Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT
N° RG 25/00002 -
N° Portalis DBVH-V-B7J-JOLB
SD
JUGE DE L'EXPROPRIATION DE [Localité 1]
19 décembre 2024
RG:24/00032
[X]
[G]
C/
Communauté [Localité 2]
Organisme FRANCE DOMAINE
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
Expropriation
ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2026
Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'expropriation de [Localité 1] en date du 19 Décembre 2024, N°24/00032
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame Sylvie DODIVERS, Présidente de chambre,
Mme L. MALLET, Conseillère,
Mme S. IZOU, Conseillère,
GREFFIER :
Mme Nadège RODRIGUES, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 15 Septembre 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 05 Novembre 2026.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTS :
Monsieur [R] [X]
né le 27 Juin 1989 à [Localité 3] (ALGÉRIE)
[Adresse 1]
[Localité 4]
Comparant
Assisté de Me Olivier GOUJON de la SCP GMC AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES substitué par Me Olivier GARREAU avocat au barreau de NIMES
Madame [K] [G] épouse [X]
née le 23 Janvier 1991 à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Comparante
Assistée de Me Olivier GOUJON de la SCP GMC AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES substitué par Me Olivier GARREAU avocat au barreau de NIMES
INTIMÉES :
Communauté [Localité 2] représentée par son Président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège
'[Adresse 2]'
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentée par Me Emilie VRIGNAUD de la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI, avocat au barreau de NIMES
FRANCE DOMAINE,
dont le siège social est sis [Adresse 4], pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège..
[Adresse 5]
[Localité 7]
Représenté par Mme [Q] [H] munie d'un pouvoir
Statuant en matière de d'expropriation
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Madame Sylvie DODIVERS, Présidente de chambre, le 05 Novembre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour
EXPOSE DU LITIGE
Par arrêté n°2015 155-0001 du 04 juin 2015, le préfet du Gard a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement d'[Localité 8] et de ses affluents à [Localité 1].
Par arrêté n°30-2017-08-21-001 du 21 août 2017, le préfet du Gard a déclaré cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation des travaux d'aménagement du cadereau d'[Localité 8] et de ses affluents, au profit de la commune de [Localité 1].
Par acte du 30 octobre 2018, Mme [K] [G] épouse [X] et M. [R] [X] ont fait l'acquisition des parcelles cadastrées section DK n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2] sises [Adresse 6], sur lesquelles est notamment érigée une maison d'habitation.
Par arrêté n°30-2020-05-14-002 du 14 mai 2020 le préfet du Gard a prorogé les effets de l'arrêté préfectoral n° 2015155-0001 du 04 juin 2015 susvisé, pour une durée de cinq ans.
Par délibération du 18 juillet 2022, le Conseil Communautaire de la communauté d'agglomération [Localité 1] Métropole a approuvé le dossier d'enquête publique et par délibération du 26 juin 2023 il a approuvé le dossier d'enquête parcellaire préalable à l'instauration d'une servitude d'utilité publique.
Par arrêté préfectoral n°30-2024-06-04-00002 du 04 juin 2024, le préfet du Gard a notamment instauré une servitude d'utilité publique (S.U.P.) relative à la protection et à la conservation d'un ouvrage hydraulique du cadereau d'[Localité 8] et de ses affluents situés en Zone Urbaine Dense et déclaré la cessibilité des lots volumes en tréfonds nécessaires à la réalisation du projet en procédure d'urgence.
L'ordonnance d'expropriation des parcelles nécessaires au projet, dont celles appartenant aux consorts [X], a été rendue par le juge de l'expropriation du Gard près le tribunal judiciaire de Nîmes le 25 juillet 2024.
L'autorité expropriante et les consorts [X] ne sont pas parvenues à s'entendre sur le montant total de l'indemnité d'expropriation.
C'est dans ce contexte que par mémoire du 02 août 2024, la Communauté Nîmes Métropole a saisi le juge de l'expropriation du département du Gard près le tribunal judiciaire de Nîmes aux fins de fixation des indemnités allouées aux consorts [X] au titre de l'expropriation du tréfonds des parcelles susvisées et d'être autorisée à prendre possession des emprises nécessaires à l'opération.
Le transport sur les lieux s'est déroulé le 17 septembre 2024.
Par jugement contradictoire du 19 décembre 2024, le juge de l'expropriation du département du Gard près le tribunal judiciaire de Nîmes a :
-fixé l'indemnité de dépossession revenant à Mme [K] [G] épouse [X] et M. [R] [X] au titre de l'expropriation du tréfonds de 466 rn 3 et de 13 rn 3 ayant respectivement pour assiette foncière la parcelle cadastrée section DK n° [Cadastre 3] et la parcelle cadastrée DK n° [Cadastre 4] sises [Adresse 7] sur la commune de [Localité 1] fa somme globale de 28 110,68 euros décomposée comme suit :
*indemnité principale de 24 418,80 euros,
*indemnité de remploi de 3 691,88 euros ;
-rejeté la demande de Mme [K] [G] épouse [X] et M. [R] [X] au titre de la dépréciation du surplus ;
-autorisé en tant que de besoin, l'expropriant à prendre possession des biens expropriés après paiement de l'indemnité ou, en cas d'obstacle au paiement, après sa consignation,
-condamné la Communauté d'agglomération de [Localité 1] Métropole à verser à Mme [K] [G] épouse [X] et M. [R] [X] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile
-dit que l'autorité expropriante supportera seule les dépens.
Mme [K] [G] épouse [X] et M. [R] [X] ont interjeté appel de jugement par déclaration du 16 janvier 2025.
Les appelants ont déposé leur mémoire le 16 avril 2025. Aux termes de leurs écritures, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé plus ample de leurs moyens et prétentions, ils sollicitent de la cour :
-d'infirmer jugement rendu par le juge de l'expropriation près le tribunal judiciaire de Nîmes en date du 19 décembre 2024 n° RG 24/00032 en ce qu'il fixe l'indemnité de dépossession revenant à Mme [K] [G] épouse [X] et M. [R] [X] au titre de l'expropriation du tréfonds de 466 rn 3 et de 13 rn 3 ayant respectivement pour assiette foncière la parcelle cadastrée section DK n° [Cadastre 3] et la parcelle cadastrée DK n° [Cadastre 4] sises [Adresse 7] sur la commune de Nîmes la somme globale de 28 110,68 euros décomposée soit une indemnité principale de 24 418,80 euros et une indemnité de remploi de 3 691,88 euros et en ce qu'il rejette leur demande au titre de la dépréciation du surplus ;
Au principal :
-de fixer en cause d'appel l'indemnité d'expropriation leur étant due pour les parcelles DK [Cadastre 1] et DK [Cadastre 2], sises [Adresse 8] à [Localité 1] de la manière suivante :
*indemnité principale : 234 446,70 euros,
*indemnité de remploi : 21.944,67 euros,
*indemnité pour la dépréciation du surplus : 173 467 euros TTC ;
Soit une somme globale de 429 858,37 euros au titre de l'indemnité d'expropriation ;
Subsidiairement :
-de fixer en cause d'appel l'indemnité d'expropriation leur étant due pour les parcelles DK [Cadastre 1] et DK [Cadastre 2], sises [Adresse 8] à [Localité 1] de la manière suivante en application de la méthode de la récupération foncière :
*indemnité principale : 142 842 euros,
*indemnité de remploi : 15 284,20 euros,
*indemnité pour la dépréciation du surplus : 173 467 euros TTC ;
Soit une somme globale de 331 596,20 euros au titre de l'indemnité d'expropriation ;
Plus subsidiairement :
-de fixer en cause d'appel l'indemnité d'expropriation leur étant due pour les parcelles DK [Cadastre 1] et DK [Cadastre 2], sises [Adresse 8] à [Localité 1] de la manière suivante en application de la méthode de la récupération foncière :
*indemnité principale : 95 247 euros,
*indemnité de remploi : 10 524,70 euros,
*indemnité pour la dépréciation du surplus : 173 467 euros TTC ;
Soit une somme globale de 279 238,70 euros au titre de l'indemnité d'expropriation ;
En tout état de cause :
-de condamner [Localité 1] Métropole à leur verser la somme de 5 530 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
A l'appui de leur appel ils soutiennent :
-que la dernière modification applicable à la zone de leur bien est celle du 04 novembre 2023, cette date correspondant à la date de référence à retenir en l'espèce ;
-que les parcelles litigieuses répondent à la qualification de terrain à bâtir, ce que le premier juge a valablement retenu ;
-que sur total de 778 m², seule une portion de 110 m² est affectée d'un aléa fort, soit 14 % de l'emprise foncière totale, ce qui n'entrave pas la possibilité de construire, étant précisé que l'OAP instaurée en juillet 2018 n'a pas fait l'objet d'une prolongation dans le délai de 5 ans, ce qui ne permet plus d'opposer un sursis à statuer sur ce fondement ;
-que la méthode par comparaison avec des termes de références, telle qu'elle est retenue par le jugement contesté est inadaptée au cas d'espèce, celle du bilan promoteur devant être retenue dans la mesure où les propriétaires disposent d'une offre d'acquisition au prix garanti de 1 550 000 euros pour les parcelles objet de la présente procédure, étant précisé que l'obtention des autorisations pour mener à bien le projet ne présente pas de caractère aléatoire ;
-que la valeur de m² de parcelle nue et libre s'élève à la somme de 2 056,55 euros, de sorte que la valeur vénale du tréfonds de 114 m² correspond à 234 446,70 euros, soit V= Vu X S X Tr X Kp X Ks X Ke, étant précisé que l'application d'un abattement pour encombrement du terrain n'est pas justifiée puisque l'emprise expropriée ne supporte aucun ouvrage ;
-que l'indemnité de remploi associée, déterminée sur cette valeur (20 % jusqu'à 5 000 euros soit 1 000 euros ; 15 % entre 5 000 euros et 15 000 euros soit 1 500 euros ; 10 % au-delà de 15 000 euros soit 5 757,43 euros) correspond à la somme de 21 944,67 euros ;
-subsidiairement, que la méthode de récupération foncière doit être retenue tel qu'il ressort du rapport d'expertise [S], soit selon les mêmes équations la somme de 142 842 euros au titre de l'indemnité principale et 15 284,20 euros au titre de l'indemnité de remploi ;
-plus subsidiairement, que l'estimation de l'agence 35.7 immobilier, qui fixe la valeur du bien préempté selon une vente classique à 650 000 euros doit être retenue, soit selon les mêmes équations la somme de 95 247 euros au titre de l'indemnité principale et 10 524,70 euros au titre de l'indemnité de remploi ;
-que la méthode par comparaison n'est pas adaptée au cas d'espèce dans la mesure où le d'achat du bien ne peut servir à déterminer le prix que vaut aujourd'hui la maison refaite à neuf, dans un contexte immobilier où sa valeur est croissante ;
-que la juridiction n'est pas contrainte par le terme « tenir compte » des accords passés par l'autorité expropriante, ceux-ci n'ayant pas fait l'objet, en l'espèce, à la date de référence, d'une promesse de vente équivalente à celle dont bénéficie les appelants, ce qui prive les termes de comparaison proposés de toute pertinence ;
-que la méthode par comparaison n'est pas adaptée au cas d'espèce dans la mesure où le d'achat du bien ne peut servir à déterminer le prix que vaut aujourd'hui la maison refaite à neuf, dans un contexte immobilier où sa valeur est croissante ;
-que si la réalisation du projet immobilier des expropriés reste possible, les modifications du principe de fondation imputable à l'ouvrage en tréfonds renchérissent le coût de la construction et cause un préjudice accessoire indemnisable, ce surcoût étant chiffré par le cabinet Techni Architecture à la somme de 173 467 euros TTC.
L'intimée a déposé son mémoire le 14 juillet 2025. Aux termes de ses écritures, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé plus ample de ses moyens et prétentions, elle sollicite de la cour :
-d'infirmer partiellement jugement RG N°24/00032 rendu par le juge de l'expropriation près le tribunal judiciaire de Nîmes le 19 décembre 2024 :
*en ce qu'il a retenu comme date de référence le 04 novembre 2023,
*en ce qu'il fixe l'indemnité d'expropriation toutes causes de préjudices confondus due à Mme [K] [G] épouse [X] et M. [R] [X], au titre de l'expropriation des tréfonds de 466 m3 et de 13 m3 ayant respectivement pour assiette foncière la parcelle cadastrée section DK n°[Cadastre 3] et la parcelle cadastrée DK n° [Cadastre 4], sises à [Localité 1], à la somme de 24 418,80 euros ;
Et statuant à nouveau,
-de juger que la date de référence à retenir est le 07 juillet 2018 ;
-de fixer l'indemnité globale d'expropriation toutes indemnités confondues, à valoir à Mme [K] [G] épouse [X] et M. [R] [X], au titre de l'expropriation des tréfonds de 466 m3 et de 13 m3 ayant respectivement pour assiette foncière la parcelle cadastrée section DK n°[Cadastre 3] et la parcelle cadastrée DK n° [Cadastre 4], sises à [Localité 1], à un montant de 19 677 euros ;
-de confirmer pour le surplus le jugement RG N°24/00032 rendu par le Juge de l'expropriation près le tribunal judiciaire de Nîmes le 19 décembre 2024 ;
-de rejeter toute demande plus ample ou contraire
-de condamner Mme [K] [G] épouse [X] et M. [R] [X] au paiement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
A l'appui de ses prétentions, l'intimée soutient :
-que la date de référence prévue à l'article L.322-2 du code de l'expropriation doit être fixée au 07 juillet 2018 dans la mesure où cette date correspond à l'approbation du PLU et à l'institution du droit de préemption urbain sur toutes les zones urbaines et d'urbanisation du territoire communal, la date du 04 novembre 2023 ne pouvant être retenue puisqu'il n'est pas démontré que cette dernière modification du PLU aurait modifié les caractéristiques de la zone IIIUB ;
-qu'à la date de référence, l'assiette du terrain du tréfonds exproprié peut recevoir la qualification de terrain à bâtir ;
-qu'à la date où l'ordonnance d'expropriation a été rendue, soit le 25 juillet 2024, la parcelle cadastrée Section DK [Cadastre 1] constitue un terrain bâti de 661 m² supportant un bâtiment d'une surface de 150 m² au sol, soit un taux d'encombrement de 23 % avec une façade de 22 m sur la [Adresse 9] et une façade de 27 m sur la [Adresse 10] et la parcelle DK [Cadastre 2] constitue une parcelle de 103 m² non-bâtie en nature de terrain d'agrément, avec une façade de 10 m sur la [Adresse 10] ;
-que les tréfonds expropriés doivent être évalués selon leur usage effectif qui est celui d'un volume sous-sol d'un foncier globalement constructible au PLU et partiellement bâti ;
-que la prise en compte compte, dans le cadre de l'évaluation, des accords amiables intervenus entre l'autorité expropriante et les propriétaires, à l'intérieur du périmètre faisant l'objet de la DUP, confirme le bienfondé de l'offre qui avait été notifiée aux propriétaires et le montant des indemnités proposées d'un montant total de 19 677 euros, soit 16 979 euros au titre de l'indemnité principale et 2 698 euros au titre de l'indemnité de remploi, sur la base d'une valeur de 550 euros/m² ;
-que la promesse de vente invoquée par les expropriés est caduque depuis le 7 janvier 2024 en l'absence notamment de dépôt de demande de permis de construire, de sorte que le préjudice est hypothétique et que la méthode du bilan promoteur doit être écartée ;
-qu'en l'absence de projet concrétisé, la demande d'indemnisation du surplus du fait de l'expropriation du tréfonds doit être rejetée.
Le commissaire du Gouvernement a déposé son mémoire le 11 juillet 2025. Il sollicite de la cour :
-d'infirmer le jugement de première instance sur la valeur du terrain à bâtir et donc du tréfonds fixée à 28 110,68 euros ;
-d'infirmer le jugement de première instance sur l'absence d'abattement pour encombrement ;
-de fixer la valeur du tréfonds à 16 979 euros sur la base de la valeur du terrain nu de 550 euros/m² ;
-de confirmer le jugement sur le rejet de la méthode par le compte à rebours et sur le rejet de l'indemnité de dépréciation du surplus.
Le commissaire du Gouvernement propose de retenir une date de référence au 14 novembre 2023, date d'opposabilité de la dernière modification du PLU, le terrain étant situé en zone de droit de préemption. Il indique qu'à cette date, le terrain répond à la qualification de « terrain à bâtir ».
S'agissant du rejet de l'indemnité pour dépréciation du surplus, il explique qu'il n'est pas démontré que l'ouvrage que l'ouvrage public rende impossible de nouvelles constructions et que la valeur du bien en soit diminuée.
Il propose de retenir une valeur de 550 euros/m² de terrain nu au regard des termes de comparaison employés, soit une indemnité principale de 16 979 euros et une indemnité de remploi de 2 698 euros.
A l'audience les parties ont soutenu et sollicité le bénéfice de leurs écritures, auxquelles il est expressément fait référence pour un plus ample exposé des faits et moyens des parties.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la consistance du bien :
L'expropriation du tréfond concerne la parcelle DK49 pour une emprise de 111m² et la parcelle DK91 pour 11 m².
Ces parcelles d'une superficie totale de 718 m² supportent une maison d'habitation de 150 m² au sol ainsi qu'une dépendance dans le jardin et ont la qualité de terrain à bâtir.
Elles sont aux termes du PPRI dans une zone d'aléa risque inondation :
' très fort pour 115,70 m²,
' fort pour 230 m², et
' modéré pour 432,3 m².
Sur la détermination de la date de référence :
Aux termes de l'article L.213-6 du code de l'urbanisme « Lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4. ».
Ce dernier texte prévoit que pour les biens non compris dans le périmètre d'une zone d'aménagement différé, la date de référence est celle « à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d'occupation des sols, ou approuvant, révisant ou modifiant le plan local d'urbanisme et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien ».
La Cour de cassation (Civ. 3ème, 13 juin 2019, n° 18-18.445) a néanmoins pu préciser qu'un acte modificatif du PLU changeant le périmètre de la zone dans laquelle est située la parcelle expropriée, mais n'affectant pas les caractéristiques de ladite zone, ne peut être retenu pour fixer la date de référence au sens de l'article L. 213-4, a, du code de l'urbanisme.
En l'espèce, le Conseil municipal de la commune de [Localité 1] a, par délibération du 07 juillet 2018, approuvé le PLU classant en secteur IIIUB les parcelles cadastrées section DK n°[Cadastre 1] et DK n°[Cadastre 2].
Les appelants proposent de retenir comme date de référence celle de la dernière modification du PLU adoptée par délibération du 04 novembre 2023.
Le Commissaire du Gouvernement propose quant à lui de retenir une date de référence au 14 novembre 2023, date d'opposabilité de la dernière modification du PLU.
L'intimée propose enfin de retenir la date du 07 juillet 2018.
Il sera constaté, que si l'acte modificatif visé tant par l'appelant que par le commissaire du gouvernement n'a pas affecté le périmètre de la zone dans laquelle est située la parcelle, il en a néanmoins modifié les règlements qui s'y appliquent, de sorte que la dernière modification du PLU qui doit être retenue est celle du 4 novembre 2023.
Sur l'indemnisation :
*Sur l'indemnité principale
Aux termes de l'article L 321-1 du code de l'expropriation, l'autorité expropriante doit réparer l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation. L'indemnité allouée doit permettre à l'exproprié de se replacer dans l'état dans lequel il se trouvait avant l'expropriation et ne doit pas lui procurer un enrichissement sans cause.
Aux termes des article L 322-1 et L 322-2 du code de l'expropriation, la juridiction doit fixer le montant des indemnités d'après la consistance des biens tels qu'ils existaient au jour de l'ordonnance d'expropriation si elle a été prononcée antérieurement à la décision de première instance et les biens sont estimés à la date du jugement de première instance, en tenant compte de leur qualification à la date de référence.
Les parties s'accordent sur la méthode de calcul dite « des experts [Z] et [I] soit :
Vu (valeur du m²du terrain de surface considéré nu et libre) x S x Tr (coefficient de profondeur) x Kp ( coefficient d'exploitation du sous-sol ) x Ks (coefficient de sol) x Ke ( coefficient de nappe)
Les parties s'accordent sur la surface concernée soit 114 m², le coefficient d'exploitation du sous-sol, le coefficient de sol, le coefficient de nappe, et retiennent des valeurs différentes s'agissant de la valeur du mètre carré du terrain et du coefficient de profondeur.
Sur la valeur du mètre carré du terrain
Le juge du fond a écarté la méthode dite du compte à rebours promoteur ainsi que celle de la récupération foncière retenant contre l'avis des appelants et conformément à la demande de l'intimé la méthode de comparaison.
Les appelants maintiennent leur demande de recours à la méthode dite du compte à rebours ou méthode du promoteur se fondant sur l'existence d'une promesse de vente du bien à un promoteur pour la somme de 1 500 000 €, de l'existence d'un certificat d'urbanisme tacite, et du manque de pertinence des termes de comparaison proposés.
L'intimée reprend son argumentation de première instance et sollicite que soit retenue la méthode par comparaison, relevant la fragilité juridique d'une promesse unilatérale, l'absence de dépôt d'un permis de construire et la valeur toute relative d'un certificat d'urbanisme.
Le commissaire du gouvernement qui conclut lui aussi à la fragilité de cette promesse de vente et au caractère évolutif du projet de construction, critique en outre les termes de comparaison proposés du fait de leur manque de pertinence.
À titre liminaire il y a lieu de rappeler que la loi n'impose pas dans le cadre de la procédure d'expropriation le recours à telle ou telle méthode d'évaluation.
La méthode du compte à rebours, ou méthode dite 'du promoteur' proposée par les appelants consiste à partir d'un prix prévisionnel de vente d'un programme à reconstituer les différentes dépenses à engager pour en déduire la valeur de l'immeuble.
Il ressort des pièces versées que les époux [X] produisent une promesse de vente réitérée par acte authentique le 7 juillet 2023 prévoyant plusieurs conditions suspensives et l'obtention d'un permis de construire un minimum de 60 logements étudiants ou de plateaux de collocation totalisant minimum de 60 chambres ainsi que l'absence dans la nature du sous-sol de sujétions particulières nécessitant des fondations spéciales, ni des ouvrages de protection contre l'eau.
Ainsi qu'un certificat d'urbanisme tacite pour un projet collectif de 20 logements.
Cette méthode doit être écartée comme étant aléatoire dés lors qu'elle dépend de divers facteurs inconnus notamment en l'espèce de la réalisation véritable d'un projet de construction qui au regard des deux pièces fournies ne semble pas fixé, de l'inadéquation entre le certificat d'urbanisme et la promesse de vente, cette absence de projet est corroborée non seulement par l'absence de dépôt d'un permis de construire, mais aussi par l'absence de production d'une quelconque pièce émanant du promoteur acheteur et venant justifier de l'existence d'un projet même à l'état d'ébauche. Par ailleurs il y a lieu de rappeler que la valeur d'un bien ne peut être déterminée en fonction de son utilisation future.
La méthode de la récupération foncière privilégie la valorisation du terrain sur celle de la construction elle correspond à la valeur du terrain nu déduction faite des coûts de démolition des bâtiments existants.
De la même manière que pour la méthode du compte à rebours l'imprécision, liée à la fois aux projets évolutifs dont se prévalent les appelants, et à l'absence de tout document permettant de trouver des points de comparaison qui pourraient avoir une certaine similarité avec le projet engagé, empêche tout recours pertinent à cette méthode.
La méthode par comparaison qui consiste à rechercher la valeur vénale du bien à partir de prix constatés lors de cessions de biens comparables et présentant les mêmes caractéristiques.
Il est proposé, des termes de comparaison pertinents et suffisamment nombreux pour permettre l'utilisation de cette méthode dans le cadre de la présente procédure pour déterminer la valeur du mètre carré du terrain de surface, cette méthode sera retenue.
Les appelants proposent 5 termes de comparaison avec des prix au mètre carré linéaire variant entre 1554 € et 987 €. Ces ventes s'étalent entre le 22 juillet 2019 et le 13 octobre 2023 et deux avis de valeur : l'un émanant d'une agence immobilière l'autre d'une étude notariale qui ne peuvent être pris en compte ne reposant sur aucuns termes de comparaison, ni aucune explication quant à leur élaboration.
Deux de ces projets (vente du 22 décembre 2021 et celle du 4 février 2021) se situent dans le [Adresse 11] » un quartier de la ville ayant une attraction plus forte, puisque plus près du centre-ville et à deux pas des jardins de [Localité 9] [Adresse 12] endroit particulièrement prisé. Ces références devront être écartées.
Par contre les trois autres références (ventes des : 1) 15 septembre 2020, 2) 8 juillet 2019, 3) 13 octobre 2023) se situent dans le projet de [M] [N] [Localité 10], donc dans la même zone que les parcelles visées par l'expropriation, cependant les références données intègrent la TVA, venant fausser la comparaison par ailleurs les contraintes de construction ne sont pas les mêmes et sont plus favorables dans ce secteur, par ailleurs les parcelles faisant objet des ventes 1 et 2 ont été vendues en qualité de terrain nu viabilisé et avec un permis de construire, ces références seront donc pour ces raisons écartées n'ayant pas de caractéristiques suffisamment similaires avec le bien exproprié.
L'intimée propose de retenir les ventes amiables intervenues dans le cadre du projet à l'intérieur du périmètre faisant objet de la DUP.
Si les accords visant les parcelles DK [Cadastre 5] , DK [Cadastre 6] et DP [Cadastre 7] être retenus car se situant dans le même périmètre, par contre celle qui vise la parcelle DN [Cadastre 8] doit être rejetée car elle concerne une emprise extrêmement réduite.
Le commissaire du gouvernement propose 4 termes de référence (vente des 26 octobres 2022 [1 et 91, [Adresse 13]] 512 et 349 € m² linéaire/ vente du 30 septembre 2022 590 € m² linéaire /vente du 12 août 2022 349 € m² linéaire) qui correspondent à la zone et dont les ventes sont relativement récentes, elles seront retenues.
En l'état de la proposition de la communauté d'agglomération [Localité 1] métropole il sera retenue une valeur de marché du mètre carré de terrain de surface de 550 €.
Sur le coefficient de profondeur
Les appelants appliquent un coefficient de 100 % qui correspond à une profondeur du haut de l'ouvrage inférieure ou égale à 3,50 m.
Le commissaire du gouvernement applique un coefficient de profondeur de 30 % correspondants à une profondeur du haut de l'ouvrage supérieure à 3,50 m et inférieure ou égale à 6,50 m.
Il ressort des pièces du dossier que pour la parcelle DK [Cadastre 1] la valeur est de 4,40 m et pour la parcelle DK [Cadastre 2] de 4,13 m.
En conséquence de quoi il y a lieu d'appliquer un coefficient de profondeur de 30 %.
Sur le taux d'encombrement
Le taux d'encombrement vise le cas où la parcelle est bâtie et varie selon l'importance de la superficie au sol du bâti.
En raison de la surface au sol du bâti par rapport à la superficie de la parcelle il y a lieu de retenir un abattement pour encombrement égal à 10 %.
Tenant ce qui précède l'indemnité principale est fixée à 16 978,50 € arrondis à 16 980 €.
*Sur l'indemnité de remploi
L'indemnité de remploi, prévue par l'article R 322-5 du code de l'expropriation, sera calculée selon la méthode habituellement retenue en la matière, avec l'application des trois tranches à 20 %, 15 % et 10 % comme suit :
-20 % de l'indemnité principale comprise entre 0 et 5000 €,
-15 % de l'indemnité principale comprise entre 5001 € et 15 000 €,
-10 % de l'indemnité principale pour le surplus.
Elle s'établit donc ainsi : 2697,85 € arrondis à 2700 €.
Sur la dépréciation du surplus
Le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique impose une réparation intégrale du préjudice direct matériel et certain causé par l'expropriation. Lorsque les opérations d'expropriation ne visent qu'une emprise partielle le propriétaire est en droit de percevoir non seulement les indemnités qui couvrent le préjudice consécutif à l'expropriation mais aussi le préjudice qui peut affecter le bien conservé notamment par la perte d'une partie de sa valeur vénale liée à la détérioration des conditions de son exploitation.
Les appelants sollicitent une indemnisation à ce titre se prévalant d'une complexification des possibilités de construction impliquant un surcoût afin de respecter l'intégrité de l'ouvrage souterrain mais aussi la solidité des éventuelles constructions.
Il ne saurait être mis en doute les conclusions de l'étude de Techni architecture produite aux débats cependant il y a lieu de relever le caractère indirect mais aussi hypothétique, en l'état de l'absence de projet de construction, du préjudice.
En conséquence de quoi la demande sera rejetée
Sur les dépens et les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile :
Les circonstances de la cause et l'équité justifient qu'il ne soit pas fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, les parties seront déboutées des demandes présentées de ce chef.
La communauté d'agglomération [Localité 1] métropole qui a intérêt à la décision supportera la charge des dépens de la procédure d'appel.
PAR CES MOTIFS :
La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,
Confirme la décision déférée sauf en ce qu'elle a fixé l'indemnité d'expropriation au titre des tréfonds de sur les parcelles cadastrées DK [Cadastre 9] e tDK [Cadastre 2] sises à [Localité 1] à la somme de 24 418,80 € ;
Et statuant à nouveau
Fixe l'indemnité de dépossession revenant à Madame [K] [G] épouse [X] et Monsieur [R] [X] au titre de l'expropriation du tréfonds de 466 m³ et de 13 m³ ayant respectivement pour assiette foncière la parcelle cadastrée DK N° [Cadastre 1] et la parcelle cadastrée DK [Cadastre 2] sises [Adresse 8] sur la commune de [Localité 1] à la somme globale de 19 680 € décomposée comme suit :
' indemnité principale 16 980 €
' indemnité de remploi 2700 €
Y ajoutant
Deboute Madame [K] [G] épouse [X] et Monsieur [R] [X] et la communauté d'agglomération [Localité 1] métropole de leurs demande fondées sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la communauté d'agglomération [Localité 1] métropole à supporter les dépens de la procédure d'appel.
Arrêt signé par la présidente et par la greffière.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,