Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 016448
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 03/06/2026
prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : MAITRE [A] [E]
Défendeur (s) : [Adresse 2] Représentant(s) : SCP BEZ-DURAND-DELOUP-GAYET
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président
: M Christian MARTINSEGUR
Juges
: Mme Nathalie PELLETIER LAATEB
M Marc SEGURET
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Débats à l'audience publique du 08/04/2026
LES FAITS
La SARL Zattnsat, cabinet d'architecture dont le siège social est situé [Adresse 3], est immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 809 657 687.
La SARL Terres du Soleil Promotion, dont le siège social est situé [Adresse 4] et qui est immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 491 256 897, intervient dans la promotion immobilière.
La SCCV Pietra, dont le siège social est situé [Adresse 5] et qui est immatriculée au RCS sous le numéro 915 154 835, intervient dans la construction et la vente de logements collectifs.
Le 3 décembre 2018, les parties ont signé un contrat de maîtrise d'œuvre relatif à une opération de construction d'un ensemble immobilier à [Localité 3].
Au cours de l'été 2023, des difficultés sont intervenues entre les parties à propos du règlement des factures émises par la SARL Zattnsat.
A défaut d'accord entre les parties et malgré l'intervention du conseil régional de l'ordre des architectes, la SARL Zattnsat a assigné la SARL Terres du Soleil Promotion le 17 mai 2024 devant le tribunal de commerce de Montpellier.
La SCCV Pietra est intervenue volontairement à cette instance.
Par jugement en date du 10 septembre 2025, le tribunal de commerce de Montpellier a statué sur le litige opposant la SARL Zattnsat à la SARL Terres du Soleil Promotion, en présence de la SCCV Pietra intervenue volontairement.
Par jugement contradictoire et en premier ressort, le tribunal a :
Reçu l'intervention volontaire principale de la SCCV Pietra,
Condamné Terres du Soleil Promotion à payer à la SARL Zattnsat la somme de 37 450
€ TTC au titre de la rémunération contractuelle due,
Rejeté la demande formée par la SARL Zattnsat au titre des indemnités de retard,
Rejété la demande formée par la SARL Zattnsat au titre de la majoration de 10 % prévue à l'article G.7 du cahier des clauses générales,
Rejeté la demande formée par la SARL Zattnsat au titre du remboursement du coût de l'assurance professionnelle,
Rejeté la demande de dommages et intérêts formée par les sociétés Terres du * Soleil Promotion et SCCV Pietra à l'encontre de la SARL Zattnsat,
Condamné solidairement la SCCV Pietra et la SARL Terres du Soleil Promotion à payer à la SARL Zattnsat la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamné solidairement la SCCV Pietra et la SARL Terres du Soleil Promotion aux entiers dépens de l'instance dont les frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 86,50 € toutes taxes comprises.
LA PROCEDURE
Par requête en omission de statuer en date du 2 décembre 2025, la SARL Zattnsat a saisi ce tribunal sur le fondement de l'article 463 du code de procédure civile aux fins de voir compléter ledit jugement.
Elle soutient que le tribunal aurait omis de statuer sur sa demande tendant à voir ordonner à la SARL Terres du Soleil Promotion, sous astreinte, la communication des actes d'engagement définitifs signés ainsi que du montant total réel des travaux.
Les sociétés Terres du Soleil Promotion et SCCV Pietra concluent au rejet de la requête, faisant valoir que le tribunal a rejeté l'ensemble des demandes non expressément accueillies.
A l'audience du 8 avril 2026, les parties présentes ayant confirmé ne pas avoir trouvé de solution amiable et réitéré oralement leurs prétentions, sans ajout, ni retrait, le président de la formation de jugement a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour un prononcé par mise à disposition au greffe le 3 juin 2026, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
LES PRETENTIONS
Aux termes de sa requête en omission de statuer et de ses dernières conclusions régulièrement déposées et reprises lors de l'audience du 8 avril, la SARL Zattnsat demande au tribunal de :
Vu l'article 463 du code civil,
Vu le jugement du 10 septembre 2025,
* Dire que les demandes de la SARL Zattnsat à l'encontre des sociétés SARL Terres du Soleil Promotion et SCCV Pietra sont recevables et bien fondées ;
Et en conséquence,
Accueillir la présente requête ;
Compléter le jugement du 10 septembre 2025 ;
Ordonner à la SARL Terres du Soleil Promotion sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir de fournir tous les actes d'engagement
définitifs signés ainsi que le montant total réel des travaux objet du contrat signé le 3 décembre 2018 ;
Se réserver la liquidation de l'astreinte ;
Ordonner qu'il sera fait mention de cet ajout en marge de la minute de la décision en cause et des expéditions qui en seront délivrées ;
Statuer ce que de droit sur la charge des dépens.
Aux termes de leurs dernières conclusions régulièrement déposées et reprises lors de l'audience du 8 avril, la SCCV Pietra et la SARL Terres du Soleil Promotion demandent au tribunal de :
A titre principal,
Rejeter la requête en omission de statuer comme non fondée ;
Rejeter en conséquence la demande de communication sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir de tous les actes d'engagement définitifs signés ainsi que le montant total réel des travaux objet du contrat de maîtrise d'œuvre ;
A titre subsidiaire,
Constater que les actes d'engagements et avenants des marchés de travaux ont été communiqués ainsi que les décomptes généraux définitifs s'y rapportant ;
Rejeter la demande comme sans objet ;
Condamner la SARL Zattnsat au paiement de la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Statuer ce que de droit sur les dépens.
LES MOYENS DES PARTIES
Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures ci-dessus visées, reprises lors de l'audience.
En ce qui concerne la société Zattnsat :
La société Zattnsat soutient que le tribunal de commerce de Montpellier, dans son jugement du 10/09/2025, n'a pas statué sur deux prétentions à savoir qu'il soit ordonné à la SARL Terres du Soleil Promotion, sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir, de fournir tous les actes d'engagement définitifs signés ainsi que le montant total réel des travaux objet du contrat signé le 3 décembre 2018 et de se réserver la liquidation de l'astreinte.
En ce qui concerne les sociétés SCCV Pietra et Terres du Soleil Promotion :
Les sociétés SCCV Pietra et Terres du Soleil Promotion soutiennent que le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu'il tranche ; et que le tribunal, dans son jugement du 10 septembre 2025, a explicitement précisé la mention
« Rejetant toute autre demande »,
répondant ainsi implicitement à toutes les demandes de la société Zattnsat.
SUR CE, LE TRIBUNAL MOTIVE AINSI SA DECISION Sur la demande principale :
Sur la recevabilité de la requête
L'article 463 du code de procédure civile dispose que « La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose
jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.
La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. »
En l'espèce, la requête a été introduite le 2 décembre 2025, donc dans le délai d'un an suivant le prononcé du jugement du 10 septembre 2025.
En conséquence, le tribunal dira que la requête de la SARL Zattnsat est recevable en la forme.
Sur le bien-fondé de la requête
Il appartient au tribunal de déterminer si le jugement du 10 septembre 2025 est affecté d'une omission de statuer.
Il résulte des écritures, régulièrement déposées et reprises oralement lors de l'audience par la SARL Zattnsat dans l'instance ayant donné lieu audit jugement, que celle-ci sollicitait qu'il soit ordonné à la SARL Terres du Soleil Promotion de communiquer, sous astreinte, les actes d'engagement définitifs signés ainsi que le montant total réel des travaux.
Or, le tribunal constate que le dispositif du jugement du 10 septembre 2025 mentionne expressément «
Rejetant toute autre demande des parties »
* Cette formule manifeste la volonté du tribunal de statuer sur l'ensemble des prétentions dont il était saisi, y compris celles n'ayant pas fait l'objet d'une mention distincte au dispositif.
Ce tribunal dira, dès lors, qu'il ne peut être retenu qu'un chef de demande serait demeuré sans réponse. L'éventuelle contestation de cette décision relevait des voies de recours ouvertes contre le jugement.
En conséquence, la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile ne permettant que de compléter un jugement affecté d'une omission de statuer et non de remettre en cause une décision déjà rendue, le tribunal déboutera la SARL Zattnsat de sa demande.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens :
Pour faire reconnaitre ses droits, la SARL Terres du Soleil Promotion a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
En conséquence, le tribunal condamnera la SARL Zattnsat à payer à la SARL Terres du Soleil Promotion, la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus de la demande et condamnera la SARL Zattnsat aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort :
Déclare recevable la requête en omission de statuer formée par la SARL Zattnsat ;
La dit mal fondée et, dès lors, dit n'y avoir lieu à compléter le jugement du 10 septembre 2025 ;
Condamne la SARL Zattnsat à payer la somme de 1 000 € à la SARL Terres du Soleil Promotion au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamne la SARL ZattnsatT aux entiers dépens dont les frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 67,41 € toutes taxes comprises.
Le Greffier
Le Président.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment