Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2EME CHAMBRE
27/08/2026
RG : 2026 002962 - JUGEMENT AUTORISANT LE MAINTIEN DE L'ACTIVITE C/[F] (SARL)
Après débats en chambre du conseil le 23/07/2026 où siégeaient M. Bertrand CATTOEN vice-président de chambre, M. Stéphane LEVEL et M. Régis MEPLON juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.
En présence de Mme Cécile GRESSIER, Procureure de la République.
Après avoir entendu M. [V] [F], gérant de la société [F] (SARL) ainsi que la SELARL PERSPECTIVES prise en la personne de Me [I] [A], mandataire judiciaire, et pris connaissance du rapport du juge-commissaire, M. [Q] [Y].
Par jugement en date du 11/06/2026, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire sur assignation de l'URSSAF à l'égard de la société [F] (SARL) -
Menuisier - Plâtrerie - Isolation - Peintures - Revêtements muraux et sols - Maçonnerie - Bardage -
immatriculée sous le numéro 987 488 848 RCS [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 1].
Conformément à l'article L 631-15 du code de commerce, le chef d'entreprise a été invité à comparaître à l'audience du 27/08/2026 pour vérifier si dans le cadre de la période d'observation, l'entreprise dispose des capacités suffisantes à la poursuite de son activité.
Suivant requête déposée au greffe en date du 08/07/2026, le mandataire judiciaire sollicite qu'il plaise au tribunal de bien vouloir prononcer la liquidation judiciaire au motif que la société n'a pas justifié être dûment assurée.
A l'audience, Me [A] rappelle l'origine des difficultés ayant conduit à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. La société emploie 3 salariés. Il fait état du passif déclaré à hauteur de 60 387,94 €. La comptabilité est tenue. M. [F] a transmis une proposition d'assurance de responsabilité civile décennale sans reprise du passé sur un an. De nouveaux devis pour des chantiers importants ont été signés. Dans ces conditions, Me [A] se désiste de sa demande de conversion de la procédure en liquidation judiciaire et ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation.
Le juge commissaire, sur rapport en date du 21/07/2026, émet un avis favorable à la requête en conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire. L'absence d'assurance décennale obligatoire, préexistante à l'ouverture de la procédure, interdit la poursuite de l'activité dans des conditions conformes à la réglementation et expose les clients à un risque majeur. Les autres éléments relevés par le mandataire judiciaire, notamment les investigations en cours sur la gestion de la société, confortent cette analyse. La poursuite de la période d'observation ne présente dès lors aucun intérêt pour les créanciers.
Mme la Procureure de la République émet un avis favorable au maintien de la période d'observation eu égard aux éléments apportés lors des débats. Il serait utile que le nouveau contrat d'assurance prévoit la reprise de la période antérieure à l'ouverture de la procédure non couverte.
L'affaire a été placée en délibéré pour décision rendue le 31/07/2026, prorogé au 27/08/2026 dans l'attente d'un justificatif de reprise de la période antérieure à l'ouverture de la procédure dans le contrat d'assurance décennale.
Attendu que par mail du 25/08/2026, M. [E] [Z], agent général AXA a informé les organes de la procédure qu'il avait été missionné par M. [F] afin d'assurer l'activité de la société.
Attendu que la société est titulaire d'une police d'assurance valide ; que la période antérieure à l'ouverture de la procédure n'est pas reprise dans le contrat d'assurance ; que cette carence n'est pas de nature cependant, en l'absence de sinistre connus relevant de cette période, à empêcher la poursuite de l'activité ;
Que le tribunal, constatant que l'entreprise dispose des capacités lui permettant le financement de la poursuite d'activité, autorisera le maintien de la période d'observation jusqu'au 11/12/2026 et ordonnera le rappel de l'affaire à l'audience du 10/12/2026.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L 631-15 du code de commerce,
Vu le rapport du juge commissaire et l'avis du ministère public,
AUTORISE
le maintien de la période d'observation de l'entreprise [F] (SARL) immatriculée sous le n° 987 488 848 RCS [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 1] jusqu'au 11/12/2026.
INVITE
dès à présent le chef d'entreprise à comparaître en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 2] à l'audience du 10/12/2026 à 14:45 en vue d'un examen de la situation de l'entreprise, la notification du présent jugement valant convocation.
DIT
que 15 jours avant cette date, le chef d'entreprise devra transmettre au tribunal ainsi qu'au mandataire judiciaire : une situation comptable depuis l'ouverture du redressement judiciaire, ainsi qu'un prévisionnel comptable.
ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière.
EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.
le président,
Bertrand CATTOEN
le greffier.
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