d'y assister.
Aux termes de l'article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1231-1 du même code dispose que « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. »
Il est constant que le réparateur de bateau, assimilé à un garagiste, est tenu d'une obligation de résultat qui lui impose de restituer le bien réparé et en bon état de fonctionnement, créant une présomption de faute à son encontre en cas d'avarie survenant peu de temps après son intervention, à moins qu'il ne prouve une cause étrangère. Il est également constant que ce professionnel est tenu d'un devoir d'information et de conseil l'obligeant à signaler au client les vétustés constatées et les réparations nécessaires au bon fonctionnement du bien.
En l'espèce, la SARL MARINE SERVICES 33 conteste l'opposabilité du rapport d’expertise amiable réalisé par la SARL MARINE EXPERTISE au motif que celle-ci n’a pas respecté le principe du contradictoire. Toutefois, le tribunal relève que la lettre de convocation aux opérations d’expertise amiable adressée à la SARL MARINE SERVICES 33 figure en annexe dudit rapport, et qu'il est constant que les opérations d’expertise se sont déroulées au sein même des locaux de la SARL MARINE SERVICES 33, en sa présence. Ce rapport ayant été régulièrement versé aux débats et discuté contradictoirement, il est parfaitement recevable et le tribunal peut s’appuyer sur celui-ci dès lors qu'il est corroboré par les autres éléments de la cause, tels que la facture de réparation n°0002990 ainsi que la déclaration de sinistre effectuée par monsieur [F] [M].
Il ressort de la déclaration de sinistre produite aux débats qu’après avoir récupéré le bateau le 4 juillet 2020 qu’il avait confié à la SARL MARINE SERVICES 33 pour qu’elle réalise un entretien, monsieur [F] [M] constatait le 6 juillet 2020 que celui-ci était totalement immergé au bout de son ponton d’amarrage.
Le rapport d'expertise amiable vient objectiver les constatations matérielles consécutives à ce sinistre en indiquant que « Le bateau a eu toute la cale arrière immergée dans l'eau douce du chenal de CAZAUX. Le moteur a été entièrement submergé et tous ses périphériques électriques ont subi d'importants dommages de mouille, générant une oxydation naissante de tous les câbles et bobinages électriques. » Sur l'origine de l'avarie, l'expert précise qu'au niveau de l'embase, « Le soufflet de passe de câbles est déchiré à plusieurs endroits, créant ainsi le défaut d'étanchéité entre l'eau brute et la cale du bateau », concluant que « Le soufflet du kit de câbles de commande, vétuste, s'est déchiré, créant ainsi une voie d'eau qui a envahi la cale du moteur et noyé celui-ci. »
C’est à juste titre que l’expert mentionne que « Monsieur [E] [Y] étant intervenu au mois de juin 2020 sur le bateau pour remplacer le démarreur aurait dû être alerté par la corrosion de ce démarreur provoquée par un ancien dommage de mouille sur celui-ci. En ne prévenant pas monsieur [M], et ne l'informant pas de la nécessité de remplacer les soufflets d'étanchéité de l'embase, monsieur [Y] a commis une faute de conseil qui engage sa responsabilité de manière totale et indéniable. » En effet, en sa qualité de professionnel de la réparation navale, la SARL MARINE SERVICES 33 ne pouvait ignorer l'état de vétusté manifeste de ce soufflet lors de la révision annuelle et de l'entretien du moteur facturés le 30 juin 2020. En omettant de vérifier l'étanchéité de l'embase et en ne signalant pas cette dégradation à son client, la SARL MARINE SERVICES 33 a directement manqué à son obligation de conseil.
Par ailleurs, la SARL MARINE SERVICES 33 était tenue à une obligation de résultat dans le cadre de l’entretien du véhicule qui lui avait été confié. Ainsi, elle était tenue de restituer le bien réparé et en parfait état de fonctionnement, de surcroît alors qu’elle est intervenue sur l’organe à l’origine de l’avarie. Ne rapportant la preuve d'aucune cause étrangère pour s'exonérer de la présomption de faute liée à son obligation de résultat, sa responsabilité contractuelle est pleinement engagée pour l'ensemble des préjudices qui en découlent directement.
Sur le préjudice matériel :
Dans son rapport amiable, l’expert se fonde sur le devis de réparation n°D0000451 établi par la SARL MARINE SERVICES 33 pour estimer les travaux à la somme de 10 920,70 euros. S’il n’indique pas la valeur du véhicule, ni si celui-ci est ou non économiquement réparable, il indique qu’il est garanti par la société ALLIANZ pour un montant global de 20 000 euros.
La SARL MARINE SERVICES 33 ne produit aucun élément de nature à contester ce montant ou à démontrer que monsieur [F] [M] récupérerait la taxe sur la valeur ajoutée sur ce type de bien de plaisance.
En conséquence, la SARL MARINE SERVICES 33 sera condamnée à payer la somme de 10 920 euros à monsieur [F] [M].
Sur le préjudice de jouissance :
Aux termes de l’article 1231-2 du code civil, « Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après. »
L’indemnisation d’un préjudice de jouissance doit être strictement circonscrite à la période réelle d’immobilisation imputable au sinistre.
Si monsieur [F] [M] sollicite l’indemnisation de l’immobilisation de son bateau à partir d’avril 2020, il ressort des éléments produits aux débats que l’avarie a été constatée le 6 juillet. Aucune indemnisation ne peut donc courir pour la période antérieure. En outre, la SARL MARINE SERVICES 33 fait valoir à juste titre que le calcul doit exclure les périodes de confinement national liés à la crise du Covid-19, notamment du 30 octobre au 15 décembre 2020, et du 3 avril au 3 mai 2021, durant lesquelles la navigation de plaisance était interdite. Par ailleurs, si monsieur [F] [M] produit un devis de la société MARINE PLAISANCE du 22 février 2022 relatif à la réparation du moteur, la facture de la même société du 22 février 2022 qu’il produit est seulement afférente à l’entretien de celui-ci, de sorte qu’il n’indique aucunement la date à laquelle il a été réparé. Les opérations d’expertise amiable ayant eu lieu le 21 août 2020 et l’expert ayant rendu son rapport le 26 octobre 2020, monsieur [F] [M] avait la possibilité de faire réparer son bateau pendant la saison hivernale 2020-2021 afin de remettre celui-ci à l’eau au mois d’avril 2021.
Dès lors, seule la période allant du 6 juillet au 30 septembre 2020 sera retenue. Monsieur [F] [M] indique qu’il utilisait son bateau un week-end sur deux pendant la période estivale ainsi que trois semaines au mois d’août. La période retenue comportant douze week-ends, la perte de jouissance représente un total de 27 jours ((12 x 2) / 2) + (3 x 5)).
S’agissant des impressions d’écran d’un site internet proposant la location d’un bateau produites aux débats, il convient de noter que le bateau est un modèle similaire au véhicule litigieux, un Glastron GT 185, qu’il est plus récent pour avoir été construit en 2019, mais qu’il est moins puissant pour disposer de 115 chevaux alors que celui de monsieur [F] [M] en propose 145. Par ailleurs, le bien est disponible à la location à proximité d’Ibiza en Espagne, ce qui n’est pas comparable au cas d’espèce. Le tarif de location à la journée varie de 350 à 400 euros en fonction de la période.
Néanmoins, monsieur [F] [M] produit aux débats l’historique des réservations de son bateau faisant apparaître une majorité de règlements pour une journée de location d’un montant de 230 euros. Considérant d’une part que celui-ci, dans le cadre d’une location, n’aurait pas exposé les frais d’entretien incombant au propriétaire, et que le prix au week-end ainsi que pour une période de trois semaines est inférieur au tarif à la journée, le préjudice d’immobilisation à la journée sera évalué à la somme de 150 euros.
En conséquence, la SARL MARINE SERVICES 33 sera condamnée à payer la somme de 4 050 euros (27 x 150) à monsieur [F] [M] au titre de son préjudice de jouissance.
Sur la perte locative :
Aux termes de l’article 1231-2 du code civil précité, « Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après. »
Il est constant que la perte de gains locatifs futurs non garantis par des contrats fermes s'analyse exclusivement en une perte de chance. La perte de chance est la disparition d’une éventualité favorable. Le préjudice résultant d’une perte de chance doit être direct, actuel et certain, et sa réparation ne peut être égale aux avantages qu’aurait procurés cette chance si elle s’était réalisée.
En l’espèce, monsieur [F] [M] sollicite la condamnation de la SARL MARINE SERVICES 33 à lui payer 8 000 euros au titre de sa perte locative sur la plateforme Click & Go, arguant d’un gain moyen de 4 000 euros par saison. La SARL MARINE SERVICES 33 soutient que l’historique de réservation qu’il produit fait état de nombreuses annulations.
Il ressort de l’historique de réservation produit aux débats que le tarif de location que monsieur [F] [M] pratiquait à la journée s’établit approximativement à la somme de 230 euros. Considérant l’utilisation personnelle dont celui-ci se prévaut, il a perdu une chance de louer son véhicule pendant la moitié de douze week-ends, quatre semaines au mois de juillet ainsi qu’une semaine au mois d’août, soit 37 jours ((12 x 2) / 2) + (5 x (5)).
Le revenu total auquel monsieur [F] [M] pouvait prétendre s’établit donc à la somme de 8 510 euros (230 x 37).
Il ressort par ailleurs du même historique qu’environ la moitié des locations étaient effectuées pour des demi-journées, et qu’une majorité de réservations étaient annulées, expirées ou refusées. Ainsi, pour l’année 2019, sur vingt-quatre locations, sept étaient effectuées pour la journée, trois pour une demi-journée, et quatorze n’étaient pas réalisées.
Ce faisant, un taux de perte de chance de 10% sera retenu, ce qui établit le préjudice à la somme de 851 euros (8 510 x 10%).
En conséquence, la SARL MARINE SERVICES 33 sera condamnée à payer la somme de 851 euros à monsieur [F] [M] au titre de sa perte de chance de tirer des revenus locatifs.
Sur les frais de l’instance et l’exécution provisoire :
Sur les dépens :
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, la SARL MARINE SERVICES 33 succombant, elle sera condamnée aux dépens.
Sur les demandes au titre des frais irrépétibles :
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, la SARL MARINE SERVICES 33, condamnée aux dépens, sera condamnée à payer 2 000 euros à monsieur [F] [M] au titre des frais irrépétibles.
Sur l’exécution provisoire :
L’article 514 du code de procédure civile dispose que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. »
En l’espèce, la SARL MARINE SERVICES 33 s’oppose à l’exécution provisoire en faisant valoir que monsieur [F] [M] ne démontre pas qu’il sera en capacité, si le jugement la condamnant venait à être infirmé, de lui restituer les sommes qu’elle lui aurait payées. Or, la SARL MARINE SERVICES 33 ne rapporte pas la preuve du contraire.
Dès lors, l’exécution provisoire étant de droit, il n’y a pas lieu de l’écarter.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
CONDAMNE la SARL MARINE SERVICES 33 à payer 10 920 euros à monsieur [F] [M] au titre de son préjudice matériel ;
CONDAMNE la SARL MARINE SERVICES 33 à payer 4 050 euros à monsieur [F] [M] au titre de son préjudice de jouissance ;
CONDAMNE la SARL MARINE SERVICES 33 à payer 851 euros à monsieur [F] [M] au titre de sa perte de chance de tirer des revenus locatifs ;
CONDAMNE la SARL MARINE SERVICES 33 à supporter les dépens ;
CONDAMNE la SARL MARINE SERVICES 33 à payer 2 000 euros à monsieur [F] [M] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE la SARL MARINE SERVICES 33 de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de la décision.
La présente décision est signée par Monsieur Nicolas COMBEBIAC, Juge et Madame Isabelle SANCHEZ, Cadre Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.