Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Jugement du 22 juillet 2026
Références : 2025F00334
ENTRE :
SARL LA MARCHANDE DE FLEURS
[Adresse 1]
Représentée par Me Mathilde VALLERAND ([Localité 1])
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
1/ SARL REPAL [Adresse 2]
Représentée par Me Isabelle ROSADO ([Localité 2])
2/ SCP [L] [T], [M] [E], [B] [Q] ET [Z] [O] [R]
[Adresse 3]
Représentée par Me Bertrand de BELVAL ([Localité 3]) ayant comme correspondant Me Christelle LAVERNE ([Localité 2])
PARTIES EN DEFENSE,
d'autre part,
JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :
Juge chargé d'instruire l'affaire :
M. [H] [Y]
Date d'audience publique des débats :
3 juin 2026
Formation du délibéré :
M. [H] [Y]
Mme [V] [F]
Mme [K] [W]
Date de prononcé (1) :
22 juillet 2026
Président signataire ayant dirigé les débats :
M. [H] [Y]
Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page
(1) le président a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile),
LES FAITS :
Par acte authentique dressé le 2 novembre 2023 par la SCP [T] et associés représentée par Maître [M] [E], notaire à Lyon, la SARL REPAL a cédé à la SARL LA MARCHANDE DE FLEURS un fonds de commerce de restauration exploité sous l'enseigne «
[Adresse 4]
» à [Localité 4], pour un prix de 520 000 euros. L'acte prévoyait le séquestre de l'intégralité du prix de vente entre les mains de Maître [Z] [O], notaire associé au sein de la SCP [T], dans l'attente de la conclusion des formalités légales et de la purge des inscriptions.
Le cédant s'était aussi engagé à effectuer divers travaux de remise en état du fonds.
L'acte réitératif a constaté l'inexécution de ces obligations et a autorisé le cessionnaire, à défaut de régularisation rapide, de faire exécuter les interventions nécessaires par imputation directe sur le prix de cession séquestré.
En décembre 2023, la SARL LA MARCHANDE DE FLEURS a fait état de pannes du monte-charge. La société [I], mandatée pour diagnostic, a conclu à l'impossibilité de réparer l'équipement en raison de sa vétusté et a chiffré son remplacement complet à la somme de 46 479,41 euros TTC.
Saisie par le cessionnaire qui réclamait la prise en charge du monte-charge et l'indemnisation de manquements divers, la SARL REPAL s'y est opposée.
Le cédant a néanmoins accepté de déduire du prix séquestré une somme de 36 227,05 euros couvrant le solde des travaux électriques accomplis par l'entreprise ELEC BATI 38 et la réfection du plancher, augmentée d'une remise forfaitaire transactionnelle de 5 000 euros.
La SARL MARCHANDE DE FLEURS a aussi mis en demeure le notaire séquestre de lui restituer le solde disponible, soit la somme de 478 772,95 euros.
Le cessionnaire s'y opposant, ainsi est né le présent litige.
LA PROCÉDURE :
C'est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice en date du 13 novembre 2025, la SARL LA MARCHANDE DE FLEURS a fait assigner devant le tribunal de commerce de Chambéry la SARL REPAL ainsi que la SCP [L] [T], [M] [E], [B] [Q] ET [Z] [O] [R].
Par conclusions d'incident notifiées le 19 février 2026, la SARL REPAL a soulevé l'incompétence matérielle du tribunal de commerce au profit du tribunal judiciaire de Chambéry, arguant du fait que l'instance mettait en cause la responsabilité d'un officier public ministériel (le notaire) et affectait l'exécution d'un mandat de séquestre de nature civile.
LES PRÉTENTIONS :
Aux termes de ses conclusions d'incident reçues au greffe le 19 février 2026 et reprises oralement lors de l'audience, la SARL REPAL, demande au tribunal de :
211-3 du code de l'organisation judiciaire, 73 à 76 du CPC, L. 141-19 du code de commerce L. 143-13 du code de commerce
L. 143-21 du code de commerce
Vu les pièces du dossier, Vu ce qui précède, Vu la jurisprudence,
À titre principal,
Renvoyer l'affaire devant le tribunal judiciaire de Chambéry,
Laisser les dépens à la charge de la société la marchande de fleurs,
Rappeler que la décision est exécutoire de droit.
Aux termes de ses conclusions d'incident reçues au greffe le 13 avril 2026 et reprises oralement lors de l'audience la SARL LA MARCHANDE DE FLEURS, demande au tribunal de :
Vu les demandes de la SARL REPAL, Vu les pièces versées aux débats,
Déclarer que la SARL LA MARCHANDE DE FLEURS s'en rapporte à justice concernant la demande formulée par la SARL REPAL afin de renvoyer l'affaire devant le tribunal judiciaire de Chambéry,
Réserver les dépens de l'instance.
Aux termes de ses conclusions d'incident reçues au greffe le 08 avril 2026 et reprises oralement lors de l'audience la SCP [L] [T], [M] [E], [B] [Q] ET [Z] [O] [R] demande au tribunal de :
Vu l'assignation, Vu les pièces, Vu notamment l'acte de cession du 2 novembre 2023,
Considérant que le notaire relève de la compétence du tribunal judiciaire s'agissant de toutes demandes à son encontre, sous la réserve de l'opposabilité d'une décision en qualité de séquestre,
Juger que toute demande autre que l'opposabilité de la décision statuant sur le séquestre entraînerait l'incompétence du tribunal de commerce s'agissant du notaire,
En tant que de besoin, se déclarer incompétent pour toute demande formée contre le notaire à l'exception de l'opposabilité de la délivrance du séquestre,
Considérant la qualité de séquestre du notaire, Me [Z] [O],
Considérant le litige qui oppose le cédant au cessionnaire quant à la libération du séquestre,
Vu la clause de blocage du prix instituant un séquestre du prix de cession, Juger que le notaire remettra les sommes à qui il appartiendra,
Condamner la partie succombante à payer au concluant la somme de 2 000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
LES MOYENS :
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter, pour l'exposé des moyens et prétentions des parties, aux conclusions précitées.
DISCUSSION:
Sur l'exception d'incompétence matérielle soulevée par la SARL REPAL
Aux termes de l'article 74 du code de procédure civile, les exceptions d'incompétence doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.
En l'espèce, l'exception d'incompétence a été régulièrement soulevée par la SARL REPAL par voie d'incident avant toute défense au fond. Elle est donc recevable.
L'article L. 721-3, 1° du code de commerce dispose que les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants. Par ailleurs, la cession d'un fonds de commerce par une société commerciale revêt la nature d'un acte de commerce par la forme et par l'objet.
Le litige principal oppose la SARL LA MARCHANDE DE FLEURS à la SARL REPAL, toutes deux sociétés commerciales, et porte sur l'exécution des obligations contractuelles, de délivrance conforme et de garanties issues de l'acte de cession de fonds de commerce conclu le 2 novembre 2023. Dès lors, cette contestation commerciale relève par nature de la compétence exclusive du tribunal de commerce.
Pour solliciter le renvoi de l'entier litige devant le tribunal judiciaire, la SARL REPAL fait valoir que la procédure met en cause la responsabilité professionnelle d'un officier public et ministériel et affecte l'exécution d'un contrat de séquestre civil, créant une indivisibilité.
S'il est de principe d'ordre public que les tribunaux judiciaires ont compétence exclusive pour connaître des actions en responsabilité civile dirigées contre les notaires à raison des fautes commises dans l'exercice de leurs fonctions, il convient de relever qu'en l'état de l'acte de saisine, la demanderesse principale n'exerce aucune action en responsabilité professionnelle ni demande de dommages-intérêts à l'encontre de la SCP [L] [T], [M] [E], [B] [Q] ET [Z] [O] [R].
La SCP de notaires n'est assignée qu'en sa seule qualité de tiers convenu, dépositaire des fonds du prix de cession séquestrés. L'action tend exclusivement à obtenir, sur le fondement des obligations du droit de la vente, le déblocage d'une fraction de ces fonds au profit de l'acquéreur pour couvrir le coût des travaux de réparation.
La mission de séquestre, bien que confiée à un officier ministériel, trouve sa cause exclusive et son support juridique dans les clauses du contrat de cession de fonds de commerce. L'analyse des droits des parties sur les sommes séquestrées et la détermination des conditions de leur libération constituent l'accessoire direct, nécessaire et indissociable du règlement du litige commercial opposant le vendeur et l'acquéreur.
L'obligation du séquestre de délivrer les fonds n'étant que la conséquence de la décision à intervenir sur le fond de la contestation commerciale, le Tribunal de commerce est pleinement compétent pour en connaître. La demande de renvoi global de l'affaire devant le tribunal judiciaire doit donc être rejetée.
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Il y a lieu, en revanche, d'accueillir l'exception d'incompétence matérielle pour le seul cas où des demandes tendant à rechercher la responsabilité civile professionnelle propre du notaire rédacteur d'acte seraient ultérieurement formalisées. Il convient dès lors de retenir la compétence du Tribunal de commerce de Chambéry pour statuer sur le litige commercial et le sort des fonds séquestrés, et de renvoyer les parties devant le tribunal judiciaire de Chambéry pour les seules questions touchant à la responsabilité civile professionnelle du notaire.
Sur les dépens et les frais irrépétibles de l'incident
Le présent jugement statuant sur incident avant dire droit, il convient de réserver la demande formulée par la SCP [L] [T], [M] [E], [B] [Q] ET [Z] [O] [R] à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Les dépens doivent être également réservés mais il y'aura lieu pour la SARL LA MARCHANDE DE FLEURS de les avancer.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement contradictoire, avant dire droit sur le fond et en premier ressort :
Se déclare compétent pour connaître du litige opposant la SARL LA MARCHANDE DE FLEURS à la SARL REPAL au titre de l'obligation de délivrance conforme, de la garantie des vices cachés et de l'exécution des clauses de l'acte de cession de fonds de commerce du 2 novembre 2023,
Se déclare compétent pour statuer sur les demandes de déblocage, d'imputation, d'affectation et de répartition des fonds séquestrés entre les mains de la SCP [L] [T], [M] [E], [B] [Q] ET [Z] [O] [R] en sa qualité de tiers convenu séquestre,
Se déclare incompétent au profit du tribunal judiciaire de Chambéry pour statuer sur les seules actions ou demandes tendant à rechercher la responsabilité civile professionnelle directe de la SCP [L] [T], [M] [E], [B] [Q] ET [Z] [O] [R] en sa qualité d'officier public et ministériel rédacteur d'acte,
Renvoie les parties devant le tribunal judiciaire de Chambéry de ce seul chef,
Dit que la procédure sur le fond du litige commercial et le sort des sommes séquestrées se poursuivra devant le présent tribunal de commerce de Chambéry,
Renvoie en conséquence l'affaire à l'audience d'appel de causes de ce tribunal du 09 octobre 2026 à 08h30 pour fixation du calendrier de procédure au fond,
Réserve la demande formulée par la SCP [L] [T], [M] [E], [B] [Q] ET [Z] [O] [R] à titre d'indemnité en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Dit que la SARL LA MARCHANDE DE FLEURS fera l'avance des dépens,
Liquide les frais de greffe à la somme de 85,22 euros TTC avec TVA = 20 %, comprenant les frais de mise au rôle et de la présente décision.
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