Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 26/00625
N° Portalis DB2Z-W-B7J-IHAS
Minute signée électroniquement
JUGEMENT du 05/08/2026
S.A. CDC HABITAT SOCIAL
C/
Madame [R] [K] [Y]
Copie exécutoire délivrée le (voir mention) :
à :
- Maître Antoire DELPLA
- Madame [R] [K] [Y]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT du 05 AOUT 2026
Sous la Présidence de Aurélie DANJOU, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Magali SOULIE, Greffier, lors des débats et lors du prononcé ;
dans la cause, ENTRE :
DEMANDERESSE :
S.A. CDC HABITAT SOCIAL
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Antoine DELPLA, avocat au barreau de VAL D’OISE substitué par Maître Aurore VENTURA, avocat au barreau de VAL D’OISE
ET :
DÉFENDERESSE :
Madame [R] [K] [Y]
[Adresse 3],
[Adresse 4]
[Localité 4]
comparante en personne
Après débats à l'audience publique du 02 Juin 2026,
le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :
EXPOSÉ DU LITIGE
En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé en date du 31 mai 2021, la SA d’HLM CDC Habitat Social a loué à Mme [R] [K] [Y] un local à usage d'habitation situé [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 724,84 € et 154,78 € de provision pour charges.
Par acte de commissaire de justice du 27 janvier 2025, la SA d’HLM CDC Habitat Social a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 2 295,97 € au titre des loyers et charges échus au mois de décembre 2024 inclus.
Les impayés de loyer ont été signalés le 29 janvier 2025 à la caisse d’allocations familiales de Seine et Marne.
Par acte de commissaire de justice en date du 19 janvier 2026, la SA d’HLM CDC Habitat Social a fait assigner Mme [R] [K] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :
constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l'expulsion de la locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin le concours de la force publique,faire application de l'article L.433-1 du code des procédures civiles d'exécution relatif au sort du mobilier,condamner la locataire à payer la somme de 4 679,03 € au titre des loyers et charges impayés arrêtés au mois d’octobre 2025 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,condamner la locataire à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges jusqu'à la libération complète des lieux et après avoir satisfait aux obligations normales d'un locataire sortant,condamner la locataire à payer la somme de 1 000,00 € euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 19 janvier 2026.
L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 2 juin 2026.
A cette audience, la SA d’HLM CDC Habitat Social, représentée par son conseil, indique que la dette locative est réglée et maintient uniquement ses demandes formées au titre des dépens et des frais irrépétibles.
Citée par acte délivré à l’étude de commissaire de justice, Mme [R] [K] [Y] comparaît. Elle s’oppose au paiement des frais en soulignant qu’elle a essayé de prendre contact avec la bailleresse pour mettre en place un plan d’apurement, mais qu’elle est restée sans retour de celle-ci. Elle considère avoir effectué toutes les démarches nécessaires pour régulariser la situation et éviter l’introduction d’une instance.
L’affaire est mise en délibéré au 5 août 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
I. Sur le désistement
L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
L'article 395 du même code précise que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Compte tenu du désistement de la demanderesse de ses demandes principales initialement formées à l’encontre de Mme [R] [K] [Y] et de l’acceptation de cette dernière, il convient de constater ce désistement.
II. Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, la défenderesse a repris le paiement du loyer courant à compter du mois de juillet 2025, puis a majoré ses paiements de manière substantielle et régulière à hauteur de 300 à 500 euros par mois, hormis en septembre et octobre 2025. La dette a été apurée intégralement le 8 mai 2026.
Par ailleurs, la bailleresse ne démontre pas avoir effectué des démarches amiables pour obtenir le paiement de la dette locative, tandis que la défenderesse justifie avoir contacté la demanderesse pour signaler une difficulté de paiement en mai 2025 et en septembre 2025.
Il convient donc de laisser la charge des dépens à la demanderesse, l’introduction de l’instance n’apparaissant pas indispensable pour mettre fin au litige.
Sur les frais irrépétibles
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
Il apparaît équitable, compte tenu des pièces versées aux débats et des situations financières respectives des parties, ainsi que de sa condamnation aux dépens, de laisser à la charge de la SA d’HLM CDC Habitat Social les frais non compris dans les dépens qui se sont avérés nécessaires pour la présente instance. Il y a donc lieu de rejeter cette demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort,
CONSTATE le désistement de la SA d’HLM CDC Habitat Social relativement à ses demandes formées à l'encontre de Mme [R] [K] [Y] tendant à la résiliation du contrat, à l’expulsion et au paiement de l’arriéré ;
DÉBOUTE la SA d’HLM CDC Habitat Social de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SA d’HLM CDC Habitat Social aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 5 août 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée électroniquement par le juge et par la greffière.
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