Texte intégral
N° RG 25/09602 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N6GZ
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
11ème civ. S4
N° RG 25/09602 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N6GZ
Minute n°
☐ Copie exec. à :
Me Grégory ENGEL
Me Elisabeth FERNANDEZ
☐ Copie c.c à la Préfecture
Le
Le Greffier
Me Grégory ENGEL
Me Elisabeth FERNANDEZ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
04 NOVEMBRE 2026
DEMANDERESSE :
Madame [Q] [K]
demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Grégory ENGEL, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 256
DEFENDEUR :
Monsieur [W] [E]
demeurant [Adresse 4] [Localité 3]
représenté par Me Elisabeth FERNANDEZ, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 42
OBJET : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Véronique BASTOS, Juge des Contentieux de la Protection
Nathalie PINSON, Greffier lors des débats
Fanny JEZEK, Greffier lors du délibéré
DÉBATS :
A l'audience publique du 07 Septembre 2026 à l’issue de laquelle le Président, Véronique BASTOS, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 04 Novembre 2026.
JUGEMENT
Contradictoire en premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Véronique BASTOS, Juge des Contentieux de la Protection
et par Fanny JEZEK, Greffier
N° RG 25/09602 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N6GZ
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat signé le 4 mai 2021, Madame [Q] [K], représentée par son mandataire, a consenti à Monsieur [W] [E] un bail d'habitation sur un logement situé [Adresse 5] à [Localité 4] (1er étage), pour un loyer mensuel de 670 € ainsi qu'une provision sur charges mensuelle de 95€, soit une somme mensuelle totale de 765 €.
Se prévalant de loyers impayés, Madame [Q] [K] a fait signifier à Monsieur [W] [E], le 3 juin 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire du contrat de bail pour une somme en principal de 6.481,34 € arrêtée au 3 août 2025.
La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 4 juin 2025.
Par acte de commissaire de justice du 26 août 2025, Madame [Q] [K] a fait assigner Monsieur [W] [E] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Strasbourg notamment afin d'obtenir l'expulsion de ce dernier au regard des effets de la clause résolutoire, le paiement des arriérés de loyers et charges et la fixation d'une indemnité d'occupation.
L'assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été dénoncée au Préfet du département du Bas-Rhin le 28 août 2025.
L'affaire a été appelée à l'audience du 2 mars 2026 puis renvoyée à plusieurs reprises pour conclusions des avocats.
A l'audience du 7 septembre 2026, date à laquelle l'affaire a été évoquée, Madame [Q] [K], représentée par son conseil, a repris les prétentions et moyens de ses conclusions du 7 septembre 2026, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et des moyens, et ce, en vertu de l'article 455 du Code de Procédure Civile.
Elle sollicite ainsi, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- le constat de l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du contrat de bail liant les parties à compter du 3 août 2025 ;
- la condamnation de Monsieur [W] [E] et de tous occupants de son chef à évacuer immédiatement et sans délais, corps et biens, les locaux qu'il occupe dans l'immeuble situé [Adresse 6], à [Localité 4], et ce, sous astreinte de 15 € par jour de retard à compter de la signification de la rédicion à intervenir et indépendamment de l'indemnité d'occupation, et, ce, au besoin, avec le concours de la force publique ;
- la fixation de l'indemnité mensuelle d'occupation due à compter du 3 août 2025 à la somme de 900€
- la condamnation de Monsieur [W] [E] à lui payer, à compter du 3 août 2025, une indemnité mensuelle d'occupation de 900 € jusqu'à évacuation complète et définitive des lieux et remise des clés, cette indemnité devant être indexée sur l'indice national du coût de la construction, l'indice de base servant à la révision étant le dernier oublié à la date de la décision ;
- qu'il soit dit que cette indemnité d'occupation sera payable dans les mêmes conditions que l'étaient le loyer et les charges ;
- la condamnation de Monsieur [W] [E] au paiement d'une somme de 12.909,48 € (somme due au 12 août 2026) au titre du solde sur les loyers et provisions pour charges dus augmentés des intérêts au taux légal à compter de l'assignation ;
- le débouté de la demande des délais de paiement et de la suspension des effets de la clause résolutoire formée par Monsieur [W] [E] ;
- la condamnation de Monsieur [W] [E] à lui payer la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- la condamnation de Monsieur [W] [E] aux dépens, y compris ceux résultant du commandement de payer, ainsi que l'intégralité des frais, émoluments et honoraires liés à une éventuelle exécution de la décision à intervenir, par voie d'huissier, et, en particulier tous les droits de recouvrement ou d'encaissement à la charge du créancier.
Au soutien de ses demandes, elle expose que :
* Monsieur [W] [E] n'a pas régularisé la somme sollicitée par le commandement de payer visant la clause résolutoire dans les délais impartis ;
* Monsieur [W] [E] ne remplit pas les conditions pour bénéficier de délais de paiement et de la suspension de la clause résolutoire car il n'a pas repris le versement du loyer puisqu'il n'a pas réglé les loyers de février 2026, mai 2026 et août 2026 ; qu'en outre, le montant de la dette est important puisque de 13.809,35 € au 1er septembre 2025 ;
* si des délais devaient être octroyés, ils devront l'être sur 12 mois et non sur 36 mois ;
* elle justifie de la dénonciation de l'assignation au Préfet.
Monsieur [W] [E], représenté par son conseil, reprend les prétentions et moyens de ses conclusions du 1er juin 2026, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et des moyens.
Il demande au Juge des Contentieux de la Protection, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :
- déclarer la demande de Madame [Q] [K] irrecevable ;
- lui accorder des délais de paiement sur 3 ans ;
- condamner Madame [Q] [K] aux dépens.
Il fait valoir que :
* les difficultés viennent du fait qu'il pensait que son employeur, qui est également le mandataire de Madame [Q] [K], virait le montant de son loyer à sa bailleresse alors qu'il a cessé de le faire ;
* la demande est irrecevable faute de dénonce à la Préfecture ;
* il peut prétendre à des délais de paiement car il a commencé à solder sa dette et a repris le paiement des loyers courants ; qu'il a un revenu mensuel moyen de 5.400 €.
Lors de l'audience, son conseil a précisé que Monsieur [W] [E] était payé à la commission, qu'il allait percevoir une grosse commission dans un futur proche et pourrait s'acquitter de l'intégralité de sa dette.
Il a été donné lecture du diagnostic social et financier daté du 13 octobre 2025 et réceptionné le 14 octobre 2025, duquel il résulte que Monsieur [W] [E] n'a pas souhaité rencontrer le travailleur social.
Les parties n'ont pas formé d'observations suite à cette lecture et l'affaire a été mise en délibéré au 4 novembre 2026.
Une note en délibéré a toutefois été autorisée si Monsieur [W] [E] avait réglé l'intégralité de sa dette en cours de délibéré.
Aucune note n'est cependant parvenue au greffe.
Madame [Q] [K] et Monsieur [W] [E] étant régulièrement représentés, le jugement sera contradictoire, et ce, conformément aux dispositions de l'article 467 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de la demande de constat de la résiliation du bail
La situation d'impayés a été dénoncée à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 4 juin 2025, soit deux mois au moins avant l'assignation délivrée le 26 août 2025, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
L'assignation a été notifiée le 28 août 2025 à l'autorité préfectorale, soit six semaines au moins avant la première audience fixée au 2 mars 2026, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Par conséquent, les demandes en constat d'acquisition de la clause résolutoire, expulsion de la locataire et condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation, doivent être déclarées recevables.
Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire
En application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version antérieure au 29 juillet 2023, seule applicable eu égard à la date du contrat de bail conclu entre les parties, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus produit effet deux mois après la signification d'un commandement de payer resté infructueux.
Le contrat de bail unissant les parties stipule en page 4 dans un paragraphe intitulé "clause résolutoire" qu'en cas de non-paiement du loyers et des charges au terme convenu, le bail serait résilié de plein droit, deux mois après un commandement de payer resté infructueux.
Il est prévu, selon le même contrat de bail, que le paiement du loyer et des charges est mensuel, à échoir, entre le 1er et le 5 du mois.
Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié par commissaire de justice le 3 juin 2025 pour une somme en principal de 6.481,34 €, arrêtée le 2 juin 2025 (loyer de juin 2025 inclus).
Il ressort du décompte arrêté au 1er septembre 2026, produit contradictoirement lors de l'audience, que les sommes dues dont le paiement était demandé n'ont pas été réglées dans le délai de deux mois, soit dans la période du 3 juin 2025 au 3 août 2025.
Il est ainsi établi que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à l'expiration du délai de deux mois, soit le 3 août 2025 à 24 heures.
L'expulsion peut ainsi être ordonnée.
Sur le montant de l'arriéré locatif
En application des articles 1728 2° du code civil et 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est principalement tenu, notamment, de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En application de l'article 1353 du Code Civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du contrat de bail liant les parties daté du 4 mai 2021, du commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 3 juin 2025 et du décompte de la créance actualisé au 1er septembre 2026 que Madame [Q] [K] rapporte la preuve de l'arriéré de loyers et charges impayés à hauteur de 13.809,35 €.
Monsieur [W] [E] ne produit aucun élément de nature à contester tant le principe que le montant de sa dette.
En conséquence, Monsieur [W] [E] sera condamné à payer à Madame [Q] [K] la somme de 13.809,35 € au titre des loyers, des charges et des indemnités d'occupation, arrêtés au 1er septembre 2026, échéance de septembre 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter la présente décision, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.
Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire
Aux termes de l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Selon l'article 24 VII de cette même loi la décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Pendant le cours des délais ainsi accordés par le juge, les effets de la clause résolutoire sont suspendus. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l'espèce, Monsieur [W] [E] souhaite bénéficier de délais de paiement ainsi que de la suspension de la clause résolutoire.
Madame [Q] [K] s'y oppose indiquant que ce dernier n'a pas repris le paiement du loyer courant puisque plusieurs mois demeurent impayés dont le mois d'août 2026 et que le montant de la dette est important.
Pour pouvoir bénéficier de délais de paiement, il faut remplir deux conditions cumulatives : être en mesure de régler la dette locative et avoir repris le versement intégral du loyer courant avant la date d'audience.
Il résulte du décompte de la créance arrêté au 1er septembre 2026 que Monsieur [W] [E] a repris le paiement des loyers au mois de janvier 2026 et qu'il a commencé à apurer sa dette en effectuant des règlements plus importants.
Néanmoins, il sera toutefois relevé que le paiement des loyers reste fluctuant puisque Monsieur [W] [E] ne s'est pas acquitté du règlement du loyer courant au mois de février 2026, ni aux mois de mai 2026 et août 2026. Le décompte révèle également que le loyer du mois de septembre 2026 n'aurait également pas été versé, sous réserve d'un versement ultérieur dont il n'est cependant pas justifié.
Il a perçu en 2025 des revenus nets fiscaux de 64.494,59 €, ce qui correspond à une moyenne de 5.374,54 €.
Certes, ses revenus sont fluctuants et varient selon les mois en raison du montant des commissions perçues. Néanmoins, au regard des sommes perçues en 2025, il aurait dû régler son loyer régulièrement en 2025, ce qu'il n'a pas fait puisque seuls trois mois sur les douze ont été reglés.
Il ne produit également aucun élément quant à ses charges et ne fournit pas d'explications permettant de justifier l'absence de règlement du loyer.
Il indique en outre percevoir une commission importante dans un futur proche mais n'en justifie pas.
Dès lors, au regard de ces éléments, de l'absence de règlement régulier des loyers malgré des revenus qui auraient dû lui permettre de le faire, au regard du montant de la dette qui ne cesse d'augmenter et qui est actuellement de 13.809,35 €, il y a lieu de débouter Monsieur [W] [E] de sa demande de délais de paiement.
Il sera noté que Monsieur [W] [E] n'a pas sollicité la suspension de la clause résolutoire mais uniquement des délais de paiement.
Sur l'expulsion
Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire étant acquises et non suspendues, il y a lieu de constater la résiliation du bail liant Madame [Q] [K] et Monsieur [W] [E] à compter du 4 août 2025.
Monsieur [W] [E] ne disposant plus de titre pour occuper les lieux loués depuis cette date, son expulsion sera en conséquence ordonnée.
Le locataire devra quitter les lieux dans les conditions fixées par la loi et faute pour lui de le faire, il pourra être expulsé ainsi que tous occupants de son chef conformément aux dispositions des articles L 411-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, avec si nécessaire le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette condamnation d'une astreinte, les conditions légales apparaissant suffisamment coercitives.
Madame [Q] [K] sollicite une expulsion immédiate et sans délais. Cependant, elle ne motive pas sa demande en suppression du délai de l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution et il n'est démontré aucune circonstance particulière justifiant la suppression ou la réduction du délai de deux mois prévu par l'article précité.
Sa demande à ce titre sera donc rejetée.
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L 433-1 et L 433-2 du Code des procédures civiles d'exécution.
Sur l'indemnité d'occupation
L'indemnité d'occupation a un caractère mixte indemnitaire et compensatoire dans la mesure où elle est destinée à la fois à rémunérer le propriétaire de la perte de jouissance du local et à l'indemniser du trouble subi du fait de l'occupation illicite de son bien.
L'obligation du défendeur au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle pour son maintien dans les lieux après la résiliation du contrat de bail n'est pas contestable.
Il convient de fixer celle-ci, à compter du 4 août 2025, date de résiliation du bail, à une somme correspondant au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le contrat de bail s'était poursuivi, y compris les éventuelles régularisations à venir, révisable conformément aux conditions prévues au contrat liant les parties.
Par conséquent, Monsieur [W] [E] sera condamné au paiement d'une telle indemnité mensuelle d'occupation provisionnelle pour la période courant à compter du 2 septembre 2026 et ce, jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux.
Sur les demandes accessoires
Il y a lieu de condamner Monsieur [W] [E], qui succombe, aux dépens, lesquels comprendront le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire du 3 juin 2025.
Il n'y a pas lieu de déroger aux mesures législatives et réglementaires en ce qui concerne les frais relatifs à l'exécution de la présente décision.
L'issue de la procédure et l'équité justifient que Monsieur [W] [E] soit condamné à payer à Madame [Q] [K] la somme de 600 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l'espèce, compte tenu de la nature du litige et en l'absence de dispositions légales contraires, l'exécution provisoire est de droit. Rien ne justifie qu'il y soit dérogé.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant publiquement, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, contradictoire et rendu en premier ressort,
DÉCLARE l'action de Madame [Q] [K] à l'encontre de Monsieur [W] [E] recevable
CONSTATE que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail daté du 4 mai 2021, conclu entre Madame [Q] [K], d'une part, et Monsieur [W] [E], d'autre part, concernant les locaux situés [Adresse 5] à [Localité 4] (1er étage), sont réunies à la date du 4 août 2025 ;
CONSTATE la résiliation du bail à compter de cette date ;
ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux - [Adresse 5] à [Localité 4] (1er étage)-, l'expulsion de Monsieur [W] [E] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier si nécessaire;
DIT n'y avoir lieu à astreinte ;
REJETTE la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
DIT que le sort des meubles laissés sur place sera régi, le cas échéant, par l'application des articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
FIXE le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due par Monsieur [W] [E] à Madame [Q] [K] à compter du 4 août 2025, date de résiliation du bail, et jusqu'à libération définitive des lieux, à une somme égale au montant mensuel du loyer du logement et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, sous réserve du décompte de charges (régularisation de charges), avec indexation selon les mêmes modalités que celles prévues au bail ;
CONDAMNE Monsieur [W] [E] à payer à Madame [Q] [K] la somme de 13.809,35€ au titre des loyers, des charges et des indemnités d'occupation, arrêtés au 1er septembre 2026, échéance de septembre 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter la présente décision ;
CONDAMNE Monsieur [W] [E] à payer à Madame [Q] l'indemnité d'occupation mensuelle précitée à compter du 2 septembre 2026, et jusqu'à complète libération des lieux ou reprise du logement ;
DÉBOUTE Monsieur [W] [E] de sa demande de délais de paiement ;
CONDAMNE Monsieur [W] [E] à payer à Madame [Q] [K] la somme de 600 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNE Monsieur [W] [E] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire du 3 juin 2025 ;
DIT n'y avoir lieu de déroger aux mesures législatives et réglementaires en ce qui concerne les frais relatifs à l'exécution de la présente décision ;
DIT que la présente décision sera transmise, par les soins du greffe, au représentant de l'État dans le département, conformément aux dispositions de l'article R 412-2 du code des procédures civiles d'exécution.
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire par provision.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signée par :
Le Greffier La Juge des Contentieux de la Protection
Fanny JEZEK Véronique BASTOS