Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Christophe MOUNET
Copie exécutoire délivrée
le :
à : SAS RINALDI
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 26/01188 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCGI4
N° MINUTE :
4 JTJ
JUGEMENT
rendu le jeudi 24 septembre 2026
DEMANDERESSE
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 1] représenté par syndic en exercice la SAS RINALDI
dont le siège social est situé [Adresse 2]
représenté par Madame [P] [C], munie d’un pouvoir
DÉFENDERESSE
PIERRE SELECTION
S.C.I. dont le siège social est situé [Adresse 3]
représentée par Me Christophe MOUNET, avocat au barreau de PARIS, toque : E668
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Charlotte GEVAERT-DELHAYE, Vice-présidente, statuant en juge unique assistée de Clémence MULLER, Greffière
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 25 juin 2026
JUGEMENT
contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 24 septembre 2026 par Charlotte GEVAERT-DELHAYE, Vice-présidente assistée de Clémence MULLER, Greffière
Décision du 24 septembre 2026
PCP JTJ proxi fond - N° RG 26/01188 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCGI4
EXPOSE DU LITIGE
La SCI PIERRE SELECTION est propriétaire des lots n°1 et 82 au sein d'un immeuble sis [Adresse 4], soumis au régime de la copropriété.
Suite à divers impayés de charges de copropriétés, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic la SAS RINALDI a, par acte de commissaire de justice en date du 27 janvier 2026, fait assigner la SCI PIERRE SELECTION devant le pôle de proximité du tribunal judiciaire de PARIS, au visa de la loi du 10 juillet 1965, aux fins de la voir condamner au paiement des sommes suivantes, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
7 964,26 euros au titre des arriérés de charges de copropriété arrêtées au 01 trimestre 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation,103,10 euros au titre des frais de recouvrement préalables à l'assignation,1 000 euros à titre de dommages et intérêts,1 651,32 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Après un renvoi, l'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 25 juin 2026.
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4], représenté par son syndic, a actualisé sa créance à la baisse soit à la somme de 835,28 euros, charges arrêtées au 23 janvier 2026 au regard des règlements intervenus. Elle a réitéré les autres demandes visées à son assignation. En réplique, elle fait valoir que tous les règlements ont été pris en considération et que ceux dont se prévaut, en sus, la défenderesse ne sont étayés par aucune pièce.
La SCI PIERRE SELECTION, représentée par son conseil a déposé des conclusions, reprises oralement, aux termes desquelles elle sollicite du Tribunal de débouter le syndicat des copropriétaires de toutes ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Au soutien de ses demandes, elle fait valoir que la totalité des charges et provisions ont été réglées ; elle reconnait toutefois ne pas justifier de deux avis de virements. Elle considère, par ailleurs, que les frais n'étaient pas nécessaires, que le syndicat ne justifie pas de son préjudice, que l'article 700 ne se justifie pas la dette ayant été soldée.
Pour un plus ample exposé des moyens développés par les parties, il sera renvoyé à leurs écritures conformément aux dispositions de l'article 455 alinéa 1 du code de procédure civile.
Après clôture des débats, la décision a été mise en délibéré au 24 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
En cours de délibéré le syndicat des copropriétaires a transmis les attestations de non-recours relatives aux procès-verbaux d'assemblée produits aux débats.
MOTIF DE LA DÉCISION
Sur la demande formée au titre des charges de copropriété impayées
En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer au paiement des charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 35-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.
L'obligation à la dette existe, dès lors que l'assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu'aucun recours n'a été formé dans le délai légal, mentionné à l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
En vertu de l'article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible.
Enfin, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel. Ils doivent faire l'objet d'un vote à l'assemblée générale quant à leur principe, leur montant et à leurs modalités de paiement et d'exigibilité.
Il appartient, en outre, à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver, conformément à l'article 1353 du code civil.
En l'espèce le syndicat des copropriétaires justifie du principe de la créance invoquée en versant notamment aux débats :
un extrait de la matrice cadastrale dont il résulte que la SCI PIERRE SELECTION est propriétaire de biens et droits immobiliers dépendant de l' immeuble soumis au statut de la copropriété, formant les lots 1 et 82 ; un décompte individuel des sommes dues, couvrant la période du 15 mai 2024 au 23 janvier 2026 (appel provisions 1er trimestre 2026 inclus) et un décompte postérieur faisant mention de règlements intervenus depuis lors ;les appels de charges couvrant la période concernée ; le contrat de syndic ;les procès-verbaux des assemblées générales en date des 25/04/2024 et 31/03/2025 ayant régulièrement approuvé les comptes, voté les budgets prévisionnels de charges et travaux et les attestations de non recours contre ces assemblées générales ;deux courriers de mises en demeure, en date des 14 août 2025 et 24 janvier 2025
Il ressort, après pointage, que tous les virements de la SCI PIERRE SELECTION justifiés par les avis de virement, ont bien été pris en considération par le syndic.
Décision du 24 septembre 2026
PCP JTJ proxi fond - N° RG 26/01188 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCGI4
La SCI PIERRE SELECTION allègue en sus de deux autres virements (au titre des appels provisions travaux du 15 mai 2024 et du 15 juin 2024 et au titre des appels de provisions au 01 octobre 2024), mais elle ne produit pas les avis de virements correspondants.
La dette ressort, en l'état à 835,28 euros au titre des charges impayées arrêtées au 23 janvier 2026 (1er trimestre 2026 inclus).
La SCI PIERRE SELECTION sera en conséquence condamnée à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic la SAS RINALDI, la somme de 835,28 euros au titre des charges impayées arrêtées au 23 janvier 2026 (1er trimestre 2026 inclus) avec intérêts au taux légal à compter du 27 janvier 2026.
Sur les frais de recouvrement
Aux termes de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur et les honoraires ou frais perçus par le syndic au titre des prestations effectuées au profit de ce copropriétaire.
Par "frais nécessaires" au sens de cette disposition, il faut entendre les diligences efficientes qui marquent une étape indispensable dans le processus de recouvrement, comme la mise en demeure, prélude obligé à l'article 19-1 de la loi ou au cours des intérêts.
Il convient à ce titre de rappeler que l'activité du syndic pour engager le recouvrement des sommes dues par un copropriétaire constitue en principe un acte d'administration relevant de la gestion courante. Une telle activité est donc comprise dans la rémunération forfaitaire du syndic et ne peut faire l'objet d'une facturation distincte. Le syndic ne peut réclamer des honoraires distincts qu'en cas de diligences réelles, inhabituelles et nécessaires.
Ne relèvent donc pas des dispositions de l'article 10-1 précité, les frais de suivi de procédure, les honoraires du syndic pour "constitution et transmission du dossier à l'huissier ou à l'avocat", pour "suivi de contentieux" ou "suivi de procédure", qui font partie des frais d'administration courante entrant dans la mission de base de tout syndic et répartis entre tous les propriétaires au prorata des tantièmes, les frais d'assignation en justice, qui feront l'objet des dépens de l'instance, les frais d'avocat qui sont arbitrés dans le cadre de l'article 700 du code de procédure civile, les relances antérieures à la mise en demeure et postérieures à la délivrance de l'assignation.
Conformément à l'article 1353 du code civil, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver l'existence et la nécessité des diligences ayant donné lieu aux frais dont il est demandé le paiement.
En l'espèce, il y a lieu de retenir les frais relatifs aux courriers de mises en demeure soit la somme de 103,10 euros.
Décision du 24 septembre 2026
PCP JTJ proxi fond - N° RG 26/01188 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCGI4
En conséquence, la SCI PIERRE SELECTION sera condamnée à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic la SAS RINALDI, la somme de 103,10 euros.
Sur la demande de dommages et intérêts
Conformément à l'article 1231-6, alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
L'article 2274 du code civil précise que la bonne foi est toujours présumée, et que c'est à celui qui se prévaut de la mauvaise foi d'en rapporter la preuve.
En l'espèce, la preuve de la mauvaise foi n'est pas rapportée, étant relevé par ailleurs que la dette a quasiment été soldée.
Le Syndicat des copropriétaires sera en conséquence débouté de sa demande.
Sur les demandes accessoires
La SCI PIERRE SELECTION, partie perdante, sera condamnée aux entiers dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Pour recouvrer sa créance, le syndicat s'est trouvé contraint de recourir à la justice ce qui lui a occasionné des frais non compris dans les dépens justifiant l'octroi de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au paiement de laquelle la SCI PIERRE SELECTION sera condamnée.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, pôle civil de proximité, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort,
CONDAMNE la SCI PIERRE SELECTION à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic la SAS RINALDI, la somme de 835,28 euros au titre des charges impayées arrêtées au 23 janvier 2026 (1er trimestre 2026 inclus) avec intérêts au taux légal à compter du 27 janvier 2026 ;
CONDAMNE la SCI PIERRE SELECTION à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic la SAS RINALDI, la somme de 103,10 euros au titre des frais de recouvrement ;
CONDAMNE la SCI PIERRE SELECTION à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic la SAS RINALDI, la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE le surplus des demandes ;
CONDAMNE la SCI PIERRE SELECTION au paiement des entiers dépens de la présente instance ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Ainsi signé par la juge et la greffière susnommées et mis à disposition des parties le 24 septembre 2026
La greffière La présidente
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