Texte intégral
12 NOVEMBRE 2025 Rôle 2024000091 Répertoire général 2024004985
SOCIETE GENERALE (SA) C/ Monsieur [G], [J], [B] [D] SCI SONNEM
JUGEMENT
Jugement du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN en date du douze novembre deux mille vingt-cinq, prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe, après avis aux parties, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Monsieur Marc TERRANCLE, Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, assisté de Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier, auquel la minute a été remise,
DEMANDEUR :
SOCIETE GENERALE (SA) , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 552 120 222, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, société venant aux droits de la société CREDIT DU NORD à la suite d'une fusion absorption conformément à la décision de l'Assemblée Générale extraordinaire du 01 janvier 2023, qui elle-même vient aux droits de la société BANQUE COURTOIS à la suite d'une fusion absorption par voie simplifiée conformément à la décision du directoire du 10 juin 2022,
Comparant et plaidant par Maître Arnaud GONZALEZ, avocat membre de l'association d'Avocats CABINET DECHARME, demeurant [Adresse 2], Avocat au Barre au de MONTAUBAN.
DEFENDEURS :
Monsieur [G], [J], [B] [D], né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 1] NORMANDIE, de nationalité française, demeurant [Adresse 3],
Comparant et plaidant par Maître Geoffroy BOGGIA, membre du Cabinet SELARL LEVI EGEA LEVI, demeurant [Adresse 4], Avocat au Barreau de MONTAUBAN,
Et
Intervention forcée :
SONNEM (SCI) , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTAUBAN sous le numéro 447 710 799, dont le siège social est [Adresse 5], prise en la personne de sa gérante domiciliée en cette qualité audit siège,
Comparant et plaidant par Maître Olivier VERCELLONE, membre du Cabinet SELARL VERCELLONE AVOCATS, demeurant [Adresse 6], Avocat au Barreau de TOULOUSE.
Inscrite au rôle sous le numéro 2024004985,
Plaidée à l'audience du 17 septembre 2025, Devant Monsieur Marc TERRANCLE, Président d'audience, Monsieur Guillaume ALVES, Juge, Madame Marie-Line MALATERRE, Juge, Assistés de Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier,
Et après qu'il en ait été délibéré par les Magistrats ayant assisté aux débats, Ouï les Conseils des parties et les parties en leurs explications et conclusions ;
FAITS :
La société SARL JUANOLINE, dirigée par Monsieur [G], [J], [B] [D], exploitait un fonds de commerce de restauration à [Localité 2] sous l'enseigne « [Etablissement 1] », dans un local commercial appartenant à la SCI SONNEM, pris à bail à compter du 01 septembre 2009.
Par acte du 17 septembre 2009, la BANQUE COURTOIS (aujourd'hui SOCIÉTÉ GÉNÉRALE) s'était portée caution de la SARL JUANOLINE envers la SCI SONNEM, dans la limite de 10.500 euros, en remplacement du dépôt de garantie prévu au bail commercial.
Par acte du 07 avril 2022, Monsieur [G], [J], [B] [D] s'est, à son tour, porté caution solidaire de la société JUANOLINE au profit de la BANQUE COURTOIS, dans la limite de 13.000 euros et pour une durée de dix ans.
Le 11 avril 2023, le Tribunal de commerce de MONTAUBAN a prononcé la liquidation judiciaire de la société JUANOLINE et désigné Maître [Z] [N] en qualité de liquidateur.
La SCI SONNEM a déclaré au passif de la liquidation une créance de 10.836 euros, correspondant à des loyers impayés.
Le 09 janvier 2024, le liquidateur a constaté l'irrécouvrabilité totale de cette créance.
La SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, subrogée dans les droits de la BANQUE COURTOIS, a alors réglé à la SCI SONNEM la somme de 10.500 euros, conformément à son engagement de caution, suivant quittance subrogative du 12 février 2024.
Postérieurement à ce paiement, la SA SOCIETE GENERALE a adressé plusieurs mises en demeure à Monsieur [G], [J], [B] [D], en sa qualité de caution solidaire de la SARL JUANOLINE, pour obtenir le remboursement des sommes versées et du solde débiteur du compte à vue de la société JUANOLINE, soit 110,46 euros.
Ces mises en demeure étant restées infructueuses, la présente instance a été engagée.
PROCEDURE :
Suivant exploit de Maître [F] [K], membre de la SELARL [K] [L], Commissaire de Justice à [Localité 2], en date du 28 août 2024, la SA SOCIETE GENERALE a fait donner assignation à Monsieur [G], [J], [B] [D], d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Commerce de MONTAUBAN pour :
CONDAMNER Monsieur [G], [J], [B] [D], en sa qualité de caution solidaire de la société SARL JUANOLINE, au paiement de la somme de 109,11 euros au titre du solde débiteur du compte à vue n° [XXXXXXXXXX01], somme majorée des intérêts au taux légal à compter du 15 août 2024 et jusqu'à parfait règlement ;
CONDAMNER Monsieur [G], [J], [B] [D] en sa qualité de caution solidaire de la société SARL JUANOLINE, au paiement de la somme de 10.500 euros au titre des sommes acquittées par la SA SOCIETE GENERALE, subrogée dans les droits de la SCI SONNEM.
ORDONNER que les intérêts échus produisent eux-mêmes intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil ;
CONDAMNER Monsieur [G], [J], [B] [D] au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 1° du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance dont distraction au profit de Maîtres MOREL NAUGES GONZALEZ en application de l'article 699 du Code de Procédure Civile ;
DIRE n'y avoir lieu à écarter 1'exécution provisoire.
Monsieur [G], [J], [B] [D], pour sa défense, a contesté la validité du paiement effectué par la banque à la SCI SONNEM, soutenant que cette dernière aurait été déjà réglée par la société « [Etablissement 1] » à l'occasion d'une indemnité d'immobilisation lors de la conclusion d'un nouveau bail en juillet 2023.
Il a en conséquence invoqué une faute de la SA SOCIETE GENERALE et, à titre subsidiaire, une fraude de la SCI SONNEM.
En raison de ces allégations, la SA SOCIETE GENERALE a, par acte du 03 mars 2025, fait appeler en cause la SCI SONNEM, afin de préserver ses droits en cas de reconnaissance de fraude.
Suivant exploit de Maître [F] [K], membre de la SELARL [K] [L], Commissaire de Justice à [Localité 2], en date du 23 mars 2025, la SA SOCIETE GENERALE a fait donner assignation à la SCI SONNEM, d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Commerce de MONTAUBAN pour :
DECLARER recevable l'appel en cause régularisé par la SA SOCIETE GENERALE à l'encontre de la SCI SONNEM ;
ORDONNER la jonction de la présente instance avec l'instance enrôlée sous le numéro 202404985 ;
Subsidiairement, en cas de fraude avérée de la SCI SONNEM,
CONDAMNER la SCI SONNEM au paiement de la somme de 10.500 euros au profit de la SA SOCIETE GENERALE à tire de restitution des sommes réglées en exécution de son engagement de caution de la SARL JUANOLINE.
CONDAMNER la SCI SONNEM au paiement de la somme de 2.000 euros au profit de la SA SOCIETE GENERALE sur le fondement de l'article 700 1° du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
La SCI SONNEM, par conclusions déposées le 07 juin 2025, a sollicité sa mise hors de cause, contestant toute fraude.
L'affaire 2025001185 a été jointe à l'affaire 2024004985 à l'audience du 30 avril 2025.
L'affaire a été plaidée à l'audience du 18 septembre 2025.
PRETENTIONS DES PARTIES :
A l'audience,
Demandeur :
Maître Arnaud GONZALEZ, représentant la SA SOCIETE GENERALE confirme son acte introductif d'instance et expose :
La SA SOCIETE GENERALE en sa qualité de caution solidaire de la société JUANOLINE envers la SCI SONNEM, a exécuté son engagement en réglant à celle-ci la somme de 10.500 euros, conformément à l'acte du 17 septembre 2009, après constatation par le liquidateur de l' irrécouvrabilité de la créance.
La société Générale soutient que, subrogée dans les droits du bailleur en application des articles 2308 et 2309 du Code civil, elle dispose d'un recours personnel et subrogatoire contre le débiteur principal et ses cautions.
Elle ajoute que Monsieur [G], [J], [B] [D], en sa qualité de caution solidaire de la société JUANOLINE au profit de la BANQUE COURTOIS, est tenu de lui rembourser les sommes versées, le tout avec intérêts et frais.
La SA SOCIETE GENERALE expose également qu'à ce titre Monsieur [G], [J], [B] [D] sera tenu au paiement de la somme de 110,46 euros au titre du solde débiteur du compte à vue, majorée des intérêts au taux légal à compter du 13 décembre 2024 et jusqu'à parfait règlement.
En conséquence, Maître Arnaud GONZALEZ, représentant la SA SOCIETE GENERALE, demande au Tribunal de Commerce de :
Vu les articles 2288 et 2308 du Code Civil, Vu les articles 1103 et 1343-2 du Code Civil,
CONDAMNER Monsieur [G], [J], [B] [D], en sa qualité de caution solidaire de la société SARL JUANOLINE, au paiement de la somme de 110,46 euros au titre du solde débiteur du compte à vue n° [XXXXXXXXXX01], somme majorée des intérêts au taux légal à compter du 13 décembre 2024 et jusqu'à parfait règlement ;
CONDAMNER Monsieur [G], [J], [B] [D], en sa qualité de caution solidaire de la société SARL JUANOLINE, au paiement de la somme de 10.500 euros au titre des sommes acquittées par la SA SOCIETE GENERALE ;
ORDONNER que les intérêts échus produisent eux-mêmes intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ;
CONDAMNER Monsieur [G], [J], [B] [D] au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 1° du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance dont distraction au profit de Maîtres MOREL NAUGES GONZALEZ en application de l'article 699 du Code de Procédure Civile ;
DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.
Défendeurs :
* Monsieur [G], [J], [B] [D] :
Maître [H] [M], représentant Monsieur [G], [J], [B] [D] rejette les demandes de la SA SOCIETE GENERALE. Il expose que :
* La SA SOCIETE GENERALE a procédé à un paiement indu, sans vérifier que la dette invoquée par la SCI SONNEM existait encore, cette dernière ayant perçu une indemnité d'immobilisation de la société « [Etablissement 1] » lors de la conclusion d'un nouveau bail en juillet 2023 ;
* Ce comportement constitue une faute contractuelle de la banque engageant sa responsabilité ;
A titre subsidiaire, la SCI SONNEM a commis une fraude, en sollicitant le paiement d'une créance déjà éteinte ou compensée ;
* Qu'en tout état de cause, il est fondé à obtenir compensation entre les sommes réclamées et le préjudice subi.
En conséquence, Maître [H] [M] demande au Tribunal de commerce de :
Vu les articles 1240,1241,1343-2, 1346-1,1348 à 1348-2 et 2298 du Code Civil, Vu les moyens'de droit et de fait ainsi que la jurisprudence qui précédent, Vu les pièces versées aux débats,
Sur la dette au titre du solde débiteur du compte à vue N°[XXXXXXXXXX01],
DEBOUTER la SA SOCIETE GENERALE venant aux droits de la BANQUE COURTOIS de sa demande de paiement à proportion de 110,46 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 13 décembre 2024 ;
A défaut,
DECHOIR la SA SOCIETE GENERALE venant aux droits de la BANQUE COURTOIS de la garantie de ses intérêts entre le 10 avril 2023 et le 07 février 2024 ;
DEBOUTER la SA SOCIETE GENERALE venant aux droits de la BANQUE COURTOIS de sa demande de capitalisation des intérêts ;
Sur les sommes acquittées par la société générale subrogée dans les droits de la SCI SONNEM,
DEBOUTER la SA SOCIETE GENERALE venant aux droits de la BANQUE COURTOIS de sa demande de paiement de la somme de 10.500 euros ;
DEBOUTER la SA SOCIETE GENERALE venant aux droits de la BANQUE COURTOIS de sa demande de capitalisation des intérêts ;
En tout état de cause,
DEBOUTER la SA SOCIETE GENERALE venant aux droits de la BANQUE COURTOIS de sa demande de paiement d'une indemnité d'un montant de 2.000 euros par application de l'article 700-1°du code de procédure civile ;
LAISSER à chacune des parties la charge de ses propres dépens.
* SCI SONNEM :
Maître Olivier VERCELLONE, représentant la SCI SONNEM, expose :
* Qu'elle a régulièrement déclaré sa créance au passif de la liquidation de la société JUANOLINE ;
* Que la créance a été reconnue irrécouvrable par le liquidateur le 9 janvier 2024 ;
* Que la mise en œuvre du cautionnement de la BANQUE COURTOIS est légitime et conforme au contrat ;
* Que l'indemnité d'immobilisation versée par la société « [Etablissement 1] » dans le cadre d'un nouveau bail du 6 juillet 2023 est étrangère à la créance locative impayée ;
* Qu'aucune fraude ni double paiement n'est démontré.
En conséquence, Maître Olivier VERCELLONE, demande au Tribunal de Commerce de : A titre principal,
JUGER que la société SCI SONNEM n'a commis aucune fraude dans la mise en jeu du cautionnement présentée auprès de la SA SOCIETE GENERALE venant aux droits de la BANQUE COURTOIS ;
En conséquence,
DEBOUTER la SA SOCIETE GENERALE de l'ensemble de ses demandes et fins à l'encontre de la société SCI SONNEM ;
Reconventionnellement,
JUGER que Monsieur [G], [J], [B] [D] a commis une faute à l'endroit de la SCI SONNEM en l'accusant pour faire obstacle à ses propres engagements de caution à l'égard de la SA SOCIETE GENERALE de fraude, et ce en application de l'article 1240 du Code Civil ;
JUGER que cette faute a causé directement un préjudice à la SCI SONNEM en portant à son image ;
CONDAMNER Monsieur [G], [J], [B] [D] à payer à la SCI SONNEM la somme de 2.000,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son entier préjudice ;
En tout état de cause,
CONDAMNER Monsieur [G], [J], [B] [D] et la SA SOCIETE GENERALE à payer à la SCI SONNEM la somme de 2.500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
L'affaire a été mise en délibéré au 12 novembre 2025, pour un jugement y être rendu.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la validité du paiement et la subrogation de la SA SOCIETE GENERALE :
En application de l'article 2288 du Code civil « La caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu'elle a payées que pour les intérêts et les frais […] », de l'article 2308 du Code civil « La caution qui a payé tout ou partie de la dette est
subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur », et de l'article 2309 du Code civil « « La caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur ».
En l'espèce, la SA SOCIETE GENERALE justifie avoir versé à la SCI SONNEM la somme de 10.500 euros au titre du cautionnement du 17 septembre 2009, paiement constaté par la quittance subrogative du 12 février 2024.
Elle est donc valablement subrogée dans les droits de la SCI SONNEM à l'encontre de la société JUANOLINE et de sa caution Monsieur [G], [J], [B] [D].
Il en résulte que le paiement est certain et le recours de la banque, subrogatoire, est fondé.
En conséquence, le Tribunal juge que la demande de la SA SOCIETE GENERALE sur la validité du paiement et la subrogation est fondée.
Sur la faute prétendue de la SA SOCIETE GENERALE :
En l'espèce, les pièces produites démontrent que la SCI SONNEM a formulé deux demandes de mise en jeu du cautionnement les 19 avril et 05 septembre 2023. La demande de mise en jeu faisait suite à la déclaration de créance régularisée la 14 avril 2023 par la SCI SONNEM à la procédure de liquidation judiciaire de la société JUANOLINE.
La banque n'a exécuté son engagement qu'après l'émission du certificat d'irrécouvrabilité par le mandataire judiciaire en date du 09 janvier 2024, et le jugement de clôture pour insuffisance d'actif en date du 16 janvier 2024.
Il en résulte que la SA SOCIETE GENERALE a agi avec prudence et après avoir vérifié la conformité de la demande et conformément à ses obligations, et qu'aucun manquement ne saurait lui être reproché.
La SA SOCIETE GENERALE ne pouvait faire obstacle au paiement de son engagement sauf à s'exposer à des poursuites judiciaires de la SCI SONNEM.
Par ailleurs, Monsieur [G], [J], [B] [D] n'a formulé aucune contestation quant à la déclaration de créance de la SCI SONNEM. En conséquence, Monsieur [G], [J], [B] [D] est mal fondé à invoquer un préjudice quelconque en lien avec le règlement effectué par la SA SOCIETE GENERALE.
Le Tribunal, en conséquence, juge que la SA SOCIETE GENERALE n'a commis aucune faute.
Sur l'allégation de fraude de la SCI SONNEM :
Monsieur [G], [J], [B] [D] soutient que la SCI SONNEM aurait été indûment payée, l'indemnité d'immobilisation versée par la société « [Etablissement 1] » correspondant selon lui à la créance locative de la société JUANOLINE.
En l'espèce, il ressort cependant du bail signé le 06 juillet 2023 entre la SCI SONNEM et la SAS « [Etablissement 1] » que cette indemnité visait uniquement la réservation du local dans le cadre d'un nouveau bail commercial, et non le paiement d'une dette ancienne.
La dette locative de la société JUANOLINE, pour sa part, a été admise sans contestation au passif de la liquidation.
Dès lors, aucune fraude n'est démontrée.
Il en résulte que la mise en jeu de la caution par la SCI SONNEM était régulière et justifiée.
En conséquence, le Tribunal rejette la demande de Monsieur [G], [J], [B] [D].
Sur la demande reconventionnelle de la SCI SONNEM :
Si Monsieur [G], [J], [B] [D] a pu, dans le cadre de sa défense, mettre en doute la bonne foi de la SCI SONNEM, ce comportement ne saurait cependant constituer une faute civile ouvrant droit à réparation.
Aucune intention malveillante ni manœuvre abusive n'est caractérisée.
Il en résulte que la demande reconventionnelle de la SCI SONNEM n'est pas fondée.
Le Tribunal en conséquence juge que la demande de la SCI SONNEM sera rejetée.
Sur les demandes de la SA SOCIETE GENERALE :
* Sur le remboursement des 10.500 euros au titre des sommes acquittées par la SA SOCIETE GENERALE :
En conséquence de ce qui précède, le Tribunal juge que Monsieur [G], [J], [B] [D], en sa qualité de caution solidaire de la SARL JUANOLINE dans la limite de 13.000 euros, sera condamné au remboursement de la somme de 10.500 euros à la SA SOCIETE GENERALE.
* Sur le solde compte à vue n° [XXXXXXXXXX01] :
La clôture du compte à vue est intervenue à la demande expresse de Maître [Z] [N], liquidateur judiciaire de la société JUANOLINE suivant courrier en date du 07 juin 2023.
Il en résulte que le point de départ des intérêts doit en conséquence être fixé au 07 juin 2023, date à laquelle le solde du compte à vue est devenu exigible par l'effet de sa clôture à l'initiative du mandataire liquidateur.
En conséquence, le Tribunal juge que Monsieur [G], [J], [B] [D], en sa qualité de caution solidaire de la SARL JUANOLINE, sera condamné au paiement de la somme de 110,46 euros au titre du solde débiteur du compte à vue arrêté au 12 décembre 2024, somme majorée des intérêts au taux légal à compter du 13 décembre 2024 et jusqu'à parfait règlement.
Les intérêts échus produiront eux-mêmes intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil.
Sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens :
Il sera alloué à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Monsieur [G], [J], [B] [D] supportera les entiers dépens, avec distraction au profit du Cabinet DECHARME.
L'exécution provisoire est justifiée.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort après en avoir délibéré conformément à la Loi :
DIT que la SA SOCIETE GENERALE est recevable et bien fondée en ses demandes ;
CONDAMNE Monsieur [G], [J], [B] [D], en sa qualité de caution solidaire de la SARL JUANOLINE, à payer à la SA SOCIETE GENERALE :
* La somme de 10.500 euros ;
* La somme de 110,46 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 13 décembre 2024 ;
* Les intérêts échus étant capitalisés conformément à l'article 1343-2 du Code civil ;
REJETTE les demandes de Monsieur [G], [J], [B] [D] ;
DÉBOUTE la SCI SONNEM de sa demande reconventionnelle en dommages-intérêts ;
CONDAMNE Monsieur [G], [J], [B] [D] à verser à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNE Monsieur [G], [J], [B] [D] aux entiers dépens, avec distraction au profit de du Cabinet DECHARME conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile ;
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement.
Frais de Greffe du présent jugement liquidés à la somme de 85,22 euros TTC.
LE GREFFIER Anne CRAPOULET-OUDENOT
LE PRESIDENT.